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COLYNE
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 Posté - 15 oct. 2009 : 22:45:51
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Je ne sais pas si la précision suivante est importante mais :
si ASL veut bien dire association syndicale libre et donc gestion par un groupe des propriétaires (président secretaire etc....) c'était le cas avant mais.....
je précise que depuis environ 6 ans c'est un syndic professionnel qui gèrait les 46 lots et donc ça va être encore un syndic pour les 25 lots qui deviendront indépendants
Je découvre un cas, "notre cas" et j'ai l'impression comme le dit l'expression qu'on est pas sorti du sable!!!! |
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:55:50
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ET bien je vous propose de laisser de laisser pour ce soir passer ce marchand de sable  (mais on y reviendra) car il y a l'eau qui bout , comme nos épouses d'ailleurs.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:00:58
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COLYNE : une certitude, maintenant
= vous possédez un LOT de lotissement,
= les parties communes du lotissement sont en INDIVISION entre les colotis, ( et non pas propriété de l'ASL)
=la quote-part de l'indivision est rattachée au lot
==>l'ASL a été constituée avec pour "objet" la gestion des parties communes
==> ses STATUTS ne peuvent contenir de dispositions contraires à celles du cahier des charges
==> les STATUTS ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord unanime des colotis...
...sauf s'ils contiennent une disposition qui indique d'autres conditions de majorité
Votre CAHIER DES CHARGES approuvé par le préfet et publié aux hypothèques après dépôt chez le notaire Me Machin, est un CONTRAT de droit privé, pour TOUTES SES STIPULATIONS.
Comme tout contrat, il ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de tous les contractants = les colotis...
...sauf s'il contient une disposition relative aux modalités de sa modification...
Cela est particulièrement important en ce qui concerne la PROPRIETE INDIVISE des espaces communs
ICI VIENT LA REPONSE A VOTRE QUESTION = les "charges", en réalité des COTISATIONS, sont dues pour la quote-part fixée dans le contrat
 Votre syndic pro n'a aucun droit ni titre à "diriger" votre ASL et à la tripatouiller
Vous êtes tenus de respecter l'indivision, le cahier des charges, les statuts ....et l'ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2004 (+son décret d'apllication du 3 mai 2006)
Les statuts de l'ASL DOIVENT indiquer les modalités de fonctionnement de l'ASL:=
- assemblée générale des colotis
- syndicat constitué de colotis élus par l'AG
- président de syndicat élu par les membres du syndicat
C'est éventuellement ce président avec son syndicat, qui peut prendre la décision de confier à un "syndic professionnel" telle ou telle tache de gestion.
Ce professionnel n'a aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la modification des documents contractuels |
Édité par - Mout le 16 oct. 2009 08:03:41 |
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:08:33
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...
ce sujet ne relève pas du DROIT DE L'URBANISME ET DU VOISINAGE
**modération**
fil déplacé vers forum spécialisé |
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 oct. 2009 08:44:39 |
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:14:42
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COLYNE, vous commenciez en rapportant :
citation: certains lots sont séparés des autres par un grand terrain communal
ce terrain "communal" : qu'est-ce? |
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COLYNE
Nouveau Membre
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:12:57
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Il semblerait donc que l'ensemble des lots soit un lotissement avec un cahier des charges (réglement compris),et non pas une copropriété.Mais alors pourquoi le syndic s'appuie régulierement sur les textes de la loi du 10 juillet 1965.Exemple : suite a une notification de procès verbal,est inscrit dans le recommandé :madame ,monsieur ,conformément a l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, je vous notifie le procès verbal de: PUIS ils nous mettent l'article 42 alinea 2 en entier pour nous informer. Alors peut on vraiment contester et déposer un recour au TGI si la répartition des charges sur le pricipe d'utilité n'est pas recalculée .Le coût des travaux prévue pour la route en question s'élève a plus de 800 000 €.il serait avantageux pour quelques un d'entre nous de modifier le 1/25 par un coeficient calculé sur le pricipe d'utilité. J'avoue être complètement pommée dans les moyens d'action possible. |
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:28:41
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COLYNE
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 Posté - 16 oct. 2009 : 11:49:25
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Il est inscrit aux conditons générales
REFERENCE AU REGLEMENT ADMINISTRATIF A LA LOI ET AUX USAGES
ART n° xyz Tout ce qui n'a pas été prévue au présent règlement, il sera fait application des dispositions de règlement administratif, lequel cas de contradiction l'emportera sur le présent cahier des charges .
ART n°... POUR le surplus il sera référé a la loi et aux usages.
ARTn°... ASSOCIATION SYNDICALE ,constitution
..................les propriétaires desdits lots seront de plein droit et obligatoirement menbres d'une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée ou complétée et par les présents statuts .
La durée est illimitée
CHAPITRE ASSEMBLEE GENERALE
Pouvoir
elle peut modifier les présent statuts et les dispositions du cahier des charges dans les conditions de quorum et de majorité ci après prévues, ou accorder des derogations individuelles a ces prescription mais sans aggraver les restrictions imposées par l'exercice du droit de propriété et sous réserve de l'approbation administrative prévue a l'article xyz (cité ci dessus).
Il lui est toutefois interdit de porter atteinte a l'exercice du droit de propriété de l'un des menbres de l'aasociation et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote. Bien entendu, ces dernières décisions peuvent être prises a l'unanimité, ainsi que celles concernant l'application des dispositions du cahier des charge qui règlementent l'usage des parcelles dans l'intérêt commun.
Les décisions obligent tout les copropriétaires ,même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés a la réunion.
MAJORITE
Les décisions de l'assemblée générale sont prises a la majorité des voix . Toutefois l'orsqu'il s'agit d'entreprendre des ouvrages a caractère somptuaire, la décision doit ^tre prise a l'unanimité .
Par contre s'il s'agit d'ouvrage nécessaires ou très utiles , la décision est prise a la majorité.
QUESTION C4EST COMBIEN LA MAJORITE?????
Faut'il appliquer uniquement le cahier des charges ou suivre la loi du 10 juillet 1965 qui donne la possibilité de recour au TGI SI LE PRINCIPE d'utilité n'est pas respecté avec les distinguo pour chaque catégorie de charge et tout le toutim.
Je ne vois pas comment on peut s'y retrouver dans ce *!=ù^;:!!??? |
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Posté - 16 oct. 2009 : 12:09:06
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la loi de 1965 concerne les copropriétés.
vous n'^^etes pas en copropriété mais en lotissement...
c'est à cause de cette question que nous vous avions demandé de préciser les dispositions contractuelles de vos actes... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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COLYNE
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Posté - 16 oct. 2009 : 12:20:03
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citation: Initialement posté par MoutCOLYNE, vous commenciez en rapportant : citation: certains lots sont séparés des autres par un grand terrain communal ce terrain "communal" : qu'est-ce?
c'est une voie communale. |
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COLYNE
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Posté - 16 oct. 2009 : 12:35:44
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Nous sommes dans un lotissement OK, alors pourquoi le syndic s'appuie régulièrement sur la loi du 10 juillet 1965 .
L'article xyz cité au dessus, donne t-il ce droit ? (art ... POUR LE SURPLUS il sera référé a la loi et aux usages). |
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COLYNE
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Posté - 16 oct. 2009 : 12:48:04
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je ne comprends pas pourquoi le syndic s'appuie régulièrement sur la loi du 10 juillet 1965 .
Est-ce que les articles ci desus xyz lui autoriserait ? (pour le surplus li sera référé a la loi et aux usages) |
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 13:11:29
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Il n'y a rien à comprendre : votre syndic n'est pas compétent
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut des ensembles immobiliers BATIS sur un SOL en propriété indivise.... = COPROPRIETE
CELA NE VOUS CONCERNE PAS
Vous avez la propriété pleine et entière de votre lot de lotissement + la propriété indivise des espaces NON BATIS
RIEN dans cette situation n'autorise quiconque à pratiquer une gestion de copropriété...
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Édité par - Mout le 16 oct. 2009 13:13:17 |
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Posté - 16 oct. 2009 : 13:42:29
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on se calme, Mout, merci.
Colyne, il y a une différence entre juin 1865 et juillet 1965  : l'aviez vous remarqué ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 14:10:36
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COLYNE indique très bien à plusieurs reprises que le "syndic pro" invoque à tout bout de champ les articles de la loi du 10 juillet 1965...Comme s'il gérait une copropriété!
Emmanuel : je n'apprécie pas vos observations qui ne manquent pas chaque fois que j'utilise les ressources de format.
Est-ce que je m'autorise à commenter vos allusions au pastis.... |
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COLYNE
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Posté - 16 oct. 2009 : 14:16:20
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Le syndic ,peut-il appliquer la loi du 10 juillet 1965 a notre lotissement .
Est-ce que l'article cité plus haut xyz(se référé a la loi et aux usages) peut l'autoriser a imposer a notre lotissement la loi du 10 juillet 1965.
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Posté - 16 oct. 2009 : 14:22:03
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Mout ,
n'hésitez pas à participer à mes allusions au pastis, mais éviter de crier sur le forum... ou apprenez les codes de la net-étiquette quant à l'emploi des formats.
Colyne, la loi du 10.7.65 s'applique aux copropriétés : c'est donc bien une "loi ou usage" mais qui ne s'applique pas aux lotissements, comme le 130 est bien une vitesse limitée sur autoroute mais qui ne s'applique pas aux routes départementales, et, pour faire plaisir à Mout, comme le 52 qui ne s'applique pas au petit jaune |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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COLYNE
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Posté - 16 oct. 2009 : 14:24:48
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Excusez moi d'insister, mais si mon syndic est incompétent , a qui devons nous nous adresser et comment convaincre les autres menbres pour rectifier l'élan insensé dans lequel nous sommes engagé ?. |
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 14:51:54
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COLYNE : votre "syndic pro" a pris de mauvaise habitudes.
QUI signe son "contrat" ?
Si vous voulez bien continuer de vous interroger, vous comprendez qu'il s'expose à de graves ennuis si l'un ou l'autre des colotis s'oppose au "pouvoir" dont il s'est abusivement saisi.
Puisque l'ASL d'origine existe : faites la fonctionner d'après ses statuts.
Et d'autre part, faites savoir au "syndic pro" que vous ne tolérerez plus ses approximations... |
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COLYNE
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Posté - 16 oct. 2009 : 16:09:27
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Le syndic veut prononcer la dissolution de l'association syndicale, d'abandonner les droits de cette association au profit des nouvelles entités créées (création de deux nouvelles associations avec des noms différents) relativement a la propriété indivise des portions de voirie qui leur seront dédiées.
Ils vont faire voter :
1) la désignation du gestionnaire professionnel de l'association" ..............."
2) la désignation du bureau de l'association "......................"
3)la réalisation des travaux de voirie
Dans le cas ou a l'unanimité tout les menbres votent oui,_ peut on modifier les statuts du cahier des charges
_peut on dissoudre l'association syndicale pour en former 2 autres
_peut on modifier quelque chose
Ou si un seul membre vote non ,est-ce que les statuts restent inchangés |
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