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shoaib
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 Posté - 30 oct. 2009 : 11:17:41
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Bonjour, je viens déposer un permis de construire pour la construction d'un garage accollé à une maison existante contruite sous POS, donc ne respestant plus le nouveau PLU voté par la commune.
La mairie vient de m'écrire car elle me dit que mon projet ne respecte pas les regles d'urbanismes de la commune.
Apres plusieurs lectures, et apres avoir montré à plusieurs personnes, je ne comprends pas la motivation de ce refus.
D'apres la mairie, mon projet ne respecterai pas l'article 7 ci joint
Si je souhaite toutefois faire un agrandissement sur la limite séparative, la piece construite doit garder la meme hauteur que la maison et la maison doit garder le meme gabarit (respet des volumes).
en cherchant un peu sur le net, j'ai vu un article a ce sujet dans le code de l'urbanisme R111-19
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Pouvez vous m'aider à comprendre svp ?
**modération**
correction de balises image
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2009 11:35:08 |
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 Posté - 30 oct. 2009 : 11:39:47
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cet article est un pur scandale en ce qu'il mélange droit civil et droit adminstratif. je doute fortement de sa légalité.
mais bon, prenons-le comme il est pour l'instant.
vous êtes dans le cas de la modification par extension d'un batiment existant.
donc votre projet respecte-t-il les limites fixées par l'article :
*pas de diminution de la distance par rapport à la limite séparative
*pas de modification des vues principales existantes
si vous insérez ici un croquis du projet, ce sera plus facile à apprécier. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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shoaib
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 2
Posté - 30 oct. 2009 : 14:51:01
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Ah ca fait plaisir de trouver quelqu'un comprends cet article
ci joint un croquis complet avec une représenttion graphique du projet.
En effet mon projet ne respecte pas le regles de l'article, car il y a diminution de distance par rapport à la limite car je provois de me positionner en limite.
Par contre qu'appeler vous modification des vues existantes, je ne crée pas de fenetre sur la maison existante.
merci pour votre aide !
**modération**
correction de balises image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2009 15:06:46 |
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Posté - 30 oct. 2009 : 15:10:48
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donc pas de modification des vues mais non respect a priori de la règle de distance à la limite séparative.
une question quand même : le maire a t il indiqué que votre projet portait atteinte aux conditions d'habitabilité du batiment du voisin ? |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2009 15:11:13 |
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shoaib
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4
Posté - 30 oct. 2009 : 15:29:34
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Aucune atteinte au conditions d'habitabilité du voisin, il n'a pas de fenetre a ce niveau là . J'ai quand meme parlé de mon projet au voisin, qui n'a pas émis de réserve.
Le probleme viendrai du fait que mon projet ne respecte pas l'article 7 du PLU mais je n'arrive pas a comprendre en quoi il est contraire. |
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Posté - 30 oct. 2009 : 16:03:34
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je pense que vous devriez engager un recours gracieux ou une demande de déféré préfectoral en soulevant le fait que votre projet respecte l'article 7 puisque la construction projetée sera bien en limite latérale sans porter atteinte à l'habitabilité des batiments voisins.
en effet, les extensions d'existant ne sont pas tenues de respecter toutes les règles, mais elles peuvent le faire... |
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Blussae
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Posté - 30 oct. 2009 : 16:07:43
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Si vous vous placez face à l'entrée de votre garage projeté et que vous imaginez un plan vertical s'élever au dessus de la limite séparative, vous constaterez que votre projet n'est pas complètement en limite séparative: La surface du mur sera en limite, alors que la surface du toit ne sera ni en limite ni à 3 m, mais réparti entre 0 et 3m de la limite.
Le croquis en annexe du règlement l'explique peut-être...
D'autre part les articles R111-18 et R111-19 ne s'appliquent pas dans les communes dotées d'un PLU: R111-1 |
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Posté - 30 oct. 2009 : 16:11:49
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exact, mais combien de communes appliquent cette analyse...?
c'est un de nos dadas avec Laurent Campedel, mais nous n'avons pas encore trouvé de décision en ce sens.
si c'est ce qu'on rétorque à shoaib, on aura enregistré un grand progrès, et il n'aura plus qu'à inverser la pente de sa toiture. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2009 16:12:47 |
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Blussae
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8
Posté - 30 oct. 2009 : 17:26:07
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Votre refus vous a t-il été régulièrement notifié? A savoir en LRAR dans les délais d'instruction.
Entre-temps, avez vous reçu une notification en LRAR de liste de pièces manquantes ou de modification de délai? |
Édité par - Blussae le 30 oct. 2009 17:27:57 |
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shoaib
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9
Posté - 30 oct. 2009 : 23:28:53
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citation: Initialement posté par Blussae
Si vous vous placez face à l'entrée de votre garage projeté et que vous imaginez un plan vertical s'élever au dessus de la limite séparative, vous constaterez que votre projet n'est pas complètement en limite séparative: La surface du mur sera en limite, alors que la surface du toit ne sera ni en limite ni à 3 m, mais réparti entre 0 et 3m de la limite.
Le croquis en annexe du règlement l'explique peut-être...
Exact,
en effet, le croquis en annexe tente d'expliquer ce que vous venez de dire.
Afin respecter cette regle, le service urbanisme me propose que l'extension ce fasse sur toute la hauteur du batiment existant afin "de ne pas réduire" l'espace sur le coté de la maison. Est ce bien ca ?
c'est a dire que l'extention reprend le volume de la maison et surtout la hauteur de la maison. Inconsevable pour moi.
Effectivement d'apres le lien que vous avez fourni, les articles 18 et 19 ne s'appliquent pas. Donc pourquoi le PLU y fait il référence ?
Aujourd'hui, on ne pas signifié de refus mais, j'ai juste recu un mail me demandant de modifier mon projet car il ne respecte pas l'art 7 du PLU. Je suis donc en train de réfléchir à une solution. Et en attendant j'ai recu un courrier me demandant des pieces complémentaires a fournir au plus vite pour que le service puisse signifier le délai
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Posté - 31 oct. 2009 : 12:18:31
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il suffit d'inverser la pente de cette annexe pour qu'elle descende vers le batiment existant, la règle sera respectée.
les R111-18 et 19 ne s'appliquent pas tels quels dans les communes dcotées d'un PLU mais n'interdit à une commune d'intégrer à son PLU des règles reprenant exactement leur libellé !
le courrier demandant les pièces complémentaires a t il été envoyé en LRAR ?
les pièces demandées sont-elles effectivement exigibles ?
juridiquement, le mail n'existe pas sauf si vous avez indiqué le contraire dans la demande de PC |
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Emmanuel Wormser
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shoaib
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Posté - 01 nov. 2009 : 09:36:09
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Je ne comprends du tout en quoi le fait d'inverser la pente peut résoudre le pb. La mairie m'a plutot demander de respecter la hauteur de la maison et le meme style de toiture.
J'avais tout d'abord envoyé le projet sommaire par mail (voir croquis déposé sur le forum) pour avoir un avis sur la faisabilité. N'ayant pas de réponse à mon mail, et pensant répondre a toutes les regles du PLU, j'ai déposé le permis pour instruction.
c'est alors que la mairie a répondu à mon mail pour non conformité a l'article 7 et me demande de récupérer le dossier pour revoir le projet. Pour moi, je ne voyais pas la construction autrement, j'ai alors demandé de poursuivre l'instruction afin de savoir s'il n'y avait pas d'autres points bloquants.
C'est alors qu'ils m'ont répondu par LRAR pour que je fournisse d'autres photos car celles fournis n'étaient pas bonnes. |
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rolf42
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Posté - 01 nov. 2009 : 10:49:09
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Bonjour,
C'est donc avant tout un problème architectural.
Ne serait-il pas préférable de prendre d'abord rendez-vous avec le service instructeur, ou plutôt avec son architecte-consultant ? |
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Posté - 01 nov. 2009 : 10:52:25
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si vous mettez la pente en sens inverse, la règle de distance est respectée : voyez le fil de Laurent sur la construction en limite.
accessoirement, comment comptez vous évacuer les eaux de toiture dans le projet actuel ?
si les photos produites dans le dossier initial répondaient à la liste des pièces à fournir pour un PC, la demande est irrégulière...
il vaut cependant mieux les produire et, comme vous l'avez fait, exiger l'instruction complète du PC. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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shoaib
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Posté - 01 nov. 2009 : 12:04:14
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Le pb est effectivement un pb de conception, j'ai eu un rdv pour trouver un solution afin de construire quand meme sur le coté de la maison, mais la seule solution pour construire à cet emplacement, c'est comme je l'ai déjà souligné de faire une extetension sur toute la hauteur de la maison.
On ne m'a pas proposé d'inverser la pente du toit. J'ai vraiement du mal à comprendre cette regle de "non diminution des distances". Pour moi meme en invernant le toit ca ne colle tjs pas. (de toute facon c'est pas concevable, car vraiement moche)
Pour évacuer les eaux, création d'un chénau sur le mur en limite.
Pour eux, les photos produites n'etaient pas prises pour un environnement lointain ou proche, elles etaient trop axées sur la maison.
Je vais le produire quand meme.
Et si je ne faisait qu'un auvent (donc ouvert devant et derriere). Avec un muret existant de 1m suréllevé à 2,60m en limite comme actuellement et une toiture qui monte vers la maison. C'est consitéré comme une construction ?
**modération**
correction de balises image
merci d'éditer votre message pour en apprendre la syntaxe, ça m'évitera de corriger chaque fois  |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 nov. 2009 12:06:43 |
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15
Posté - 01 nov. 2009 : 12:15:41
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oui votre projet est bien une construction mais ce dessin issus des annexes du PLU ne vous concerne pas puisque vous allez construire en limite.
voici la solution que je vous propose : si elle ne plait pas esthétiquement, elle a cependant le mérite de respecter pour cette construction nouvelle la règle puisque la construction est en limite et que le sens de sa toiture fait qu'à aucun moment elle n'est à moins de 3m ou ne respectant pas H/2...
elle résoud en outre la question des eaux de toitures qui risque de se compliquer si le voisin décide de construire un batiment haut en limite -c'est son droit...- et exige de pouvoir construire sur le mur mitoyen
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 nov. 2009 12:26:40 |
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shoaib
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Posté - 01 nov. 2009 : 13:46:11
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Merci pour votre idée, mais ethétiquement c'est pas trop ca mais surtout je vais demander confirmation au service urbanisme si ca repond a l'article 7.
Je voudrai bien y voir un peu plus clair a propos de cet aticle 7
extrait repris de l'article posté précédemment,
les dispositions suivantes doivent etre respectées : "à moins que le batiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce batiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit etre au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir etre inférieur à 3 m" (art R111-19 code de l'urbanisme)
Pour moi, cette regle parle de la construction existante. Dans ce cas, l'extremité de ma toiture à 8,5m du sol se trouve a 3m du point le plus proche en limite et la différence d'altitude entre ces 2 points est 0. Par concéquent, ce pouint de la maison doit etre a 3 m mini ce qui est le cas.
Pour moi, c'est OK coté gauche mais il y a effectivement un pb coté droit. Etes vous d'accord ?
Si j'aurai eu 3 Ã droite aussi, j'aurai pu faire l'extension ! ! ! !
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Posté - 01 nov. 2009 : 13:53:17
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il ne faut pas s'occuper de la maison, uniquement de la nouvelle construction.
et celle que vous présentez ne respecte pas la règle au niveau de sa toiture...
si on mesure la distance au niveau de la flèche rouge, on n'est ni en limite ni à 3m. avec H/2 |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 nov. 2009 13:55:01 |
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shoaib
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18
Posté - 01 nov. 2009 : 14:58:48
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Donc, s'il faut prendre en compte la nouvelle construction, la regle que j'ai reprise précédemment ne s'applique pas. Car il est écrit "les dispositions minimales doivent etre repectées : à moins que le batiment ne jouxte la limite parcellaire..." ce qui est le cas sur votre croquis, donc pas besoin de respecter de distance mini ou 3m |
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Posté - 01 nov. 2009 : 15:09:50
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oui, parce que le projet n'aggrave pas l'irrégularité de l'existant à mon sens. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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shoaib
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Posté - 02 nov. 2009 : 14:16:32
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autre solution,
j'ai pensé à ca,
 [/URL]
Ca répond à l'article 7 qui pose actuellement pb ?
merci pour votre réponse |
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