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Gédehem
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 Posté - 07 nov. 2009 : 00:09:59
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Vous faites une note très imple, sur un ton neutre "administratif" du type :
"Une AG a été convoquée pour se tenir le 28 octobre 2009 avec entre autres questions la désignation du syndic.
Il ressort de l'expression des voix qu'aucun des candidats n'a obtenu la majorité requise par l'art.25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Aucun de ces candidats n'ayant atteint le seuil du tiers des voix prévu par l'art.25-1 de la dite loi, l'assemblée s'est séparée sans avoir désigné de syndic.
Notre syndicat est donc dépourvu de syndic depuis le 29 octobre 2009.
Ainsi qu'il est prévu en pareil cas par l'art.46 du décret du 17 mars 1967 modifié, tout copropriétaire peut faire déposer requête en désignation d'un administrateur provisoire auprès du Président du Tribunal de grande instance.
Ce sera fait dans quelques jours par ministère d'avocat, la désignation de cet administrateur intervenant dans un bref délai.
Les copropriétaires doivent être informés que nul ne peut se prévaloir actuellement de la qualité de syndic, l'ex-syndic ne pouvant passer aucun acte au nom du syndicat.
Une convocation d'assemblée générale par une personne n'ayant pas qualité est irrégulière, entachée de nullité. Personne ne devra s'y rendre.
Les copropriétaires doivent s'abstenir de répondre aux sollicitations de personnes étrangères au syndicat, dont l'ex-syndic, en attendant la désignation de l'administrateur provisoire qui aura seul pouvoir d'agir en notre nom."
Vous faites cela à votre sauce, et distribution dans les bal .... et aux bailleurs si vous pouvez !
Quant à la requête, voyez très rapidement un avocat (dans vos relations ou assoce de consommateurs, de copropriétares) est c'est parti.
Notez que les frais que vous (ou d'autres si vous êtes plusieurs requérants pour partager) engagerez pour cette action seront remboursés par le futur syndic s'agissant de "frais d'administration du syndicat" que vous aurez avancé pour son service. |
Édité par - Gédehem le 07 nov. 2009 00:12:56 |
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bbra
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 22
Posté - 07 nov. 2009 : 10:16:33
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bonjour à vous tous
un grand merci et peut-être à bientôt
merci encore à vs tous |
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Posté - 07 nov. 2009 : 17:23:42
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bbra, c'est bien ce que je pensais, votre syndic applique, à juste raison, la procédure que je vous avais citée.
En effet, le mandat de syndic n'a pas de durée mais une date limite citation: ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple.
donc il respecte tout à fait son mandat suite au fait qu'aucune majorité ne s'est dégagée dans un sens ou un autre à l'article 25, puis 25-1. Il applique le second alinéa.
Je pense que le tribunal suivra sa procédure.... Une fois de plus je ne suis pas d'accord avec gedehem et philippe, mais nous n'allons pas nous battre pour cela,  . Aussi chers collègues, n'essayez pas de me convaincre car dans ce cas là , je suis quasi sur d'avoir raison.
vous avez malheureusement des avis divergents |
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bbra
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24
Posté - 07 nov. 2009 : 20:48:47
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bonsoir
Rambouiller
sur son contrat en 2006 il est inscrit en chapitre 2
durée : Il entrera en vigueur le 30 octobre 2206, jusqu'à la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2009 ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 statuant aux conditions de majorité et prendra FIN AU PLUS TARD LE 30 OCTOBRE 2009.
Pendant cette période, le contrat ne pourra être résilié par le syndicat que pour motif légitime porté à la connaissance du syndic, par lettre recommandée avec accusé de reception, par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires représentant au moins 25% des voix de l'ensemble de la copropriété. L'assemblée devra alors statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le syndic, de son côté pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions, pour motif légitime, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, le président du conseil syndical ou à défaut, chaque copropriétaire.
Que pouvez-vous me dire suite à ce que je viens de vous préciser concernant son contrat ?
merci pour vos réponses. |
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Gédehem
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25
Posté - 07 nov. 2009 : 21:22:40
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Décret du 17.03.1967,
"Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical.
(....)"
La possibilité d'une autre AG offerte par L.art.25-1 dernier alinéa ne s'applique pas à la désignation du syndic. La prescription de l'art.46 du décret s'y oppose.
Faute d'avoir désigné le syndic (art.25, puis passerelle art.25-1 et éventuel second vote art.24) le syndicat est dépourvu de syndic , point !
Pas de seconde AG possible.
Ajout :
"Il entrera en vigueur le 30 octobre 2006, (......) et prendra FIN AU PLUS TARD LE 30 OCTOBRE 2009.
Il s'agit là d'un très classique mandat de 3 ans, de date à date, le bla bla intermédiaire n'étant que du baratin. LCela ne change rien au fait que l'AG convoquée le 28.10.09 n'ayant pas désigné de syndic, plus de syndic à compter du 28.10 à minuit. |
Édité par - Gédehem le 07 nov. 2009 21:30:20 |
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bbra
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26
Posté - 07 nov. 2009 : 23:30:40
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pour ma part je serais d'accord avec vous , mais dans les lois ily a tellement de supercheries,( il faut lire ds les petites lignes) et ce groupe de syndic (F) a des conseils juridic , des avocats et j'en passe.
Sur la commune, ils ont un très grand potentiel de copros.
C'est la raison pour laquelle je fais appel à vous pour me donner par rapport aux lois en vigeurs le moyen de les contredire.
Merci pour vos réponses |
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Posté - 08 nov. 2009 : 08:53:45
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bbra si votre syndic a envoyé la convoc à la seconde AG le 30 octobre, je ne dirai pas qu'il est dans son droit mais dans son devoir puisque son mandat se termine le 30 octobre. Et cela même si la dite AG a lieu le 25 novembre. La seule différence c'est qu'il faudrait que le président du CS récupère une liste d'émargement, car normalement votre ancien syndic ne doit pas participer à cette AG.
Mais je vois que gedehem m'a rejoint citation: Faute d'avoir désigné le syndic (art.25, puis passerelle art.25-1 et éventuel second vote art.24) le syndicat est dépourvu de syndic , (mais je pense que sa langue a fourché  )
Le syndic sortant n'a pas été désigné comme les autres, mais du fait du manque d'une majorité. C'est donc le second alinéa du 25-1 qui s'applique et que votre syndic applique.
Qu-est-il inscrit à l'OdJ du 25/11 ? normalement outre le président, etc... il ne devrait y avoir que deux points : désignation du syndic et signature du contrat (éventuellement dispense du compte séparé ) |
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Gédehem
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28
Posté - 08 nov. 2009 : 09:39:45
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Rambouillet :
"Le syndic sortant n'a pas été désigné comme les autres, mais du fait du manque d'une majorité." 
1)- lorsqu'on n'obtient pas la majorité requise on n'est pas désigné, sauf dans les républiques bananières ou les dictatures !
2) le syndic sortant concoure comme les autres candidats, à égalité. Il n'y a pas de passe droit.
3) ce n'est pas le sortant qui a obtenu le plus de voix.
Pour le reste ...
Je ne vous rejoins pas dans votre analyse selon laquelle le mandat du syndic sortant se poursuit qunad bien même l'AG ne l'a pas désigné.
Je ne vous rejoins pas non plus lorsque je rappelle la procédure prévue par L.art.25-1.
Lorsque la désignation du syndic n'a pas obtenu la maj.art.25 lors du vote mais qu'il recueille le 1/3 des voix, l'AG PEUT alors décider, par un second vote à la maj.art.24, selon la passerelle de l'art.25-1.
C'est là l'application classique de cet art.25-1 : possibilité dun second vote à l'art.24 au cours de la même AG.
Tout autre est la POSSIBILITE de convoquer dans les 3 mois (*) une autre AG, pour statuer à l'ar.24 sur les points relevant de la maj.art.25 et qui n'ont pas pu obtenir le 1/3 des voix de l'art.25-1.
SAUF POUR LA DESIGNATION DU SYNDIC ! 
Pour faire simple, les lois énoncent des principes, leur décret d'application les explicitent, les détaillent, les orientent.
Ici, le décret d'application de 67 dans son art.46 précise que lorsque l'AG convoquée pour désigner le syndic ne le désigne pas le syndicat est dépourvu de syndic.
C'est le couperet. Ce n'est pas pour considérer que le syndic sortant est toujours syndic après l'AG, peu importe si l'échéance initialement prévue était 1 mois plus tard, au motif que l'art.25-1 permet une seconde lecture lors d'une autre AG.
OUI, sauf pour la désignation du syndic.
Sinon D.art.46 est vide de sens, sans objet, quasi TOUS les mandats de syndic ayant une échéance 1 mois et plus après la date habituelle des AG annuelles !
Pour suivre votre analyse (mandat du sortant se poursuit, convocation autre AG possible) il faudrait supprimer totalement D.art.46, qui, encore une fois, précise les principes de la loi, ici en ce qui concerne la situation du syndicat si l'AG dûment convoquée à cet effet ne désigne pas le syndic.
Pas d'autre AG possible puisqu'il n'y a plus de syndic
(*) L.art.25-1 parle "convocation dans les 3 mois" . L'AG peut donc valablement se dérouler plus tard que cette échéance des 3 mois, seule la date de convocation étant prise en compte pour les 3 mois.
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Édité par - Gédehem le 08 nov. 2009 10:52:16 |
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Posté - 08 nov. 2009 : 10:59:35
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rambouillet : je pense plutôt que vous avez tort.
Aucun des 3 syndics n'a obtenu la majorité à cette AG; le syndic sortant remmettait bien son contrat en jeu, il n'a pas obtenu la majorité, il n'est donc pas renouvellé.
le tribunal ne pourra que nommer un administarteur judiciaire, et bbra ne doit pas hésiter une journée de plus, car son syndicat n'a plus LEGALEMENT de syndic, pour aller auTGI pour la nomination d'un administrateru judiciaire.
bbra : n'oubliez pas que le syndic sortnat n'a plus aucun droit de géer votre copro. et surtout de faire des chèques.
L'argumentation de rambouillet ne tient pas, pas de syndic élu, le contrat du sortant a été rejetté, pas de majorité des 1/3 de tous les copropriétaires pour fiare un vote au 25.1, personne ne peut convoquer une AG.
Il ne faut pas prendre en compte la date du 30 octobre, le syndic sortant n'était déjà plus le syndic de votre SDC.
Informez les copropriétaires de cette situation dont ils sont les seuls responsables !!!
Dans la position ou vous êtes, avec un syndic rejetté et non élu qui continue à gérer cette copro. alors que l'AG en a bien décidé autrement, et cette décision est inattaquable, la bonne décision est l'administrateur judiciaire.
A vous CS de chercher et de présenter 2 contrats de syndic que vous notifierez à cet administrateur qui devra convoquer l'AG au plus vite. Vous pourrez ainsi limiter les frais !!!
En laissant perdurer certte situation avec l'ancien syndic, vous n'aurez plus d'autres possibillités que d'attaquer ce syndic sortant? des frais et du temps de perdu !!!! |
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bbra
Nouveau Membre
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Posté - 08 nov. 2009 : 19:03:45
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bonsoir à vs tous
le lundi 2-11-09 j'avais RDV avec un avocat pour lui expliquer le déroulement de l'AG et les raisons pour lesquelles nous n'avions plus confiance en lui avec preuve à l'appui.
Pour la Nvelle AG les résolutions sont la nomination du Syndic (le sortant ou un des deux autres) et ensuite la continuité des résolutions de la dernière AG (28/10/09) qui n'avaient pas été votées.
Question : qui choisi les syndics pour la Nvelle AG (hors celle du 25/11/09) et peut-on exclure le Syndic sortant (en date du 30/10/09)
merci pour vos réponses. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 nov. 2009 : 19:32:00
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Pour cette réunion irrégulière, vous avez 3 postulants, le sortant + les 2 autres ! Ils restent en corse, sauf désitement de 'un ou l'autre.
Sur ce que vous indiquiez du vote de celle du 29.10, le sortant n'aurait pas de chance, puisque c'est un nouveau (le B) qui a obtenu le plus de voix.
Il faut maintenant faire du lobbying pour que les abstentionistes votent pour B. Faites vous aider par ce B.
Au travail !
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 08 nov. 2009 : 19:35:11
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La réponse à votre question précise, bbra, me semble avoir été donnée par tous les intervenants ci-dessus : c'est le tribunal de grande instance qui dans ce cas désigne un syndic provisoire.
Afin d'éviter cette situation, que pensent les experts ci-dessus si on indiquait dans la résolution désignant le syndic la précision suivante : le mandat du syndic se terminera à la date de la prochaine assemblée générale qui statuera sur le mandat de syndic.
Je crois que cette formule permet d'échaper à une notion de date fixe qui peut être la cause de cette grande difficulté de se retrouver sans syndic. |
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Posté - 08 nov. 2009 : 19:46:25
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bbra : citation: Pour la Nvelle AG les résolutions sont la nomination du Syndic (le sortant ou un des deux autres) et ensuite la continuité des résolutions de la dernière AG (28/10/09) qui n'avaient pas été votées.
Vous auriez pu voter toutes les autres réolutions !! pourquoi cette AG a t'elle été arrêté après la résolution sur le renouvellement du syndic ??
Tous les syndics étaient ils présents à cette AG ??
Au moins l'un d'entre eux aurait pu vous conseiller de continuer l'AG, il suffisait de nommer un autre secrétaire de scéance.
LA PRESENCE DU SYNDIC N'EST PAS UNE OBLIGATION DANS UNE AG DE COPROPRIETAIRES
il prépare l'ODJ et envoie les convocations, il se propose au poste de secrétaire, mais l'AG peut choisir un autre secrétaire, et le syndic doit rentrer chez lui. Le syndic ne peut diriger l'AG !!!
L'AG convoquée par un syndic qui n'a pas été élu par l'AG est irrégulière. Ce syndic n'a plus le mandat de l'AG pour gérer cette corpo.
bbra : un courrier en RAR au syndic en lui notifiant l'irrégularité de cette AG, qu'il n'est plus le syndic, et que vous allez saisir le tribunal pour la nomination d'un administrateur judiciaire. Vous l'informez que si cette AG est tenue, alors vous saisirez immédiatement le tribunal pour son annulation.
Seul un administrateur judiciaire peut convoquer une nouvelle AG pour nommer le syndic. le CS, ou n'importe lequel des copropriétaires peut envoyer un contrat de syndic pour le présenter à l'AG. |
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DIOGENE93
Contributeur actif
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Posté - 09 nov. 2009 : 00:44:06
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Bbra
citation: Mais le Syndic A a reconvoqué une AG pour le 25 nov. 2009 bien qu'il ne soit plus syndic de notre Copro depuis le 30 ocotobre 2009. Pour ma part je pense qu'il n'avait aucun doit . Ai-je raison ?
Oui vous avez raison mais entre la théorie des textes et l’application qui en faite par les juges, ça ne se passe pas toujours comme on serait en droit de le supposer.
Nous nous sommes retrouvés exactement dans le même cas, à quelques jours près. A savoir, contrat du syndic échu au 19 mars 2006 mais le syndic avait convoqué une AG pour le 25 mars 2006.
Nous appuyant sur le nouvel art.28 du décret du 17 mars 1965 et les arrêts de la cour de cassation des 26 mai 2004 et 22 septembre 2004 (le mandat du syndic prenant fin à son échéance, obligation de convoquer et tenir une AG pour le renouvellement de son mandat avant le terme de son contrat non respecté), nous (2 copropriétaires et moi-même) avons engagé une requête auprès du Président du TGI pour demander la désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’art.47 du décret 17 mars 1967.
Je vous livre sa réponse.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAlT
MINISTERE DE LA JUSTiCE
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, DEPARTEMENT DU VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE
ORDONNANCE
Nous, Michel MALLARD, Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON,
Vu la requête présentée par Monsieur et Madame……, Monsieur ………..et
Monsieur ………., tendant à la désignation d'un Administrateur Provisoire à la Copropriété "……….".
Attendu que la désignation d'un Administrateur Provisoire ne peut se justifier qu'en cas
de carence grave du Syndic.
Or attendu qu'en cas particulier, s'il est constant que celui-ci a été imprudent et quelque
peu négligeant, son absence de diligence n'a que des conséquences minimes, puisqu'une Assemblée
Générale est convoquée pour le 25 mars 2006, soit 6 jours après la date anniversaire de l'Assemblée
Générale l'ayant désigné.
Attendu qu'en prenant en compte cette situation et les contraintes considérabies tant
financières qu'administratives résultant de la désignation d'un Administrateur Provisoire, il ne sera pas
fait droit à la demande, les requérants ayant tout loisir au cours de l'Assemblée Générale d'argumenter
pour éviter le renouvellement du mandat du Syndic.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête.
Fait à TOULON, le 20 mars 2006
LE PRESIDENT
(J'ai fait un copie collé sur le document original que j'ai scanné, ce qui explique le mauvais résultat de texte)
Coût pour notre pomme : 686 € (pour nous trois).
Bien sûr, certains vont vouloir vous soutenir que votre cas n'est par forcément le même cas que vous et vous invoquer l'art.46 du décret au lieu de l'art. 47. ce qui ne changera en fait pas grand chose sur le fond.
Votre copro est dépourvue de syndic mais le syndic sortant a convoqué une AG pour le 25 novembre prochain.
Le président du TGI va devoir décider, soit de constater l'absence de syndic et nommer un administrateur provisoire, soit de laisser la prochaine AG se dérouler pour le même motif que ci-dessus exposé.
Donc, Inch Allah !
***Modération : correction de balises et d'anomalies typographiques***
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Édité par - maoyann le 09 nov. 2009 02:40:39 |
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2009 : 08:55:18
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Diogène, pardonnez moi si je me trompe, mais votre affaire ne ressemble pas du tout à celle de bbra !
Le mandat de votre syndic était à échéance le 19 mars 2006.
Il convoque une AG devant se tenir le 25 mars 2006, soit effetvement 6 jours plus tard .!
MAIS, .. compte tenu du délai de convocation qui était en 2006 de 15 jours, la notification de la convocation a sans aucun doute été faite AVANT le 10 mars 2006.
Il est constant que la convocation d'une AG ne peut être notifiée QUE par une personne ayant qualité.
Le mandat de votre syndic étant à échéance du 19 mars 2006, son mandat état en cours le 10 mars 2006 lors de la notification de la convocation.
Peu importe que l'AG se tienne après la date échéance de son mandat. (*)
Sous réserve d'autres données de votre part, cette action était inutile, je dirais même abusive, l'art.47 étant inapplicable votre syndicat étant bien pourvu d'un syndic le 10 mars date ultime de la notification de la convocation.
On peut noter accessoirement que le Pdt du TGI s'est fourvoyé dans sa solution, son argument sur les 6 jours sansincidence étant folklorique !
C'est la date de notification de la convocation qui doit être prise en compte, pas la date de tenue d'AG.
Pour bbra, l'affaire est toute différente. Le mandat du syndic étant à échéance lors de l'AG appelée à désigner le syndic, il n'était plus syndic le lendemain.. Il ne pouvait donc valablement convoquer une AG n'ayant plus qualité pour le faire.
Retour pour (*) : il est surprenant que votre avocat n'ai pas relevé ce point très classique pour vous déconseiller l'action. (juste pour empocher les 680 € ? )
PS : il aurait convoqué une AG le 19 mars 2006, dernier jour de son mandat, AG devant se tenir le 30 avril 2006 soit 1mois1/2 plus tard, cette AG était valide puisque convoquée par une personne ayant qualité.
Peu importe qu'entre le 19 mars et le 30 avril le syndicat soit dépourvu de syndic. |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2009 09:06:16 |
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:03:31
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DIOGENE93 : votre cas est bien différent de celui de bbra. L'AG de bbra n'a pas élu de syndic. Le syndic sortant convoque une autre AG alors qu'il n'a pas été renouvellé. A la date du 30 octobre il n'avait plus aucun pouvoir pour gérer le SDC de bbra.
Gedehem : l'ancien syndic non réélu convoque une AG que bbra va contester au Tribunal, il ne pourra pas faire autrement.
par conséquent plus de 2 mois de perdu - le délai légal de contestation - ce syndic aurait fait des chèques, aurait payé ses honoraires,...... alors qu'il n'en avait pas le droit.
Que risque ce syndic ???
Le SDC de bbra peut il demander des dommages et intérêts importants pour un tel manquement à la loi ???
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:05:02
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effectivement le juge a considéré que le syndicat étaot sans syndic pendant 5 ou 6 jours (du 19 au 25). Le juge dans sa sagesse, constatant l'existence d'une AG, valablement notifiée, appelant à désigner un syndic, a évité de déclencher le plan ORSEC d'absnece de syndic. C'était bien vu, à mon avis.
Mais ce n'est pas tout à fait le même sujet et preuve s'il en est que la jurisprudence doit être utilisée avec des pincettes. C'est une affaire que l'on juge et le juge en l'occurence dit la loi sur une affaire. Il n'édicte pas une nouvelle loi générale.... |
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:20:30
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bbra : concernant ce syndic sortant non réélu, vous pourriez contacter sa caisse de garantie en informant celle-ci de son non-renouvellement !!!!
Un petit RAR avec copie de la désicion de l'AG à cette ciasse ( voir le contrat ) . Cela le forcera peut-être à arrêter ces bétises! |
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:26:32
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"l'ancien syndic non réélu convoque une AG que bbra va contester au Tribunal, il ne pourra pas faire autrement."
Tout praticien sait bien que cette loi de 65 comporte de graves lacunes, constatées au fil du temps. A commencer par le recours systématique au TGI par requête ou assignation ! Sauf que le temps de la justice n'étant pas celui des syndicats, nous savons où cela nous entraine ...
Dans un tel cas, l'action en en contestation de la convocation d'AG, notifiée par une personne n'ayant pas qualité, devrait être recevable par voie de référé. C'est rapide, immédiatement constatable sans risque de contestation.
Hélas, ce n'est pas le cas ....
Dans le cas de bbra, je vois 2 solutions :
1)- déposer requête en désignation d'un syndic art.46, en produisant un PV d'AG rapportant le résultat des votes et l'absence de syndic (d'où l'importance de ne JAMAIS laisser le syndic sortant assurer le secrétariat). Mais aussi bien préparer cette AG en passant le mot pour que personne ne vienne . L'AG se tient pdt, secret.scrutateurs, mais constatant que la convocation est irrégulière décide de ne pas statuer sur les questions à l'ODJ.
2)- L'autre solution (la meilleure ?) c'est de bien préparer cette AG pour que le candidat B majoritairement retenu soit enfin désigné, en faisant avant cette AG du porte à porte pour convaincre.
S'il y a un COUAC le 25 novembre, il sera toujours temps d'engager l'action pour contester cette seconde AG irrégulière.
Si tout ce passe bien et que le candidat B espéré est élu, le syndicat tirera avantage de cette AG irrégulière. Donc tout sera bien ....
Retour pour un PS : bbra, je vous indiquais plus haut un modèle de note d'info à diffuser. Il faut que vous réunissiez un petit groupe de copropriétaires voisins, que vous analysiez les choses sereinement pour définir et adopter la conduite à tenir.
Mais il faut le faire vite, au risque de vous retrouver encore le bec dans l'eau. |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2009 10:36:39 |
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chenkak
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Posté - 09 nov. 2009 : 15:21:30
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C'est un plaisir de lire un débat aussi intéressant.
Ce problème peut survenir dans toute copropriété. Une mauvaise surprise pour un CS mal préparé à ce genre de situation.
Pour l'éviter, je suggère de ne pas lier la fin du mandat de syndic à une date déterminée, mais d'utiliser la formule :
Le mandat du syndic se terminera à la date de la prochaine assemblée générale qui statuera sur le mandat de syndic. |
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