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 Posté - 09 nov. 2009 : 16:32:33
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c'est le syndic qui fixe l'ordre du jour !
parions qu'il mettra "désignation du syndic" dans l'AG dans 3 ans ....  |
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DIOGENE93
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 42
Posté - 09 nov. 2009 : 18:02:21
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citation: Initialement posté par Gédehem
Diogène, pardonnez moi si je me trompe, mais votre affaire ne ressemble pas du tout à celle de bbra !
Le mandat de votre syndic était à échéance le 19 mars 2006.
Il convoque une AG devant se tenir le 25 mars 2006, soit effetvement 6 jours plus tard .!
MAIS, .. compte tenu du délai de convocation qui était en 2006 de 15 jours, la notification de la convocation a sans aucun doute été faite AVANT le 10 mars 2006.
[b]Il est constant que la convocation d'une AG ne peut être notifiée QUE par une personne ayant qualité.
Le mandat de votre syndic étant à échéance du 19 mars 2006, son mandat état en cours le 10 mars 2006 lors de la notification de la convocation.
Peu importe que l'AG se tienne après la date échéance de son mandat. (*) Il va falloir mettre vos connaissances sur la jurisprudence à jour et relire le nouvel art.29 du décret du 17 mars 1965 et les arrêts de la cour de cassation des 26 mai 2004 et 22 septembre 2004 (n° 02-21.416 )
Le mandat du syndic prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors dessaisi de l’administration de l’immeuble. Il appartient au syndic de convoquer une assemblée assez tôt pour qu’elle puisse se prononcer avant l’expiration du terme prévu (CA Aix 11 mars 1999).
Après divers errements, cette arrêt de la CA d’Aix se trouve consacré notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004 qui stipule que le mandat donné au syndic prend fin à son échéance et que celui-ci a obligation de convoquer et de faire voter une AG pour la nouvelle désignation de son mandat avant le terme de son contrat.
[i]Sous réserve d'autres données de votre part, cette action était inutile, je dirais même abusive, l'art.47 étant inapplicable votre syndicat étant bien pourvu d'un syndic le 10 mars date ultime de la notification de la convocation.
Mais où avez vous lu dans le délibéré du TGI que notre action a été considérée comme abusive. De plus ne pourrait être qualifiée d’abusive qu’une action qui aurait impliqué le SDC par voie d’assignation. Or, une requête auprès du TGI (et dont le SDC n’est même pas informé s’il elle est refusée) n’engage que celui qui l’a faite. En cas de refus, le requérant n’a d’autre condamnation que de subir ses frais de justice.
[ii]On peut noter accessoirement que le Pdt du TGI s'est fourvoyé dans sa solution, son argument sur les 6 jours sans incidence étant folklorique ![/i]
Ce président de TGI serait donc un âne, mon avocat un ignare et vous gédehem, dont nous ignorons totalement quel titre de compétence en la matière peut vous être attribué, seriez donc un meilleur juriste que ce président du TGI ?!
citation: Retour pour (*) : il est surprenant que votre avocat n'ai pas relevé ce point très classique pour vous déconseiller l'action. (juste pour empocher les 680 € ? ) Ca alors ! Mais comment cet avocat ignare a t'il pu faire pour mener mes 8 autres procédures avec succès !
Il en ressort donc qu’indépendamment des motifs de la cause, celle de bbra qui relève de l’art. 46 du décret et de la notre qui relevait bien, n’en déplaise à gédehem, de l’art. 47, les 2 copropriétés se sont retrouvées dans une même situation, les contrats de leurs syndics étant échus, ceux-ci ne pouvaient régulièrement convoquer et faire voter une assemblée sur une nouvelle désignation du syndic en place ou la désignation d’un nouveau syndic et ce, que ce soit dans 6 jours ou dans 1 mois.
Je précise également que malgré tout ce qui c’est dit sur ce forum, le contrat du syndic s’achève au jour de la durée qui a été fixée, selon les critères de l’art.29 du décret 17 mars 1967, sauf si l’assemblée convoquée pour voter avant cette date le désigne à nouveau, le nouveau contrat remplace et annule donc le précédent.
Dans le cas ou cette AG n’a pas pu procéder à la désignation d’un syndic faute d’obtention de la majorité prévue par les articles 25 et 25-1 de la loi et 19 du décret et si le contrat du syndic n’est pas arrivé à son terme, celui-ci peut alors convoquer une nouvelle AG à la condition expresse que celle-ci soit réunie avant le terme de son contrat (CA Paris, 23ème ch. B, 15 juin 2006. Juris-data n°2006-303360)
A défaut de pouvoir faire cela, le SDC sera dépourvu de syndic, mais qu’à partir de la date de la fin de son contrat, et il y aura alors lieu d’adresser une requête au titre de l’art. 46.
Voilà pourquoi, certains syndics persistent dans la formule rejettée maintenant par les tribunaux, telle que "pour la période allant du 15 mars à l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2009. Cette mission expirera avec l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes clôturés à la date du 31/12/2009 et au plus tard le 30 juin 2010" mais feront en sorte de convoquer cette assemblée pour les désigner à nouveau au environ du 15 mars 2010 afin d'avoir une possibilité de rebondir.
Pour ceux qui souhaitent d'en savoir plus , qu’ils se rendent dans la bibliothèque de la fac. de droit la plus proche de leur domicile ou ils pourront consulter gratuitement toutes les abondantes jurisprudences et analyses de celles-ci, faites par de vrais spécialistes du droit de la copropriété qui écrivent régulièrement dans les revues suivantes :Loyers et copropriétés, Administrer, ADJI, Dalloz, et autres..
***Modération : correction de balises ; Diogène93, merci d'essayer de faire en sorte que les balises soient correctement placées afin que nous puissions distinguer ce que vous citez des messages antérieurs et les nouvelles informations que vous apportez.*** |
Édité par - maoyann le 09 nov. 2009 19:15:39 |
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2009 : 18:58:59
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Et où croyez vous que l'on traine, que croyez-vous que l'on a sous le coude ?
Seulement ce n'est pas tout de copier les grandes lignes de ce que vous pouvez y trouver, d'autant plus que l'interprétation des arrêts est parfois un art difficile.
Surtout lorsqu'on transforme ce qu'ils disent ! 
Vous écrivez :
"Après divers errements, cette arrêt de la CA d’Aix se trouve consacré notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004 qui stipule que le mandat donné au syndic prend fin à son échéance et que celui-ci a obligation de convoquer et de faire voter une AG pour la nouvelle désignation de son mandat avant le terme de son contrat."
Permettez que je transcrive ici la solution adoptée pour ces 2 arrêts :
Cass. 26 mai 2004
Qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de tenue de l'assemblée générale convoquée pour le 15 juin 2000, et à défaut de vote à cette date, il appartenait au syndic de convoquer l'assemblée générale reportée en temps utile avant l'expiration de son mandat, qui devait se produire au terme de la période d'un an ayant commencé à courir du jour de l'assemblée générale qui l'avait renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cass 22 septembre 2004 02-21.416
"Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la société Satrag avait été renouvelé le 22 mai 1997 pour une durée d'un an prenant fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qu'il appartenait à celle-ci de faire en sorte que ce vote intervînt avant le 22 mai 1998, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le mandat de la société Satrag prenant fin le 22 mai 1998, celle-ci ne pouvait après cette date CONVOQUER une assemblée générale et qu'elle devait rembourser diverses sommes que le syndicat avait dû payer en raison du maintien de son activité ;"
Vous avez bien lu les 2 arrêts ? 
Résumé au cas où : le syndic doit CONVOQUER l'AG avant l'échéance de son mandat
Il est constant que c'est la date de CONVOCATION qui est prise en compte, selon le principe : "Seule une personne ayant qualité peut valablement CONVOQUER une AG" ...
... ici le syndic avant la date échéance de son mandat.... peu importe la date de tenue de cette AG
Diogène, ce n'est pas tout de se rendre dans les biblios des facs de droits pour éplucher les docs disponibles, encore faut-il les lire dans le bon sens et ne pas leur faire dire ce qu'ils ne disent pas !
Chemkak :
la résolution que vous proposez :
"Le mandat du syndic se terminera à la date de la prochaine assemblée générale qui statuera sur le mandat de syndic."
est celle qui est proscrite, que ce soit par le recommandation n°15 de la CRC ou par cet arret du 22.09.2004. Le mandat étant donné pur UN an, c'est UN an, soit 12 mois de date à date.
Si c'est un peu plus, il faut préciser la date échéance.
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Édité par - Gédehem le 09 nov. 2009 19:17:09 |
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Posté - 09 nov. 2009 : 19:41:18
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gedehem et diogene je vous fais une proposition honnete : retrouvez vous au bistrot en face de la bibliothèque de la fac de de droit, et mettez vous d'accord sur un texte qui fasse jurisprudence .... |
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Gédehem
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45
Posté - 09 nov. 2009 : 20:01:05
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OK pour le pot. Pour la jurisprudence, c'est facile, étant bien établie, ces 2 arrêts reprenant une position constante depuis toujours :
L'AG doit être CONVOQUEE par une personne ayant qualité, peu importe la date à laquelle se déroule l'AG.
Retour pour ajout : pourquoi le ".. peu importe la date de tenue de l'AG ?
Parce que la présence du syndic n'est pas indispensable à la tenue de l'AG et à la validité de ses décisions, pas plus qu'il n'est nécessaire que le syndicat soit pourvu d'un syndic à la date de cette AG du moment que cette AG a été convoquée par le syndic avant l'échéance de son mandat.
Pour moi, ce sera un bourbon avec 2 glaçons, merci ......
PS : Sur UI, ce n'est pas une partie de tennis ou de ping pong, avec un qui sert, l'autre qui renvoie dans le filet ! Ce n'est pas la guéguerre, contrairement à l'approche de certains.
C'est sas doute la confrontation des idée, mais encore faut-il qu'elles soient étayées et non partir sur des impressions ou interprétation personnellen surtout lorsqu'il s'agit d'arrêts sur lesquels parfois, même les grands juristes, se cassent les dents !
Ce n'est pas non plus UN arret tombé un jour sur une espèce précise qui fonde la jurisprudence.
Tout le monde à en tête cet arret d'AIX sur le nombre de mandats que pouvait détenir un administrateur de biens pour ses mandants, qui n'était pas soumis aux dispositions de L.art.22.
Arret isolé très contestable et contesté, qui aurait été sanctionné si l'affaire avant été porté en Cass. Depuis d'autres arrets sont revenus dans le droit chemin. |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2009 21:11:39 |
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G.G
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Posté - 09 nov. 2009 : 21:46:16
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par contre il faut aussi rajouter à ce qui est précisé par Gédehem que le syndic s'il est présent n'a aucune qualité à être secrétaire provisoire si l'A.G est tenu alors que son mandat est échu . En tous cas pas avant d'avoir été nommé.
Le TGI de Grasse que j'ai saisi pour un syndic qui avait dépassé le temps de son mandat n'a eu aucune difficulté à annuler l'A.G convoquée par un syndic sans qualité |
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G.G
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Posté - 09 nov. 2009 : 22:28:31
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Durée du mandat du Syndic: quelle valeur de la clause stipulant que le mandat s'achève lors de la prochaine assemblée ?
La clause prévoyant que la désignation du syndic s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant est inutile.
La Cour de cassation, dans deux arrêts récents (26 mai 2004 Juris Data n°2004-025005 et 22 septembre 2004 Juris Data n° 2004-025006), rappelle l'inutilité de cette clause. L'article 29 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 le confirme.
En effet, la durée du mandat du syndic commence à courir le jour de la tenue de l'assemblée générale qui l'a désigné pour se terminer le jour de l'expiration de la durée prévue. L'assemblée convoquée après la date anniversaire de la désignation est nulle, même en présence d'une clause précisant que le mandat s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant.
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DIOGENE93
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Posté - 10 nov. 2009 : 00:59:39
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citation: Initialement posté par GédehemEt où croyez vous que l'on traine, que croyez-vous que l'on a sous le coude ? Seulement ce n'est pas tout de copier les grandes lignes de ce que vous pouvez y trouver, d'autant plus que l'interprétation des arrêts est parfois un art difficile. Surtout lorsqu'on transforme ce qu'ils disent ! Permettez que je transcrive ici la solution adoptée pour ces 2 arrêts : Cass. 26 mai 2004Qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de tenue de l'assemblée générale convoquée pour le 15 juin 2000, et à défaut de vote à cette date, il appartenait au syndic de convoquer l'assemblée générale reportée en temps utile avant l'expiration de son mandat, qui devait se produire au terme de la période d'un an ayant commencé à courir du jour de l'assemblée générale qui l'avait renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Cass 22 septembre 2004 02-21.416"Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la société Satrag avait été renouvelé le 22 mai 1997 pour une durée d'un an prenant fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qu'il appartenait à celle-ci de faire en sorte que ce vote intervînt avant le 22 mai 1998, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le mandat de la société Satrag prenant fin le 22 mai 1998, celle-ci ne pouvait après cette date CONVOQUER une assemblée générale et qu'elle devait rembourser diverses sommes que le syndicat avait dû payer en raison du maintien de son activité ;"Vous avez bien lu les 2 arrêts ? Résumé au cas où : le syndic doit CONVOQUER l'AG avant l'échéance de son mandat Il est constant que c'est la date de CONVOCATION qui est prise en compte, selon le principe : " Seule une personne ayant qualité peut valablement CONVOQUER une AG" ... ... ici le syndic avant la date échéance de son mandat.... peu importe la date de tenue de cette AGDiogène, ce n'est pas tout de se rendre dans les biblios des facs de droits pour éplucher les docs disponibles, encore faut-il les lire dans le bon sens et ne pas leur faire dire ce qu'ils ne disent pas !
gédehem, je pense que vous êtes un falsificateur d'opinion. Vous transformez sans cesse les réponses qui ne vous arrangent pas et votre suffisance vous amène non seulement à mépriser vos interlocuteurs mais aussi à avoir la prétention d'asséner des leçons à tout le monde, y compris à des présidents de TGI.
citation: Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la société Satrag avait été renouvelé le 22 mai 1997 pour une durée d'un an prenant fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qu'il appartenait à celle-ci de faire en sorte que ce vote intervînt avant le 22 mai 1998, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le mandat de la société Satrag prenant fin le 22 mai 1998, celle-ci ne pouvait après cette date
N'importe quel lecteur ouvert et objectif peut comprendre sans aucune difficulté ce qu'il ressort de cet arrêt :
1- Que le mandat du syndic donné pour un an le 22 mai 1997 s'est achevé le 22 mai 1998.
2- Que le syndic avait l'obligation de réunir une assemblée et de LA FAIRE VOTER pour le renouvellement du contrat du syndic avant la fin de cette échéance
3 - Que ne l'ayant pas fait le syndic ne pouvait donc pas convoquer une assemblée après cette date.
C'est donc bien un revirement total par rapport à ce qui était toléré avant et que vous continuer à soutenir, ou un syndic pouvait envoyer une convocation avant la fin de son mandat pour une date se situant après le terme de celui-ci.
L'arrêt du 22 septembre 2004 indique sans aucune ambiguité que l'assemblée appelée à valider les comptes et à désigner le syndic devait se tenir avant la fin du mandat en cours ET NON PAS LA CONVOCATION.
citation: Et où croyez vous que l'on traine, que croyez-vous que l'on a sous le coude ?
A vous lire , je m'interroge ?
***Modération : correction de balises***
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Édité par - maoyann le 10 nov. 2009 12:45:18 |
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Posté - 10 nov. 2009 : 06:54:11
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diogène : porter un jugement d'opinion sur ce que pense un UI n'a aucun intérêt pour aider celui qui pose la question le ou la chagrinant, tel que bbra.
je suis pas certain qu'aller au bistrot en face de la biblio de la fac de droit soit une bonne solution, si vous etes dans cet état d'esprit...  |
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Posté - 10 nov. 2009 : 09:38:26
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Diogene93, gedehem : pour tous les Uinautes qui ne sont pas juristes, avocats ou juges au TGI. Pouvez vous nous confirmer que vous êtes bien avocat, juge, ou juriste.
Nous pourrions ainsi nous faire une opinion sur la qualité de vos interprétations ou jugements des texte de lois et des cassations que vous citez !!! Nous autres, pauvres copropriétaires si incultes et totalement idiots !
Si vous n'exercer pas une telle profession, TOUS les avis sont donc bon à prendre en compte.
bbra : JE pense que le syndic sortant de bbra ne peut convoquer une AG; sa copropriété est dépourvue de syndic car aucun contrat n'a été approuvé par l'AG; la seule solution LEGALE !!! est l'administrateur judiciaire pour éviter à ce SDC d'aller de tribunal en tribunal pour chaque décision qui pourra être contestée . |
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maoyann
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Posté - 10 nov. 2009 : 10:07:11
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Gédehem
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Posté - 10 nov. 2009 : 11:08:22
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C'est extraordinaire de ne pouvoir intervenir sans qu'aussitot invectives voire insultes fusent !
Diogème, si je voulais être méchant, je mettrais en avant votre dizaine d'actions en justice, vos annulations d'AG etc.. etc .. qui, au bout de vos 9 ou 10 ans d'exercice de la copropriété, vous laissent au point de départ avec le même syndic et des copropriétaires qui ricanent dans votre dos !
Vous relevez UN point accessoire dans UN arret pour en faire aussitot une donnée jurisprudentielle. Si vous saviez le nombre d'arrets qui comportent de telles mentions que pesonne ne retient étant incohérentes, contestables.......
Je disais plus haut que la lecture et l'interprétation des jugements et arrêts était un art difficile, sur lequel nombre d'éminents juristes ont publié avec des avis divers et variés portant sur un même point.
Si notre ami JPM était dans le secteur (bonjour à lui ! ) il nous en (re)parlerait en long et en large, lui qui avai l'art de relever les incohérences. (diogène, je vous invite à visiter son site, très riche en info).
Un mandat donné au syndic avec une date échéance n'oblige JAMAIS à tenir l'AG avant cette date échéance, AUCUN TEXTE NE L'IMPOSE !
En revanche, il y a OBLIGATION de convoquer l'AG avant cette date échéance, l'AG ne pouvant être convoquée que par une personne ayant qualité pour le faire..
Rappel du principe : pour que l'AG soit valide, il faut que le syndic soit en fonction au moment où la convocation a été lancée.
On peut sur ce point se référer à l'arrêt de la CA Paris du 6.09.2001 commenté par Vigneron dans la revue des loyers 2002 ou dans le revue Administrer avec de commentaire de Bouyeure.
Mais peut être que Vigneron et Bouyeure sont des être suffisants, qui plus est falsificateurs d'opinion
Alors comme pour cet arret d'AIX qui considérait qu'un administrateur de biens pouvait détenir plus de 3 mandats pour ses mandants en violation de L.art.22, on trouve de ci de là des mentions accessoires, qui sont folkloriques, sans doute dues à un rédacteur peu attentifs .. ou mal informé !
C'est un très grand classique ...: cela ne fait pas de ces mentions accessoires ponctuelles de la jurisprudence.
Mais ça, on commence à l'apprendre en 2° année de droit, ..... pour ceux qui y arrivent et suivent les cours ...
Fin pour moi pour cette question, sur laquelle il n'y a pas l'ombre d'une ambiguité : bbra n'a plus de syndic depuis la date de l'AG appelée à désigner le syndic, AG qui n'a pas décidé.
PS : Diogène, je vous invite à relire, si vous l'avez fait, les commentaires de Vigneron dans loy.et copro 2006 au sujet de l'arret du 12.09.2006 rapporté plus haut, et du même auteur dans la même revue de juin 97 sur un arret de Cass du 26.03.1997. Un rigolo, ce Vigneron, sans doute ....
Tout comme le Conseiller Capoulade, un farceur dans son commentaire de ce dernier arret dans la revue du droit immobilier de 97.
Mais bon, chacun ses sources !  |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2009 11:26:09 |
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nefer
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Posté - 10 nov. 2009 : 12:25:35
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citation: Initialement posté par Gédehem
Diogème, si je voulais être méchant, je mettrais en avant votre dizaine d'actions en justice, vos annulations d'AG etc.. etc .. qui, au bout de vos 9 ou 10 ans d'exercice de la copropriété, vous laissent au point de départ avec le même syndic et des copropriétaires qui ricanent dans votre dos !
Pouvez vous nous préciser où sont ces informations?
nous donner les liens éventuellement
merci |
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DIOGENE93
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Posté - 10 nov. 2009 : 13:42:52
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Initialement posté par Gédehem
C'est extraordinaire de ne pouvoir intervenir sans qu'aussitot invectives voire insultes fusent !
Diogème, si je voulais être méchant, je mettrais en avant votre dizaine d'actions en justice, vos annulations d'AG etc.. etc .. qui, au bout de vos 9 ou 10 ans d'exercice de la copropriété, vous laissent au point de départ avec le même syndic et des copropriétaires qui ricanent dans votre dos !
Je ne sais pas si vous êtes méchant, mais ce que j’ai pu constater c’est que vous êtes non seulement un falsificateur ne supportant pas la contradiction mais aussi un affabulateur. Concernant les syndics, nous en sommes au troisième, les deux précédents ayant été virés suite à mes actions et le nouveau est en passe de l'être.
Ce qui démontre une fois de plus les raccourcis que vous faites dans la lecture des post qui ne sont pas de vous, puisque cela figure en détail dans le post auquel vous avez répondu sur le forum consacré aux syndics professionnels (je réponds ainsi aussi à la question de nefer)
Quant aux copropriétaires qui ricaneraient derrière mon dos, ce serait plutôt moi qui ricane quand je les croise vu tout l'argent qu'ils m'ont fait gagner, et que eux et le syndic vont encore continuer à me donner, et je peux vous assurer que quand je les croise, ce sont eux qui baissent la tête et pas moi.
Je les ai en effet tous bien informés par écrit que plutôt d'être la vache à lait d'un syndic et d'un SDC qui ont décidés d'établir et de maintenir une situation de non droit au sein de notre copropriété, j'avais décidé d'inverser les rôles et que dorénavant ce serait eux ma vache à lait que je trairai à chaque fois qu'ils m'en donneront l'occasion par les irrégularités et les abus qu’ils persistent à commettre.
Un mandat donné au syndic avec une date échéance n'oblige JAMAIS à tenir l'AG avant cette date échéance, AUCUN TEXTE NE L'IMPOSE !
En revanche, il y a OBLIGATION de convoquer l'AG avant cette date échéance, l'AG ne pouvant être convoquée que par une personne ayant qualité pour le faire..
"On peut sur ce point se référer à l'arrêt de la CA Paris du 6.09.2001 commenté par Vigneron dans la revue des loyers 2002 ou dans le revue Administrer avec de commentaire de Bouyeure.
Mais peut être que Vigneron et Bouyeure sont des être suffisants, qui plus est falsificateurs d'opinion"
Je répondrai simplement qu'opposer un arrêt d'une CA datant du 6/09/2001 à un arrêt de la Cour suprême du 22 septembre 2004 et à un décret du 27 mai 2004 qui décident du contraire est aussi nul qu'incohérent.
Mais ça, on commence à l'apprendre en 2° année de droit, ..... pour ceux qui y arrivent et suivent les cours ...
Le droit est une chose (et d'abord lequel ?) et la jurisprudence en est une autre. Peut-être que le président du TGI de Toulon qui a rendu, selon vous, un avis "folklorique" de même que le Président WEBER, de la Cour de cassation, se sont alors arrêtés à la fin de la 2ème année ?
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Gédehem
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Posté - 10 nov. 2009 : 13:54:41
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"Diogène, je vous invite à relire, si vous l'avez fait, les commentaires de Vigneron dans loy.et copro 2006 au sujet de l'arret de Cassation du 12.09.2006 que vous avez rapporté plus haut, et du même auteur dans la même revue de juin 97 sur un arret de Cass du 26.03.1997.
Un rigolo, ce Vigneron, sans doute .... |
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DIOGENE93
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Posté - 10 nov. 2009 : 14:07:07
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citation: Initialement posté par rambouilletdiogène : porter un jugement d'opinion sur ce que pense un UI n'a aucun intérêt pour aider celui qui pose la question le ou la chagrinant, tel que bbra. je suis pas certain qu'aller au bistrot en face de la biblio de la fac de droit soit une bonne solution, si vous etes dans cet état d'esprit...
Je vous rassure, je n’ai absolument pas l’intention d’aller au bistrot face à la fac de droit pour y poursuivre des discussions proches du café du commerce.
Vous auriez proposé une rencontre dans la salle de documentation de la fac afin d’analyser avec gédehem les textes et jurisprudence propres à la copropriété, j’aurai peut-être était partant quoi que, vu la façon dont il analyse mes écrits !
Vous ne pouvez retirer du débat contradictoire qui m’oppose aux déclarations péremptoires constamment pratiquées par gedéhem, dont notamment celle qui consiste à interpréter l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004, qui, si c’est mon analyse qui est la bonne, bouleverse totalement ce qui se pratiquait jusqu’à cette décision, ne serait qu’un jugement d’opinion à l’encontre de ce dernier.
Si mon analyse n’est pas la bonne, je ferai, comme je l’ai eu fait sur le forum, mon mea-culpa sans chercher à me défiler sur les réponses qui me contredisent avec raison.
Malgré ce que vous en pensez, j'ai la conviction d'avoir apporté à bbra des réponses cohérentes et adaptées au problème qu'il nous a soumis.
Je tiens à rappeler (ayant omis de le faire dans mon dernier post) le délibéré du président du TGI qualifié de folklorique par gédehem, sur le sens duquel il aurait été profitable aux participants que chacun d’eux donnent également leur appréciation personnelle pour laquelle il n’est pas nécessaire d’être un éminent juriste.
"Or attendu qu'en cas particulier, s'il est constant que celui-ci a été imprudent et quelque peu négligeant, son absence de diligence n'a que des conséquences minimes, puisqu'une Assemblée Générale est convoquée pour le 25 mars 2006, soit 6 jours après la date anniversaire de l'Assemblée Générale l'ayant désigné.
Attendu qu'en prenant en compte cette situation et les contraintes considérables tant financières qu'administratives résultant de la désignation d'un Administrateur Provisoire, il ne sera pas fait droit à la demande, les requérants ayant tout loisir au cours de l'Assemblée Générale d'argumenter pour éviter le renouvellement du mandat du Syndic. »
Ou peut-on lire dans l’argumentation de ce délibéré que notre demande a été rejetée au prétexte (soutenue par gédehem) que la convocation de l’assemblée du 25 mars ayant été faite par le syndic avant la fin de son contrat, la validité de cette assemblée ne saurait donc être contestée et de ce fait, notre requête totalement infondée ?
Je vous invite donc également à nous donner votre appréciation sur l’arrêt de la Cour de cassation ci-après reproduit intégralement sans vous arrêter à l’interprétation de gédehem et de moi-même.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du 22 septembre 2004
N° de pourvoi: 02-21416
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. WEBER, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat de syndic de la société Satrag pour une durée d’un an, devant prendre fin lors de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 1997 ; que cette société ayant convoqué une assemblée générale pour le 8 juin 1998, au cours de laquelle son mandat n’a pas été renouvelé, elle a, le 12 juin 1998, convoqué une nouvelle assemblée pour le 24 juin 1998 au cours de laquelle son mandat l’a été ; que sur requête de trois copropriétaires, un administrateur provisoire a été désigné par ordonnance du 23 juin 1998 ; que l’assemblée générale réunie le 26 novembre 1998, à l’initiative de ce dernier, a nommé le cabinet Postic comme syndic ; que, reprochant à la société Satrag de lui avoir causé un préjudice financier en poursuivant son activité de syndic au-delà de la limite de son mandat, le syndicat des copropriétaires du ... a assigné celle-ci en remboursement de diverses sommes ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Satrag fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la durée maxima du mandat du syndic est de trois ans et lorsque le syndic est nommé pour une année qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice, son mandat n’expire que lors de la tenue d’une assemblée qui, après épuisement de son ordre du jour, refuse son renouvellement ; qu’ainsi en considérant que le mandat de la société Satrag, qui avait été nommée pour une telle durée, avait pris fin lors de l’assemblée du 8 juin 1998, qui avait approuvé les comptes et s’était interrompue après le vote d’une résolution refusant le renouvellement de son mandat, la cour d’appel a violé l’article 28 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la société Satrag avait été renouvelé le 22 mai 1997 pour une durée d’un an prenant fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 1997, ce qu’elle ne pouvait ignorer et qu’il appartenait à celle-ci de faire en sorte que ce vote intervînt avant le 22 mai 1998, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le mandat de la société Satrag prenant fin le 22 mai 1998, celle-ci ne pouvait après cette date convoquer une assemblée générale et qu’elle devait rembourser diverses sommes que le syndicat avait dû payer en raison du maintien de son activité ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Satrag aux dépens ;
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bbra
Nouveau Membre
40 message(s)
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 Posté - 10 nov. 2009 : 14:11:11
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bonjour à vs tous
phillippe388, vous dites : rappel de principe : pour que l'AG soit valide, il faut que le syndic soit en fonction au moment ou la convocation a été lancée.
Bien que le syndic A n'est pas eu les 33 % des tantièmes son contrat se terminait le 30 octobre2009. Si je vous suis sa convocation est valide, mais au 1er novembre il n'est plus syndic de notre copro.
Ma question : que peut décider le TGI = Accepter cette AG ou nommer un administrateur ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 nov. 2009 : 14:43:20
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Date de notification de la convocation de cette autre AG ? |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2009 14:44:58 |
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Posté - 10 nov. 2009 : 16:21:24
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bbra : votre assemblée n'a pas renouvelé le contrat du sortant et a rejetté 2 autres contrats de syndic le 29 octobre lors de l'AG.
Le syndic sortant n'a pas été renouvellé pendant cette AG, il ne peut donc convoquer une autre AG après cette date, il n'est plus le syndic de votre SDC. Il n'a plus de mandat de gestion l'AG ne l'ayant pas reconduit.
Gedehem vous demande donc a quelle date cette nouvelle AG a t'elle été convoquée ??
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bbra
Nouveau Membre
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Posté - 10 nov. 2009 : 18:57:41
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l'AG était au 28 octobre 2009 (pour renouvellement ou changement de syndic) mais son contrat se terminait au 30 octobre 2009 donc pendant ces deux jours il a eu le temps d'envoyer une autre convocation pour une AG au 25 novembre 2009. (il n'avait que 20 % des tantième). Se qui me pause problème c'est ce lapse de temps entre l'AG et sa fin de contrat, rien n'est dit en tant que texte de loi ou décret. |
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