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amicalement
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 Posté - 09 nov. 2009 : 01:08:19
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Pourriez vous me conseiller
Je réside dans un immeuble de 2 entrées, total 20 appartements
au sous sol un grand parking (plutôt rez-de-chaussée non encastré )
Au 1er étage 2+2 appartements juste ses 4 appartements possède une grande terrasse de 24 M2 Largeur 3.00 M les terrasses sont séparées par des grilles ( les autres appartements au dessus sont en retrait ne possède que des balcons env. 1M de largeur)
En 2002, mes voisins ( locataires a l'époque) m’avaient collé des cannisses sur 2 M de hauteur, j’avais déjà du me battre et faire notifier lors d’une assemblée l’interdiction d’apposer cannisses ou autre sur les grilles, ( pour cause je subis une perte de vue et d’ensoleillement, )
Depuis le début de l’année ses locataires étant partis le propriétaire l’a mis en vente, et OUPSSS surprise un matin, je me retrouve dans le noir le proprio a mit une grande palissade en bois plein avec bac a fleurs de son coté sur 2 M de haut et les 3 M de largeur , bien entendu il refuse de les retirer m’invoquant « ils ne sont pas sur les grilles donc j’aie le droit » visible de la rue
J’aie téléphoné au SYNDIC ( FONCIA ) plus des emails avec photos il m’a semblé dépité de ne savoir que dire que faire me stipulant qu’il n’avait pas attaché a la grille sa palissade donc il aurait droit !!!
Ce propriétaire a-t-il le droit ?
Peut-il faire se qu’il veut sur sa terrasse même me priver de vue et de ensoleillement?
Il y A-t-il perte réelle de vue et d’ensoleillement ?
Le syndic doit-il agir ?
Pensez vous qu’il y a également dans ce cas transformation ou changement de destination de l’immeuble ? ( visible de la rue )
Devez t’il dans ce cas faire une demande d’autorisation auprès de la Mairie ?
Est t’il libre de faire ce qu’il veut sur sa terrasse ?
( je précise le réglement ne dit rien de précis sur l'aménagement des terrasses et balcons a part les fleurs mettre des réserves bacs pour l'eau, tapis, linge etc . il date de 1981)
Je vous remercie d’avance pour tout les conseils que vous pourrez m’apporter
Cordialement
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| Nul n'est censé ignorer la Loi, cependant le Droit ne vaut que s'il est compris, partagé et respecté par tous |
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Mout
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Posté - 09 nov. 2009 : 06:59:41
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Un conseil avant d'aller plus loin:
- QUELLE EST la DESCRIPTION du lot à l'EDD? |
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Posté - 09 nov. 2009 : 08:33:57
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si, comme vous le dites, le RdC ne prévoit rien de spécial, vous n'avez à votre disposition qu'une résolution d'AG (ce n'est déjà pas mal... ).
Pouvez vous nous écrire cette résolution d'AG concernée (nous supposerons qu'elle n'a pas été contestée).
Si l'état que vous constatez n'est pas contraire à cette résolution, il ne vous restera qu'une action en justice personnelle contre votre voisin (et là prenez un avocat...) |
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Posté - 09 nov. 2009 : 08:44:35
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amicalement : Ces terrasses sont elles privatives ( vous en êtes propriétaires ) ou à jouissance privative ??
ceci a son importantce car si cette terrasse est à jouissance privative elle est parties communes, et à ce titre ce copropriétaire doit demander l'autorisation à l'AG.
Que dit donc votre EDD ???
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Guymmo
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:46:41
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La configuration sur ma copropriété ressemble à la situation. La différence est que les séparations (hauteur 1,90 m) sont installées à la construction et figurent dans le règlement de copropriété (clôture mitoyen).
En dehors d’une copropriété : entre deux fonds de propriété différente la prise de vue qui existe chez vous n’est pas légale.
Il me semble que vos voisins, quand ils sont sur leur terrasse, sans la palissade, ont une vue directe sur votre terrasse et même chez vous. Cette situation parait bizarre.
Vous avez également de chez vous une vue sur la terrasse de vos voisins et si vous allez sur votre terrasse vous avez une vue dans l’appartement de vos voisins.
La situation ne me parait pas défendable. Un pare vue s’impose ici.
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Édité par - Guymmo le 09 nov. 2009 09:50:31 |
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 Posté - 09 nov. 2009 : 09:54:38
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mais avant de s'interroger sur la perte de jouissance d'un lot, n'y a t il pas plus simplement modification de l'aspect extérieur de la construction nécessitant accord de l'AG ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:56:28
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2009 : 10:04:01
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Bien d'accord .
Tout au plus pourrait être mis en avant la modification de l'aspect extérieur ..(???)
Mais dans la mesure où il s'agit de grandes terrasses, qu'existe déja des aménagements type jardinières et sans doute autre (Les parasol avec une marque d'apéritif n'est pas du meilleur gout !!  ) , que le RDC ne semble rien préciser, je ne vois pas trop sur quoi notre ami pourrait s'appuyer pour contrer ce panneau ...!
Sur la grille, et c'est tout ...  |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2009 10:06:03 |
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Posté - 09 nov. 2009 : 10:06:09
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la perte de jouissance reste surement un bon moyen, mais soumise à l'appréciation souveraine du juge.. alors que si l'acord de l'AG était n"cessaire, on est face à une règle "dure", objective, sans nécessité d'appréciation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Guymmo
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Posté - 09 nov. 2009 : 10:26:09
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La perte d'ensoleillement sur une terrasse de 3 x 8 m: M Amicalement perd environ 1m sur 8 d'ensoleillement: 12% par terre et 6% à 1 m. Il me semble que la gravité de cette modification ["je me retrouve dans le noir"] est exagerée.
Et pour la vue, comme j'ai expliqué plus haut: De sa terrasse M amicalement obtient une vue dans l'appartement des voisins. Aucun architecte, à mon avis, va sympatiser avec la situation sans pare-vue. La situation a été mal conçue, il me semble. |
Édité par - Guymmo le 09 nov. 2009 10:29:09 |
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Gédehem
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10
Posté - 09 nov. 2009 : 10:31:08
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Je comprends !!!! Il y a une jolie fille dans l'apparte à coté, d'où les grincements de dents de M amicalement pour cette perte de vue ! ..... |
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amicalement
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11
Posté - 09 nov. 2009 : 10:47:54
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amicalement
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12
Posté - 09 nov. 2009 : 10:56:23
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Guymmo
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Posté - 09 nov. 2009 : 13:12:10
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Ce propriétaire a-t-il le droit ?
L’habitant a bien le droit d’installer un bac à plante sur la terrasse.
Peut-il me priver de vue et d’ensoleillement?
Oui, il peut vous priver de vue et d’ensoleillement. L’interdire serait lui interdire de profiter normalement de sa terrasse. Si la terrasse serait classé non accessible vous auriez un argument.
Il y A-t-il perte réelle de vue et d’ensoleillement ?
Non.
Le syndic doit-il agir ?
Non.
Pensez vous qu’il y a également dans ce cas est une transformation ou un changement de destination de l’immeuble ? (visible de la rue)
Installer des meubles de jardin sur une terrasse n’est pas un changement de l’aspect extérieur de l’immeuble.
Doit-il faire une demande d’autorisation auprès de la Mairie ?
Non.
Est t’il libre de faire ce qu’il veut sur sa terrasse ? (le règlement ne dit rien de précis sur l'aménagement des terrasses et balcons a part les fleurs mettre des bacs pour l'eau, tapis, linge etc. il date de 1981)
Ils peuvent y installer par exemple une tente de réception, temporairement, mais la période est difficile à limiter.
Le conseil : Dans cette situation, interdire ne semble pas possible. Négocier oui. Vous pourriez avec diplomatie demander que ces voisins reculent leur bazar d’un mètre.
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amicalement
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Posté - 09 nov. 2009 : 13:22:02
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citation: Initialement posté par Guymmo
Ce propriétaire a-t-il le droit ?
L’habitant a bien le droit d’installer un bac à plante sur la terrasse.
Peut-il me priver de vue et d’ensoleillement?
Oui, il peut vous priver de vue et d’ensoleillement. L’interdire serait lui interdire de profiter normalement de sa terrasse. Si la terrasse serait classé non accessible vous auriez un argument.
Il y A-t-il perte réelle de vue et d’ensoleillement ?
Non.
Le syndic doit-il agir ?
Non.
Pensez vous qu’il y a également dans ce cas est une transformation ou un changement de destination de l’immeuble ? (visible de la rue)
Installer des meubles de jardin sur une terrasse n’est pas un changement de l’aspect extérieur de l’immeuble.
Doit-il faire une demande d’autorisation auprès de la Mairie ?
Non.
Est t’il libre de faire ce qu’il veut sur sa terrasse ? (le règlement ne dit rien de précis sur l'aménagement des terrasses et balcons a part les fleurs mettre des bacs pour l'eau, tapis, linge etc. il date de 1981)
Ils peuvent y installer par exemple une tente de réception, temporairement, mais la période est difficile à limiter.
Le conseil : Dans cette situation, interdire ne semble pas possible. Négocier oui. Vous pourriez avec diplomatie demander que ces voisins reculent leur bazar d’un mètre.
Êtes vous certain ?
Un mur ( ou, ici palissade) qui prive les voisins de vue ou d'ensoleillement peut être générateur de troubles de voisinage
La transformation ou le changement de destination de l’immeuble est interdit
L’article 544 troubles de voisinage
Les fondements juridiques pour réclamer une réparation dans le cadre des troubles de voisinage peuvent s’appuyer sur les articles 544 du code civil, l’article 1778 du code civil, la loi du 23 décembre 1986, l’article 623-2 du code pénal, l’article 48-2 du code de la santé publique
Toute transformation des parties privatives affectant le gros Å“uvre de l'immeuble
Les aménagements ou décorations qui seront effectués par un ou plusieurs copropriétaires ne devront, en aucun cas, porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et à l’harmonie de la Résidence ; ces aménagements ou décorations seront exécutées sous le contrôle du syndic
L'article 9 de la loi du 10 Juillet 1965 indique « le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (et communes) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ».
Pour ma part un Huissier doit venir me faire un constat
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| Nul n'est censé ignorer la Loi, cependant le Droit ne vaut que s'il est compris, partagé et respecté par tous |
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Guymmo
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Posté - 09 nov. 2009 : 13:52:46
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Un mur (ou, ici palissade) qui prive les voisins de vue ou d'ensoleillement peut être générateur de troubles de voisinage
Dans le cas d’un bac à plantes à un mètre de votre porte fenêtre, et plus généralement en ville, vous perdrez un tel procès.
La transformation ou le changement de destination de l’immeuble est interdit
Installer un bac à plantes, même avec une hauteur de 2 metres ne constitue pas une transformation ou le changement de destination de l’immeuble.
L’article 544 troubles de voisinage
Les fondements juridiques pour réclamer une réparation dans le cadre des troubles de voisinage peuvent s’appuyer sur les articles 544 du code civil, l’article 1778 du code civil, la loi du 23 décembre 1986, l’article 623-2 du code pénal, l’article 48-2 du code de la santé publique
Le terme troubles de voisinage n’est pas applicable.
Toute transformation des parties privatives affectant le gros Å“uvre de l'immeuble.
Le gros œuvre n’est pas concerné.
Les aménagements ou décorations qui seront effectués par un ou plusieurs copropriétaires ne devront, en aucun cas, porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et à l’harmonie de la Résidence ; ces aménagements ou décorations seront exécutées sous le contrôle du syndic
Le syndic n’a rien à décider sur l'aspect extérieur de l'immeuble. Donc cette phrase ne mène à rien.
L'article 9 de la loi du 10 Juillet 1965 indique « le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (et communes) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ».
L’article ne limite pas la pose des meubles sur la terrasse. La vue sur la terrasse voisine n’est pas un droit attaché au lot de Mme Amicale. Plutôt le contraire : les voisins ont le droit de préserver l’intimité sur leur terrasse.
Vous pouvez proposer à l'AG d'approuver un texte
"les bacs à plantes ne doivent pas perturber l'ensoleillement du lot voisin".
ou plutôt:
Vous pouvez proposer à l'AG d'approuver un texte "les bacs à plantes ne doivent pas perturber l'ensoleillement du lot voisin sur plus de 1 mètre |
Édité par - Guymmo le 09 nov. 2009 13:57:25 |
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b1091183
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Posté - 09 nov. 2009 : 14:11:46
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Concernant la gêne, à voir si elle est aussi importante que celle venant des canisses et pour laquelle il y a une résolution d'AG.
Je pense que vous pouvez vous servir de cette décision d'AG pour demander au syndic de demander à ce copro de démonter sa palissade.
De plus l'article que vous citez sur du RDC? semble opportun. |
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amicalement
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Posté - 09 nov. 2009 : 14:15:17
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citation: Initialement posté par Guymmo
Un mur (ou, ici palissade) qui prive les voisins de vue ou d'ensoleillement peut être générateur de troubles de voisinage
Dans le cas d’un bac à plantes à un mètre de votre porte fenêtre, et plus généralement en ville, vous perdrez un tel procès.
les bacs a fleurs ne me dérange pas mais la palissade qu'il a accroché derrière OUI pour moi il y a trouble de voisinage, perte de vue et d'ensoleillement
citation: [
La transformation ou le changement de destination de l’immeuble est interdit
Installer un bac à plantes, même avec une hauteur de 2 metres ne constitue pas une transformation ou le changement de destination de l’immeuble.
très étonnant votre réponse pas de changement de destination de l'immeuble :!!!!!!!! pourtant très visible de la rue
L’article 544 troubles de voisinage
Les fondements juridiques pour réclamer une réparation dans le cadre des troubles de voisinage peuvent s’appuyer sur les articles 544 du code civil, l’article 1778 du code civil, la loi du 23 décembre 1986, l’article 623-2 du code pénal, l’article 48-2 du code de la santé publique
citation: [Le terme troubles de voisinage n’est pas applicable.
très étonnante votre réponse, mon ami n'est pas de votre avis, j'étais juste venu ici pour avoir d'autre conseils je reste sur ma positon,
Toute transformation des parties privatives affectant le gros Å“uvre de l'immeuble.
Le gros œuvre n’est pas concerné.
citation: [
Les aménagements ou décorations qui seront effectués par un ou plusieurs copropriétaires ne devront, en aucun cas, porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et à l’harmonie de la Résidence ; ces aménagements ou décorations seront exécutées sous le contrôle du syndic
Le syndic n’a rien à décider sur l'aspect extérieur de l'immeuble. Donc cette phrase ne mène à rien.[
Une demande faite au syndic l'application des textes Les aménagements ou décorations qui seront effectués par un ou plusieurs copropriétaires ne devront, en aucun cas, porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et à l’harmonie de la Résidence
citation: [
L'article 9 de la loi du 10 Juillet 1965 indique « le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (et communes) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ».
L’article ne limite pas la pose des meubles sur la terrasse. La vue sur la terrasse voisine n’est pas un droit attaché au lot de Mme Amicale. Plutôt le contraire : les voisins ont le droit de préserver l’intimité sur leur terrasse.
bien que OUI vous ne pouvez pas mettre du n'importe quoi sur votre terrasse, et dans ce cas précis ça me fait sourire sachant que les appartements des étages supérieur on tous vues sur les terrasses, les bacs a fleurs ne lui sert qu'a tenir sa palissade qu'l a fixé dessus
[brown]
Vous pouvez proposer à l'AG d'approuver un texte "les bacs à plantes ne doivent pas perturber l'ensoleillement du lot voisin".
[/quote] |
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2009 : 14:16:00
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"Pour ma part un Huissier doit venir me faire un constat "
Argent jeté par la fenetre : à quoi croyez-vous qu'il puisse servir ?
Vous êtes en copropriété. Croyez-vous qu'un juge vous donnerait raison pour ce "trouble à la vue" alors que cette claustra protège la vie privée des voisins, que vous attentez par vos vues directes ?
L'atteinte à vos droits, que vous mettez en avant, n'est-elle pas similaire pour la vue directe que vous avez chez le voisin, violant son intimité ?
Seule l'AG serait ici compétente pour statuer sur la modification éventuelle de l'aspect extérieur de l'immeuble.
Mais pour autant, elle peut légitimement estimer que cette claustra est conforme à la destination de l'immeuble (comme le sont stores et autres persiennes) et que sa pose ne modifie pas de façon substantielle l'harmonie de l'immeuble.
Il n'appartient pas au juge de se substituer aux copropriétaires pour dire ce qui est bon pour eux. |
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b1091183
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Posté - 09 nov. 2009 : 14:19:44
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citation: Initialement posté par Guymmo
Les aménagements ou décorations qui seront effectués par un ou plusieurs copropriétaires ne devront, en aucun cas, porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et à l’harmonie de la Résidence ; ces aménagements ou décorations seront exécutées sous le contrôle du syndic
Le syndic n’a rien à décider sur l'aspect extérieur de l'immeuble. Donc cette phrase ne mène à rien.
Le syndicat a son mot à dire. Il est donc préférable de soumettre la pose de palissade devant une AG. |
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amicalement
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Posté - 09 nov. 2009 : 14:20:38
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