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marcy
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 Posté - 16 nov. 2009 : 10:34:38
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Bonjour,
Aujourd'hui passage au TI devant le juge de proximité concernant l'application par le syndic de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, fourniture des copies au conseil syndical, des comptes, devis, ARCP et autres documents concernant la copropriété.
Le syndic n’était pas là ni représenté, le juge de proximité m’indique qu’il a reçu un courrier du conseil du syndic,qui ne s’était pas constitué et que celle-ci indique qu’il n’est pas compétant pour juger cette affaire et demande de la renvoyer devant le TGI.
" je n'ai pas la copie de ce courrier"
Le juge m'explique qu’il a accepté mon dossier et qu’il ne va pas le renvoyer devant le TGI, mais devant le TI, pour juger des dires du conseil du syndic.
Merci par avance pour vos réponses ou informations.
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Posté - 16 nov. 2009 : 11:05:11
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Marcy,
Dommage que vous n'ayez pas poursuivi sur le sujet initial. Pourriez-vous, à défaut, indiquer le lien de votre ancien sujet. 
J'ai bien peur que le juge de proximité se soit "planté" en acceptant de traiter votre contentieux. En matière de contentieux dans le cadre du syndicat de copropriété et du syndic, c'est le TGI qui est compétent.
Vous ne pourrez malheureusement pas éviter la "case" avocat et c'est en cela que le législateur est d'une aide plus que certaine pour la profession de syndic...
De lire cecicitation: Le juge m'explique qu’il a accepté mon dossier et qu’il ne va pas le renvoyer devant le TGI, mais devant le TI, pour juger des dires du conseil du syndic. est plus que désespérant concernant les qualités et compétences "juridiques" de certains juges de proximité ! |
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Édité par - quelboulot le 16 nov. 2009 11:10:21 |
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maoyann
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Posté - 16 nov. 2009 : 11:10:29
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 Posté - 16 nov. 2009 : 11:27:11
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citation: qu’il a reçu un courrier du conseil du syndic,qui ne s’était pas constitué ???? |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 11:32:48
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Merci pour vos réponses, j'ai trouvé sur le net des comptes rendu de procès en TI identique au notre, non application du texte obligeant le syndic à communiquer au CS la copie des documents nécessaires au contrôle et le syndic à été condamné.
Ce n'est pas une contestation d'AG que nous avons fait, mais une demande de copie des pièces justificatives.
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 11:34:56
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Non ribouldingue, c'est le conseil du syndic qui ne s'était pas constitué d'après les dires du juge. |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 11:40:12
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: qu’il a reçu un courrier du conseil du syndic,qui ne s’était pas constitué ????
Désolée ribouldingue, oui c'est ce que le juge a dit. |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 12:00:57
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citation: Initialement posté par quelboulotMarcy, Dommage que vous n'ayez pas poursuivi sur le sujet initial. Pourriez-vous, à défaut, indiquer le lien de votre ancien sujet.
Effectivement j'ai oublié de mettre tout cela à la suite, mais merci à maoyann.
citation: J'ai bien peur que le juge de proximité se soit "planté" en acceptant de traiter votre contentieux. En matière de contentieux dans le cadre du syndicat de copropriété et du syndic, c'est le TGI qui est compétent.
Je pense que c'est au sujet d'une contestation d'AG, mais là pas le cas.
citation: Vous ne pourrez malheureusement pas éviter la "case" avocat et c'est en cela que le législateur est d'une aide plus que certaine pour la profession de syndic...
Au TI il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat je pense,
C'est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent. Il en est ainsi pour tout litige né d'un contrat civil de louage de l'immeuble, des actions liées à la copropriété, aux contrats de construction de maisons individuelles. En cas de demande mixte – à la fois de nature personnelle et de nature immobilière – le choix est ouvert entre la juridiction du lieu de situation de l'immeuble et celle du lieu de domicile du défenseur.
De lire ceci
citation: Le juge m'explique qu’il a accepté mon dossier et qu’il ne va pas le renvoyer devant le TGI, mais devant le TI, pour juger des dires du conseil du syndic. est plus que désespérant concernant les qualités et compétences "juridiques" de certains juges de proximité !
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 16 nov. 2009 15:26:19 |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 12:24:04
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Voici une décision pour exemple.
Tribunal d'Instance d'AUBERVILLIERS 22 juin 2004
Après débats à l'audience du 8 juin 2004, le jugement suivant a été rendu
Décision réputée contradictoire
ENTRE
CONSEIL SYNDICAL DE LA COPROPRIETE…. RUE …. AUBERVILLIERS agissant par son Président M X, … rue …93300 AUBERVILLIERS, comparant en personne
ET
Société X… non comparant (e)
DEFENDEUR(S)
Par requête en date du 8 avril 2004, le conseil syndical de la copropriété du rue …. à Aubervilliers, a déposé une requête en injonction de faire à l'encontre de la société X…, syndic de la copropriété, aux fins d'obtenir communication de divers documents réclamés en vain par courriers;
Une ordonnance a été rendue le 20 avril 2004, enjoignant à la société X… de remettre au conseil syndical les documents réclamés par le conseil syndical (contrats en vigueur, factures, documents comptables...) dans le délai d'un mois;
A l'audience du 8 juin 2004, le conseil syndical, représenté par ses trois membres a fait savoir qu'il avait pu avoir communication de certaines factures mais que de nombreux documents lui avaient encore été refusés (contrats, listes des copropriétaires, montants des impayés...) le mettant dans l'impossibilité de pratiquer un réel contrôle;
La société X…, bien qu'ayant accusé réception de l'ordonnance portant injonction de faire et par conséquent de la date de l'audience, n'a ni comparu ni écrit.
SUR QUOI
En application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, "le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété";
En réclamant au syndic les contrats actuellement en cours avec la copropriété, la liste des copropriétaires, les documents relatifs à la gestion et aux travaux en cours, le conseil syndical ne fait donc qu'exécuter sa mission telle que prévue par la loi du 10 juillet 1965;
II n'est donc pas acceptable que la société X… refuse d'accéder à la demande du conseil syndical, surtout après une injonction de faire, et, plus encore, que le syndic ne vienne pas s'expliquer sur les raisons de son abstention à l'audience fixée par le tribunal d'instance;
Dans ces conditions, il y a lieu de réitérer l'injonction faite de remettre les documents susvisés, en assortissant l'injonction d'une astreinte à l'encontre directement du syndic ;
PAR CES MOTIFS
Par jugement public, réputé contradictoire, en premier ressort:
- Enjoint à la société X… de fournir au conseil syndical de la copropriété du … rue… à Aubervilliers tous les documents de gestion de la copropriété du … rue….. et notamment les contrats en cours, la liste des copropriétaires, la liste des impayés avec les historiques et l'état éventuel des procédures, la justification des dépenses et les informations sur les travaux en cours;
- Dit que ces documents devront être mis à la disposition du conseil syndical dans les trois semaines de la présente décision sous astreinte de 20 euros par jour de retard;
- Rappelle que la présente décision devra faire l'objet d'une signification par voie d'huissier;
- Condamne la société X… aux entiers dépens de l'instance.
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joulia
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Posté - 16 nov. 2009 : 12:41:52
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le jugement que vous donnez ne parle pas de juridiction de proximité...
votre demande d'injonction de faire ... sur quel montant porte la demande ?
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Édité par - joulia le 16 nov. 2009 12:48:35 |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 13:55:45
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Bonjour, joulia,
oui j'ai mis ce jugement pour prouver que le TI peut prendre l'affaire.
Notre demande d'injonction a été faite sur "l'exécution d'une obligation née d'un contrat conclut entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.
Nous demandons l'application des textes de loi, concernant, l'obligation du syndic de transmettre toutes les copies nécessaires au CS
je n'ai pas mis de montant car c'est des copies de document dont a besoin le CS pour effectuer son contrôle. |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 14:04:33
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Le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution de l'injonction. 500,00€ pour la copropriété.
Sur la notification d'injonction le juge condamne le syndic à une astreinte de : 10,00€ / jour. |
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2009 : 14:35:49
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C'est une fausse idée de penser que le TGI est seul compétent pour connaitre des litiges en copropriété !
Les juges de proximité comme les TI sont par exemple compétents pour le recouvrement de créances, comme pour des litiges tels que celui abordé ici !
Dans la mesure où le syndic a une obligation de faire (remise de docs au CS (L.art.21), de copies de PV et annexes aux copropriétaires (D.art.33)) pas besoin de recours au TGI, tant la nature du litige que sa traduction financière étant sous le seuil de compétence de 4000 € en 1ère instance.
Trop de CS ignorent cette possibilité !
Mais il est une autre difficulté, parfois rencontrée par certains CS, due aux textes eux-mêmes et à la pugnacité des avocats des syndics (ce qui est une vraie plaie que ces avocats des syndics qui conseillent contre le syndicat : voir sujet initié par Diogène)
Un CS est dépourvu de toute personnalité juridique.
Question : recevabilité d'une action en justice engagée par un "machin" dépourvu de toute personnalité ?
On a trouvé des juges qui ont envoyé sur les roses des CS au motif qu'un CS ne peut agir en justice pour ce motif.
Incohérence des textes, voire textes en contradiction avec les principes généraux du droit ! 
Un CS, dépourvu de toute personnalité, peut recevoir de par la loi délégation pour agir au nom du syndicat (D.art.21) mais le même CS ne pourrait agir en justice pour faire valoir des obligations qui découlent de la même loi !!!
Comprenne qui veut ! 
Heureusement que certains juges ne se fixent pas sur la lettre des textes ! |
Édité par - Gédehem le 16 nov. 2009 14:48:19 |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 15:45:45
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Merci, Gédéhem , je reviens du TI à l'instant car je voulais connaître le contenu de la lettre de l avocate du syndic.
En gros, elle explique que ma demande est du ressort du TGI car c'est une contestation d'AG.
Or ma demande était exactement "Nous transmettre en application de la loi du 10 juillet 1965 toutes les copies demandées concernant la copropriété Les xxx, prendre en charge les dépenses du CS pour l'exécution de sa mission, établir un procés verbal de l'AG avec toutes les résolutions portant signature du Pdt de séance et assesseurs.
De plus elle indique que nous n'avons pas assigné la SARL, alors que nous avons marqué Mme xxx SARL xxx
Sur la notification il est même précisé : Ordonnons à (le nom de la SARL).
Après lecture de ce courrier pensez-vous que je peux faire un courrier au juge de proximité car si ce matin il m avait donné à lire ce document l'affaire aurait pu être jugée ?
Elle demande également si le juge maintient l'audience pour que son cabinet représente le syndic, il lui a été notifié que oui mais personne n'était là ?
merci pour vos réponses.
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2009 : 16:06:50
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Marcy ... reprenez votre souffle et expliquez-vous calmement : je n'ai rien compris 
Vous revenez du TI : que s'y est-il passé ?
"je voulais connaître le contenu de la lettre de l'avocate du syndic." : qui est arrivée où ? chez-vous ? au TI ? de quoi s'agit-il ??.
S'agissant d'assigner une personne morale il faut indiquer :
"Association / Ste X ... pris en la personne de M. - Mme Y, pdte, gérante ...."
Votre position ne doit pas être modifiée : vous avez engagé une action pour obtenir des documents ainsi que l'impose au syndic L.art.21, vous devez y rester.
Je suis plus réservé sur ces points : "prendre en charge les dépenses du CS pour l'exécution de sa mission, établir un procés verbal de l'AG avec toutes les résolutions portant signature du Pdt de séance et assesseurs."
Cela relève de la mission du syndic en général (L.art.18) et non spécifiquement de la remise de documents au CS selon L.art.21.
Attention à ne pas partir dans tous les sens !
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 17:10:46
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Gédéhem, merci, ce matin à 9h audience pour traiter cette affaire: Le syndic n’était pas là ni représenté, le juge de proximité m’indique qu’il a reçu un courrier du conseil du syndic, qui ne s’était pas constitué et que celle-ci lui indique qu’il n’est pas compétant pour juger cette affaire et demande de la renvoyer devant le TGI.
"Je n ai pas eu connaissance de ce courrier et ne savais pas ce qu'il contenait.
Le juge m'explique qu’il a accepté mon dossier et qu’il ne va pas le renvoyer devant le TGI, mais devant le TI, pour juger des dires du conseil du syndic.
j'ai téléphoné en début d'après midi pour savoir si je pouvais avoir la copie de ce courrier, réponse non, il a été adressé au juge mais vous pouvez venir le consulter. Je connais donc le contenu du courrier maintenant, que je vous explique plus haut.
Pour prendre en charge les dépenses du conseil syndical >> le remboursement des frais de LR avec AR montant de la notification de notre courrier par huissier en juillet et autres, nous avions voté un budget pour le CS pour les frais. (nous avons eu en octobre le remboursement des frais d'huissier une bonne chose 150,€ quand même, nous attendons le reste.
Pour le compte rendu d'AG : le syndic a refusé de nous le donner à signer il y a que sa signature.
Effectivement nous avons marqué Mme xx agence xxx mais dans le dossier fourni au juge il y a la copie des comptes rendu des AG et des courriers qui prouvent que c'est bien notre syndic et sur la notification du tribunal il y a bien « Ordonnons à (nom de l'agence), j'espère avoir été plus claire :) Merci
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2009 : 18:44:12
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1) le juge de proximité semble donc se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire sur le TI, ce qui est un grand classique.
2) il vous faut rapidement préparer la place pour un autre syndic, celui actuel devant être mis à la porte !
J'espère que les copropriétaires sont majoritairement derrière le CS. |
Édité par - Gédehem le 16 nov. 2009 18:49:28 |
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Posté - 16 nov. 2009 : 18:48:26
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citation: nous avons marqué Mme xx agence xxx mais dans le dossier fourni au juge il y a la copie des comptes rendu des AG et des courriers qui prouvent que c'est bien notre syndic Le greffier et le juge ne s'intéressent pas a ce qui est marqué a l'intérieur du dossier pour savoir qui il y a en face.
Si vous avez signifié par huissier ou si vous avez utiliser une procédure d'injonction de faire par exemple, c'est bel et bien la personne physique ou morale nommée sur votre formulaire qui est l'adversaire, pas celui qu'on peut deviner en feuilletant les dossiers.
A lui seul, ce point suffirait a faire radier l'affaire.
En particulier, il est évident que l'adversaire ne peut pas se défendre de la même manière selon la rédaction de son identité. |
Édité par - ribouldingue le 16 nov. 2009 18:56:17 |
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2009 : 18:51:12
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On peut effectivement le craindre ...., mais par son courrier le conseil de "l'adversaire" lève toute ambiguité sans mettre en avant ce point. |
Édité par - Gédehem le 16 nov. 2009 18:52:47 |
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marcy
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Posté - 16 nov. 2009 : 21:17:07
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Merci, gédéhem et ribouldingue, il y a bien le nom de l’agence et de Mme xxx celle-ci est la gérante et c’est elle qui a la carte verte et qui est notre syndic.
Je pense quand même écrire au juge de proximité, pour l’informer que ne contestions pas l’AG, mais que nous demandions les justificatifs concernant la copropriété. Que pensez-vous ? Simplement pour éclaircir les choses.
Peut être me répondra t-il ?
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2009 : 22:42:49
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Bien sur !
Vous devez rappeler que votre demande de documents est faite dans le cadre de l'art.21 al. 3 et 4 de la loi de 1965 (*), ces pièces qui concernent le syndiact étant indispensables à l'exercice de la mission d'un CS.
Que la demande à été notifiée au syndic et que celui-ci ne peut en aucun cas s'y soustraire pour quelque motif que ce soit..
Qu'il s'agit pour lui d'une obligation légale.
Que c'est très abusivement que ce syndic mettrais maintenant en avant la contestation d'une AG, prétexte dilatoire totalement étranger au présent litige.
Vous demandez en conclusion que le syndic soit comdamné à remettre au CS l'intégralité des pièces demandées dans un délai de 8 jours sous astreinte au profit du sydicat pour toute journée de retard.
(*) il n'est pas inutile de faire cope de cet art.21, mieux avec les commentaires (daloz,litec), un dossier aussi petit et simple soit-il présenté à un juge devant toujours être béton et complet de A à Z !
Il faut lui éviter d'avoir à rechercher un texte, un arret ! Il faut Tout lui mettre sous le nez tout de suite. |
Édité par - Gédehem le 16 nov. 2009 22:48:23 |
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