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JEAN6
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 Posté - 24 nov. 2009 : 18:40:23
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Mout, ne soyez pas modeste
Vous résumez brillamment par votre remarquable intervention la petite difficulté que je soulève timidement.
premièrement : Il n'existe plus depuis environ 2000 depuis la mise en place de FIDJI ce que vous qualifiez de fiche lotissement ou FG qui effectivement dépendait d'une parcelle ; on ne le retrouve que pour les lotissements antérieurs et son alimentation à cessé à cette date
Et comme vous le dites talentueusement, c'est le lotisseur qui assure la publication aux hypothèques par un dépôt d'acte fait chez son notaire avec vérif d'écritures etc... sur des parcelles qui sont sa popriété
Je vous rappelle que l'on ne publie rien qui ne soit pas en forme authentique
mais quid lorsqu'il existe une foultitude de colotis : à priori rien ne peut être fait ; x ou y ou le maire ne peut publier sur la parcelle de tartempion ou de Jean6
Est ce que le Dr Wormser a un remède ?
C'est la raison pour laquelle il est illusoire d'estimer qu'une modif des documents approuvés peut être publiée aux hypo, sauf à alller recueillir devant notaire l'accord de chacun des colotis et c'est la raison pour laquelle le seul processus de la publication de la décision administrative suffit, ce qui n'est pas satisfaisant à mes yeux
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Posté - 24 nov. 2009 : 18:44:44
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Jean6, pouvez vous SVP éditer votre message Posté - 24 nov. 2009 : 17:55:10 pour y inclure en mode citation les phrases de mes message auxquelles vous répondez : de nouveau, on ne va plus rien comprendre....
merci
j'attends que ce soit fait pour poursuivre les points abordés précédemment : la précédente refonte a été ... très laborieuse et je ne recommencerai pas  |
Édité par - Emmanuel Wormser le 24 nov. 2009 19:13:50 |
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Mout
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43
 Posté - 24 nov. 2009 : 18:50:16
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citation: sauf à aller recueillir devant notaire l'accord de chacun des colotis
C'est là qu'est l'os
"L'accord de chacun des colotis" = tous les colotis |
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44
Posté - 24 nov. 2009 : 18:52:45
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En passant, exemple de publication hypothécaire d'un acte administratif sans l'accord du propriétaire, et pour cause : l'arrêté de péril...
http://questions.assemblee-national...-46370QE.htm
(voir L1311-13) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 nov. 2009 19:00:16 |
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Mout
Contributeur vétéran
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45
Posté - 24 nov. 2009 : 19:05:42
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citation: Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine est publié, à la demande du maire, à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
La loi appliquée en l'espèce stipule la publication par le maire.
citation: Pour pouvoir être publiés, ces actes administratifs doivent respecter le formalisme et contenir l'ensemble des énonciations prescrites par les textes régissant la publicité foncière, comme pour toutes les autres formalités déposées dans les conservations des hypothèques
citation: En outre, l'arrêté doit contenir les mentions suivantes :
la désignation complète et la certification de l'identité des parties, ...en application des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
la désignation des immeubles concernés (nature, situation, contenance et désignation cadastrale avec section, numéro de plan et lieudit) conformément à l'article 7 du même décret ;
les références à la formalité de publicité foncière données au titre de propriété du ou des titulaire du droit (art. 32, 33, 35 et 36 du décret du 14 octobre 1955 précité).
La comparaison est difficile... |
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46
Posté - 24 nov. 2009 : 19:11:48
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en quoi est-ce difficile ?
qu'est ce qui empêche un maire de prendre son baton de pèlerin et de récuperer, avec l'aide du conservateur, les éléments nécessaires pour remplir comme il convient les informations nécessaires à ce que sont acte puisse y être reçu ?
dès lors qu'il peut parfaitement déclarer l'authenticité d'un acte administratif -cela fait partie de ses attributions- , rien ne l'oblige à passer par un notaire.
que ce soit long si le lotissement recouvre 700 propriétés : oui, peut être, et encore...
savez vous que certaines société spécialisées offrent même ce type de prestations, notamment en préparation d'enquêtes parcellaires dans le cadre de DUP ! |
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Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 24 nov. 2009 : 19:24:26
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Je disais "la comparaison est difficile" parce que tout est différent et que rien n'est comparable...
sauf le formalisme de la publicité foncière qui s'impose en toutes circonstances. |
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JEAN6
Contributeur débutant
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48
Posté - 24 nov. 2009 : 19:34:18
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Mout vous avez absolument raison et M. Worsmer absolument tort ; je dirai même mieux dramatiquement tort
arrété de mis en péril = publication par autorisation de la loi = "aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine est publié, à la demande du maire, à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
Et Mout vous constatez ce que je rappelle aux fins qu'un acte soit publiable il doit contenir un certain nombre de dispositions, sinon non publiables
deuxiémement, M. Worsmer "dès lors qu'il peut parfaitement déclarer l'authenticité d'un acte administratif -cela fait partie de ses attributions- , rien ne l'oblige à passer par un notaire" .quelle confusion - remarquable - avec les actes en forme administrative qui valent pour mutation, n'en disons pas plus ...
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troisiémeent " récuperer, avec l'aide du conservateur, les éléments nécessaires pour remplir comme il convient les informations nécessaires à ce que sont acte puisse y être reçu ?' alors là on imagine la scène .... Depuis quand les conservateurs aident les parties, c'est nouveau ...
Là ce n'est vraiment pas sérieux ...
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quatriémement "savez vous que certaines société spécialisées offrent même ce type de prestations, notamment en préparation d'enquêtes parcellaires dans le cadre de DUP ! " une enquête parcellaire ok mais pas pour aller rechercher des signatures à faire authentifier
Je crois que l'on peut dire stop et constater tout simplement que la loi n'exigeant pas la publication, cette publication n'est pas requise ..
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Posté - 24 nov. 2009 : 21:10:07
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j'adore cette façon de couper court à toute discussion... et où avez vous donc vu qu'il faille aller chercher d'autres signatures que celle du maire, signataire de l'arrêté à enregistrer...
quelles sont donc ces informations si difficiles à identifier qu'un maire ne saurait se procurer à partir des éléments dont il dispose même naturellement en mairie ?
la liste est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
c'est vous qui êtes en plein déni 
ce n'est parce que la publication n'est pas prévu par la loi qu'elle est impossible : on ne fait pas du pénal, là !
vous laissez ?
je vous connais, vous reviendrez
et je vais vous donner un exemple, ou plutot un contre-exemple de vos affirmations : c'est celui déjà cité plus haut des "servitudes de surplomb" des cables EDF... qui ne ressortent pas du code civil mais de la loi de 1906 . Leur publication n'est pas obligatoire et n'est pas prévue par la loi... Il y a pourtant une distinction fondamentale entre celles qui ont été inscrites et celles qui ne l'ont pas été.. Amusant non ? car cela montre qu'elles pouvaient être inscrites !
(au fait, je m'appelle WORMSER, pas autrement  )
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 nov. 2009 21:31:44 |
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JEAN6
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Posté - 24 nov. 2009 : 22:36:39
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Cher M. WORMSER, pas autrement - avec mes excuses
Si pas autrement prévue par la loi, l'absence de publication n'est pas autrement à conséquence ...
Nous en sommes passés à vos yeux d'une publication obligatoire à une publication qui n'est pas autrement impossible ... On progresse
Mais vous ne m'avez toujours pas autrement lu ... Comment fait-on pour publier pas autrement qu'en recueillant l'accord des colotis -
Je note que vous savez que le maire a accès au fichier immobilier, pas autrement que Jean6 ou M. Wormser...
Et je ne vais pas autrement regarder le pb de servitudes loi de 1906 des cables EDF servitude ou pas... ou pas autrement le prix de la baquette de pain dans l'Oural lors de la révolution bolchévique....
Cela serait mieux que nous en restions au sujet tout bête, Comment est- ce qu'on fait ?
Comme le dirait Mme Mout, comparaison n'est pas autrement raison
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Posté - 24 nov. 2009 : 22:58:04
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le maire n'a pas à recueillir de signatures pour publier un acte administratif au registre.
la publication est nécessaire, obligatoire, pour que l'acte porte tous ses fruits si la modification du CdC était un des objectifs poursuivis, afin que le CdC modifié soit opposable aux colotis entre eux.
rien n'interdit au maire d'engager les diligences nécessaires à la publication de cet acte.
que voulez vous de plus ?
au fait, seriez vous notaire, ce qui expliquerait deux trois bricoles, notamment la défense forcenée de l'exclusivité de l'enregistrement ?
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Emmanuel Wormser
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JEAN6
Contributeur débutant
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Posté - 24 nov. 2009 : 23:46:50
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Non je n'ai pas cette chance .......
Je ne sais pas ce qu'est la publication d'une décision - et non pas acte administratif dans le sens acte en la forme administrative - au fichier effectuée directement par l'autorité hors la demande de la loi et sans indication cadastrales à la décision.
Et l'arrêt publié de 2009 est interpellatif en ce qu'il démontre que le CDC ou CDC Porteur de réglement non publié au fichier mais publié en la forme des décisions administratives, est opposable
Et cet arrêt c'est vous qui l'avait communiqué ; dommage que je n'ai pas le temps d'aller plus avant de revoir ce qu'il était dit du sujet dans le passé vis à vis des CDC purs ou CDC intégrant dispositions réglementaires
Et au final je vous rappelle mon constat sur l'infaisabilté pratique d'une publication au fichier ... sans autre réponse que la baguette de pain dans l'Oural
je suis toujours demandeur de démonstrations contraires, mais directes |
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Posté - 25 nov. 2009 : 00:29:22
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alors il faudra trouver d'autres témoins que moi ...
quant aux indications cadastrales, je ne vois ce qui empêche le maire de les connaitre... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 nov. 2009 00:30:52 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 nov. 2009 : 06:57:15
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J'ai initié ce fil dont le sujet MAINTIEN DES REGLES DE LOTISSEMENT ést ouvert dans le forum DROITS DE L'URBANISME.
citation: le "maintien" ou la "caducité" des règles de lotissement sont des questions pures de "DROITS de l'URBANISME..."
==>soit:
Les règles propres d'un lotissement sont devenues caduques par suite de l'approbation d'un POS/PLU.
Le POS/PLU est opposable aux administrés relativement aux AOS
==>soit
Si elles sont maintenues, les règles propres d'un lotissement sont opposables aux administrés relativement aux AOS .
Etant entendu que:
citation: Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Section I : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-14
Les annexes comprennent à titre informatif également :
2° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 ;
Il reste aussi que les modifications des règles propres de lotissement sont toujours possibles après maintien.
Les règles modifiées sont opposables aux AOS.
Depuis la loi de 1986, seuls ces deux cas de figure sont à considérer dans les AOS qui sont délivrées:
-soit en visant le règlement de POS/PLU dans le premier cas;
-soit en visant les règles maintenues dans le second cas;
...sous réserve du droit des tiers dans les deux cas
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Édité par - Mout le 25 nov. 2009 07:18:27 |
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Spinozette
Contributeur débutant
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Posté - 25 nov. 2009 : 14:04:35
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citation: ouaip, y a moi aussi, bien ferme et recouvrant un liquide brun et un peu amer...
Guiness ???
"HS" cordial ,-) |
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56
Posté - 25 nov. 2009 : 14:15:58
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Guiness bien sûr ! |
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Emmanuel Wormser
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