la publication hypothécaire est donc incontournable.

Initialement posté par JEAN6

Ce qui va dans mon sens

Vous avez fort bien vu que le second arrêt de cassation d'octobre 2009 est intervenu en renvoi de cassation de 2006 sur arrêt conforme de la cour de renvoi et que le problème de la publication ne s'est plus reposé en renvoi de cassation

En l'espèce, au vu du moyen unique de cass de 2006 je vous précise que la publication régulière de la modification du CDC résultait de l'affichage attesté en 1987, etc, etc de l'arrêté du maire, sans aucune publication aux hypothèques de la modification, qui de ce fait n'était pas reprise au titre de propriété de la société poursuivie qui avait acquise après modification, le titre reprenant l'ancien CDC

Donc et en réalité cet arrêt publié de 2006 semble ruiner l'idée qui était la vôtre de la nécessité d'une publication aux hypos que rien n'indique comme nécessaire et que pour moi, j'avais constatée comme impratiquable sous réserve de ce qui pouvait être apporté.

Il y a publication et publication ; attention de ne pas se tromper de publication

Initialement posté par JEAN6


un cahier des charges n'est pas une limitation administrative au droit de propriété stricto sensu, soit une servitude ou l'inscription en site classée

Et d'ailleurs M. Worsmer, je crois que me rappeler que les décrets ou arrêtés inscrivant en sites classés ou inscrits contiennent tous la liste des parcelles concernées

pourquoi, mais bien pour en faire la publication ... aux hypothèques car là requise ( site classé sur, sites inscrits, je crois )

Car comment faire si la décision doit être publiée aux hypo et ne contient pas les parcelles... et bien pas de publication possible

Et pour reprendre votre comparaison inexacte avec l'expro ; avez-vous des décisions d'expro qui ne déterminent pas cadastralement les emprises concernées ?

Initialement posté par JEAN6

De la fiction appliquée à la lecture des arrêts de cass

Le moyen auquel la cour de cassation (2009 ) répond réellement :


1°/ que lorsqu'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols est approuvé postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement et notamment le règlement et le cahier des charges, pour mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme ; que lorsqu'il s'applique au cahier des charges, document contractuel, ce pouvoir de modification trouve ses limites dans le droit des colotis de définir les règles qui s'appliqueront dans leurs rapports entre eux ; qu'ainsi, l'arrêté du 6 mars 1987 ne pouvait valablement modifier les règles du cahier des charges par lesquelles les colotis avaient contractuellement défini dans leurs rapports entre eux, notamment l'implantation et la hauteur des constructions au sein du lotissement, et qui restaient compatibles avec les limites résultant du plan d'occupation des sols postérieurement approuvé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 315 4 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ;

2°/ que la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est opposée une exception d'illégalité d'un texte réglementaire dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, est tenue de surseoir à statuer et d'inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle de la légalité de cet acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;


Ce même moyen tel que lu par M. Wormser :

la cass refuse de se prononcer sur l'éventuelle insuffisance de publication de l'arrêté, en ce qu'il n'aurait pas été publié au registre des hypothèques, parce que le moyen est nouveau.... et que se prononcer sur l'opposabilité d'un acte administratif ressort exlusivement de la juridiction administrative.
elle indique donc que la cour d'appel a bien fait de ne pas s'interroger sur ce point... et rejette le moyen.


Que la Cour de cass ait refusé de se prononcer sur l'eventuelle insuffisance de publication de l'arrêté ou sur le prix de la baquette de pain résulte d'un bel imaginaire devant lequel je m'incline respectueusement, avec l'espoir de ne pas provoquer les foudres de M. Wormser

Et cher M. Wormser pour enfoncer le couteau dans la plaie
Si votre idée avait été prise au sérieux après l'arrêt de cassation de 2006, elle aurait été mise en avant par les défendeurs de l'ancien CDC puisque cet arrêt de cassation avait remis les débats en leur état initial après jugement

Initialement posté par JEAN6

Mais palsembleu, parce que c'est le lotisseur qui l'a fait sur sa parcelle unique et qu'il ne pouvait vendre et diviser ou diviser et vendre que s'il publiait...