gedehem vous écrives citation:
Lorsque le RDC pose une régle, chacun doit la suivre, serait-elle illicite. A l'AG ou au juge de la réformer...
C'est parfois le cas sur les clauses restrictives à la libre disposition des parties privatives, dont certaines sont cependant licites.
mais n'oublions pas :
citation:
Article 43
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
donc certaines clauses non pas à passer devant le juge pour les réputer écrites. C'est à l'opposant de dire que les dites clauses sont écrites....
Posté - 27 nov. 2009 : 12:07:57
Posté - 27 nov. 2009 : 13:56:07
