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choupinette
Contributeur actif
France
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 Posté - 29 nov. 2009 : 19:59:29
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un notaire a inclus, a mon insu, cette clause dans mon acte de vente :
mme xxxx donne tous pouvoirs a tous clercs de l etude du notaire désigné a l effet de signer tous actes constatant une convention de servitude de passage , au profit des parcelles x, y, z...
ce pouvoir vous semble t il valable ?
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 Posté - 29 nov. 2009 : 20:35:11
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vous avez signé ?
vous êtes d'acccord !
vous n'avez pas signé ?
il est temps de refuser |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 29 nov. 2009 : 23:20:33
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Si vous avez donné pouvoir, vous pouvez le retirer. Envoyez un courrier en recommandé AR au notaire indiquant votre opposition à cette clause.
D'ailleurs, depuis quand un pouvoir de ce type figure-t-il dans un acte immobilier ?
Si vous n'avez pas signé, exigez le retrait de la clause. Si le notaire refuse, rappellez lui son obligation d'instrumenter et établissez tout de suite votre opposition par courrier en recommandé AR, qui fera foi le cas échéant devant un juge : même si l'acte est rédigé comme le souhaite le notaire, ce courrier de désaccord, établi avant la signature, établira la "vraie" volonté des parties et le juge ne tranchera alors pas forcément dans le sens du notaire (voir site Jurisprudentes.net).
Cordialement |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2009 : 07:13:08
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citation: un notaire a inclus, a mon insu, cette clause dans mon acte de vente :
Etiez-vous présent à la signature de l'acte réitératif chez le notaire, ainsi que le vendeur?
Aviez-vous eu communication avant la date de la signature, du projet d'acte?
Cette clause a t-elle eu des effets? (=une servitude a été établie"
La servitude en cause est-elle évoquée dans le compromis? |
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choupinette
Contributeur actif
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4
Posté - 30 nov. 2009 : 12:09:43
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bonjour et merci a tous
j ai signé un compromis, sur lequel etait indique que ma parcelle etait grevée de servitudes pour 5 lots.
le projet d acte m a été remis, les numéro de lots changaient, mais celui ci indiquait toujours 5 lots.
j accepte le projet et renonce a mon delais de 30 jours.
le jour de la signature, le projet est lu, conforme a ce que nous avions.
nous etions assisté de notre propre notaire. le clerc de l'etude arrive alors avec le projet complete de nos coordonnée.
la, nous ne relisons pas, personne ne nous le propose, nous signons.
nous recevons ensuite l acte, et constatons avec surprise qu'une clause, non presente dans le projet, y est incluse.
cette clause nous engage a donner une servitude a 4 lots de plus que ceux inscrits dans le projet.
en plus de cette engagement, l acte dit que nous donnons tous pouvoirs a tous clerc de l etude a l effet de signer tout actes constatant une servitude.
nous avons contesté, assigné e notaire, perdu en 1er instance, et maintenant en appel .
il ne reste plus que la cassation et nous hesitons...... on s attaque tout de meme a une notaire, et nous avons a plusieurs reprises été victimes d'intimidations (attention, ce notaire a le bras long !!!)
donc la seule solution qui nous reste serait que ce pouvoir ne soit pas valide.
merci pour votre aide
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:29:44
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et qu'en dit votre propre notaire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:42:08
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mon notaire est en faute aussi : il aurait du nous dire de relire.
mais il dit egalement qu a partir du moment ou il y a eu une modification au projet, on aurait du me le re-notifier, et me donner une nouvelle fois un delai de reflexion de 30 jours, que j aurais pu accepter ou pas.
je viens d avoir mon avocate, elle trouve les jugements scandaleux, et n'exlut pas une sorte "d'influence" sur ce dossier.
alors que faire ?
l article 261.30 est clair : le projet d acte doit etre remis 30 jours avant la signature !!!
cela n a pas été fait, et je n'arrive pas a voir gain de cause.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:42:15
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citation: nous etions assisté de notre propre notaire
Votre "propre notaire" a donc été abusé? |
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:43:49
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:45:20
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Nos messages se sont téléscopés...
C'est votre "propre notaire" qu'il faut attaquer... |
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:50:47
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je pense que de ne pas le faire nous a perdu.....
mais même si j attaque mon notaire, ne pensez vous pas que le notaire redacteur a egalement commis une faute ???
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Posté - 30 nov. 2009 : 12:53:31
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comment l'argument des 30 jours a t il été écarté par la cour d'appel ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 13:01:31
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l autre gros soucis est que le clerc de l etude qui nous assistait fait partie de notre famille..... |
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Posté - 30 nov. 2009 : 13:25:25
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et alors ?
c'est un problème quand c'est le notaire mais je ne crois pas que ce soit bloquant pour un clerc..
pouvez vous répondre à ma question ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 13:57:09
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attendu que si l acquereur peut refuser de signer un acte authentique non conforme au projet qui lui a été signifié, en application de l article r261.30 du code de la construction, ce texte ne permet pas de sanctionner par la nullité les clauses qui ne figuraient pas dans ce projet, mais qui figure dans l acte que authentiique que l acquereur a accepte de signer.
attendu que mme x qui, des lors de la signature du contrat de reservation a été informé du passage sur son fond des proprietaires des parcelles x,y,z, , sur la contenance desquelles elle etait a meme de se renseigner et qui etait ainsi en mesure de se convaicre qu un lotissement pourrait etre cree sur celles ci, ne peuvent , alors meme que le projet de reglement de copropriete qui leur a été remis prealablement a la vente ne comporte pas la clause prevoyant que la societe venderesse se reserve le droit de grever la parcelle xx d une servitude de passage au profit des parcelle x,y,z, soutenir que leur consentement n etait pas exempt de vice et n a pas été valablement arreté sa clause aux termes de laquelle il ont donné mandat a tous clercs de l etude du notaire redacteur, de signer tous actes constatant cette servitude.
attendu qu une servitude peut etre consentie sans indemnite et sans que soient fixées les modalites d entretien du passage; que l assiette du passage est par ailleurs parfaitment determinable au moyen du reglement de copropriete , c est donc en vain que mme x soutient que l objet du mandat n est pas determiné.
attendu que mme x a signé en toute connaissance de cause un acte de vente conforme aux previsions du contrat de reservation, ne justifie d aucun prejudice en relation de cause a effet avec la notification d'un projet d acte non conforme a ces previsions.
donc en gros :
le fait qu un nouveau projet d acte ne nous ai pas été notifié 30 jours avant la signature n a aucune importance, malgré que sur le compromis, les servitudes etaient presentees comme existantes, et qu au final, 4 parcelles + 1 pouvoir ont été rajoutés.
je vous precise que j ai acheté en VEFA. |
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Mout
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Posté - 30 nov. 2009 : 14:32:43
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C'est énoooorme!
Il me semble qu'il y a , au surplus, confusion des genres entre copropriété et lotissement...
Si le pseudo REGLEMENT DE COPROPRIETE est en réalité un cahier des charges, non publié à la date du compromis.....
Le pourvoi en cassation s'impose, Ã mon avis. |
Édité par - Mout le 30 nov. 2009 14:36:40 |
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 14:37:22
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attaquer mon notaire ??? pensez vous que cela soit la meilleure solution vu ce qu a donné ce 1er procès ???
surtout quand vous venez d avoir votre avocat qui vous dire clairement qu elle n'exclut pas que des données non juridiques soient intervenues dans mon dossier et qu elle n est même pas sure qu'en cassation, cela puisse etre évité. j ai l'impression, je dis bien l'impression, d etre victime d'un reseau de franc maconnerie.
mais merci pour vos conseils, j avoue que je n ai plus confiance en grand chose, et surtout plus confiance en la justice.
si c est vraiment cela, est qu'une "influence" est exercée, je ne vois pas ce que je peux faire a mon petit niveau ??? mediatiser mon affaire ?
il faut savoir que si je gagne mon proces, cela va faire boule de neige :
les personnes qui n auront pas leur servitude vont se retourner contre le promoteur, puis contre leur notaire qui lors de la vente de leurs lots n a meme pas verifié que le servitude etait bien valide. la mairie, qui a accepté un permis de lotir sur de simples promesses de constitutions de servitudes de passage....et j en passe.
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 14:39:16
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mout, je vous precise que nous sommes une copro de 2 logements (avec reglement) dans un lotissement de 4 lots (sans reglement !!!)
je suis sur la cote d'azur !!!! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2009 : 15:08:09
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citation: attendu que mme x qui, des lors de la signature du contrat de reservation a été informé du passage sur son fond des proprietaires des parcelles x,y,z, ,
sur la contenance desquelles elle etait a meme de se renseigner
et qui etait ainsi en mesure de se convaicre qu un lotissement pourrait etre cree sur celles ci,
ne peuvent ,
alors meme que le projet de reglement de copropriete qui leur a été remis prealablement a la vente ne comporte pas la clause prevoyant que la societe venderesse se reserve le droit de grever la parcelle xx d une servitude de passage au profit des parcelle x,y,z,
Vous avez donc eu communication du REGLEMENT DE COPROPRIETE établi pour une parcelle dont vous ne saviez pas qu'elle faisait partie d'un lotissement?
Ce "règlement" ne mentionnant aucunement une servitude de passage pour des parcelles xyz
Aucun CAHIER DES CHARGES n'est publié pour un lotissement dont la parcelle faisant l'objet d'une copropriété FAIT PARTIE?
C'est votre "partie privative" de lot de copropriété qui est concernée par la servitude établie à la hussarde?
Et le règlement de copropriété n'en fait pas mention?
Le règlement de copropriété est-il publié?
A MON AVIS : votre avocat n'est pas spécialisé en droit immobilier et ne comprend rien à votre situation.... |
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choupinette
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Posté - 30 nov. 2009 : 15:19:24
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le clause n etait pas inscrite sur le reglement de copropriété qui nous a été signifié avant la signature.
puis, c est la promoteur qui a signé ce reglement, nous n'avons participé ni a sa signature, ni a sa redaction.
aujourd hui, oui, ce reglement est publié.
et c est bien une partie privative de ma parcelle qui est concernee (mais elle est vouée a etre une servitude pour d autres parcelles et pour mes voisins)
le lotissement est constitué de 4 lots, donc aucun reglement n a été prévu, et cela n est apparement pas obligatoire.
il faut aussi que vous sachiez que le promoteur qui nous a vendu notre maison en vefa est egalement celui qui a créé le lotissement avec lequel nous sommes en litige pour les servitudes. |
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 30 nov. 2009 : 15:22:06
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et donc oui, aujourd hui c est le reglement de copro avec la clause qui a été publié . |
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