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 Posté - 30 nov. 2009 : 15:24:24
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est-ce que les parcelles xyz initialement décrites sur le compromis sont celles qui ont donné naissance, par division nouvelle, aux parcelles w,k,h,b dont vous contestez le droit de passage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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choupinette
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 22
Posté - 30 nov. 2009 : 15:37:37
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non,
sur le compromis, servitude dites existantes : 100, 101 , 102, 103 et 104
sur le projet acte : servitudes existantes sur les parcelles 100, 105, 106, 107 et 108
sur l acte final : servitudes sur parcelles 100, 105, 106, 107, 108 + rajout creation acte servitude parcelles 101, 102, 103 et 104,
les parcelles 100, 105, 106, 107 et 108 font effectivement partie d une division du lot 100.
les autres 101, 102, 103 et 104 sont une toute autre parcelle, et ne proviennent pas d une division de la 100.
j espere avoir été claire ???
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Posté - 30 nov. 2009 : 15:41:03
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si j'appelle les filles de 100 : 100a, 100b, 100c, 100d et 100e, on aurait donc :
*sur le compromis, 100, 101 , 102, 103 et 104
*sur l'acte final, 100a, 100b, 100c, 100d, 100e, 101, 102, 103 et 104
c'est ça ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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 Posté - 30 nov. 2009 : 15:45:08
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citation: c est la promoteur qui a signé ce reglement
jusque là c'est normal : il était le propriétaire de la parcelle.
citation: aujourd hui, oui, ce reglement est publié
est-il publié tel qu'il vous a été fourni lors du compromis...ou tel que modifié après que vous ayez signé une délégation de signature à un clerc?
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choupinette
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25
Posté - 30 nov. 2009 : 15:50:53
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oui c est cela emmanuel,
mout : publié avec delegation au clerc
le reglement notifié : sans clause
le reglement publié : avec clause et pouvoir
pffffffffff.. c est compliqué a vivre et a expliquer !!!
merci merci merci
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Mout
Contributeur vétéran
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26
Posté - 30 nov. 2009 : 15:57:02
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citation: publié avec delegation au clerc
le reglement notifié : sans clause
le reglement publié : avec clause et pouvoir
Mais enfin : le règlement de copropriété est un acte différent de l'acte de vente!!!!!!
La clause reproduite dans votre acte de vente n'a pas à se retrouver dans le RdC!
Dites-nous : est-ce votre partie privative de lot de copropriété qui est grevée de cette servitude ou votre parcelle d'assiette de la copropriété? |
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Posté - 30 nov. 2009 : 15:57:50
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alors l'application de l'article 700 du code civil suffit certainement, Ã mon sens, Ã rendre inutile votre action... mais ce n'est qu'un avis !
la question du pouvoir laissé au clerc est un épi-phénomène dans la procédure. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 nov. 2009 16:10:56 |
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Mout
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28
Posté - 30 nov. 2009 : 16:48:06
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citation: Article 700
En vigueur depuis le 10 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
ça, c'est pour l'extension du droit de passage aux parcelles issues des divisions...
Mais cela ne vaut que si la servitude a été légalemnt établie... |
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choupinette
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29
Posté - 30 nov. 2009 : 18:34:30
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Dites-nous : est-ce votre partie privative de lot de copropriété qui est grevée de cette servitude ou votre parcelle d'assiette de la copropriété?
?????
je ne sais pas ????
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choupinette
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30
Posté - 30 nov. 2009 : 18:40:57
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J avoue que je suis un peu perdue :
article 700 ??? c est quoi exactement emmanuel ?
partie privative : il me semble bien que c est une partie privative de mon lot, |
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Posté - 30 nov. 2009 : 18:42:27
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choupinette,
vous aviez donné votre accord pour desservir 100... Si 100 est divisée, votre accord vaut pour ses filles... cc'est ce qu'indique le 700 du code civil |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 30 nov. 2009 : 18:50:18
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non, ce n est pas cela
desole j ai du mal m expliquer
100 et ses filles, je ne conteste pas, c etait créé avant mon achat et contenu dans mon projet.
ce que je conteste c est 101, 102, 103 et 104
presentees comme créées sur le compromis, disparues sur l acte notifié, et remises sur l acte définitif. |
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Mout
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33
Posté - 30 nov. 2009 : 19:48:00
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Vous nous dites que vous avez acheté un "logement" dans une copropriété de deux lots de copropriété.
Chacun des 2 copropriétaires possède un logement composé comme ci et comme ça, la jouissance privative de tant de m² de jardin et des tantièmes de parties communes (dont le sol d'assiette).
J'imagine que le droit de passage s'exerce sur un "jardin" :
- qui est à votre jouissance exclusive
-ou qui est "commun" aux deux lots? |
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choupinette
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Posté - 30 nov. 2009 : 19:50:44
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jouissance exclusive
c est mon terrain (on a pris un bout de mon jardin privatif) |
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choupinette
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Posté - 30 nov. 2009 : 22:08:37
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voila ce qu il y a sur le reglement de copro
"et la jouissance exclusive perpetuelle et privative du terrain entourant le lot 1 au sud, est, ouest" |
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Mout
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Posté - 01 déc. 2009 : 07:38:40
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citation: voila ce qu il y a sur le reglement de copropriété
"et la jouissance exclusive perpetuelle et privative du terrain entourant le lot 1 au sud, est, ouest"
Votre LOT DE COPROPRIETE est ainsi décrit...et aucune servitude n'est mentionnée car cette "servitude" serait discordante avec la "JOUISSANCE EXCLUSIVE".
Il semble que le vendeur a "embelli" le bien qu'il vendait en taisant la situation...
Que dit le compromis sur la DESIGNATION DU BIEN , sa description et les ORIGINES DEPROPRIETE
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Posté - 01 déc. 2009 : 07:44:38
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le compromis prévoyait 101, 102, 103...
vous saviez donc. |
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 09:34:06
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le compromis prevoyait 101, 102 et 103 COMME DES SERVITUDES EXISTANTES.
le projet d acte, ensuite, ne comprend plus 101, 102 et 103,
mais uniquement 100a, 100b, etc, qui elles etaient vraiment existantes.
au moment ou nous signons le compromis, nous savons que notre lot est grevé de servitudes pour 5 parcelles, mais aucun plan ne nous est remis.
nous recevons le projet, notifié et remis en mains propres (pas en LRAR)
ce projet ne mentionne plus 101, 102, 103.....
mais uniquement 100a, 100b...... ce qui correspond a la realite. ce sont bieb, fiche immeuble en main, les servitudes qui existent.
le projet d acte doit etre remis 30 jours avant la signature, pour que nous puissions nous renseigner sur ce que nous allons signer.
et meme si la clause nous avait été lue ( ce n est pas le cas mais difficile a prouver) le notaire n aurait il pas du, vu son devoir de conseil, nous re-notifier le projet avec ces modifications ????
nous avons tout de meme ete privés de ce droit.
a notre acte de vente est finalement annexée le plan de cette servitude, ce plan n est meme pas signé par nous. |
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Posté - 01 déc. 2009 : 09:38:50
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j'ai enfin compris l'enchainement des faits.
et là , ben, j'sais pas  |
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 09:41:27
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le compromis contient :
servitudes :
le terrain est greve d une servitude de passage pour 101, 102, 103, 104 et 105 (aucun plan fourni avec compromis mais nous savons donc que 5 servitudes ont ete créées avant notre achat)
designation du bien : 1 villa de 5 pieces d'une surface de xx m2, comprenant 2 niveaux, plus annexes (puis descriptions des pieces)
et rien sur les origines de propriete |
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