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choupinette
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 Posté - 01 déc. 2009 : 09:46:51
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oui, je comprend !!!
nous savons que nous avons été manipulés, trompés !!!!
d ou la question sur le pouvoir !!!!
aujourd hui, on a perdu en appel, il ne reste que la cassation, ou je pense, on a de grandes chances de gagner, mais cela uniquement si "aucune intervention en dehors de tout cadre juridique" n'a lieu..........
donc, ce pouvoir ????
le notaire peut il signer tout seul cette acte de servitude ???
pourquoi ne l a t il jamais fait ????
on peut mettre la procedure en cause, mais avant que nous allions en procedure, il s est passé plus d'un an !!!
au depart, il nous relancait pour aller signer cette convention, et etions presque prets a la faire, vu qu'on avait pas compris ce qui sse passait.
puisque aujourd hui la clause est jugée valide, pour moi, elle l est dans sa totalité, donc avec le pouvoir !!!
ce serait pour nous un dernier moyen de negociation. |
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Posté - 01 déc. 2009 : 09:53:29
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quel moyen de cassation avancer ?
surtout, le jeu en vaut il la chandelle ? Si oui, allez y sans hésiter.
Si non parce que de toutes façons le terrain est grévé d'une servitude au profit de 100, laissez tomber ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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choupinette
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43
Posté - 01 déc. 2009 : 09:59:18
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le jeu en vaut il la chandelle ??? je ne sais pas.
mais en attendant, la, nous sommes condamnes a verser de grosses sommes d argent a un notaire et un promoteur véreux !!! (heureusement, la cour n a donné aucune suite aux diverses demandes de dommages et interets), plus les frais et depens de 8 avocats depuis le debut de la procedure.
quel moyen avancer en cassation ?
article 261.30 : le projet d acte doit etre remis 30 jours avant la signature.
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choupinette
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44
Posté - 01 déc. 2009 : 10:04:51
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trouvez vous que le jugement soit juste ? |
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Posté - 01 déc. 2009 : 10:07:31
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la question n'est pas juste/pas juste.
elle est "cassable"/"pas cassable"...
et si vous perdez à nouveau en cass, les sommes augmenteront, ainsi que les frais à engager pour votre propre défense.
rencontrez un avocat à la cour : il vous donnera une analyse nouvelle du dossier et vous permettra de choisir en fonction d'autres critères, peut-être. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 10:13:46
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c est ce que me propose mon avocate, et je pense que nous allons en arriver la.
mais si vraiment il peut y avoir une "influence" exterieure sur mon dossier........ meme une bonne analyse d un avocat de la cour de cassation ne me servira pas a grand chose.....
et surtout, comment choisir un bon avocat ??? |
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choupinette
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47
Posté - 01 déc. 2009 : 10:19:47
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le notaire peut il signer l acte de convention de servitude sans notre intervention ? |
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48
 Posté - 01 déc. 2009 : 10:34:21
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choupinette
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49
Posté - 01 déc. 2009 : 10:36:28
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merci beaucoup pour votre aide.
au final, ce que l'on retient, c est que la justice peut etre tres injuste. |
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Mout
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50
Posté - 01 déc. 2009 : 14:39:47
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citation: un notaire a inclus, Ã mon insu, cette clause dans mon acte de vente :
mme xxxx donne tous pouvoirs a tous clercs de l' etude du notaire désigné à l'effet de signer tous actes constatant une convention de servitude de passage , au profit des parcelles x, y, z...
citation: ...le notaire peut il signer l acte de convention de servitude sans notre intervention ?
A mon avis : NON!
Le pouvoir de signer à votre place une convention, n'est pas le pouvoir d'ETABLIR la convention à votre insu
C'est toute la différence! |
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Posté - 01 déc. 2009 : 14:44:50
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vous avez une JP en ce sens ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 14:54:00
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alors, ce qui est bizarre :
j ai donc donné tous pouvoirs a tous clercs a l effet de signer tout acte.....
dans le projet de convention de servitude, que nous n'avons jamais signé
un autre pouvoir a donner : tous pouvoirs sont donnés a tout clerc ou employé du notaire a l effet de proceder a toutes formalites aupres du bureau des hypotheques competent, et le cas echeant, tout rectificatif ou modification des presentes.
pourquoi rajouter ce pouvoir dans ce projet ???? |
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Mout
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Posté - 01 déc. 2009 : 15:12:49
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choupinette :
je me demande si vous ne jouez pas aux devinettes...
Pouvez-vous nous lister la chronologie DES FAITS:
- date de signature du compromis
- date de PULBLICATION du règlement de copropriété
- date de signature de l'acte de vente
- date de signature par le clerc de la convention de servitude
Pour le reste :
citation: Le pouvoir de signer à votre place une convention, n'est pas le pouvoir d'ETABLIR la convention à votre insu
Dans le premier cas, c'est juste une DELEGATION de signature(classique) pour apposer une signature sur un document qui a été préalablement communiqé et sur lequel il y a accord : aucune possibilité pour le mandataire de représentation de signer un acte différent
Dans le deuxième cas, se substituer à quelqu'un pour établir un acte à sa place, ce n'est pas d'une délégation de signature dont il s'agit...
Cela s'apparente à un acte de tutelle...
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choupinette
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54
Posté - 01 déc. 2009 : 15:15:44
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ah oui, autre chose :
consentir une servitude de passage = donner une servitude a titre gratuit ????
le jugement dit : attendu qu une servitude peut etre consentie sans indemnite......
la clause inseree dans mon acte dit :
le vendeur, en sa qualité de proprietaire du lot 110 s engage a premiere demande des proprietaires des parcelles 101, 102... a signer une servitude de passage de 4 metres le long de la limite est etc...
l acquereur declare etre informe et donne tous pouvoirs.....
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Mout
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Posté - 01 déc. 2009 : 15:22:15
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citation: choupinette :
je me demande si vous ne jouez pas aux devinettes...
Pouvez-vous nous lister la chronologie DES FAITS:
- date de signature du compromis
- date de PULBLICATION du règlement de copropriété
- date de signature de l'acte de vente
- date de signature par le clerc de la convention de servitude
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 15:27:49
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mout, je vous assure que je ne joue pas aux devinettes.....
j essaie d'exposer les faits mais ce n est pas facile, il y a tellement d'incoherences dans ce dossier....
j essaie de me sortir d un bourbier....
je n ai plus confiance en la justice, et si ce pouvoir n est pas valable, et bien je n'irai jamais signer cette convention, et si le notaire ne peut le faire a ma place, ben la, il y a un probleme.
j aurais peut etre perdu mon proces, mais eux n auront jamais cette servitude.
c est finalement tordu, mais au moins peut etre que cela ouvrira des negociations qui permettrons de tous regler au mieux pour toutes les parties.
donc
date de signature du compromis
- date de PULBLICATION du règlement de copropriété
signe le 7 mai 2003, mais rien n indique a quelle date il a été publié....
j ai simplement un tampon sur la 1ere page : droit de timbre payé sur etat
mais cela ne veut pas dire qu il n a pas été publié a ce jour ?
- date de signature de l'acte de vente
signé egalement le 7 mai 2003 et publié le 28/06/2003 (la j ai bien une etiquette de la conservation des hypotheques)
- date de signature par le clerc de la convention de servitude
le clerc n a jamais signé de convention, a ce jour aucune convention de servitude n' a été signée, ni par le clerc, ni par nous.
il y a juste dans notre acte une clause nous engagant a donner une servitude et a donner tous pouvoirs au clerc a l effet de la signer. mais la signature n est jamais intervenue.
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 15:30:11
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ah pardon signature du compromis le 1er mars 2003
cette histoire ne me fait vraiment pas rire, vous l'imaginez bien.... et je n ai pas envie de jouer aux devinettes.
je suis désolée que vous puissiez penser cela, vraiment.
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 15:36:19
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et mon reglement de copropriete m a été adresse par le notaire 2 ans apres moin achat, suite a un courrier de ma part, le lui reclamant.
jusque la, je n'avais que copie du projet (qui ne contennait pas la clause) |
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choupinette
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Posté - 01 déc. 2009 : 15:40:22
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Dans le premier cas, c'est juste une DELEGATION de signature(classique) pour apposer une signature sur un document qui a été préalablement communiqé et sur lequel il y a accord : aucune possibilité pour le mandataire de représentation de signer un acte différent
le jugement dit en fait que l'engagement pris sur l acte equivaut a un mandat determiné.
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Mout
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Posté - 01 déc. 2009 : 17:01:47
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Le sujet étant complexe, j'ai fait des copier-coller de vos interventions en essayant de les regrouper par "section".
1) compromis le 1er mars 2007
citation: J ai signé un compromis, sur lequel était indiqué que ma parcelle était grevée de servitude pour 5 lots.
Au moment où nous signons le compromis, nous savons que notre lot est grevé de servitudes pour 5 parcelles, mais aucun plan ne nous est remis.
Sur le compromis, servitude dites existantes : 100, 101 , 102, 103 et 104
Le compromis contient :
servitudes :
le terrain est grevé d une servitude de passage pour 101, 102, 103, 104 et 105 : aucun plan fourni avec compromis mais nous savons donc que 5 servitudes ont été créées avant notre achat.
désignation du bien :
1 villa de 5 pieces d'une surface de xx m2, comprenant 2 niveaux, plus annexes (puis descriptions des pieces)
2) Nous recevons le projet, notifié et remis en mains propres (pas en LRAR)
citation: Sur le projet d'acte : servitudes existantes sur les parcelles 100, 105, 106, 107 et 108
Ce projet ne mentionne plus 101, 102, 103.....
Le projet d’acte m’a été remis, celui ci indiquait toujours 5 lots, mais les numéros de lots changeaient.
Ce sont bien, fiche immeuble en main, les servitudes qui existent.
J’accepte le projet et renonce à mon délai de 30 jours.
3) Signature de l’acte de vente
citation: - date de signature de l'acte de vente : le 7 mai 2003 et publié le 28/06/2003 (là , j’ai bien une étiquette de la conservation des hypothèques)
Le jour de la signature, le projet est lu, conforme à ce que nous avions reçu.
Nous étions assistés de notre propre notaire.
Le clerc de l'étude arrive alors avec le projet complété de nos coordonnées.
LÃ , nous ne relisons pas, personne ne nous le propose, nous signons.
citation: L’article 261.30 est clair : le projet d’acte doit être remis 30 jours avant la signature !!!
Nous recevons ensuite l’acte, et constatons avec surprise qu'une clause, non présente dans le projet, y est incluse.
Cette clause nous engage à donner une servitude à 4 lots de plus que ceux inscrits dans le projet.
Sur l’acte final :
servitudes sur parcelles 100, 105, 106, 107, 108
+ rajout création acte servitude parcelles 101, 102, 103 et 104,
Les parcelles 100, 105, 106, 107 et 108 font effectivement partie d’une division du lot 100.
Les autres 101, 102, 103 et 104 sont une toute autre parcelle, et ne proviennent pas d’une division de la 100.
Ce que je conteste, c’est 101, 102, 103 et 104 présentées comme créées sur le compromis, disparues sur l’acte notifié, et remises sur l’acte définitif
citation: Le notaire a inclus, Ã mon insu, cette clause dans mon acte de vente :
« Mme xxxx donne tous pouvoirs à tous clercs de l’étude du notaire désigné à l’effet de signer tous actes constatant une convention de servitude de passage , au profit des parcelles x, y, z... »
La clause n’était pas inscrite sur le règlement de copropriété qui nous a été signifié avant la signature.
et donc oui, aujourd’hui c’est le règlement de copropriété avec la clause qui a été publié .
Le REGLEMENT DE COPROPRIETE
citation: Voilà ce qu’il y a sur le règlement de copropriété
"et la jouissance exclusive perpétuelle et privative du terrain entourant le lot 1 au sud, est, ouest"
Je vous précise que nous sommes une copro de 2 logements (avec règlement) dans un lotissement de 4 lots (sans règlement!!!)
Je suis sur la cote d'azur !!!!
4) Le projet de convention de servitudes
citation: Dans le projet de convention de servitude, que nous n'avons jamais signé,
un autre pouvoir à donner : tous pouvoirs sont donnés à tout clerc ou employé du notaire à l’effet de procéder à toutes formalités auprès du bureau des hypothèques compétent, et le cas échéant, tout rectificatif ou modification des présentes.
- date de signature par le clerc de la convention de servitude
Le clerc n’a jamais signé de convention, à ce jour aucune convention de servitude n'a été signée, ni par le clerc, ni par nous.
Il y a juste dans notre acte une clause nous engageant à donner une servitude et à donner tous pouvoirs au clerc à l’effet de la signer.
Mais la signature n’est jamais intervenue .
Qu'avez-vous DEMANDE au tribunal?
citation: attendu
que si l’acquéreur peut refuser de signer un acte authentique non conforme au projet qui lui a été signifié, en application de l’article R261.30 du code de la construction,
ce texte ne permet pas de sanctionner par la nullité les clauses qui ne figuraient pas dans ce projet, mais qui figurent dans l’acte que authentique que l’acquéreur a accepté de signer.
attendu
que Mme x qui, lors de la signature du contrat de réservation
a été informée du passage sur leur fond des propriétaires des parcelles x,y,z, sur la contenance desquelles elle était à même de se renseigner
et qui était ainsi en mesure de se convaincre qu’un lotissement pourrait être créé sur celles ci,
ne peut,
alors même que le projet de règlement de copropriété qui leur a été remis préalablement à la vente ne comporte pas la clause prévoyant que la société venderesse se réserve le droit de grever la parcelle xx d une servitude de passage au profit des parcelle x,y,z, soutenir que leur consentement n’était pas exempt de vice
et n’a pas été valablement arrêté sa clause aux termes de laquelle ils ont donné mandat à tous clercs de l’étude du notaire rédacteur, de signer tous actes constatant cette servitude.
attendu
qu’une servitude peut être consentie sans indemnité et sans que soient fixées les modalités d entretien du passage;
que l’assiette du passage est par ailleurs parfaitement déterminable au moyen du règlement de copropriété,
c’est donc en vain que Mme x soutient que l’objet du mandat n est pas déterminé.
attendu
que Mme x a signé en toute connaissance de cause un acte de vente conforme aux prévisions du contrat de réservation, ne justifie d’aucun préjudice en relation de cause a effet avec la notification d'un projet d’acte non conforme à ces prévisions.
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Édité par - Mout le 01 déc. 2009 18:47:45 |
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