| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
61
 Posté - 01 déc. 2009 : 19:37:25
|
c est genial !!!
vous avez parfaitement tout compris !!!
ce que l'on a demandé au tribunal, c est uniquement l'annulation de la clause non comprise dans le projet d acte notifie :
le vendeur, en sa qualité de proprietaire du lot xxxx s engage a premiere demande des proprietaires des parcelles .101, 102, 103 et 104.. a signer une servitude de passage de 4 metres le long de la limite est dudit lot.
l acquereur declare en etre parfaitement informe et donne tous pouvoirs a tous clercs de l etude a l effet de signer tout acte constatant une convention de servitude de passage au profit des parcelles 101, 102, 103 et 104 |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
 62
Posté - 02 déc. 2009 : 00:08:14
|
et bien sur faire reconnaitre la faute du notaire et du promoteur.
arguments avances par mon avocate :
- article 17 de la loi regissant la copropriete en date du 10/07/1965 qui impose un syndic meme dans une copro a 2
- clause rajoutée sans même une paraphe en marge de l acte
-art. 261-30 du code de la construction : le reservant doit notifier au reservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de signature de l acte. (doctrines et jurisp. : "on ne peut se contenter de notifier au reservataire une formule type ou cadre - ca de paris 07/02/1976, jcp n 1978 II , 75 - c est le projet conforme a celui qui sera soumis a la signature du reservataire qui doit lui etre notifié - cass. 3eme civ. 15/03/1978, bull.civ. III n° 122 - 22/07/1987, bull.civ.III n° 154)
- il a ete jugé que la notification du projet d acte de vente fixe definitivement les conditions de celle ci et engage irrevocablement le reservant jusqu a la date prevue pour la signature (ca de paris 05/07/1983, dalloz 1985 ir page 33)
- ca de paris du 5/07/1983 - dalloz 1983 ir 392 - la notification prevue a l article 261.30 ixe definitivement les conditions de la vente et engage irrevocablement le reservant , au moins jusqu a la date prevue pour la signature; et au moment de la signature, le vendeur est tenu de presenter a l acheteur un acte identique a la copie qui lui avait ete precedemment soumise.
- seul le syndic de la corpopriete pourrait consentir a la signature des actes d etablissements de servirtude, apres une AG, a la majorité des 2/3. or, notre copro est depourvue de syndic.
- mandat donné a tous clercs a caractere insuffisament determine (tracé exact ? modalités financieres ? modalites d entretien ? ) sanctionné en toute hypothese par la nullite du dit mandat au visa des articles 1108 et 1129 du code civil.
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
63
Posté - 02 déc. 2009 : 00:33:01
|
arguments avocats notaire :
l article 261.30 n est pas a lui seul susceptible d entrainer la nullite des clauses discutees puisqu il n est pas prescrit a peine de nullite (Cour de cassation - chambre civile 3 - Audience publique du mercredi 12 mars 2003
N° de pourvoi: 02-10372 ).
le contrat de reservation a pour effet d obliger le reservtaire a acquerir aux conditions prevues dans le contrat preliminaire (jurisclasseur construction et urbanisme - fasc 83.50)
la clause litigieuse figure dans le reglement de copropriete
le reglement de copro prevoit : les futurs co-proprietaires auront toutefois la faculté, s ils le désirent, de proceder lors d une reunion d AG a la nomination d un syndic. que s il n'y a pas de syndic, nous en sommes les sseuls responsables.
sur la faute du notaire : attendu que les parties ont renonce a beneficier du delai de reflexion prevu par la loi et ont ratifie les modifications apportees a l acte authetique qui leur avait ete envoyé en projet et dont la version definitive est, quoi qu il en soit, conforme aux engagements pris au travers du contrat de reservation.
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
64
Posté - 02 déc. 2009 : 01:20:39
|
legifrance
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 octobre 2009
N° de pourvoi: 08-16648
Non publié au bulletin Rejet
ALORS QUE 3°) le réservant qui doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte doit maintenir son offre pendant toute la durée de ce délai
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
65
 Posté - 02 déc. 2009 : 08:30:11
|
|
A quelle date l'ARRET de la COUR d'APPEL vous a t'il été signifié? |
|
|
|
66
Posté - 02 déc. 2009 : 08:51:04
|
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
67
Posté - 02 déc. 2009 : 09:06:46
|
l arret de la cour ne m'a pas encore été notifié. j en ai juste une copie transmise par l avocat.
merci emmanuel, j ai eu beaucoup de mal a comprendre l arret.
mais je n ai pas compris pourquoi il etait rejeté, ni pour qui....
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
68
Posté - 02 déc. 2009 : 09:11:32
|
mais dans ce jugement, le projet d acte a bien été notifié, non ????
et il précise bien :le réservant qui doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte doit maintenir son offre pendant toute la durée de ce délai ....
désolé, je ne suis pas plus "calée" que cela sur le droit.
vous etes largement au dessus de ce que je peux comprendre. |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
69
Posté - 02 déc. 2009 : 09:24:11
|
et puis, dans mon jugement de cour d'appel, il me semble bien qu'il n est dit nulle part que le notaire redacteur a commis une faute en ne me notifiant pas le projet d acte avec la modification.
ce notaire avait d'ailleurs, lors de la procedure, fait une sommation interpellative au notaire assistant.
notre notaire a repondu : je ne travaille plus dans ce etude. le dossier n est plus a ma portée. l acte a ete lu mais il n a jamais ete question d'une autre servitude a creer que celle de mr XXXX (elle parle de celle existante en fait, la maman des filles...)
cette attestation n a pas été produite par le notaire. mon avocate m a dit que c etait une piece adverse, et malgré que j en ai une copie, n a pas pu la produire. |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
70
Posté - 02 déc. 2009 : 09:40:39
|
donc, au final :
vu qu il n'a pas été jugé que le notaire a commis une faute en ne me notifiant le projet d acte
cela sous entend donc egalement que le notaire conseil n a pas commis de faute non plus ????
aucun des notaires n a donc manqué a son devoirs de conseil !!!! |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
71
Posté - 02 déc. 2009 : 10:04:12
|
choupinette : vous devriez mettre toutes vos observations dans le même message.
Vos interventions multiples sont très difficiles à suivre.
Sur la JP du 20 octobre 2009:
citation: D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Le moyen n'est pas recevable car:
citation: que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
|
Édité par - Mout le 02 déc. 2009 10:13:19 |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
72
Posté - 02 déc. 2009 : 10:15:33
|
oui, desolé, je comprend.
je vais faire plus attention. les reflexions me viennent au fur et a mesure, mais je les reunirais a l avenir.
bon, dans tous les cas je pense que la vision d un avocat a la cour de cassation ne sera pas inutile.
cela va engager des frais, mais je ne vois pas ce que je peut faire d autre.
je ne peux laisser ce jugement en l'état.
reste maintenant a trouver un bon avocat.
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
73
Posté - 02 déc. 2009 : 16:51:18
|
|
citation: reste maintenant a trouver un bon avocat.
Les "avocats à la Cour" se consacrent exclusivement aux procédures de pourvoi.
Ils sont donc toujours extérieurs au dossier qui leur arrive entre les mains.
Ils sont susceptibles de déconseiller le pourvoi si aucun moyen de droit ne peut être soulevé.
Apparemment la Cour d'Appel a méconnu le procédé par lequel le notaire a substitué à l'acte lu ( conforme à l'acte notifié) l'acte "corrigé" qui seul a été soumis à la signature des parties sans attirer l'attention de ses clients (le notaire assistant en étant témoin).
Cela a t'il été clairement exposé dans vos conclusions?
|
Édité par - Mout le 02 déc. 2009 16:52:00 |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
74
Posté - 02 déc. 2009 : 17:07:47
|
oui, cela a été parfaitement exposés dans nos conclusions.
ce qui a été determinant, dans le jugement est, je pense :
le fait que nous soyons assistés de notre propre notaire et que nous ne l'ayons pas mis en cause
la parole du notaire qui jure que la clause a été lue (c est tout de meme un officier du ministere public)
le compromis sur lequel ces parcelles etaient relatées (même si elles etaient presentées comme existantes)
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
75
Posté - 04 déc. 2009 : 07:52:06
|
entendu à l'instant sur les ondes radio...
"les notaires de France : SUREMENT et POUR LONGTEMPS" |
Édité par - Mout le 04 déc. 2009 08:03:46 |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
76
Posté - 04 déc. 2009 : 09:18:19
|
bonjour mout
qu avez vous entendu exactement ? |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
77
Posté - 04 déc. 2009 : 10:05:36
|
C'est une CAMPAGNE DE PUBLICITE en faveur des notaires:
"seul votre notaire peut vous conseiller"
sous-entendu: pas un autre professionnel du droit...
référence au projet de fusion des professions juridiques |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
78
Posté - 04 déc. 2009 : 10:14:14
|
et bien mon histoire est bien la preuve qu'il faut tout de même faire très très attention aux conseil d'un notaire !!!
bien que je sois persuadée qu'il est rare qu'un notaire fasse tant de bourdes dans un dossier.
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
79
Posté - 04 déc. 2009 : 13:04:15
|
bon, alors un autre soucis se profile :
j ai deposée une dp afin de realiser une cave de 15m2 dans mon sous sol. acceptée en mai 2009.
cette dp a été acceptée, j ai fait realisé les travaux et n ai pas fait de declaration d achevement car il manque encore les escaliers et la trappe fermant l'acces a la cave.
lorsque le macon a commence a creuser ma cave, sous mon garage, nous nous sommes apercus que les fondations de la maisons etaient en tres mauvais etat, et que la dalle de ma salle a manger presentait un "bombé" anormal.
il me donne un courrier m'indiquant qu'une reprise des fondations de ma maison est imperative, et que la solidité de la dalle de ma salle a manger est diminuée d'au moins 50%.
je fait alors, a mes frais, et vu l'urgence, reprendre toutes les fondations de ma maison, je ne fait pas appel a la decennale de mon constructeur, etant déja en proces avec lui, et sachant que cela prendrait des années.
les fondations sont donc reprises sur une hauteur de 2m. mais evidemment, cela a créé du shob supplementaire par rapport a ce qui etait prévu (+30m2).
en ce concerne la dalle, nous avons pu, de ce fait, placer des etais, et vu le montant estimé des travaux, avons cette fois ci demandé au promoteur constructeur d'activer sa decennale (par LRAR).
aujourd hui, je recois un recommande de la mairie : controle de construction.
bien entendu, et cela surement completement a mes torts, ma cave n est plus conforme au projet.
les 15m2 de constructions acceptes par dp nous suffisant amplement, et ne sachant encore, tant qu'un expert n est pas passé expertiser ce qui sera preconisé pour la dalle de la salle a manger (poteaux de soutiens ? reprise de la dalle en totalité ?) ce que nous ferons de ce shob supplementaire.
je vais bien sur expliquer tout cela, et suppose, peut etre a tort, que ce controle est du a une dénonciation.....
il n est pour le moment donc pas question pour nous de deposer un permis modificatif, tant que nous ne saurons pas exactement comment sera reprise notre dalle.
je suis consciente que je vais avoir un pv d'infraction, et l agent qui va venir ne va faire que son travail.
mais par la suite, que va t il se passer ?
devrais je tout de meme deposer un pc modificatif ?
peuvent ils visiter autre chose que ma cave ? et essayer de trouver une autre infraction qui pourrait m 'empecher de deposer un permis modificatif s'il y en a besoin ?
je m attend a tout !
merci pour vos conseils
|
|
|
|
80
Posté - 04 déc. 2009 : 13:34:02
|
ils peuvent visiterv tout ce qui a moins de 3 ans.
pour la cave, apparemment, les travaux ne sont pas finis : il me semble donc difficile de constater une infraction alors que vous réduirez peut-être celle ci à 15m2... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
