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choupinette
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 Posté - 04 déc. 2009 : 15:55:18
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merci emmanuel
je viens d appeler une avocate specialisée en droit de l urbanisme qui vient de me confirmer ce que vous dites.
je vous tiens informé des suites..... |
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gloran
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 82
 Posté - 04 déc. 2009 : 16:37:52
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citation: Initialement posté par choupinette
et bien mon histoire est bien la preuve qu'il faut tout de même faire très très attention aux conseil d'un notaire !!!
bien que je sois persuadée qu'il est rare qu'un notaire fasse tant de bourdes dans un dossier.
Que nenni :
- un notaire qui prélève des frais de mutation illégaux sur le montant de la vente d'un appart, quand le syndic lui demande (j'ai obtenu remboursement rubis sur l'ongle du syndic ensuite par courrier pétri de textes de loi et JP), alors que le syndic n'a pas le droit d'adresser cette demande au notaire mais, comme tout professionnel, devrait envoyer sa facture au syndicat (et non au coproriétaire, jurisprudence cassation 2005),
- le même notaire, dans la même affaire, qui envoie un chèque du montant de la vente à la banque sans recommandé, le chèque se perd, et bonjour le mic-mac (prêt clos automatiquement avec le prélèvement de 2 chèques identiques, assurances idem...) ; rien n'oblige un notaire à le faire, mais 4 euros le recommandé face aux montants en jeu...
- notaire (un autre cette fois) qui indique que je ne pourrai récupérer le fonds de roulement de l'appart vendu qu'à la prochaine AG, ce qui est illégal puisque.... plus propriétaire...
3 erreurs sur 2 notaires dans la même affaire. Ca donne une idée... |
Édité par - gloran le 04 déc. 2009 16:39:42 |
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choupinette
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83
Posté - 04 déc. 2009 : 17:44:47
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oui, et les soucis c est que quand vous attaquez votre notaire..........!!! c est pas gagné d'avance !!!
je comprend que de nombreuses personnes ne se lancent pas dans des procedures judiciaires.... |
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gloran
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84
Posté - 06 déc. 2009 : 01:39:19
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Les assurances professionnelles des notaires leur demandent de systématiquement aller jusqu'en Cassation.
Donc, si vous attaquez un notaire en justice, il ira au bout, jusqu'en Cassation, de façon systématique.
Ceci étant, vous trouverez sur ce site de nombreux exemple de notaires renvoyés dans leur but par la Cour de Cassation. |
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choupinette
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85
Posté - 06 déc. 2009 : 20:18:22
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merci beaucoup gloran,
j ai deja visité ce site fort interessant,
le probleme est juste que la faute du notaire est EVIDENTE dans mon dossier, mais que je viens d etre déboutée 2 fois de toutes mes demandes.
mais nous n'allons pas nous laisser faire !
je donnerais sur ce forum, au fur et a mesure des evenements, les suites de affaire.
merci a tous |
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Posté - 06 déc. 2009 : 20:20:03
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Très important : dans ce genre d'affaire, toujours prendre un avocat n'appartenant pas au barreau d'attache du notaire... : ça facilite les choses pour tout le monde. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 déc. 2009 20:20:42 |
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choupinette
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87
Posté - 19 déc. 2009 : 17:57:28
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bonjour ,
2 petites questions :
sur ses conclusions, le notaire estime qu'il n'y a pas création, mais aggravation de servitudes, qu'en pensez vous ?
ensuite, la servitude n'est ni signée, ni publiée a ce jour, elle ne nous est donc pas opposable tant que le notaire ne l'aura pas rédigée, signée et publiée ??? quelles consequences cela peut avoir sur les bénéficiaires de cette servitude ?
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Mout
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88
Posté - 20 déc. 2009 : 07:54:38
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citation: ensuite, la servitude n'est ni signée, ni publiée a ce jour
Si la servitude existe "par destination du père de famille"...elle est établie en droit. (le terrain initial a été divisé)
Si la servitude qu'il s'agit de signer à votre place est celle à établir pour un autre terrain, sur le même tracé, il y a bien "aggravation" |
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choupinette
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89
Posté - 20 déc. 2009 : 10:38:38
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nous faisons bien partie d'une division du terrain initial, appelons le "A".
ce terrain "A" n est pas enclavé et à un acces a une voie publique.
notre vendeur lui a accordé une servitude conventionelle pour qu'il puisse bénéficier de 2 sorties differentes , par confort.
la servitude qu'il s agit de signer a notre place est bien pour un autre terrain.
ils ont une servitude sur A , puis arrivent sur notre terrain sur lequel ils n'ont pas de servitude a ce jour.
a noter que A aurait pu les desservir en totalité.
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Mout
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90
Posté - 21 déc. 2009 : 07:07:21
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Le terrain A a été divisé par un "lotisseur" et vous êtes propriétaire de la parcelle fille A-1.
Le terrain B appartenait-il au même lotisseur et faisait-il partie du MEME lotissement? |
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choupinette
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91
Posté - 21 déc. 2009 : 10:48:56
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le terrain b a été acheté par le lotisseur quelques mois apres qu'il nous ai vendu notre parcelle (3 ou 4 mois)
mais nous avons découvert part la suite qu'il était, au moment de notre vente, mandataire des propriétaires du lot B.
le terrain B est un tout autre lotissement, séparé de nous par A.
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Mout
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92
Posté - 21 déc. 2009 : 11:30:28
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citation: Le terrain A a été divisé par un "lotisseur" et vous êtes propriétaire de la parcelle fille A-1.
Choupinette : si vous ne répondez pas à la question posée, comment voulez-vous en sortir?
ETES-VOUS propriétaire d'un terrain ISSU DE LA DIVISION d'un autre (le A?)
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choupinette
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93
Posté - 21 déc. 2009 : 12:29:40
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j ai du effacer le debut de ma réponse....ou j expliquais :
nous sommes issus de la division de (A) , et sommes donc bien actuellement (A1.)
dans les faits :
le propriétaire de (A) , Mr TARTENPION (parcelle d'environ 22000m2) divise son lot, et vend les parcelles (A1), (A2), (A3).... a notre promoteur.
Mr TARTENPION est donc encore a ce jour proprietaire du surplus de sa parcelle (A), environ 19000m2.
le promoteur devient donc proprietaire de notre parcelle (A1).
Le promoteur, en sa qualité de propriétaire de (A1), concede alors à (A), MR TARTENPION, une servitude de passage sur sa parcelle (A1) . (bien que A ne soit pas enclavée)
La parcelle (A1) nous est ensuite vendue, par le promoteur.
Mr TARTENPION, donne ensuite une servitude de passage a (B) et (C), Parcelles de MR DUPONT, sur le surplus de sa parcelle (A).
A ce moment la, le promoteur est le mandataire de Mr DUPONT, mais nous ne l'apprenons que bien après.
Ensuite, le promoteur achete les parcelles (B) et (C ) à Mr DUPONT et créé un autre lotissement, séparé de nous par (A).
Donc, (B) et (C) , pour sortir de chez eux, passent par le surplus de (A), puis arrivent chez nous, donc (A1).
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choupinette
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94
Posté - 21 déc. 2009 : 13:20:30
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si je pousse le résonnement plus loin :
comment aurions pu nous douter, au moment ou nous achetons, que MR tartenpion donnerais, 3 mois plus tard, une servitude de passage a mr DUPONT ???
et que cette servitude déboucherais sur notre lot !!!
tous les documents en ce sens nous ayant été cachés, nous avons du remonter le cours des evenements pour nous apercevoir de tout cela. |
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Mout
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95
Posté - 21 déc. 2009 : 18:17:07
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citation: en qualité de propriétaire de (A1), concede alors à (A), MR TARTENPION, une servitude de passage sur sa parcelle (A1)
==> donc servitude établie au profit de A, sur A1
citation: Mr TARTENPION, donne ensuite une servitude de passage a (B) et (C), Parcelles de MR DUPONT, sur le surplus de sa parcelle (A).
==> B et C profitent de cette servitude consentie sur A...
==> MAIS PAS DU TOUT SUR A1
C'est ce qui explique que le notaire expose dans ses conclusions qu'il y a AGGRAVATION de servitude : ce qui est exactement le cas,
cad que A profite conventionnellement d'une servitude de passage sur A1 MAIS cette servitude est à son seul bénéfice,
et il ne pouvait en disposer comme il l'a fait en"accordant" Ã B et C une servitude sur A impraticable sans servitude sur A1.
Voilà le motif de la délégation écrite dans votre acte, qui devait permettre au notaire filou d'établir une servitude conventionnelle sur A1 au profit de B et C
N'oubliez pas : une servitude est établie sur un terrain au profit d'un autre terrain
et pas à Monsieur Tartempion par Mr Truc |
Édité par - Mout le 21 déc. 2009 18:19:36 |
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choupinette
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Posté - 21 déc. 2009 : 19:28:39
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merci Mout,
oui, j'ai mis des noms juste pour que cela soit plus clair, car je sais bien qu' une servitude est établie sur un terrain au profit d'un autre terrain
nous n'avons rien vu venir car :
A aurait pu desservir B et C en totalité sur sa parcelle, et ce jusqu'a une voie publique.
sur les plans que nous avons, B et C semblent egalement avoir accès a une voie publique (bien moins pratique que celle qui existe aujourd hui, je l'avoue)
et pour couronner le tout, A accorde une servitude a B et C , 3 mois apres que nous ayons signé notre acte.
et avec tout cela, les jugements estiment que nous etions parfaitement a même de nous renseigner avant de signer !!!
tout a été fait pour que nous ne voyons rien venir !
de toute façon, il n est pas question de mettre les proprietaires actuels de B et C dans l'embarras. ils ne sont pour rien dans cette affaire. Quelle que soit l'issue de cette procédure, nous leur donnerons cette servitude.
MAIS FAIRE JUGER LE DEFAUT DE CONSEIL DU NOTAIRE et DU PROMOTEUR,
qui au départ nous présentent des servitudes comme créées (compromis)
les font disparaitre sur le projet d acte notifié, au profi d autres parcelles, réellement existantes,
et fini par les rajouter sur l'acte final, sans même nous re-notifier le projet !!!
je ne vois pas comment nous pouvions être "parfaitement eclairés" sur ce que nous signions !!!
ce qui joue en notre défaveur, c est la présence de notre notaire.
mais nous ne pouvons lui en vouloir, nous avons bien vu qu'il avait été dupé lui aussi.
Reste tout de même la "validité" du pouvoir donné au notaire, qui semble poser probleme, car, à ce jour, il n'a pas signé de convention de servitude a notre place.
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Posté - 21 déc. 2009 : 19:42:09
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avez vous au moins retiré ce pouvoir par LRAR ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
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Posté - 21 déc. 2009 : 19:53:49
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citation: Reste tout de même la "validité" du pouvoir donné au notaire,
qui semble poser probleme, car, Ã ce jour,
C'est justement ce qu'il FAUT CONTESTER : un "mandat" arraché "à la tire"!
citation: il n'a pas signé de convention de servitude a notre place.
Je pense que ce n'est pas l'envie qui a manqué...
mais c'est la découverte du procédé illégal avant le passage à l'acte qui l'a différée en attendant de voir
==> donc pas de servitude établie sur A1 au profit de B et C !!!
y en a pas, donc y en aura pas, crénom  :
ce n'est faire de la peine à quelqu'un de n'avoir pas à refuser ce qu'il ne demande pas, tout de même!!!!!!
Car la convention de servitude sur A1 au profit de B et C est juridiquement différente et dissociable de la convention sur A au profit de B et C...
sauf que le tracé de la servitude sera différent, si B et C ne peuvent pas passer sur A1 (si aucune convention n'est signée):
citation: A aurait pu desservir B et C en totalité sur sa parcelle, et ce jusqu'a une voie publique.
citation: de toute façon, il n est pas question de mettre les proprietaires actuels de B et C dans l'embarras
Mais ils ne le sont pas, ayant 2 accès possibles!
citation: ce qui joue en notre défaveur, c est la présence de notre notaire.
mais nous ne pouvons lui en vouloir, nous avons bien vu qu'il avait été dupé lui aussi.
Je vous trouve "trop"...
Non, mais quoi?
Vous diriez cela d'un médecin qui n'aurait pas fait un bon diagnostic parce que le malade l'aurait trompé?
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choupinette
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Posté - 21 déc. 2009 : 20:00:57
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Non, je ne savais meme pas que c 'etait possible.
mais ai je interet a le faire ?
Si je retire ce pouvoir, cela voudra dire que je dois aller signer moi même cette convention de servitude.
d après mon notaire conseil, et sous toutes reserves, si le notaire n a pas signé la convention a ce jour (alors qu'il nous a envoyé un projet de convention, après notre achat, dans le but de nous le faire signer) c est apparement parce qu'il ne peut disposer d'un tel pouvoir pour un acte de disposition.
je viens de remettre mon dossier a un avocat en cassation, j'attend maintenant ses conclusions.
j en profite pour vous souhaiter a tous, d 'excellentes fêtes de fin d'année !!
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choupinette
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Posté - 21 déc. 2009 : 20:13:07
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je comprend bien Mout,
notre avocat aurait du nous conseiller de mettre en cause egalement notre notaire conseil, car il aurait du nous dire de relire avant de signer.
mais dans les faits : nous venions de lire le projet d acte, quand le clerc a ramené un projet soi disant completé de nos etats civils. nous ne nous sommes pas méfiés ! et n'avions aucune raison de le faire.
il est clair que cette clause a été rajoutée dans l'urgence, et c est surement le clerc qui a fait ce rajout.
c etait un permier achat, nous etions novices.
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