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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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121
 Posté - 07 janv. 2010 : 08:05:10
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ben oui : votre "histoire" rocambolesque est un empilement d'anomalies non dénuées d'intentions spoliatrices de votre vendeur qui n'a pu agir seul...car les actes en question l'ont été "par devant" le notaire qui a fait fi de la déontologie de sa profession!
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 122
 Posté - 07 janv. 2010 : 08:09:51
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ainsi en a décidé Salomon !
(ah, ce n'est pas Salomon ????) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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choupinette
Contributeur actif
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123
Posté - 07 janv. 2010 : 09:17:47
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Bonjour,
Vous avez l'air sceptique Emmanuel ???
A bien y réfléchir..... c est peut etre cette loi qui retient le notaire de signer et publier la servitude ????
Notaire, qui, je le rappelle, a reçu le pouvoir de consentir (donné dans le reglement de copropriété) et le pouvoir de signer (donné dans mon acte de vente) cette servitude, a tout de même essayé de NOUS faire signer cette convention, en nous convoquant , par courrier, en son étude, dans ce but, et en nous envoyant copie de la convention....
La clause et le pouvoir insérés dans mon acte de vente, découlent directement de ce qui a été rédigé sur le reglement de copropriété.
le vendeur, promoteur, au moment ou nous achetons, se garde bien de nous dire :
- qu'il est mandataire des propriétaires des parcelles a qui doivent bénéficier ces servitudes,
- que le permis de lotir, qu'il a lui même déposé en tant que mandataire, est déja accepté par la mairie,
- et que ces servitudes, c est au final a lui même qu'il les promet, puisqu'il achète ces parcelles 3 mois apres notre achat.
Tout cela est peut être un peu trop "litigieux" pour que le notaire signe les conventions ?
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124
Posté - 07 janv. 2010 : 09:26:44
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je suis... très très sceptique, voire... septique 
cette article de la loi de 1965 n'interdit absolument pas à un fond qui fera l'objet d'une division en copro d'accorder ou de prévoir d'accorder des servitudes à d'autres fonds.
il est même admis par la jurisporudence aujourd'hui qu'on mette en oeuvre des servitudes... au sein de la copro elle même (Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11562)...
enfin et surtout, je m'interroge réellement sur l'intérêt final de votre action dans la mesure où la servitude existe déjà au proifit d'autres fonds, hors la question de souhaiter réparation d'une impression de s'être fait avoir. Mais cela n'est pas du droit, juste une question d'opportunité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 07 janv. 2010 : 09:40:50
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tout simplement parce que cette servitude s'exerce a 5 metres de la porte d'entrée de ma maison !!! et que lorsque nous avons acheté, les servitudes existantes ne devaient au final ne profiter qu' a 5 ou 6 propriétaires. |
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126
Posté - 07 janv. 2010 : 09:50:56
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juridiquement, votre avocat -ou un autre- peut seul vous répondre en lisant complètement et parfaitement votre dossier....pour décider de l'opportunité de poursuivre des actions en justice... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur actif
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127
Posté - 07 janv. 2010 : 09:54:28
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merci emmanuel
oui, l affaire est effectivement un peu trop compliquée..... |
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