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Mout
Contributeur vétéran
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 Posté - 09 déc. 2009 : 12:59:24
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Je crois bien que votre débord de toit s'impose donc au propriétaire du 179. |
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 Posté - 09 déc. 2009 : 13:33:33
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zandalee
Nouveau Membre
France
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23
Posté - 09 déc. 2009 : 14:10:23
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citation:
Merci pour cet arrêt. Par contre il y a servitude par pèrre de famille et prescription, la prescription arrive au bout de combien de temps ?
Ma maison a été effectivement construite il y a + de 30 ans mais ce n'est pas le cas pour l'habitation de mes voisins.... |
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24
Posté - 09 déc. 2009 : 14:47:10
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décidément...
ce n'est pas la construction des voisins qui compte mais la division en deux propriété distinctes qui a fait naitre la "servitude".
la prescription est acquise par 30 ans de possession. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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25
Posté - 09 déc. 2009 : 16:08:10
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...je dirais même mieux
citation: la cour d'appel, ayant effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant l'existence d'une servitude de débordement et d'écoulement d'eaux pluviales acquise par destination du père de famille et par prescription et dont elle a fait ressortir l'absence d'aggravation ;
Votre débord de toit constitue une servitude acquise par destination du père de famille ET par prescription
=deux raisons valent mieux qu'une |
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26
Posté - 09 déc. 2009 : 17:13:10
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"par prescription" : on n'en est pas encore surs !
de quand date la division ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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27
Posté - 09 déc. 2009 : 17:41:41
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Tant mieux si on a les ceintures et les bretelles, mais l'un ou l'autre suffira pour ne pas perdre le pantalon 
Donc, finalement, la question de la prescription ne se pose plus vraiment, non ? |
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28
Posté - 09 déc. 2009 : 17:46:16
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exact. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zandalee
Nouveau Membre
France
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29
Posté - 10 déc. 2009 : 10:48:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
"par prescription" : on n'en est pas encore surs !
de quand date la division ?
Je ne sais pas exactement mais en tous cas le règlement de copropriété par rapport à cette servitude date de 1997 |
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zandalee
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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30
Posté - 10 déc. 2009 : 10:52:23
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En tous cas, je crois que je suis fixée et vous remercie tous !
S'il pète mon toit ou ma buse de chaudière avec son camping car, c'est à lui à réparer et visiblement, je suis même en droit d'exiger qu'il pose une goutière sur mon toit où il a enlevé les tuiles qui le génaient, ce qui je ne ferais pas (en tous cas pour l'instant), autant avoir de bonnes relations avec les voisins !! Me voilà soulagée en cas de futur litige....
Encore un grand merci à tous |
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Posté - 10 déc. 2009 : 11:46:58
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le règlement de copro n'a toujours aucun intérêt.
vous trouverez la date de la division dans vos propres documents de propriété... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 10 déc. 2009 : 12:10:27
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 Je ne trouve pas très "normal" ce REGLEMENT DE COPROPRIETE pour une division parcellaire
A moins que la "copropriété" porte sur l'emprise de la servitude?
Mais il devrait alors y avoir une référence cadastrale pour ce bout de terrain qui n'appartient ni à la parcelle 178, ni à la parcelle 179
Commedit gloran, le débord de toit "tient" la route par suite de sa construction en 1973.
Quant à laisser un quidam y enlever des tuiles qui le gènent..."où il y a de la gêne, il n'y a pas de plaisir" |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 10 déc. 2009 : 16:33:30
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Concernant la gouttière, si vous n'en faites pas installer, pensez quand même aux conséquences sur votre mur par suite d'infiltrations éventuelles de l'eau tout le long du pied du mur. |
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zandalee
Nouveau Membre
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Posté - 10 déc. 2009 : 16:50:16
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citation: Initialement posté par gloran
Concernant la gouttière, si vous n'en faites pas installer, pensez quand même aux conséquences sur votre mur par suite d'infiltrations éventuelles de l'eau tout le long du pied du mur.
C'est le mur de mon garage et malgré tout il y encore un débord de 10 cm. Je me demande si cela vaut le coup de se battre avec le voisin ? Un macon m'a dit qu'avec ce débord là , je ne risquais pas grand chose, habitant dans le sud, même si on a de la pluie, qd même bien moins qu'ailleurs.... qu'en pensez-vous ? |
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 10 déc. 2009 : 17:35:26
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zandalee
Nouveau Membre
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Posté - 10 déc. 2009 : 17:49:42
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citation: Initialement posté par Angiecitation: Initialement posté par zandalee
C'est le mur de mon garage ... habitant dans le sud, même si on a de la pluie
Et du mistral !!! Et si le mur est au nord, alors ...  lol, ici c'est plutôt la tramontane et mon mur est à l'est me semble-t-il.....ça devrait aller, non ? ;-) |
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