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ImmoEnPeril
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 Posté - 05 janv. 2010 : 17:02:49
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Bonjour;
Je loue deux appartements dans un immeuble (dans l'ancien);
appartement achetés il y a 9 ans. (L'immeuble lui même datait de 1985, détenu entièrement par l'ancien proprio qui l'a construit)
Suite à un passage de la mairie celle ci me cherche des poux:
(A noter que l'inspectrice semble d'une incompétence abyssale... c'est dingue !!)
Point 1
Ainsi j'ai un appartement acheté il y a 8ans inscrit dans mon acte d'acquisition comme "appartement mansardé de 58m2" selon la loi carrez (donc à hauteur > 1m80) qu'ils requalifient de "combles".
Je trouve donc cela complètement abusif et ne vais pas les laisser faire :
lors de l'achat il y avait évidemment tous les certificats obligatoires dont ceux de salubrtité etc..
Le notaire que j'ai contacté n'y comprends rien non plus.
L'ancien proprio qui m'avait revendu l'appartement n'est plus joignable.
A savoir que je n'ai strictement rien modifié dans la structure du bien acheté en 2001.
La mairie sans se donner la peine de me détailler sur quoi elle se base ( Leur seule réponse : que les locaux sont des combles au sens de la loi et donc inhabitables) a ouvert et transmis un dossier contre moi, à la DASS .
D'où ma question : quelqu'un sait il comment contester et remédier à cette histoire de dingue ?
Dois je attendre que la dass me contacte ou dois je sans délai agir.
j'espère trouver chez eux de "vrais" interlocuteurs compétents
Point 2
(étymologiquement parlant le terme "inspecteur" implique que la personne fait des investigations il me semble ? ,
Dans le second appartement la même soi-disante inspectrice,
pond un rapport où sur la base d'une série
-"le locataire dit que"
-"d'après le locataire"
elle en conclut à l'insalubrité du logement pour cause de
-> plomberie vétuste
(ce qui est faux, le locataire, présent depuis 2004 n'entretient pas assez la plomberie et tarde à réparer les joints et les dégâts des eaux. Or me semble t il les joints et autres sont de sa responsabilité et non de la mienne)
-> d'ouvrants qui laisse passer de l'air
(des fenêtres à calfeutrer ? je ne sais pas car le rapport ne détaille rien à part sa liste de d'après le locataire...)
Encore une fois je n'ai pas l'intention de m'en laisser imposer.
Qu'en est il du fait que le locataire en place depuis 2004 n'aie pas entretenu mon bien ?
Qu'en est il de la séparation entre les réparations qui incombent au bailleur et celles des locataires ?
Que j'aie des réparations à effectuer dans ce cadre là pas de problème j'en fait toujours régulièrement (c'est d'ailleurs pour ça que j'ai de très bons rapports avec les locataires); et je ferai une fois de plus sans problème ma part.
Mais que ces incompétents me mettent en demeure de faire des travaux en 2 mois sous peine de me déclarer insalubre je le refuse.
Comment peut on déclarer mon bien insalubre principalement parce que le locataire en place a laisser trainer un dégât des eaux et n'entretient pas la plomberie !
J'ai carrément envie de ne rien faire afin qu'ils classent insalubre et qu'on puisse ainsi s'expliquer devant des autorité compétentes.
Que leur délire soit clairement sanctionné afin que ça ne se reproduise pas.
Qu'en pensez vous ?
Point 3
une autre question subsidiaire : celle là je vais aller la poser dans la partie achat
juridiquement parlant si jamais il s'avère que par un élément qu'ils auraient mais dont moi j'ignore tout (genre l'ancien propriétaire avait fait des modifs sans permis etc...) vers qui puis je me retourner ?!
je n'ai rien sur les éventuels entrepreneurs; il n' y a pas de permis de construire dans le dossier que j'ai eu du notaire lors de l'achat .
A t on le droit de se retourner contre le vendeur (qui est le constructeur de l'immeuble) ou le notaire voire la mairie, elle même, puisqu'elle m'a induite en erreur en donnant des certificats qui m'ont fait acheter un bien impropre !!?
Bon cette question ci je vais la poser dans le forum achat, si vous avez des éléments de ce côté là ,
merci d'aller voir ce sujet que je vais ouvrir exprès pour cela.
Voilà pour ce long post; merci et tous qui pourront m'apporter une aide ou un éclairage utile sur ce qui est à faire
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nefer
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 Posté - 05 janv. 2010 : 18:05:53
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"(c'est d'ailleurs pour ça que j'ai de très bons rapports avec les locataires)" : surement pas
car ce sont les locataires qui ont du contacter les services de la mairie........... |
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ImmoEnPeril
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Posté - 05 janv. 2010 : 18:32:46
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et bien non justement !!!
l'inspectrice m'avait dit que c'est suite à un signalement du voisinage concernant un appartement sous combles !!
Et là dessus mes locataires sont assez "normaux" comme êtres humains : ils me parlent des problèmes toujours en direct.
et on discute ou s'arrange en fonctions des circonstances.
J'ai toujours fait ce que j'avais à faire quand à leur droits .
et leur ai toujours demandé que le strict nécessaire regardant leurs propres obligations.
On ne peut jamais être sûr à 100% de quelqu'un mais bon là dessus je les crois.
Après comme la mairie leur pose des questions eux ils citent ce qu'ils aimeraient bien ;
on ne peut décemment leur en vouloir.
Si ils disent on aimerait bien avoir une piscine chauffé et que la mairie écrive :
"selon les locataires il n'y a pas de piscine chauffé dans le jardin;
on vous met en demeure d'en construire une sous 10 jours !; "
Sans vouloir les défendre à tout prix ce n'est quand même pas de leur faute aux locataires ?!
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nefer
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Posté - 06 janv. 2010 : 00:01:30
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ce sont bien les locataires qui ont laissé entrer les services de la mairie!
rien ne les y obligeait |
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franck13
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Posté - 06 janv. 2010 : 08:06:53
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les locataires sont neutres dans l'histoire, pourquoi empêcherait il des représentants de la mairie d'entrée.
Ils ne sont pas là pour jouer le rôle du propriétaire. |
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Posté - 06 janv. 2010 : 10:04:17
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Ce sont a mon avis aussi forcément les locataires qui se sont plaint, je ne vois pas la DDAS se dépacer sur une pseudo dénonciation de qqn qui habite en face, et qui n'a aucun intérêt direct à l'affaire...
Commencer par mettre en cause les capacités de l'inspecteur, à mon avis, c'est mal parti pour vous, ne pas faire ca...
citation: Point 1
Ainsi j'ai un appartement acheté il y a 8ans inscrit dans mon acte d'acquisition comme "appartement mansardé de 58m2" selon la loi carrez (donc à hauteur > 1m80) qu'ils requalifient de "combles".
Je trouve donc cela complètement abusif et ne vais pas les laisser faire :
lors de l'achat il y avait évidemment tous les certificats obligatoires dont ceux de salubrtité etc..
Le notaire que j'ai contacté n'y comprends rien non plus.
L'ancien proprio qui m'avait revendu l'appartement n'est plus joignable.
A savoir que je n'ai strictement rien modifié dans la structure du bien acheté en 2001.
La mairie sans se donner la peine de me détailler sur quoi elle se base ( Leur seule réponse : que les locaux sont des combles au sens de la loi et donc inhabitables) a ouvert et transmis un dossier contre moi, à la DASS .
Je ne connais pas l'existence de certificat de vétusté.
Pouvez-vous en dire plus?
Le fait de ne rien avoir modifié n'est en rien un argument.
La réponse ne se trouve ni chez le notaire ni chez le vendeur, mais en allant visiter sur place.
Y avez-vous été?
citation: Point 2
(étymologiquement parlant le terme "inspecteur" implique que la personne fait des investigations il me semble ? ,
Dans le second appartement la même soi-disante inspectrice,
pond un rapport où sur la base d'une série
-"le locataire dit que"
-"d'après le locataire"
elle en conclut à l'insalubrité du logement pour cause de
-> plomberie vétuste
(ce qui est faux, le locataire, présent depuis 2004 n'entretient pas assez la plomberie et tarde à réparer les joints et les dégâts des eaux. Or me semble t il les joints et autres sont de sa responsabilité et non de la mienne)
-> d'ouvrants qui laisse passer de l'air
(des fenêtres à calfeutrer ? je ne sais pas car le rapport ne détaille rien à part sa liste de d'après le locataire...)
Encore une fois je n'ai pas l'intention de m'en laisser imposer.
Qu'en est il du fait que le locataire en place depuis 2004 n'aie pas entretenu mon bien ? Vous dites que vous avez de tres bon rapports avec les locataires, ici ca ne colle pas vraiment.
Avez-vous été sur place vérifier?
Le locataire n'a pas a entretenir la plomberie, seulement les joints.
A l'instant T la question n'est nullement de savoir si le locataire a entretenu les fenteres ou la plomberie, mais de savoir si la plomberie fonctionne et si les ouvrants ferment de manière étanche ou non.
Contester les constatations faites sous prétexte d'un manque d'entreiten, c'est faire une incohérence: Vous ne contestez alors pas le porblème, vous mettez la responsabilité sur un autre que vous, donc il ne faut pas dire 'c'est faux'.
Enfin, de manière claire, et selon vos propres dires, c'est bien LE LOCATAIRE qui a déclaré, et l'INSPECTEUR qui a constaté.
Focalisez vous sur des faits, pas sur des volontés supopsées de vous nuire.
Réparez les vétustés (il est bien question de vétusté à votre charge mais pas de dégat qui serait à al charge du locataire) ou allez faire constater sur place si vous pouvez démontrer qu'il s'agit de désordres de natures différnets de ce qui est constaté. |
Édité par - ribouldingue le 06 janv. 2010 10:07:34 |
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ImmoEnPeril
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Posté - 06 janv. 2010 : 20:44:50
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Merci pour vos contributions...
Je suis d'avis que peu importe au final qui a fait appel à la Mairie
de toute manière c'est un droit !
(Si ce sont vraiment les locataires alors comme je le disais "on ne connait jamais vraiment quelqu'un à fond" beaucoup d'entre nous qui ont divorcé une fois verront de quoi je parle...)
Mais ce n'est pas le problème
Par contre sur le fond pour l'autre appartement vous avez forcément raison. Je ne prenais pas le problème par le bon bout !
Je vais allez vérifiez les divers points
..................
Reste donc la question entière sur la requalification de mon logement en "combles non habitables"
citation: Je ne connais pas l'existence de certificat de vétusté.
Pouvez-vous en dire plus?
Le fait de ne rien avoir modifié n'est en rien un argument.
La réponse ne se trouve ni chez le notaire ni chez le vendeur, mais en allant visiter sur place.
Y avez-vous été?
Oui j'y suis allé ; et je ne parle pas de certificat de vétusté mais du certificat de non insalubrité et autres papiers que le vendeur DOIT obtenir de la mairie avant de vendre son bien.
Ils impliquent donc que pour la mairie et le notaire (et donc pour moi acheteur) le bien était bien un bien "habitable"
Donc si 8 ans apres sans aucune modif on vient me dire ce ne sont pas locaux habitables il y a truc qui ne tourne pas rond non ??
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nefer
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Posté - 06 janv. 2010 : 22:20:18
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le document qui doit être fourni c'est la DIA
il faut relire votre acte pour vérifier si la désignation du bien dans l'acte est bien identique à ce qui est indiqué dans le réglement de copropriété |
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Posté - 07 janv. 2010 : 08:44:52
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Autant pour moi, je me suis trompé en tapant le nom du certificat. Je suivrais le conseil de Nefer.
http://www2.equipement.gouv.fr/form...ormulaire=41
Mais il s'agit d'autre chose, il s'agit pour le vendeur de déclarer qu'il ... va vendre, et que si la mairie ou qqe autre intervant ayant droit veut préempter c'est le moment de le faire.
Ce n'est pas un certificat qui vous couvre réellement. |
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nefer
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Posté - 07 janv. 2010 : 09:12:10
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il n'existe pas de certificat de non insalubrité! |
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Posté - 07 janv. 2010 : 09:16:23
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Ajoutons que le notaire n'a aucun avis sur l'habitabilité ou pas, il transmet ce qu'on lui déclare ou ce qui est écrit, il n'a aucun moyen et aucune obligatin de visiter. |
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ImmoEnPeril
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Posté - 07 janv. 2010 : 09:23:55
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Voilà précisement :
une désignation dans l'acte : "appartement mansardeé de 58.5m²"
de la mairie j'ai :
-un certif. de non préemption
du service d'Hygiène
j'ai
-un certificat pour les termites ;
-un pour signifier que ce que j'achète ne fait pas l'objet d'une procédure de péril.
-et un qui dit que la propriété "n'est pas déclarée en état d'insalubrité"
Et je ne compte pas tous les autres certificats et attestations qui vont avec l'acte.
C'est pas compliqué : il me semble clair qu'ils (les mêmes services qui aujourd'hui me font suer) disent que l'appartement est sain et apte à être vendu comme habitation. et ça c'est en mai 2000.
Comment en Dec 2009 d'un coup ce n'est plus un logement habitable (encore une fois alors que je n'a rien changé ?!)
ou alors c'est moi qui suis complètement dingue et je ne comprends pas un truc ?!
La logique m'échappe...
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ImmoEnPeril
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Posté - 07 janv. 2010 : 09:27:30
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Dans ce cas là si je vous suis personne n'est responsable ??
on vous vend une maison , pour ce faire , l'Etat, la Mairie et un officier public le notaire sont tous impliqués;
ont tous pris une part dans la transaction (et des sous )
puis on vient vous dire que ce que vous aviez acheté , en fait dommage mais ça ne correspond pas et je ne devrais rien dire d'autre qu'"Amen" ??
Désolé mais je ne comprends pas comment on peut imaginer ça
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Posté - 07 janv. 2010 : 09:54:06
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citation: -un certif. de non préemption
du service d'Hygiène Le service d'hygiène (ne confondez vous pas avec un autre service) qui fait un certificat de non préemption?
Il s'agit bien de la réponse au DIA, mais ce certificat signifie tout simplement 'Non merci, je ne suis pas intéressé à acheter'....
citation: Et je ne compte pas tous les autres certificats et attestations qui vont avec l'acte.
Peu importe puisque de toutes facon il n'y en a aucun qui soit en rapport avec votre problème d'insalubrité. Ce n'est pas la peine de chercher la solution a votre insalubrité dans les rapports et diagnostics, ce n'est pas la que ca se trouve.
citation: Dans ce cas là si je vous suis personne n'est responsable ?? Si, vous.
Vous abordez le problème a l'envers, et ne prenez pas le bon chemin.
Un immeuble neuf s'écroule vingt ans plus tard, et le propriétaire dit 'Pourtant tout est neuf, regardez les certificats'.
C'est ce que vous faites.
1/ Aller sur place constater
2/ Réparer et remettre en ordre. Sinon, vous n'aurez plus de loyer.
3/ identifier les causes, et les éventuels responsables (vous pour défaut d'entretien, le locataire, le voisin pour dégat des eaux, le vendeur pour vice caché.., le notaire pour déclaration frauduleuse ce qui me parait peu probable)
4/ Le cas échéant, attaquer enfin le ou les responsables |
Édité par - ribouldingue le 07 janv. 2010 09:57:51 |
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ImmoEnPeril
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Posté - 07 janv. 2010 : 10:20:41
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Désolé simple erreur de mise en page mais on le comprend bien en lisant le reste de mon post
Lire :
citation:
de la mairie j'ai :
-un certif. de non préemption
du service d'Hygiène j'ai :
-un certificat pour les termites ;
-un pour signifier que ce que j'achète ne fait pas l'objet d'une procédure de péril.
-et un qui dit que la propriété "n'est pas déclarée en état d'insalubrité"
et je ne compte pas tous les autres vu que justement ils n'ont rien à voir.
Je suis bien d'accord avec vous sur le fait que je dois d'abord parer au plus urgent.
Mais ce qui me parait difficile c'est d'accepter que dans ce cas on me dise il n'y a pas de responsable (autre que moi) :
Attention je me demande si il n y a pas confusion ; je parle bien ici de l'appartement sans défaut -il n'y a PAS de réparation à faire -
le seul souci est la re-qualification en "combles" inhabitables !!
Je me demande si notre incompréhension ne vient pas de là comme j'ai exposé les deux problèmes à la suite.
On parle bien tous de l'appart acheté et requalifié , il n'y a ici pas de problème de vétusté de réparation ou quoi que ce soit.
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Posté - 07 janv. 2010 : 13:54:03
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Désolé, mais vous ne lisez pas vraiment bien vos documents.
Le service d'hygiène n'a certainement pas délivré trois diagnostics. Ce n'est pas son rôle.
citation: un qui dit que la propriété "n'est pas déclarée en état d'insalubrité" de quoi s'agit-il, comment ca se présente, qui a rédigé et signé, ... |
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Posté - 07 janv. 2010 : 14:16:06
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Pour l'appartement requalifié en comble, contient t'il tout ce qu'il faut pour en faire un appartement, cuisine, salle de bain séparées, eau courante, installation électrique propre, boite là lettre, identification aux impots avec taxe foncière, taxe habitation et....surface suffisante sous 2,20, éventuellement 1,80 m.
Avez-vous eu un certificat de surface de ce logement ou ce logement est-il identifié avec une surface habitable indiquée par le vendeur?
Est-ce vous-même qui avez loué ou était-il loué quand vous avez pris, que dit le bail?
citation: A noter que l'inspectrice semble d'une incompétence abyssale... c'est dingue !!)
peut-etre, mais sans vouloir vous vexer, si vous êtes aussi clair devant un tribunal que vous l'êtes en ce moment, évitez ce genre de remarque, ca risque de vous être totalement défavorable, car sur ce local, la question est: Est-il habitable?
J'ai bien peur que vous soyez vous-même assez incompétent à définir l'habitabilité même si nous soommes ici pour vous aider. |
Édité par - ribouldingue le 07 janv. 2010 15:28:14 |
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ImmoEnPeril
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Posté - 08 janv. 2010 : 07:18:30
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citation: Initialement posté par ribouldinguePour l'appartement requalifié en comble, contient t'il tout ce qu'il faut pour en faire un appartement, cuisine, salle de bain séparées, eau courante, installation électrique propre, boite là lettre, identification aux impots avec taxe foncière, taxe habitation et....surface suffisante sous 2,20, éventuellement 1,80 m. Avez-vous eu un certificat de surface de ce logement ou ce logement est-il identifié avec une surface habitable indiquée par le vendeur? Est-ce vous-même qui avez loué ou était-il loué quand vous avez pris, que dit le bail? citation: A noter que l'inspectrice semble d'une incompétence abyssale... c'est dingue !!)
peut-etre, mais sans vouloir vous vexer, si vous êtes aussi clair devant un tribunal que vous l'êtes en ce moment, évitez ce genre de remarque, ca risque de vous être totalement défavorable, car sur ce local, la question est: Est-il habitable? J'ai bien peur que vous soyez vous-même assez incompétent à définir l'habitabilité même si nous soommes ici pour vous aider.
Hummm
Autant j'ai trouvé pertinent et salutaire votre recadrage concernant le second logement :
- arrêtez de m'énerver , ( énervement dû à l'autre affaire)
- aller faire les réparations qui s'imposent et l'affaire s'arrête lÃ
Autant là je suis (au mieux) circonspect:
Pardon mais je vous dis que dans la désignation accompagné d'un relevé d'un géomètre expert il est acté qu'il s'agit d'un une désignation dans l'acte : "appartement mansardé de 58.5m²" en loi Carrez donc à hauteur sous 1.80
(et d'ailleurs d'après mes propres mesures environ 52m² à hauteur de 2.40m)
Et évidement que l'appartement est complet un séjour 2 chambre une cuisine une salle de bain et des WC tout séparé. Taxe d'habitation et taxe foncière , Quelle question !?!
Merci si vous voulez m'aider à la base, c'est pour ça que je suis venu ici
Mais sans vouloir vous vexer, je trouve choquants (et pour tout dire horriblement prétentieux) vos propos :
Sous prétexte que vous n'avez peut être jamais vu un tel certificat quand je vous dit que dans mon acte d'acquisition il y a :
-un certificat signé de l'adjoint au maire délégué à l'hygiène et à la santé
statuant que
la propriété sise xxx propriétaire M et Mme xxx
References cadastrales xxx
N'est pas déclaré en état d'insalubrité
Vous me répondez que je ne sais pas lire.
Puis que toujours dans mon acte d'achat j'ai un autre certificat
signé du Maire statuant que
la propriété cadastrée xxx
porte l'adresse xxx
est situé dans l'alignement approuvé
ne fait pas l'objet d'une procédure de péril.
C'est toujours que je ne sais pas lire. ?
Alors parce que vous, vous n'avez peut être, jamais vu quelque chose donc cette chose ne peut exister ?
Terrible comme prétention vous ne trouvez pas ?
Vous englobez toute la connaissance de l'univers à vous seul ?
Je vous expose concernant ce logement une situation avec les éléments les plus utiles pour ne pas ennuyer tout le monde avec des détails superflus et au lieu de me donner des éléments de réponses vous êtes là à me dire que mes certificats n'existent pas et que je ne sais pas lire !
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vince5962
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Posté - 11 janv. 2010 : 22:36:25
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Pour répondre à vos différentes interrogations :
l'attestation de non insalubrité comme vous l'appelez ne veut pas dire que quelqu'un est venu vérifier mais que la Mairie et la préfecture ne possède pas de documents relatifs au péril ou à l'insalubrité concernant votre logement.
Pour la notion de comble je vous invite à consulter le lien suivant :
http://www.habitatindigne.logement....d_article=25
Voici un extrait :
1.2.2 La question des combles :
On entend par « comble » le volume compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment. Le juge administratif qualifie de « comble » au sens de l’article L.43 (L.1337-3) ou non, des locaux ainsi situés, selon l’aménagement effectué et la configuration du local.
Dans un arrêt Even du 22 octobre 1982 le Conseil d’Etat n’a pas retenu la qualification de « combles» de locaux ayant fait l’objet d’une mise en demeure préfectorale, dans une affaire ou il relève :
« Que, pour l’application de cet article (L.43 du CSP), les locaux situés dans l’espace compris sous la charpente et la couverture et convenablement aménagés pour l’habitation ne constituent pas des combles ; que tel est le cas des locaux litigieux ».
Ainsi, un aménagement convenable aux fins d’habitation du local situé sous la charpente emporte l’habitabilité du logement, et fait tomber l’interdiction d’habiter.
Les circonstances de fait sont donc retenues par le juge pour qualifier ou non de « comble » au sens de l’article L.1337-3 du code de la santé publique, un local situé entre la toiture et le plancher haut .
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 avril 19833 a précisé ainsi que :
« les locaux de l’immeuble (…) n’avaient pas une hauteur suffisante et n’étaient pas convenablement aménagés pour l’habitation » et ajouté de surcroît :
« que par suite, et alors même qu’ils auraient été pourvus d’ouvertures sur l’extérieur, c’est par une exacte application de l’art L 43 que (…) le préfet a mis en demeure la société... ».
L’arrêt du 5 juin 1991 Epoux Montador a confirmé tous ces points. Dans ce litige, le préfet de Seine Saint Denis avait, sur le fondement de l’article L.43 interdit définitivement à l’habitation un logement de 45m² situé sous la charpente d’un immeuble.
Le juge a ainsi confirmé la validité de cet arrêté préfectoral :
« Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le logement, d'une superficie de 45 m² (..) comporte, pour la plus grande partie de sa superficie, une hauteur insuffisante ; que, par suite, bien qu'il soit doté d'ouvertures sur l'extérieur et alors même qu'il serait, en dehors de sa hauteur insuffisante, convenablement aménagé pour l'habitation, il doit être regardé comme constituant des combles au sens de l'article L.43 sus reproduit du code de la santé publique ; que, par suite, c'est par une exacte application de cet article que le préfet de Seine-Saint-Denis, par l'arrêté attaqué, a interdit sa mise à disposition ; »
Même définition du « comble » dans l’arrêt précité : CAA de PARIS Ch 17 Avril 2005
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les studios 7, 8 et 9 mis en location au 1er étage de l'immeuble…… ;;, tant en ce qui concerne les hauteurs sous plafond que les surfaces habitables; qu'ainsi, et alors même que ces locaux sont dotés d'ouvertures sur l'extérieur et convenablement aménagés pour l'habitation, ils doivent être regardés comme des combles au sens de l'article L. 43 précité »
On peut retenir de ces jurisprudences une appréciation des conditions que doivent remplir des combles pour constituer des logements habitables et échapper au champ de l’article L.1337-3 (ex L.43) du code de la santé : le local situé dans l’espace compris sous la charpente d’un immeuble doit avoir une hauteur suffisante entre le plancher haut et la toiture ainsi qu’être doté d’un aménagement suffisant pour l’habitation, et, d’une façon générale, avoir une configuration permettant le logement.
On peut rappeler à ce titre que les dispositions du règlement sanitaire départemental encadrent ces notions de hauteur et de configuration et peuvent servir de références : en termes de surface l’une au
moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9m², et pour un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce
doit être au moins égale à neuf mètres carrés. En termes de hauteur sous plafond, cette dernière ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
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Posté - 13 janv. 2010 : 19:41:04
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citation: Autant j'ai trouvé pertinent et salutaire votre recadrage concernant le second logement :
- arrêtez de m'énerver , ( énervement dû à l'autre affaire)
- aller faire les réparations qui s'imposent et l'affaire s'arrête là C'est le service d'hyguène de la mairie qui vous a délivré un certificat a propos des termites?
Exact?
Essayez encore une fois de lire correctement.... |
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Posté - 13 janv. 2010 : 19:42:54
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Quant au reste, sur le fond, vous n'avez pas répondu, comment voulez-vous qu'on vous aide?
citation: Vous englobez toute la connaissance de l'univers à vous seul ?
J'en sais sans doute un peu plus que vous, mais bon, peu importe, débrouillez vous tout seul... |
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