| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
61
 Posté - 22 janv. 2010 : 17:29:18
|
Thalamy n'est pas une loi mais une jurisprudence qui fonde le principe de refus d'une autorisation de travaux qui ne régulariserait pas l'ensemble des irrégularités de la construction...
or votre construction est apparemment construite sans PC : c'est donc un PC de construction neuve qui est exigible, impossible à accorder dans une zone où les constructions neuves sont interdites...
la construction existante n'est donc pas régularisable.
en plus, votre projet, c'est démolir puis reconstruire : il y a donc création de SHOB car construction nouvelle.
même une démolition volontaire ne suffirait pas à vous permettre de reconstruire au titre de l'article L111-3 du code de l'urbanisme car la construction a, d'après ce que vous dites, été érigée sans permis de construire.
a priori, c'est mal barré...
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 62
Posté - 22 janv. 2010 : 17:29:18
|
Thalamy n'est pas une loi mais une jurisprudence qui fonde le principe de refus d'une autorisation de travaux qui ne régulariserait pas l'ensemble des irrégularités de la construction...
or votre construction est apparemment construite sans PC : c'est donc un PC de construction neuve qui est exigible, impossible à accorder dans une zone où les constructions neuves sont interdites...
la construction existante n'est donc pas régularisable.
en plus, votre projet, c'est démolir puis reconstruire : il y a donc création de SHOB car construction nouvelle.
même une démolition volontaire ne suffirait pas à vous permettre de reconstruire au titre de l'article L111-3 du code de l'urbanisme car la construction a, d'après ce que vous dites, été érigée sans permis de construire.
a priori, c'est mal barré...
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
63
Posté - 22 janv. 2010 : 17:29:18
|
Thalamy n'est pas une loi mais une jurisprudence qui fonde le principe de refus d'une autorisation de travaux qui ne régulariserait pas l'ensemble des irrégularités de la construction...
or votre construction est apparemment construite sans PC : c'est donc un PC de construction neuve qui est exigible, impossible à accorder dans une zone où les constructions neuves sont interdites...
la construction existante n'est donc pas régularisable.
en plus, votre projet, c'est démolir puis reconstruire : il y a donc création de SHOB car construction nouvelle.
même une démolition volontaire ne suffirait pas à vous permettre de reconstruire au titre de l'article L111-3 du code de l'urbanisme car la construction a, d'après ce que vous dites, été érigée sans permis de construire.
a priori, c'est mal barré...
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
64
Posté - 22 janv. 2010 : 17:29:18
|
Thalamy n'est pas une loi mais une jurisprudence qui fonde le principe de refus d'une autorisation de travaux qui ne régulariserait pas l'ensemble des irrégularités de la construction...
or votre construction est apparemment construite sans PC : c'est donc un PC de construction neuve qui est exigible, impossible à accorder dans une zone où les constructions neuves sont interdites...
la construction existante n'est donc pas régularisable.
en plus, votre projet, c'est démolir puis reconstruire : il y a donc création de SHOB car construction nouvelle.
même une démolition volontaire ne suffirait pas à vous permettre de reconstruire au titre de l'article L111-3 du code de l'urbanisme car la construction a, d'après ce que vous dites, été érigée sans permis de construire.
a priori, c'est mal barré...
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
65
 Posté - 22 janv. 2010 : 17:57:12
|
|
non je ne détruis pas. Les plaques de fibro ciments sont vissés , sur une structure en bois,a la limite je remets du bois! Est-ce possible? |
|
|
|
66
Posté - 22 janv. 2010 : 17:57:12
|
|
non je ne détruis pas. Les plaques de fibro ciments sont vissés , sur une structure en bois,a la limite je remets du bois! Est-ce possible? |
|
|
|
67
Posté - 22 janv. 2010 : 17:57:12
|
|
non je ne détruis pas. Les plaques de fibro ciments sont vissés , sur une structure en bois,a la limite je remets du bois! Est-ce possible? |
|
|
|
68
Posté - 22 janv. 2010 : 17:57:12
|
|
non je ne détruis pas. Les plaques de fibro ciments sont vissés , sur une structure en bois,a la limite je remets du bois! Est-ce possible? |
|
|
|
69
Posté - 22 janv. 2010 : 19:15:13
|
non, même sans démolition...
dans votre situation, on ne peut pas vous forcer à démolir, mais on peut refuser toute autorisation d'urbanisme nouvelle, fut-elle une simple déclaration préalable (voir article L111-12 du code de l'urbanisme) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
70
Posté - 22 janv. 2010 : 19:15:13
|
non, même sans démolition...
dans votre situation, on ne peut pas vous forcer à démolir, mais on peut refuser toute autorisation d'urbanisme nouvelle, fut-elle une simple déclaration préalable (voir article L111-12 du code de l'urbanisme) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
71
Posté - 22 janv. 2010 : 19:15:13
|
non, même sans démolition...
dans votre situation, on ne peut pas vous forcer à démolir, mais on peut refuser toute autorisation d'urbanisme nouvelle, fut-elle une simple déclaration préalable (voir article L111-12 du code de l'urbanisme) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
72
Posté - 22 janv. 2010 : 19:15:13
|
non, même sans démolition...
dans votre situation, on ne peut pas vous forcer à démolir, mais on peut refuser toute autorisation d'urbanisme nouvelle, fut-elle une simple déclaration préalable (voir article L111-12 du code de l'urbanisme) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
73
Posté - 22 janv. 2010 : 19:36:44
|
|
que dois-je demander ou faire?quels sonts mes recours? |
|
|
|
74
Posté - 22 janv. 2010 : 19:36:44
|
|
que dois-je demander ou faire?quels sonts mes recours? |
|
|
|
75
Posté - 22 janv. 2010 : 19:36:44
|
|
que dois-je demander ou faire?quels sonts mes recours? |
|
|
|
76
Posté - 22 janv. 2010 : 19:36:44
|
|
que dois-je demander ou faire?quels sonts mes recours? |
|
|
|
77
Posté - 22 janv. 2010 : 19:48:21
|
rien... sauf pleurer.
vous ne pouvez réaliser que des travaux non soulis à autorisation d'urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
78
Posté - 22 janv. 2010 : 19:48:21
|
rien... sauf pleurer.
vous ne pouvez réaliser que des travaux non soulis à autorisation d'urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
79
Posté - 22 janv. 2010 : 19:48:21
|
rien... sauf pleurer.
vous ne pouvez réaliser que des travaux non soulis à autorisation d'urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
80
Posté - 22 janv. 2010 : 19:48:21
|
rien... sauf pleurer.
vous ne pouvez réaliser que des travaux non soulis à autorisation d'urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
