| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
101
 Posté - 26 janv. 2010 : 14:45:22
|
vous existez dans la réalité.
le droit n'est pas que virtuel |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 102
Posté - 26 janv. 2010 : 14:45:22
|
vous existez dans la réalité.
le droit n'est pas que virtuel |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
103
Posté - 26 janv. 2010 : 14:45:22
|
vous existez dans la réalité.
le droit n'est pas que virtuel |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
104
Posté - 26 janv. 2010 : 14:45:22
|
vous existez dans la réalité.
le droit n'est pas que virtuel |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
105
 Posté - 27 janv. 2010 : 09:47:10
|
Je rejoins Emmanuel sur son analyse résumée par un "c'est mal barré".
Mais le droit c'est aussi parfois un peu de poker.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'autre solution, et où vous mesurez bien toutes les conséquences possibles de vos actions, les risques que vous prenez en tenant compte de ce que vous savez de vos interlocuteurs, à vous de voir.
L'hypothèse que personne ne réagisse si malgré tout vous effectuez les travaux est aussi une hypothèse parmi d'autres. A vous d'en mesurer la probabilité.
Sauf erreur de ma part, le premier délai de prescription qui s'offre à vous (Emmanuel me corrigera) est celui de 3 ans après quoi on ne peut plus vous faire démolir (même si c'est non régularisable). J'ai tendance à penser que, 3 ans, c'est long et suffisant pour un adversaire "aware", très court pour un adversaire "pas aware du tout".
Je connais des communes où l'on vous refusera un PC mais où vous ne risquez pas grand-chose si vous bâtissez hors les clous vu que tout le monde fait pareil et où personne ne dit rien... d'où mon propos.
Cordialement |
Édité par - gloran le 27 janv. 2010 09:49:56 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
106
Posté - 27 janv. 2010 : 09:47:10
|
Je rejoins Emmanuel sur son analyse résumée par un "c'est mal barré".
Mais le droit c'est aussi parfois un peu de poker.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'autre solution, et où vous mesurez bien toutes les conséquences possibles de vos actions, les risques que vous prenez en tenant compte de ce que vous savez de vos interlocuteurs, à vous de voir.
L'hypothèse que personne ne réagisse si malgré tout vous effectuez les travaux est aussi une hypothèse parmi d'autres. A vous d'en mesurer la probabilité.
Sauf erreur de ma part, le premier délai de prescription qui s'offre à vous (Emmanuel me corrigera) est celui de 3 ans après quoi on ne peut plus vous faire démolir (même si c'est non régularisable). J'ai tendance à penser que, 3 ans, c'est long et suffisant pour un adversaire "aware", très court pour un adversaire "pas aware du tout".
Je connais des communes où l'on vous refusera un PC mais où vous ne risquez pas grand-chose si vous bâtissez hors les clous vu que tout le monde fait pareil et où personne ne dit rien... d'où mon propos.
Cordialement |
Édité par - gloran le 27 janv. 2010 09:49:56 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
107
Posté - 27 janv. 2010 : 09:47:10
|
Je rejoins Emmanuel sur son analyse résumée par un "c'est mal barré".
Mais le droit c'est aussi parfois un peu de poker.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'autre solution, et où vous mesurez bien toutes les conséquences possibles de vos actions, les risques que vous prenez en tenant compte de ce que vous savez de vos interlocuteurs, à vous de voir.
L'hypothèse que personne ne réagisse si malgré tout vous effectuez les travaux est aussi une hypothèse parmi d'autres. A vous d'en mesurer la probabilité.
Sauf erreur de ma part, le premier délai de prescription qui s'offre à vous (Emmanuel me corrigera) est celui de 3 ans après quoi on ne peut plus vous faire démolir (même si c'est non régularisable). J'ai tendance à penser que, 3 ans, c'est long et suffisant pour un adversaire "aware", très court pour un adversaire "pas aware du tout".
Je connais des communes où l'on vous refusera un PC mais où vous ne risquez pas grand-chose si vous bâtissez hors les clous vu que tout le monde fait pareil et où personne ne dit rien... d'où mon propos.
Cordialement |
Édité par - gloran le 27 janv. 2010 09:49:56 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
108
Posté - 27 janv. 2010 : 09:47:10
|
Je rejoins Emmanuel sur son analyse résumée par un "c'est mal barré".
Mais le droit c'est aussi parfois un peu de poker.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'autre solution, et où vous mesurez bien toutes les conséquences possibles de vos actions, les risques que vous prenez en tenant compte de ce que vous savez de vos interlocuteurs, à vous de voir.
L'hypothèse que personne ne réagisse si malgré tout vous effectuez les travaux est aussi une hypothèse parmi d'autres. A vous d'en mesurer la probabilité.
Sauf erreur de ma part, le premier délai de prescription qui s'offre à vous (Emmanuel me corrigera) est celui de 3 ans après quoi on ne peut plus vous faire démolir (même si c'est non régularisable). J'ai tendance à penser que, 3 ans, c'est long et suffisant pour un adversaire "aware", très court pour un adversaire "pas aware du tout".
Je connais des communes où l'on vous refusera un PC mais où vous ne risquez pas grand-chose si vous bâtissez hors les clous vu que tout le monde fait pareil et où personne ne dit rien... d'où mon propos.
Cordialement |
Édité par - gloran le 27 janv. 2010 09:49:56 |
|
|
|
109
Posté - 27 janv. 2010 : 09:55:14
|
quand je disais que le droit n'Ă©tait pas que virtuel ...  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
110
Posté - 27 janv. 2010 : 09:55:14
|
|
quand je disais que le droit n'Ă©tait pas que virtuel ... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
111
Posté - 27 janv. 2010 : 09:55:14
|
|
quand je disais que le droit n'Ă©tait pas que virtuel ... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
112
Posté - 27 janv. 2010 : 09:55:14
|
|
quand je disais que le droit n'Ă©tait pas que virtuel ... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
113
Posté - 29 janv. 2010 : 11:24:59
|
|
bonjour a tous j'ai envoyé une lettre au maire avec accusé de réception,jai appelé le service des enquètes publiques pour participer a toutes les réunions possibles.hier coup de théatre on m'appel vers 20h ,une personne de l'urbannisme que je ne connais pas m'explique qu'une solution peut etre trouvé si j'enleve la cuisine d'été exterieur et réduire la surface a 20 mètre carré et non 33 mètre carré.jai rendez-vous le 20 février a la mairie.a bientot |
|
|
|
114
Posté - 29 janv. 2010 : 11:24:59
|
|
bonjour a tous j'ai envoyé une lettre au maire avec accusé de réception,jai appelé le service des enquètes publiques pour participer a toutes les réunions possibles.hier coup de théatre on m'appel vers 20h ,une personne de l'urbannisme que je ne connais pas m'explique qu'une solution peut etre trouvé si j'enleve la cuisine d'été exterieur et réduire la surface a 20 mètre carré et non 33 mètre carré.jai rendez-vous le 20 février a la mairie.a bientot |
|
|
|
115
Posté - 29 janv. 2010 : 11:24:59
|
|
bonjour a tous j'ai envoyé une lettre au maire avec accusé de réception,jai appelé le service des enquètes publiques pour participer a toutes les réunions possibles.hier coup de théatre on m'appel vers 20h ,une personne de l'urbannisme que je ne connais pas m'explique qu'une solution peut etre trouvé si j'enleve la cuisine d'été exterieur et réduire la surface a 20 mètre carré et non 33 mètre carré.jai rendez-vous le 20 février a la mairie.a bientot |
|
|
|
116
Posté - 29 janv. 2010 : 11:24:59
|
|
bonjour a tous j'ai envoyé une lettre au maire avec accusé de réception,jai appelé le service des enquètes publiques pour participer a toutes les réunions possibles.hier coup de théatre on m'appel vers 20h ,une personne de l'urbannisme que je ne connais pas m'explique qu'une solution peut etre trouvé si j'enleve la cuisine d'été exterieur et réduire la surface a 20 mètre carré et non 33 mètre carré.jai rendez-vous le 20 février a la mairie.a bientot |
|
|
|
117
Posté - 29 janv. 2010 : 11:42:16
|
|
hi hi, l'approche "pragmatique" de Gloran... est donc la bonne |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
118
Posté - 29 janv. 2010 : 11:42:16
|
|
hi hi, l'approche "pragmatique" de Gloran... est donc la bonne |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
119
Posté - 29 janv. 2010 : 11:42:16
|
|
hi hi, l'approche "pragmatique" de Gloran... est donc la bonne |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
120
Posté - 29 janv. 2010 : 11:42:16
|
|
hi hi, l'approche "pragmatique" de Gloran... est donc la bonne |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
