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d19941
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31 message(s)
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 41 Posté - 08 avr. 2010 :  09:48:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai également lu cela: http://www.easydroit.fr/jurispruden...1288/J32094/
J'ai plus grand chose à dire. Pas de caducité, le seul recours c'est de faire débloquer la caution et encore, elle peut etre débloquée pour le lotisseur pour qu'il réalise les travaux. Y'a vraiment pas grand chose à faire. Je vais voir l'avocat, cela m'use de voir ce qu'un lotisseur peut faire sans qu'il y est de possibilité de mettre vraiment la pression.
à+
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