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denisvlh
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 Posté - 17 janv. 2010 : 09:51:55
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Bonjour,
Bonne année (avec une pensée particulière à Emmanuel qui m'a initié aux mystères du code de l'urbanisme).
Je me permets de revenir solliciter l'aide de ce forum car je me trouve confronter à une situation inédite (en ce qui me concerne) en zone NB.
Je suis propriétaire (en indivision) de 2 terrains (ne formant pas une unité foncière) à cheval sur des zones UCa et NB du POS que j'ai entrepris d'essayer de diviser depuis plus d'1 an.
L'historique de la situation est le suivant :
- DP de détachement des parties UCa et NB -> avis négatif DDE et opposition mairie au mois de janvier 2009 sur la base de l'interdiction des lotissements prévue par le POS.
- Nouvelle DP de détachement en remplaçant la désignation "lot" par "reliquat" pour la partie en NB (sur les conseils de la DDE) -> avis positif DDE et accord mairie au mois d'avril 2009
- Vente de la partie en UCa et dépôt de permis -> PC accordés -> OK pour la partie UCa
- DP de lotissement unilôt sur les reliquats en zone NB (je sais que ça n'existe plus mais ça se pratique encore dans le Vaucluse) -> avis négatif de la DDE au mois d'août 2009 au motif que c'est un lotissement interdit par le POS
A partir de là , ça se complique :
- Sur l'un des terrains, la marie (qui a changé d'avis) émet un arrêté d'opposition qui m'est notifié dans les délais -> arrêté conforme
- Sur l'autre terrain, la mairie émet également un arrêté d'opposition qui m'est notifié hors-délai -> accord tacite non reconnu par la mairie
- Septembre 2009 : recours au TA contre les 2 arrêtés d'opposition (les arguments habituels + le fait que la partie en NB n'est pas divisée + accord tacite dans l'un des cas) -> en cours
- Octobre 2009 : rencontre (musclée) avec le délégué à l'urbanisme ayant appris qu'une DP de division (pour un autre propriétaire) avait fait l'objet d'un accord tacite en NB dans cette zone.
-, Novembre 2009 : la mairie change une nouvelle fois d'avis et Ă©met 2 certificats de non opposition pour les DP portant sur les reliquats en NB
- Décembre 2009 : dépôts de PC
- Janvier 2010 : j'apprends que la DDE rend un avis négatif au motif que 2 décisions contradictoires ont été rendues et qu'elle considère que ce sont les premières décisions c'est-à -dire les arrêtés d'opposition qui sont légaux. Elle propose pour unique solution d'attendre le passage au PLU ce qui ne me va pas puisque le devenir de cette zone (totalement équipée en eau, EDF, PTT et égout) est incertain (c'est un autre sujet).
- Je n'ai pas encore la décision finale de la mairie.
Voici les questions que je me pose :
- Cet avis négatif de la DDE va poser problème car la mairie va devoir en tenir compte sinon contrôle de légalité déclenchée par la DDE, etc... -> que puis-je faire pour débloquer la situation sachant que le problème est plutôt entre la mairie et la DDE ?
- Existe-t-il un moyen légal pour la mairie d'annuler les arrêtés d'opposition émis au mois d'août 2009 et d'indiquer de façon non contestable par la DDE que les décisions à retenir sont les certificats de non opposition émis au mois de novembre 2009.
- Dois-je re-déposer les DP ce qui va retarder le projet avec un risque de refus d'instruction de la DDE (DP ayant déjà été instruite) ?
- Est-ce que le dépôt de nouvelles DP et de nouveaux PC peut être simultanés ?
- Si la situation ne peut pas être débloquée, il y aura recours au TA contre la mairie qui ne s'oppose pas au projet -> qui va représenter la DDE ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Denis
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:10:40
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bonjour Denis et bonne année citation: Initialement posté par denisvlh
(...)- DP de lotissement unilôt sur les reliquats en zone NB (je sais que ça n'existe plus mais ça se pratique encore dans le Vaucluse) -> avis négatif de la DDE au mois d'août 2009 au motif que c'est un lotissement interdit par le POS
A partir de là , ça se complique :
- Sur l'un des terrains, la marie (qui a changé d'avis) émet un arrêté d'opposition qui m'est notifié dans les délais -> arrêté conforme
- Sur l'autre terrain, la mairie émet également un arrêté d'opposition qui m'est notifié hors-délai -> accord tacite non reconnu par la mairie
- Septembre 2009 : recours au TA contre les 2 arrêtés d'opposition (les arguments habituels + le fait que la partie en NB n'est pas divisée + accord tacite dans l'un des cas) -> en cours
- Octobre 2009 : rencontre (musclée) avec le délégué à l'urbanisme ayant appris qu'une DP de division (pour un autre propriétaire) avait fait l'objet d'un accord tacite en NB dans cette zone.
-, Novembre 2009 : la mairie change une nouvelle fois d'avis et Ă©met 2 certificats de non opposition pour les DP portant sur les reliquats en NB
ont-ils été contestés au TA par le préfet dans les deux mois de leur transmission au controle de légalité... Si non, ils sont définitifs, quelque soient les refus de DP antérieurs sur la même UFcitation:
- Décembre 2009 : dépôts de PC
- Janvier 2010 : j'apprends que la DDE rend un avis négatif au motif que 2 décisions contradictoires ont été rendues et qu'elle considère que ce sont les premières décisions c'est-à -dire les arrêtés d'opposition qui sont légaux.
voir question précédente : le préfet a t il contesté les DP positives dans les délais ?citation: Elle propose pour unique solution d'attendre le passage au PLU c'est la motivation des services de l'état dans deux départements dont le nom commence par "V" : tout bloquer pour forcer les communes à se lancer dans la démarche de PLU !citation: ce qui ne me va pas puisque le devenir de cette zone (totalement équipée en eau, EDF, PTT et égout) est incertain (c'est un autre sujet).
- Je n'ai pas encore la décision finale de la mairie.
Voici les questions que je me pose :
- Cet avis négatif de la DDE va poser problème car la mairie va devoir en tenir compte sinon contrôle de légalité déclenchée par la DDE, etc... -> que puis-je faire pour débloquer la situation sachant que le problème est plutôt entre la mairie et la DDE ?
rien pour l'instant !citation:
- Existe-t-il un moyen légal pour la mairie d'annuler les arrêtés d'opposition émis au mois d'août 2009 et d'indiquer de façon non contestable par la DDE que les décisions à retenir sont les certificats de non opposition émis au mois de novembre 2009.
ces arrêtés d'opposition sont soumis à l'avis du TA ? on peut attendre.
des arrêtés favorables définitifs et non contestables ont été rendus : il va devenir possible de retirer les recours au TA.citation:
- Dois-je re-déposer les DP ce qui va retarder le projet avec un risque de refus d'instruction de la DDE (DP ayant déjà été instruite) ?
pourquoi, si des DP positives ont été obtenues ?citation:
- Est-ce que le dépôt de nouvelles DP et de nouveaux PC peut être simultanés ?
cf supra : pourquoi de nouvelles DP si celles de novembre n'ont pas été contestées à temps par le préfet ?citation:
- Si la situation ne peut pas être débloquée, il y aura recours au TA contre la mairie qui ne s'oppose pas au projet -> qui va représenter la DDE ?
c'est le préfet, pas la DDE, qui ira au front, avec son service juridiquecitation:
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Denis
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:10:40
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bonjour Denis et bonne année citation: Initialement posté par denisvlh
(...)- DP de lotissement unilôt sur les reliquats en zone NB (je sais que ça n'existe plus mais ça se pratique encore dans le Vaucluse) -> avis négatif de la DDE au mois d'août 2009 au motif que c'est un lotissement interdit par le POS
A partir de là , ça se complique :
- Sur l'un des terrains, la marie (qui a changé d'avis) émet un arrêté d'opposition qui m'est notifié dans les délais -> arrêté conforme
- Sur l'autre terrain, la mairie émet également un arrêté d'opposition qui m'est notifié hors-délai -> accord tacite non reconnu par la mairie
- Septembre 2009 : recours au TA contre les 2 arrêtés d'opposition (les arguments habituels + le fait que la partie en NB n'est pas divisée + accord tacite dans l'un des cas) -> en cours
- Octobre 2009 : rencontre (musclée) avec le délégué à l'urbanisme ayant appris qu'une DP de division (pour un autre propriétaire) avait fait l'objet d'un accord tacite en NB dans cette zone.
-, Novembre 2009 : la mairie change une nouvelle fois d'avis et Ă©met 2 certificats de non opposition pour les DP portant sur les reliquats en NB
ont-ils été contestés au TA par le préfet dans les deux mois de leur transmission au controle de légalité... Si non, ils sont définitifs, quelque soient les refus de DP antérieurs sur la même UFcitation:
- Décembre 2009 : dépôts de PC
- Janvier 2010 : j'apprends que la DDE rend un avis négatif au motif que 2 décisions contradictoires ont été rendues et qu'elle considère que ce sont les premières décisions c'est-à -dire les arrêtés d'opposition qui sont légaux.
voir question précédente : le préfet a t il contesté les DP positives dans les délais ?citation: Elle propose pour unique solution d'attendre le passage au PLU c'est la motivation des services de l'état dans deux départements dont le nom commence par "V" : tout bloquer pour forcer les communes à se lancer dans la démarche de PLU !citation: ce qui ne me va pas puisque le devenir de cette zone (totalement équipée en eau, EDF, PTT et égout) est incertain (c'est un autre sujet).
- Je n'ai pas encore la décision finale de la mairie.
Voici les questions que je me pose :
- Cet avis négatif de la DDE va poser problème car la mairie va devoir en tenir compte sinon contrôle de légalité déclenchée par la DDE, etc... -> que puis-je faire pour débloquer la situation sachant que le problème est plutôt entre la mairie et la DDE ?
rien pour l'instant !citation:
- Existe-t-il un moyen légal pour la mairie d'annuler les arrêtés d'opposition émis au mois d'août 2009 et d'indiquer de façon non contestable par la DDE que les décisions à retenir sont les certificats de non opposition émis au mois de novembre 2009.
ces arrêtés d'opposition sont soumis à l'avis du TA ? on peut attendre.
des arrêtés favorables définitifs et non contestables ont été rendus : il va devenir possible de retirer les recours au TA.citation:
- Dois-je re-déposer les DP ce qui va retarder le projet avec un risque de refus d'instruction de la DDE (DP ayant déjà été instruite) ?
pourquoi, si des DP positives ont été obtenues ?citation:
- Est-ce que le dépôt de nouvelles DP et de nouveaux PC peut être simultanés ?
cf supra : pourquoi de nouvelles DP si celles de novembre n'ont pas été contestées à temps par le préfet ?citation:
- Si la situation ne peut pas être débloquée, il y aura recours au TA contre la mairie qui ne s'oppose pas au projet -> qui va représenter la DDE ?
c'est le préfet, pas la DDE, qui ira au front, avec son service juridiquecitation:
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Denis
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:10:40
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bonjour Denis et bonne année citation: Initialement posté par denisvlh
(...)- DP de lotissement unilôt sur les reliquats en zone NB (je sais que ça n'existe plus mais ça se pratique encore dans le Vaucluse) -> avis négatif de la DDE au mois d'août 2009 au motif que c'est un lotissement interdit par le POS
A partir de là , ça se complique :
- Sur l'un des terrains, la marie (qui a changé d'avis) émet un arrêté d'opposition qui m'est notifié dans les délais -> arrêté conforme
- Sur l'autre terrain, la mairie émet également un arrêté d'opposition qui m'est notifié hors-délai -> accord tacite non reconnu par la mairie
- Septembre 2009 : recours au TA contre les 2 arrêtés d'opposition (les arguments habituels + le fait que la partie en NB n'est pas divisée + accord tacite dans l'un des cas) -> en cours
- Octobre 2009 : rencontre (musclée) avec le délégué à l'urbanisme ayant appris qu'une DP de division (pour un autre propriétaire) avait fait l'objet d'un accord tacite en NB dans cette zone.
-, Novembre 2009 : la mairie change une nouvelle fois d'avis et Ă©met 2 certificats de non opposition pour les DP portant sur les reliquats en NB
ont-ils été contestés au TA par le préfet dans les deux mois de leur transmission au controle de légalité... Si non, ils sont définitifs, quelque soient les refus de DP antérieurs sur la même UFcitation:
- Décembre 2009 : dépôts de PC
- Janvier 2010 : j'apprends que la DDE rend un avis négatif au motif que 2 décisions contradictoires ont été rendues et qu'elle considère que ce sont les premières décisions c'est-à -dire les arrêtés d'opposition qui sont légaux.
voir question précédente : le préfet a t il contesté les DP positives dans les délais ?citation: Elle propose pour unique solution d'attendre le passage au PLU c'est la motivation des services de l'état dans deux départements dont le nom commence par "V" : tout bloquer pour forcer les communes à se lancer dans la démarche de PLU !citation: ce qui ne me va pas puisque le devenir de cette zone (totalement équipée en eau, EDF, PTT et égout) est incertain (c'est un autre sujet).
- Je n'ai pas encore la décision finale de la mairie.
Voici les questions que je me pose :
- Cet avis négatif de la DDE va poser problème car la mairie va devoir en tenir compte sinon contrôle de légalité déclenchée par la DDE, etc... -> que puis-je faire pour débloquer la situation sachant que le problème est plutôt entre la mairie et la DDE ?
rien pour l'instant !citation:
- Existe-t-il un moyen légal pour la mairie d'annuler les arrêtés d'opposition émis au mois d'août 2009 et d'indiquer de façon non contestable par la DDE que les décisions à retenir sont les certificats de non opposition émis au mois de novembre 2009.
ces arrêtés d'opposition sont soumis à l'avis du TA ? on peut attendre.
des arrêtés favorables définitifs et non contestables ont été rendus : il va devenir possible de retirer les recours au TA.citation:
- Dois-je re-déposer les DP ce qui va retarder le projet avec un risque de refus d'instruction de la DDE (DP ayant déjà été instruite) ?
pourquoi, si des DP positives ont été obtenues ?citation:
- Est-ce que le dépôt de nouvelles DP et de nouveaux PC peut être simultanés ?
cf supra : pourquoi de nouvelles DP si celles de novembre n'ont pas été contestées à temps par le préfet ?citation:
- Si la situation ne peut pas être débloquée, il y aura recours au TA contre la mairie qui ne s'oppose pas au projet -> qui va représenter la DDE ?
c'est le préfet, pas la DDE, qui ira au front, avec son service juridiquecitation:
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Denis
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Emmanuel Wormser
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:10:40
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bonjour Denis et bonne année citation: Initialement posté par denisvlh
(...)- DP de lotissement unilôt sur les reliquats en zone NB (je sais que ça n'existe plus mais ça se pratique encore dans le Vaucluse) -> avis négatif de la DDE au mois d'août 2009 au motif que c'est un lotissement interdit par le POS
A partir de là , ça se complique :
- Sur l'un des terrains, la marie (qui a changé d'avis) émet un arrêté d'opposition qui m'est notifié dans les délais -> arrêté conforme
- Sur l'autre terrain, la mairie émet également un arrêté d'opposition qui m'est notifié hors-délai -> accord tacite non reconnu par la mairie
- Septembre 2009 : recours au TA contre les 2 arrêtés d'opposition (les arguments habituels + le fait que la partie en NB n'est pas divisée + accord tacite dans l'un des cas) -> en cours
- Octobre 2009 : rencontre (musclée) avec le délégué à l'urbanisme ayant appris qu'une DP de division (pour un autre propriétaire) avait fait l'objet d'un accord tacite en NB dans cette zone.
-, Novembre 2009 : la mairie change une nouvelle fois d'avis et Ă©met 2 certificats de non opposition pour les DP portant sur les reliquats en NB
ont-ils été contestés au TA par le préfet dans les deux mois de leur transmission au controle de légalité... Si non, ils sont définitifs, quelque soient les refus de DP antérieurs sur la même UFcitation:
- Décembre 2009 : dépôts de PC
- Janvier 2010 : j'apprends que la DDE rend un avis négatif au motif que 2 décisions contradictoires ont été rendues et qu'elle considère que ce sont les premières décisions c'est-à -dire les arrêtés d'opposition qui sont légaux.
voir question précédente : le préfet a t il contesté les DP positives dans les délais ?citation: Elle propose pour unique solution d'attendre le passage au PLU c'est la motivation des services de l'état dans deux départements dont le nom commence par "V" : tout bloquer pour forcer les communes à se lancer dans la démarche de PLU !citation: ce qui ne me va pas puisque le devenir de cette zone (totalement équipée en eau, EDF, PTT et égout) est incertain (c'est un autre sujet).
- Je n'ai pas encore la décision finale de la mairie.
Voici les questions que je me pose :
- Cet avis négatif de la DDE va poser problème car la mairie va devoir en tenir compte sinon contrôle de légalité déclenchée par la DDE, etc... -> que puis-je faire pour débloquer la situation sachant que le problème est plutôt entre la mairie et la DDE ?
rien pour l'instant !citation:
- Existe-t-il un moyen légal pour la mairie d'annuler les arrêtés d'opposition émis au mois d'août 2009 et d'indiquer de façon non contestable par la DDE que les décisions à retenir sont les certificats de non opposition émis au mois de novembre 2009.
ces arrêtés d'opposition sont soumis à l'avis du TA ? on peut attendre.
des arrêtés favorables définitifs et non contestables ont été rendus : il va devenir possible de retirer les recours au TA.citation:
- Dois-je re-déposer les DP ce qui va retarder le projet avec un risque de refus d'instruction de la DDE (DP ayant déjà été instruite) ?
pourquoi, si des DP positives ont été obtenues ?citation:
- Est-ce que le dépôt de nouvelles DP et de nouveaux PC peut être simultanés ?
cf supra : pourquoi de nouvelles DP si celles de novembre n'ont pas été contestées à temps par le préfet ?citation:
- Si la situation ne peut pas être débloquée, il y aura recours au TA contre la mairie qui ne s'oppose pas au projet -> qui va représenter la DDE ?
c'est le préfet, pas la DDE, qui ira au front, avec son service juridiquecitation:
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Denis
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:58:19
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Bonjour.
Cette situation est révélatrice, à la fois d’appréciation divergentes de la réforme en matière de lotissement de la part des Services instructeurs et en même temps du « coup de poker » de ces mêmes Services fidèles à leurs positions dans ces départements.
En tout état de cause vous l’avez bien expliquée !
Quelques commentaires personnels :
Dans leur logique, les refus des premières DP ont été normalement refusés et tout aussi normalement en excluant les zones NB du périmètre du lotissement ensuite acceptés.
Vient maintenant le fait d’avoir déposé des DP unilot sur les reliquats en zone NB et ce après moult péripéties obtenir deux non-oppositions.
Je crois que sur ce point, nous avons avec Emmanuel un point de vue divergent, pour ma part je rejoins l’avis de certains théoriciens qui considèrent que la DP unilot n’existe pas…….vous avez soulevé la question.
Ainsi que vous ayez obtenu ces DP me semble poser le problème de leur validité puisque sans objet.
Il est dommage (et est-il trop tard ?) que vous n’ayez pas causé une division qui aurait légitimé la demande lotissement en divisant ces zones NB en conservant par exemple juste un reliquat de 10 m² sur chacun des terrains.
Quand au reste je souscris totalement à l’analyse d’Emmanuel, l’Administration n’a pas à s’interroger sur l’une ou l’autre des DP déposées.
La demande de PC est déclarative et s’il est coché la case lotissement……..elle se doit de l’instruire sans se préoccuper du reste.
Je me demande d’ailleurs qu’elle serait sa position si vous déposer les PC sur les reliquats en NB sans même cocher la case « lotissement »…………A mon sens elle devrait l’instruire et l’accepter.
Libre à un voisin de vous attaquer pour PC sur un lot de lotissement non-déclaré mais c’est…….une autre histoire.
L’Administration accepte bien de délivré les PC sur les reliquats non déclarés de propriétés bâties……
Bon suite et d’avance merci du suivi…….
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:58:19
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Bonjour.
Cette situation est révélatrice, à la fois d’appréciation divergentes de la réforme en matière de lotissement de la part des Services instructeurs et en même temps du « coup de poker » de ces mêmes Services fidèles à leurs positions dans ces départements.
En tout état de cause vous l’avez bien expliquée !
Quelques commentaires personnels :
Dans leur logique, les refus des premières DP ont été normalement refusés et tout aussi normalement en excluant les zones NB du périmètre du lotissement ensuite acceptés.
Vient maintenant le fait d’avoir déposé des DP unilot sur les reliquats en zone NB et ce après moult péripéties obtenir deux non-oppositions.
Je crois que sur ce point, nous avons avec Emmanuel un point de vue divergent, pour ma part je rejoins l’avis de certains théoriciens qui considèrent que la DP unilot n’existe pas…….vous avez soulevé la question.
Ainsi que vous ayez obtenu ces DP me semble poser le problème de leur validité puisque sans objet.
Il est dommage (et est-il trop tard ?) que vous n’ayez pas causé une division qui aurait légitimé la demande lotissement en divisant ces zones NB en conservant par exemple juste un reliquat de 10 m² sur chacun des terrains.
Quand au reste je souscris totalement à l’analyse d’Emmanuel, l’Administration n’a pas à s’interroger sur l’une ou l’autre des DP déposées.
La demande de PC est déclarative et s’il est coché la case lotissement……..elle se doit de l’instruire sans se préoccuper du reste.
Je me demande d’ailleurs qu’elle serait sa position si vous déposer les PC sur les reliquats en NB sans même cocher la case « lotissement »…………A mon sens elle devrait l’instruire et l’accepter.
Libre à un voisin de vous attaquer pour PC sur un lot de lotissement non-déclaré mais c’est…….une autre histoire.
L’Administration accepte bien de délivré les PC sur les reliquats non déclarés de propriétés bâties……
Bon suite et d’avance merci du suivi…….
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:58:19
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Bonjour.
Cette situation est révélatrice, à la fois d’appréciation divergentes de la réforme en matière de lotissement de la part des Services instructeurs et en même temps du « coup de poker » de ces mêmes Services fidèles à leurs positions dans ces départements.
En tout état de cause vous l’avez bien expliquée !
Quelques commentaires personnels :
Dans leur logique, les refus des premières DP ont été normalement refusés et tout aussi normalement en excluant les zones NB du périmètre du lotissement ensuite acceptés.
Vient maintenant le fait d’avoir déposé des DP unilot sur les reliquats en zone NB et ce après moult péripéties obtenir deux non-oppositions.
Je crois que sur ce point, nous avons avec Emmanuel un point de vue divergent, pour ma part je rejoins l’avis de certains théoriciens qui considèrent que la DP unilot n’existe pas…….vous avez soulevé la question.
Ainsi que vous ayez obtenu ces DP me semble poser le problème de leur validité puisque sans objet.
Il est dommage (et est-il trop tard ?) que vous n’ayez pas causé une division qui aurait légitimé la demande lotissement en divisant ces zones NB en conservant par exemple juste un reliquat de 10 m² sur chacun des terrains.
Quand au reste je souscris totalement à l’analyse d’Emmanuel, l’Administration n’a pas à s’interroger sur l’une ou l’autre des DP déposées.
La demande de PC est déclarative et s’il est coché la case lotissement……..elle se doit de l’instruire sans se préoccuper du reste.
Je me demande d’ailleurs qu’elle serait sa position si vous déposer les PC sur les reliquats en NB sans même cocher la case « lotissement »…………A mon sens elle devrait l’instruire et l’accepter.
Libre à un voisin de vous attaquer pour PC sur un lot de lotissement non-déclaré mais c’est…….une autre histoire.
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Bon suite et d’avance merci du suivi…….
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Posté - 17 janv. 2010 : 11:58:19
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Bonjour.
Cette situation est révélatrice, à la fois d’appréciation divergentes de la réforme en matière de lotissement de la part des Services instructeurs et en même temps du « coup de poker » de ces mêmes Services fidèles à leurs positions dans ces départements.
En tout état de cause vous l’avez bien expliquée !
Quelques commentaires personnels :
Dans leur logique, les refus des premières DP ont été normalement refusés et tout aussi normalement en excluant les zones NB du périmètre du lotissement ensuite acceptés.
Vient maintenant le fait d’avoir déposé des DP unilot sur les reliquats en zone NB et ce après moult péripéties obtenir deux non-oppositions.
Je crois que sur ce point, nous avons avec Emmanuel un point de vue divergent, pour ma part je rejoins l’avis de certains théoriciens qui considèrent que la DP unilot n’existe pas…….vous avez soulevé la question.
Ainsi que vous ayez obtenu ces DP me semble poser le problème de leur validité puisque sans objet.
Il est dommage (et est-il trop tard ?) que vous n’ayez pas causé une division qui aurait légitimé la demande lotissement en divisant ces zones NB en conservant par exemple juste un reliquat de 10 m² sur chacun des terrains.
Quand au reste je souscris totalement à l’analyse d’Emmanuel, l’Administration n’a pas à s’interroger sur l’une ou l’autre des DP déposées.
La demande de PC est déclarative et s’il est coché la case lotissement……..elle se doit de l’instruire sans se préoccuper du reste.
Je me demande d’ailleurs qu’elle serait sa position si vous déposer les PC sur les reliquats en NB sans même cocher la case « lotissement »…………A mon sens elle devrait l’instruire et l’accepter.
Libre à un voisin de vous attaquer pour PC sur un lot de lotissement non-déclaré mais c’est…….une autre histoire.
L’Administration accepte bien de délivré les PC sur les reliquats non déclarés de propriétés bâties……
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 Posté - 17 janv. 2010 : 12:13:28
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et tout ça depuis le télésiège ???
Denis peut témoigner : chez moi, il pleut...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:13:28
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et tout ça depuis le télésiège ???
Denis peut témoigner : chez moi, il pleut...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:13:28
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et tout ça depuis le télésiège ???
Denis peut témoigner : chez moi, il pleut...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:13:28
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et tout ça depuis le télésiège ???
Denis peut témoigner : chez moi, il pleut...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:50:35
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Soleil et chaises longues..........mais application de la loi montagne sur les pistes.....pas une seule construction Ă moins que celles-ci soient en zone NB !
Dans le cas de Denis, que dit le POS sur les groupements d'habitations, la voie des PCVD n'Ă©tait pas ouverte ?
Dès l'origine (trop tard maintenant) j'aurai bien été tenté par les divisions primaires R442-d (qu'Emmanuel expliquera s'il le souhaite) en déposant au préalable un PC de 2 villas en zone NB..........
qui n'est pas un lotissement le reliquat en zone UCa n'aurait mĂŞme pas eu besoin de Dp...........
Bon, c'est l'air des cimes!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:50:35
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Soleil et chaises longues..........mais application de la loi montagne sur les pistes.....pas une seule construction Ă moins que celles-ci soient en zone NB !
Dans le cas de Denis, que dit le POS sur les groupements d'habitations, la voie des PCVD n'Ă©tait pas ouverte ?
Dès l'origine (trop tard maintenant) j'aurai bien été tenté par les divisions primaires R442-d (qu'Emmanuel expliquera s'il le souhaite) en déposant au préalable un PC de 2 villas en zone NB..........
qui n'est pas un lotissement le reliquat en zone UCa n'aurait mĂŞme pas eu besoin de Dp...........
Bon, c'est l'air des cimes! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:50:35
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Soleil et chaises longues..........mais application de la loi montagne sur les pistes.....pas une seule construction Ă moins que celles-ci soient en zone NB !
Dans le cas de Denis, que dit le POS sur les groupements d'habitations, la voie des PCVD n'Ă©tait pas ouverte ?
Dès l'origine (trop tard maintenant) j'aurai bien été tenté par les divisions primaires R442-d (qu'Emmanuel expliquera s'il le souhaite) en déposant au préalable un PC de 2 villas en zone NB..........
qui n'est pas un lotissement le reliquat en zone UCa n'aurait mĂŞme pas eu besoin de Dp...........
Bon, c'est l'air des cimes! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 janv. 2010 : 12:50:35
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Soleil et chaises longues..........mais application de la loi montagne sur les pistes.....pas une seule construction Ă moins que celles-ci soient en zone NB !
Dans le cas de Denis, que dit le POS sur les groupements d'habitations, la voie des PCVD n'Ă©tait pas ouverte ?
Dès l'origine (trop tard maintenant) j'aurai bien été tenté par les divisions primaires R442-d (qu'Emmanuel expliquera s'il le souhaite) en déposant au préalable un PC de 2 villas en zone NB..........
qui n'est pas un lotissement le reliquat en zone UCa n'aurait mĂŞme pas eu besoin de Dp...........
Bon, c'est l'air des cimes! |
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denisvlh
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:52:29
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Bonjour et bon week-end,
Merci pour votre aide toujours précieuse dans cette situation où j'ai l'impression d’avoir atteint le fond de quelque chose.
Concernant la météo, il ne pleut pas. C'est couvert et ça semble se dégager au sud.
Concernant le POS, les lotissements et les groupements d’habitation sont interdits en zone NB. La voie PCVD ne peut donc pas être suivie. Si la division primaire consiste à déposer plusieurs PC sur une même unité foncière sans diviser, j’avais également choisi de ne pas suivre cette voie car, initialement, la mairie ne s’opposait pas à ce projet et devait accorder tacitement les DP de division.
Concernant le préfet, je n'ai pas été notifié d'un recours à ce jour. Cela dit, je ne sais pas si le certificat de non opposition a été transmis au contrôle de légalité. Le fait est que la DDE ne le connaissait pas lorsque les PC sont arrivés pour instruction.
Le point que semble soulever la DDE est l’illégalité du certificat de non opposition du fait de l’arrêté d’opposition antérieur. C’est l'article R424-1 qui donne la définition d’une décision de non opposition. J’anticipe la réponse de la DDE mais je pense qu’elle va considérer que cet article ne peut pas s’appliquer puisque il y a eu notification d’une décision dans le délai d’instruction.
Comment puis-je contrer cet argument ?
D’où mes questions sur l’opportunité de relancer la procédure de dépôt de DP et PC. La mairie devrait accorder tacitement les DP ce qui obligera la DDE à instruire les PC. Ca sera toujours plus rapide que d’aller au TA.
Qu’en pensez-vous ?
Si je comprends correctement l’argument contre la DP unilot, une DP de division symbolique du reliquat en NB serait préférable pour éviter l’illégalité éventuelle de la DP unilot (pourtant instruite par la DDE).
Ai-je compris correctement votre avis ?
Merci encore.
Denis
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denisvlh
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:52:29
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Bonjour et bon week-end,
Merci pour votre aide toujours précieuse dans cette situation où j'ai l'impression d’avoir atteint le fond de quelque chose.
Concernant la météo, il ne pleut pas. C'est couvert et ça semble se dégager au sud.
Concernant le POS, les lotissements et les groupements d’habitation sont interdits en zone NB. La voie PCVD ne peut donc pas être suivie. Si la division primaire consiste à déposer plusieurs PC sur une même unité foncière sans diviser, j’avais également choisi de ne pas suivre cette voie car, initialement, la mairie ne s’opposait pas à ce projet et devait accorder tacitement les DP de division.
Concernant le préfet, je n'ai pas été notifié d'un recours à ce jour. Cela dit, je ne sais pas si le certificat de non opposition a été transmis au contrôle de légalité. Le fait est que la DDE ne le connaissait pas lorsque les PC sont arrivés pour instruction.
Le point que semble soulever la DDE est l’illégalité du certificat de non opposition du fait de l’arrêté d’opposition antérieur. C’est l'article R424-1 qui donne la définition d’une décision de non opposition. J’anticipe la réponse de la DDE mais je pense qu’elle va considérer que cet article ne peut pas s’appliquer puisque il y a eu notification d’une décision dans le délai d’instruction.
Comment puis-je contrer cet argument ?
D’où mes questions sur l’opportunité de relancer la procédure de dépôt de DP et PC. La mairie devrait accorder tacitement les DP ce qui obligera la DDE à instruire les PC. Ca sera toujours plus rapide que d’aller au TA.
Qu’en pensez-vous ?
Si je comprends correctement l’argument contre la DP unilot, une DP de division symbolique du reliquat en NB serait préférable pour éviter l’illégalité éventuelle de la DP unilot (pourtant instruite par la DDE).
Ai-je compris correctement votre avis ?
Merci encore.
Denis
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:52:29
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Bonjour et bon week-end,
Merci pour votre aide toujours précieuse dans cette situation où j'ai l'impression d’avoir atteint le fond de quelque chose.
Concernant la météo, il ne pleut pas. C'est couvert et ça semble se dégager au sud.
Concernant le POS, les lotissements et les groupements d’habitation sont interdits en zone NB. La voie PCVD ne peut donc pas être suivie. Si la division primaire consiste à déposer plusieurs PC sur une même unité foncière sans diviser, j’avais également choisi de ne pas suivre cette voie car, initialement, la mairie ne s’opposait pas à ce projet et devait accorder tacitement les DP de division.
Concernant le préfet, je n'ai pas été notifié d'un recours à ce jour. Cela dit, je ne sais pas si le certificat de non opposition a été transmis au contrôle de légalité. Le fait est que la DDE ne le connaissait pas lorsque les PC sont arrivés pour instruction.
Le point que semble soulever la DDE est l’illégalité du certificat de non opposition du fait de l’arrêté d’opposition antérieur. C’est l'article R424-1 qui donne la définition d’une décision de non opposition. J’anticipe la réponse de la DDE mais je pense qu’elle va considérer que cet article ne peut pas s’appliquer puisque il y a eu notification d’une décision dans le délai d’instruction.
Comment puis-je contrer cet argument ?
D’où mes questions sur l’opportunité de relancer la procédure de dépôt de DP et PC. La mairie devrait accorder tacitement les DP ce qui obligera la DDE à instruire les PC. Ca sera toujours plus rapide que d’aller au TA.
Qu’en pensez-vous ?
Si je comprends correctement l’argument contre la DP unilot, une DP de division symbolique du reliquat en NB serait préférable pour éviter l’illégalité éventuelle de la DP unilot (pourtant instruite par la DDE).
Ai-je compris correctement votre avis ?
Merci encore.
Denis
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Posté - 17 janv. 2010 : 14:52:29
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Bonjour et bon week-end,
Merci pour votre aide toujours précieuse dans cette situation où j'ai l'impression d’avoir atteint le fond de quelque chose.
Concernant la météo, il ne pleut pas. C'est couvert et ça semble se dégager au sud.
Concernant le POS, les lotissements et les groupements d’habitation sont interdits en zone NB. La voie PCVD ne peut donc pas être suivie. Si la division primaire consiste à déposer plusieurs PC sur une même unité foncière sans diviser, j’avais également choisi de ne pas suivre cette voie car, initialement, la mairie ne s’opposait pas à ce projet et devait accorder tacitement les DP de division.
Concernant le préfet, je n'ai pas été notifié d'un recours à ce jour. Cela dit, je ne sais pas si le certificat de non opposition a été transmis au contrôle de légalité. Le fait est que la DDE ne le connaissait pas lorsque les PC sont arrivés pour instruction.
Le point que semble soulever la DDE est l’illégalité du certificat de non opposition du fait de l’arrêté d’opposition antérieur. C’est l'article R424-1 qui donne la définition d’une décision de non opposition. J’anticipe la réponse de la DDE mais je pense qu’elle va considérer que cet article ne peut pas s’appliquer puisque il y a eu notification d’une décision dans le délai d’instruction.
Comment puis-je contrer cet argument ?
D’où mes questions sur l’opportunité de relancer la procédure de dépôt de DP et PC. La mairie devrait accorder tacitement les DP ce qui obligera la DDE à instruire les PC. Ca sera toujours plus rapide que d’aller au TA.
Qu’en pensez-vous ?
Si je comprends correctement l’argument contre la DP unilot, une DP de division symbolique du reliquat en NB serait préférable pour éviter l’illégalité éventuelle de la DP unilot (pourtant instruite par la DDE).
Ai-je compris correctement votre avis ?
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