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 Posté - 17 janv. 2010 : 15:16:31
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je pense qu'avant de relancezr de nouvelles demandes d'autorisations , il vaut mieux voir si la commune a bien transmis au controle de légalité et si vous même avec bien affiché sur le terrain vos autorisations : commençons par ça pour voir si oui ou non les DP accordées sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours.
une chose après l'autre.
si tel n'est plus le cas, la DDE ne pourra pas "s'opposer" au PC alors que la DP, définitive, a bien été accordée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2010 15:17:35 |
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Posté - 17 janv. 2010 : 15:16:31
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je pense qu'avant de relancezr de nouvelles demandes d'autorisations , il vaut mieux voir si la commune a bien transmis au controle de légalité et si vous même avec bien affiché sur le terrain vos autorisations : commençons par ça pour voir si oui ou non les DP accordées sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours.
une chose après l'autre.
si tel n'est plus le cas, la DDE ne pourra pas "s'opposer" au PC alors que la DP, définitive, a bien été accordée. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2010 15:17:35 |
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Posté - 17 janv. 2010 : 15:16:31
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je pense qu'avant de relancezr de nouvelles demandes d'autorisations , il vaut mieux voir si la commune a bien transmis au controle de légalité et si vous même avec bien affiché sur le terrain vos autorisations : commençons par ça pour voir si oui ou non les DP accordées sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours.
une chose après l'autre.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2010 15:17:35 |
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Posté - 17 janv. 2010 : 15:16:31
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je pense qu'avant de relancezr de nouvelles demandes d'autorisations , il vaut mieux voir si la commune a bien transmis au controle de légalité et si vous même avec bien affiché sur le terrain vos autorisations : commençons par ça pour voir si oui ou non les DP accordées sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours.
une chose après l'autre.
si tel n'est plus le cas, la DDE ne pourra pas "s'opposer" au PC alors que la DP, définitive, a bien été accordée. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2010 15:17:35 |
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denisvlh
Nouveau Membre
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Posté - 14 févr. 2010 : 11:14:41
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Bonjour,
Je me permets de vous communiquer l'évolution du problème que je vous ai soumis en vous remerciant pour votre aide.
La position de la mairie consiste à dire qu'elle a commis une erreur (due aux vacances) en prenant des arrêtés d'opposition au mois d'aout 2009 contre les DP que j'avais déposées et qu'elle a corrigé cette erreur en prenant des certificats de non opposition au mois de novembre 2009.
La DDE s'oppose aux PC sur la base de l'interdiction des lotissements en zone NB et ne tient donc pas compte des certificats de non opposition Ă©mis par la mairie.
Je ne suis pas arrivé à clarifier ce qui a été transmis au contrôle de légalité. La mairie me dit que tout a été transmis à la DDE (personnellement, j'en doute) sans pouvoir justifier quand et que c'est ensuite à la DDE de transmettre au contrôle de légalité.
En définitive, la mairie a décidé de ne pas suivre les avis négatifs de la DDE et de reprendre en positif les PC.
La DDE aurait alors menacé la mairie de déclencher un contrôle de légalité.
Voila oĂą j'en suis.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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denisvlh
Nouveau Membre
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26
Posté - 14 févr. 2010 : 11:14:41
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Bonjour,
Je me permets de vous communiquer l'évolution du problème que je vous ai soumis en vous remerciant pour votre aide.
La position de la mairie consiste à dire qu'elle a commis une erreur (due aux vacances) en prenant des arrêtés d'opposition au mois d'aout 2009 contre les DP que j'avais déposées et qu'elle a corrigé cette erreur en prenant des certificats de non opposition au mois de novembre 2009.
La DDE s'oppose aux PC sur la base de l'interdiction des lotissements en zone NB et ne tient donc pas compte des certificats de non opposition Ă©mis par la mairie.
Je ne suis pas arrivé à clarifier ce qui a été transmis au contrôle de légalité. La mairie me dit que tout a été transmis à la DDE (personnellement, j'en doute) sans pouvoir justifier quand et que c'est ensuite à la DDE de transmettre au contrôle de légalité.
En définitive, la mairie a décidé de ne pas suivre les avis négatifs de la DDE et de reprendre en positif les PC.
La DDE aurait alors menacé la mairie de déclencher un contrôle de légalité.
Voila oĂą j'en suis.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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denisvlh
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27
Posté - 14 févr. 2010 : 11:14:41
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Bonjour,
Je me permets de vous communiquer l'évolution du problème que je vous ai soumis en vous remerciant pour votre aide.
La position de la mairie consiste à dire qu'elle a commis une erreur (due aux vacances) en prenant des arrêtés d'opposition au mois d'aout 2009 contre les DP que j'avais déposées et qu'elle a corrigé cette erreur en prenant des certificats de non opposition au mois de novembre 2009.
La DDE s'oppose aux PC sur la base de l'interdiction des lotissements en zone NB et ne tient donc pas compte des certificats de non opposition Ă©mis par la mairie.
Je ne suis pas arrivé à clarifier ce qui a été transmis au contrôle de légalité. La mairie me dit que tout a été transmis à la DDE (personnellement, j'en doute) sans pouvoir justifier quand et que c'est ensuite à la DDE de transmettre au contrôle de légalité.
En définitive, la mairie a décidé de ne pas suivre les avis négatifs de la DDE et de reprendre en positif les PC.
La DDE aurait alors menacé la mairie de déclencher un contrôle de légalité.
Voila oĂą j'en suis.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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denisvlh
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Posté - 14 févr. 2010 : 11:14:41
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Bonjour,
Je me permets de vous communiquer l'évolution du problème que je vous ai soumis en vous remerciant pour votre aide.
La position de la mairie consiste à dire qu'elle a commis une erreur (due aux vacances) en prenant des arrêtés d'opposition au mois d'aout 2009 contre les DP que j'avais déposées et qu'elle a corrigé cette erreur en prenant des certificats de non opposition au mois de novembre 2009.
La DDE s'oppose aux PC sur la base de l'interdiction des lotissements en zone NB et ne tient donc pas compte des certificats de non opposition Ă©mis par la mairie.
Je ne suis pas arrivé à clarifier ce qui a été transmis au contrôle de légalité. La mairie me dit que tout a été transmis à la DDE (personnellement, j'en doute) sans pouvoir justifier quand et que c'est ensuite à la DDE de transmettre au contrôle de légalité.
En définitive, la mairie a décidé de ne pas suivre les avis négatifs de la DDE et de reprendre en positif les PC.
La DDE aurait alors menacé la mairie de déclencher un contrôle de légalité.
Voila oĂą j'en suis.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:48:28
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rien !
il faut attendre et laisser venir... sachant que si la mairie a accordé les DP et les PC et que tout ça est déclaré illégal par le préfet qui engagerait un recours au TA, la responsaiblité" de la commune serait engagée et qu'elle aurait à vous indemniser de votre dommage pour avoir commis la faute d'accorder des autorisations illégales ! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:48:28
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rien !
il faut attendre et laisser venir... sachant que si la mairie a accordé les DP et les PC et que tout ça est déclaré illégal par le préfet qui engagerait un recours au TA, la responsaiblité" de la commune serait engagée et qu'elle aurait à vous indemniser de votre dommage pour avoir commis la faute d'accorder des autorisations illégales ! |
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:48:28
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rien !
il faut attendre et laisser venir... sachant que si la mairie a accordé les DP et les PC et que tout ça est déclaré illégal par le préfet qui engagerait un recours au TA, la responsaiblité" de la commune serait engagée et qu'elle aurait à vous indemniser de votre dommage pour avoir commis la faute d'accorder des autorisations illégales ! |
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:48:28
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rien !
il faut attendre et laisser venir... sachant que si la mairie a accordé les DP et les PC et que tout ça est déclaré illégal par le préfet qui engagerait un recours au TA, la responsaiblité" de la commune serait engagée et qu'elle aurait à vous indemniser de votre dommage pour avoir commis la faute d'accorder des autorisations illégales ! |
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 Posté - 14 févr. 2010 : 21:27:47
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