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 Posté - 21 janv. 2010 : 20:31:40
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si tous les lots issus de lotissements anciens avaient été délimités par un bornage, ça se saurait.
les divisions décrites par plans simples, réalisés par le propriétaire directement, par le notaire, ou par un géomètre sans faire de bornage sont légions jusqu'à la loi SRU qui a rendu le bornage obligatoire (L111-5-3)
quant à la "désignation du bien", si elle provenait systématiquement d'un bornage, il n'y aurait bornage qu'à l'occasion des cessions de parcelles issues de division nouvelle... ce qui n'est pas le cas, loin s'en faut.
allez, votre colère vous a perdue sans doute  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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 22
 Posté - 21 janv. 2010 : 20:51:37
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citation: si tous les lots issus de lotissements anciens avaient été délimités par un bornage, ça se saurait.
y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas "entendre"...
...et on ne donne pas à boire à un âne qui n'a pas soif
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 Posté - 21 janv. 2010 : 21:00:25
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un paquet de carambar, peut-être ?
donc inutile de dire des couenneries : non, les lots créés dans les opérations de lotissements des années 60 n'étaient pas systématiquement bornés.
quant aux anes, vous le savez, ils ont droit, eux, Ã mon plus profond respect. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2010 21:05:59 |
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Posté - 21 janv. 2010 : 21:03:47
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citation: Comment peut-être faite la DESIGNATION DU BIEN si ce bien, issu d'une division récente (opération de lotissement en 1960) ne peut être décrit "en ce qu'il confronte à l'est, au nord, à l'ouest, au sud" une autre parcelle issue de la division, toutes les parcelles appartenant au lotisseur?
Il n’y a aucune recherche de polémique dans mon propos.
Cela reste une question à poser au Notariat. Ceci étant si ces mentions étaient fort utiles il fut un temps….elle n’amènent plus grand-chose aujourd’hui avec l’avènement des informations cadastrales plus performantes.
Ces mentions trouvaient leur fondement dans une période…….où pour faire court, les services du Cadastre ne disposaient pas des mêmes moyens pour mettre à jour leur base de donnée.
Depuis 1956 et la conservation foncière…….une simple désignation de la parcelle objet d’une vente suffit à la …………..SITUER ! et situer uniquement.
Quand à la superficie et aux limites…………..elles restent (hélas) la plus part du temps totalement incertains dans 99% des cas.
La question est nationale….les gouvernements successifs n’ont jamais souhaité mettre en œuvre les moyens financiers pour borner tout notre pays. Il a de plus considéré que cela relevait du droit privé.
On peut être d’accord ou pas ! On peut comprendre qu’un acquéreur souhaite connaître avec exactitude ce qu’il achète !
Ce « combat » est mené également par certaines professions depuis des « lustres » !
Ceci étant dit, tant qu’il n’y a pas eu de textes législatifs qui encadraient la question……les choses sont s’en aller bon an mal an..à la discrétion du professionnel en charge des divisions foncières.
Lotissement, pas lotissement……peu ont été bornés ou peu l’ont été fait sans que les moyens mis en œuvre permettent aujourd’hui de rétablir les limites avec une certitude absolue.
C’est notre système juridique en la matière !
Depuis l’an 2000, le législateur a accepté l’idée que pour le moins en lotissement les lots soient bornés.
Saluons cette initiative qui espérons le n’est qu’un commencement.
D’autres réformes sont en cours !
Espérons simplement qu’au lieu de constamment faire « haro » sur les professionnels en charges de ces sujets, il y ait une solidarité dans les demandes légitimes exprimées par chaque acquéreur potentiel.
Toutefois et afin de faire comprendre un phénomène hélas récurent :
L’acheteur veut toutes les garanties ! Le vendeur ne veut rien payer pour vendre son bien !
Il y a là une équation au deuxième degré…….assez difficile à résoudre si les textes législatifs ne tranchent pas
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 janv. 2010 : 08:14:58
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Le GE que vous êtes doit connaître Monsieur DANGER, géomètre à Paris dans les années 20-30 ...
Depuis 15 ans, j'ai lu des centaines d'ACTES PUBLIES avec LEURS ANNEXES (plusieurs dizaines avant la seconde guerre mondiale).
La DESIGNATION du BIEN retenait toute l'attention des "acteurs".
Sauf dans les DOM-TOM (où les décisions de justice témoigent de délimitations incertaines), je n'ai jamais lu d'actes conservés aux minutes des notaires qui ne mentionnent pas le plus clairement possible, les caractéristiques des terrains vendus.
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Posté - 22 janv. 2010 : 08:18:28
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les caractéristiques et délimitations ne valent pas bornage pour autant...
vous restez vous dans l'à peu près, comme lesdites délimitations d'ailleurs.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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27
Posté - 22 janv. 2010 : 08:34:46
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...un âne qui n'a pas soif... |
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Posté - 22 janv. 2010 : 09:20:09
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deuxième devinette carambar pour Mout : qu'est ce qu'un bornage et qui peut le réaliser ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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29
Posté - 22 janv. 2010 : 09:32:55
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citation: Le GE que vous êtes doit connaître Monsieur DANGER, géomètre à Paris dans les années 20-30 ...
Quel plaisir de découvrir que vous avez de saines lectures !
Effectivement Fernand Danger ! Un GE d’ailleurs, je crois non ? (Il était bien, lui ?)
Au fait qui vous a dit que j’étais (éventuellement) Ge ?
Alors puisque nous en sommes à dévoiler nos cursus professionnels devant tous les Uinautes, vous concernant, quel est le votre ?
C’est plutôt sympathique cette intimité nouvelle et donc une confidence, juste entre-nous mon Père et mon Grand-père, simple GE non illustres m’ont tellement parlé des relations que mon Grand-Père entretenait avec ……le très respectable Fernand !
Oui belle lectures effectivement, mais qui datent un peu……
Il est vrai que vous auriez pu citer également les propos du Jeune Médard au 11° siècle sur le bornage que je vous laisserai traduire.
§7 Accidit postmodum, dum domi puerulus haberetur, interindigenas
non modica quaedam altercatio, de terminis videlicet agrorum,
ut frequenter fieri videtur, jugis et infinita disceptatio. Rixabantur
multoties a mane usque ad vesperam et (ut hujusmodi rusticis moris
est) pene jam ad arma usque invicem exprobando processerant. Genus
enim hoc agreste hominum, si quid inter eos dissensionis exortum
fuerit, nisi cum multa ignominia terminare nesciunt. Cum vero tandem,
ex communi consensu, ad dirimenda agriculturae suae processissent
confinia; contingit cum eis affuisse et hunc venerabilem puerum. Ubi
vero ventum est ad locum, cum diversi diversa sentirent; vidit puer
lapidem terrae fixum, ut plerumque videri solet in terminis agrorum:
super quem pedem injiciens; hic est, inquit, terminus et hujus contentionis
limes certissimus. Ad cujus levissimum tactum lapis ille ita
subsidit, veluti cera a facie candentis ferri liquescit. Apparet equidem
figura plantae ejus, in eadem caute adeo subtiliter expressa, ut a nullo
artificum expressius exsculpi aut signari posset. Ita contentione se-data,
Dominum, qui magna operatur in minimis, glorificantes, redierunt
in sua…
Tout (enfin presque) évolue.
Après vérification, la .....nétiquette semble être respectée......!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Septout
Nouveau Membre
France
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Posté - 22 janv. 2010 : 14:01:29
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Numbi,
Tout ce que je peux vous conseiller, c'est de bien vérifier que les informations figurant dans le PV de bornage sont conformes à vos limites, car sachez que votre signature vous engage irrévocablement, ainsi que vos héritiers ou acheteurs, sans limite de temps.
Il s'agit d'un document important, sur lequel il est très difficile de revenir, sauf par voie judiciaire.
Donc prudence... et pas de précipitation. Le délai de 15 jours n'a rien d'obligatoire, et vous pouvez demander un délai raisonnable de réflexion pour vous faire assister si besoin est. |
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