Mout, c'est faux, encore faux...

Initialement posté par allezquesi



Merci Emmanuel,
Si je comprends bien les réponses apportées dans l'ensemble de ce fil:
-La délibération est illégale-
-Si déliberation illegale, alors, les dispositions de la réforme de la loi SRU d'Octobre 2007 s'appliquent sur le POS-
-Par conséquent, les dispositions relatives aux art UA 5 du POS (anterieures à 2007) n'ont plus vraiment de valeurs si la commune n'a pas délibérée sur une réforme de l'urbanisme instituant une DP à toute division.
La synthèse serait que, théoriquement, une division des parties bâties serait possible, sans avoir recours à informer la commune.

Ai je tout compris?

La situation est la suivante :
Une propriété d’une superficie de 15000m² est situé à cheval sur plusieurs zone (UH et ND), et comporte plusieurs parcelles (parcelles en bleus sur le plan) construites qui forment un seul tènement..
Sur le plan annexé, la parcelle 203 est situé en zone UH pour une aire de 1110m². le POS prescrit que « les terrains sont constructibles dès lors que leurs superficie est supérieure à 1000m² ; en cas de division la superficie minimale pour être constructible est de 3000m² »

La question est donc de savoir si la vente des parcelles bâtis 7 et 9 du plan auraient une incidence sur la constructibilité du terrain 203 ?

Il serait techniquement possible de diviser en conservant une UF plus vaste mais la parcelle 203 est zoné UH pour 1100m²; au dela de son fond mitoyen à la parcelle 224 le zonage est ND, et par consequent il n'est pas possible de ressortir 3000m²
Or il me semble que l'on applique à chaque zone son propre règlement.
L'administration repondrait elle sur une demande de certificat d'urbanisme portant uniquement sur la parcelle 203 ne mentionnant pas le tenement foncier mitoyen?

Il est à noter que cette propriété est situé dans un PNR...

- Aprés renseignements pris auprès de la DDEA, il s'avère que les parcelles 9 et 10 ainsi que les batis limitrophes sont en zone UA, la grande parcelle rayée 6 en zone nd
et la parcelle 203 en zone UH.

- Lors de la mise en vente de la propriété en Avril 2008, la mairie, pour des raisons obscures... ,a délibéré le mois suivant pour interdire en zone UA les divisions de batis sous réserve d'une facade donnant sur rue de 12 metres lineaires et une superficie minimum de 700m² par lot batis!

- La mairie ne demande pas l'application de l'art 123-1-1, mais compte tenu des dispositions du précedent tiret...

- La mairie fait application qu'en cas de division celle ci est soumise à DP.

- Je n'ai pas pu avoir accès au dossier de presentation du POS

Mes questions sont les suivantes:

-De telles dispositions en zone Urbaines agglomérés sont elles légales, et, à savoir encore que le centre ville zoné UA est à 80% composé de propriété et d'immeubles ayant des assiettes foncières inferieures à 150m²?

-Comment interpreter la constructibilité de la parcelle 203 pour 1100m² en zone UH selon division ou non des parties en zone UA?

Reformes de l'urbanisme sur les divisions Foncières

Le conseil municipal,

Vu le code general des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R421-27;
Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 decembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu son décret 2007-817 du 11 Mai 2007 relatif à la restauration immobilière et protant diverses dispositions modifiant le CU rendant applicables ces nouvelles dispositions à compter du 1/10/2007;
Considerant que l'ordonnance et le cécret visés ci dessus suppriment l'obligation de solliciter une autorisation quant aux divisions foncières à compter du 1/10/2007;
considerant que la preservationde l'autorisation préalable de division permet d'informer la commune sur l'évolution du parc immobilier et du paysage urbain, il est proposé au conseil municipal de déliberer afin d'instituer une procédure de demande préalable pour toute division foncière sur l'ensemble du territoire communal.

Après en avoir déliberé ..... institue une demande d'autorisation préalable à toute division foncière sur l'ensemble du territoire commual ... la présente delibération sera transmise à Madame la sous prefete et sau service urbanisme DDEA.

Et qu'en est il de la légalité du POS au regard des nouvelles dispositions d'octobre 2007?

Par ailleurs le POS stipule dans art 5:
Les lotissements à usage d'habitaion devront satisfaire aux conditions suivantes
-Surface moyenne de 700m²
-Largeur minimale de facade sur voie publique de 12 m
La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite, sauf si elles respectent les conditions ci dessus.

Ces règles s'appliquent egalement dans le cas d'aménagement ou de transformation de constructions existantes en plusieurs habitations sur une même propriété?

Dans le cas d'espèce presenté, la propriété, objet du fil, à une façade sur voie publique de 23m... sur sa partie zoné UA...

Qu'en est il encore de la parcelle 203, en imaginant une cession des batis existants, celle ci resterait elle constructible ? !

Si je comprends bien les réponses apportées dans l'ensemble de ce fil:
-La délibération est illégale-
-Si déliberation illegale, alors, les dispositions de la réforme de la loi SRU d'Octobre 2007 s'appliquent sur le POS-
-Par conséquent, les dispositions relatives aux art UA 5 du POS (anterieures à 2007) n'ont plus vraiment de valeurs si la commune n'a pas délibérée sur une réforme de l'urbanisme instituant une DP à toute division.
La synthèse serait que, théoriquement, une division des parties bâties serait possible, sans avoir recours à informer la commune.

Ai je tout compris

On tourne en rond, aussi bien pour mon projet que pour les vendeurs qui sont conscients que compte tenu de l'état de délabrement de l'ensemble du bâti (1600m² de shon), aucun acquereur lambda ne s'engagerait même à l'euro symbolique.
Dommage car à très court terme, ces immeubles vernaculaires comportant des gargouilles et des originalités architecturales seront irrecuperable.

Que l'on me parle encore de disposition pour liberer du foncier la crise du logement, et encore de l'utilité des ABF.

Si j'engage un dialogue, préalablement à un engagement sur l'acquisition de la propriété

Recentrez vous donc sur le(s) sujet(s) de discussion et non sur les intervenants

Mout Posté - 27 janv. 2010 : 19:41:17
--------------------------------------------------------------------------------

citation:
La situation est la suivante :
Une propriété d’une superficie de 15000m² est situé à cheval sur plusieurs zone (UH et ND), et comporte plusieurs parcelles (parcelles en bleus sur le plan) construites qui forment un seul tènement..
Sur le plan annexé, la parcelle 203 est situé en zone UH pour une aire de 1110m². le POS prescrit que « les terrains sont constructibles dès lors que leurs superficie est supérieure à 1000m² ; en cas de division la superficie minimale pour être constructible est de 3000m² »

La question est donc de savoir si la vente des parcelles bâtis 7 et 9 du plan auraient une incidence sur la constructibilité du terrain 203 ?



citation:
Il serait techniquement possible de diviser en conservant une UF plus vaste mais la parcelle 203 est zoné UH pour 1100m²; au dela de son fond mitoyen à la parcelle 224 le zonage est ND, et par consequent il n'est pas possible de ressortir 3000m²
Or il me semble que l'on applique à chaque zone son propre règlement.
L'administration repondrait elle sur une demande de certificat d'urbanisme portant uniquement sur la parcelle 203 ne mentionnant pas le tenement foncier mitoyen?


probablement


citation:
Il est à noter que cette propriété est situé dans un PNR...



citation:
- Aprés renseignements pris auprès de la DDEA, il s'avère que les parcelles 9 et 10 ainsi que les batis limitrophes sont en zone UA, la grande parcelle rayée 6 en zone nd
et la parcelle 203 en zone UH.

- Lors de la mise en vente de la propriété en Avril 2008, la mairie, pour des raisons obscures... ,a délibéré le mois suivant pour interdire en zone UA les divisions de batis sous réserve d'une facade donnant sur rue de 12 metres lineaires et une superficie minimum de 700m² par lot batis!

- La mairie ne demande pas l'application de l'art 123-1-1, mais compte tenu des dispositions du précedent tiret...

- La mairie fait application qu'en cas de division celle ci est soumise à DP.

- Je n'ai pas pu avoir accès au dossier de presentation du POS

Mes questions sont les suivantes:

-De telles dispositions en zone Urbaines agglomérés sont elles légales, et, à savoir encore que le centre ville zoné UA est à 80% composé de propriété et d'immeubles ayant des assiettes foncières inferieures à 150m²?

-Comment interpreter la constructibilité de la parcelle 203 pour 1100m² en zone UH selon division ou non des parties en zone UA?




citation:
Reformes de l'urbanisme sur les divisions Foncières

Le conseil municipal,

Vu le code general des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R421-27;
Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 decembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu son décret 2007-817 du 11 Mai 2007 relatif à la restauration immobilière et protant diverses dispositions modifiant le CU rendant applicables ces nouvelles dispositions à compter du 1/10/2007;
Considerant que l'ordonnance et le cécret visés ci dessus suppriment l'obligation de solliciter une autorisation quant aux divisions foncières à compter du 1/10/2007;
considerant que la preservationde l'autorisation préalable de division permet d'informer la commune sur l'évolution du parc immobilier et du paysage urbain, il est proposé au conseil municipal de déliberer afin d'instituer une procédure de demande préalable pour toute division foncière sur l'ensemble du territoire communal.

Après en avoir déliberé ..... institue une demande d'autorisation préalable à toute division foncière sur l'ensemble du territoire commual ... la présente delibération sera transmise à Madame la sous prefete et sau service urbanisme DDEA.



citation:
Et qu'en est il de la légalité du POS au regard des nouvelles dispositions d'octobre 2007?

Par ailleurs le POS stipule dans art 5:
Les lotissements à usage d'habitaion devront satisfaire aux conditions suivantes
-Surface moyenne de 700m²
-Largeur minimale de facade sur voie publique de 12 m
La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite, sauf si elles respectent les conditions ci dessus.

Ces règles s'appliquent egalement dans le cas d'aménagement ou de transformation de constructions existantes en plusieurs habitations sur une même propriété?

Dans le cas d'espèce presenté, la propriété, objet du fil, à une façade sur voie publique de 23m... sur sa partie zoné UA...

Qu'en est il encore de la parcelle 203, en imaginant une cession des batis existants, celle ci resterait elle constructible ? !



citation:
Si je comprends bien les réponses apportées dans l'ensemble de ce fil:
-La délibération est illégale-
-Si déliberation illegale, alors, les dispositions de la réforme de la loi SRU d'Octobre 2007 s'appliquent sur le POS-
-Par conséquent, les dispositions relatives aux art UA 5 du POS (anterieures à 2007) n'ont plus vraiment de valeurs si la commune n'a pas délibérée sur une réforme de l'urbanisme instituant une DP à toute division.
La synthèse serait que, théoriquement, une division des parties bâties serait possible, sans avoir recours à informer la commune.

Ai je tout compris
?


citation:
On tourne en rond, aussi bien pour mon projet que pour les vendeurs qui sont conscients que compte tenu de l'état de délabrement de l'ensemble du bâti (1600m² de shon), aucun acquereur lambda ne s'engagerait même à l'euro symbolique.
Dommage car à très court terme, ces immeubles vernaculaires comportant des gargouilles et des originalités architecturales seront irrecuperable.

Que l'on me parle encore de disposition pour liberer du foncier la crise du logement, et encore de l'utilité des ABF.



citation:
Si j'engage un dialogue, préalablement à un engagement sur l'acquisition de la propriété


DONC :
1) l'unité foncière est à vendre.
2) vous êtes éventuellement acquéreur
de l'ensemble...
ou d'une partie...

Qu'est-ce qui vous intéresse?