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 Posté - 26 janv. 2010 : 10:31:30
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allezquesi
Contributeur actif
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 22
 Posté - 26 janv. 2010 : 10:38:38
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Oui je confirme, cela est inscrit dans la meme deliberation municipale en date de mai 2008, modifiant les facades ainsi que d'imposer une superficie minimum en cas de division, et, dans laquelle il est mentionné l'application du L111-5-2.
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Édité par - allezquesi le 26 janv. 2010 10:40:55 |
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23
Posté - 26 janv. 2010 : 10:44:00
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pouvez vous recopier la délib ?
je serai surpris que des motifs d'urbanisme y figurent, ce qui permettrait de la mettre en cause. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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24
Posté - 26 janv. 2010 : 10:48:25
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Nous y voilà !
Bien, écoutez le temps me manque présentement pour tenter une approche plus précise de votre cas assez atypique...3 zones différentes.
De toutes façons vous passerez par une DP !
Et pour les "avertis" de ces questions......à la fois le L111-5-2 et accessoirement le L442-1.....reste sympathique (pas forcément pour les demandeurs)
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 26 janv. 2010 : 10:50:14
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26
Posté - 26 janv. 2010 : 10:55:41
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par exemple... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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27
Posté - 26 janv. 2010 : 14:46:10
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citation: les parcelles 9 et 10 ainsi que les batis limitrophes sont en zone UA,
la grande parcelle rayée 6 en zone nd
et la parcelle 203 en zone UH.
citation: -De telles dispositions en zone Urbaines agglomérés sont elles légales, et, à savoir encore que le centre ville zoné UA est à 80% composé de propriété et d'immeubles ayant des assiettes foncières inferieures à 150m²?
-Comment interpreter la constructibilité de la parcelle 203 pour 1100m² en zone UH selon division ou non des parties en zone UA?
citation: la mairie, pour des raisons obscures... ,a délibéré le mois suivant pour interdire en zone UA les divisions de batis sous réserve d'une facade donnant sur rue de 12 metres lineaires et une superficie minimum de 700m² par lot batis
La mairie raisonne donc PAR ZONE ?
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Posté - 26 janv. 2010 : 15:09:46
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comment devrait-elle raisonner ?
le découpage cadastral n'existe pas en matière de planification urbaine... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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allezquesi
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Posté - 26 janv. 2010 : 15:17:54
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Ci joint l'extrait de la délibération:
.....
Reformes de l'urbanisme sur les divisions Foncières
Le conseil municipal,
Vu le code general des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R421-27;
Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 decembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu son décret 2007-817 du 11 Mai 2007 relatif à la restauration immobilière et protant diverses dispositions modifiant le CU rendant applicables ces nouvelles dispositions à compter du 1/10/2007;
Considerant que l'ordonnance et le cécret visés ci dessus suppriment l'obligation de solliciter une autorisation quant aux divisions foncières à compter du 1/10/2007;
considerant que la preservationde l'autorisation préalable de division permet d'informer la commune sur l'évolution du parc immobilier et du paysage urbain, il est proposé au conseil municipal de déliberer afin d'instituer une procédure de demande préalable pour toute division foncière sur l'ensemble du territoire communal.
Après en avoir déliberé ..... institue une demande d'autorisation préalable à toute division foncière sur l'ensemble du territoire commual ... la présente delibération sera transmise à Madame la sous prefete et sau service urbanisme DDEA.
Il me semble qu'il serait plus judicieux de la part des autorités administratives de reguler, comme en chine, la natalité, plutot que d'instaurer des lois SRU censé developper le foncier .... |
Édité par - allezquesi le 26 janv. 2010 15:19:11 |
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Posté - 26 janv. 2010 : 15:21:52
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Posté - 26 janv. 2010 : 15:24:29
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Posté - 26 janv. 2010 : 15:32:22
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et ben voilà , j'ai gagné !
la délib est illégale...à double titre :
non seulement l'objectif d'une règle de procédure d'urba n'est pas d'informer la commune mais bien de lui permettre de réglementer l'urbanisme -le motif de la délib est donc illégal- mais en outre cette procédure ne peut être imposée que "dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages", protection qui doit être clairement énoncée pour une partie clairement identifiée du territoire communale, a priori situé en zone N et surement pas sur tout le territoire communal :
voir http://admi.net/jo/dcc/85189.html
et surtout Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2009, commune de Plan d'Aups Ste Baume, n° 0805553, commenté aux AJDA 2009 p. 2304
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 janv. 2010 15:35:04 |
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allezquesi
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Posté - 26 janv. 2010 : 16:12:27
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Et qu'en est il de la légalité du POS au regard des nouvelles dispositions d'octobre 2007?
Par ailleurs le POS stipule dans art 5:
Les lotissements à usage d'habitaion devront satisfaire aux conditions suivantes
-Surface moyenne de 700m²
-Largeur minimale de facade sur voie publique de 12 m
La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite, sauf si elles respectent les conditions ci dessu.
Ces règles s'appliquent egalement dans le cas d'aménagement ou de transformation de constructions existantes en plusieurs habitations sur une même propriété
Dans le cas d'espèce presenté, la propriété, objet du fil, à une façade sur voie publique de 23m... sur sa partie zoné UA...
Qu'en est il encore de la parcelle 203, en imaginant une cession des batis existants, celle ci resterait elle constructible?!
Merci encore pour vos éclairages.
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Édité par - allezquesi le 26 janv. 2010 16:13:00 |
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Posté - 26 janv. 2010 : 16:17:03
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à votre place, j'irais voir la commune nanti des informations déjà recueillies pour "discuter gentiment" :
vous m'autorisez mon opération en écartant toutes les règles d'urba irrégulières que vous ne pouvez m'opposer... et je ne porte pas le "pet" devant le juge... à commencer par la règle de la DP préalable pour tous terrains...
si ça ne suffit pas , on fouillera  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 janv. 2010 : 16:24:58
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Bonsoir Allezquesi
Je vous propose d'essyer de répondre aux premières questions!
citation: Enfin, avez vous ces 12 m et ces 700 m² dans la zone UA
Pour la facade vous avez répondu......
Cela permettra de savoir s'il va y avoir Bataille ou Pas, dû au L111-5-2 illégal !
Mais si vous répondez positivement, on pourra oublier cette question et avancer
citation: Les lotissements à usage d'habitaion devront satisfaire aux conditions suivantes
-Surface moyenne de 700m²
-Largeur minimale de facade sur voie publique de 12 m
La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite, sauf si elles respectent les conditions ci dessu.
Ces règles s'appliquent egalement dans le cas d'aménagement ou de transformation de constructions existantes en plusieurs habitations sur une même propriété
Vaste sujet où certaines de ces clauses peuvent être contestées, mais est-ce là votre désir ?
Je relève également:
citation: le POS prescrit que « les terrains sont constructibles dès lors que leurs superficie est supérieure à 1000m² ; en cas de division la superficie minimale pour être constructible est de 3000m² »
pour la zone UH
et
citation: Par ailleurs le POS stipule dans art 5:
Les lotissements à usage d'habitaion devront satisfaire aux conditions suivantes
-Surface moyenne de 700m²
je suppose que c'est pour la zone UA
Bien si nous donner la superficie en UA, je reviendrais ce soir sur ce fil si vous le souhaitez
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 26 janv. 2010 : 16:33:42
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citation: Qu'en est il encore de la parcelle 203, en imaginant une cession des batis existants, celle ci resterait elle constructible?!
Votre question insistante n'est pas entendue...
Pour ma part :
Si vous la posez, c'est que vous envisagez la vente des parcelles 9, 10, 6...?
citation: Considerant que l'ordonnance et le décret visés ci dessus suppriment l'obligation de solliciter une autorisation quant aux divisions foncières à compter du 1/10/2007
Voilà ce qui est légal
Mais:
citation: considerant que la preservationde l'autorisation préalable de division permet d'informer la commune sur l'évolution du parc immobilier et du paysage urbain, il est proposé au conseil municipal de déliberer afin d'instituer une procédure de demande préalable pour toute division foncière sur l'ensemble du territoire communal.
alors que :
citation: Emmanuel Wormser
la délib est illégale...à double titre :
non seulement l'objectif d'une règle de procédure d'urba n'est pas d'informer la commune mais bien de lui permettre de réglementer l'urbanisme -le motif de la délib est donc illégal- mais en outre cette procédure ne peut être imposée que "dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages", protection qui doit être clairement énoncée pour une partie clairement identifiée du territoire communale, a priori situé en zone N et surement pas sur tout le territoire communal :
- Vous avez le droit de vendre une partie de votre propriété...
- L'opposition du maire semble difficile...
Dans le cas envisagé, vous ne seriez plus propriétaire que d'une seule parcelle : la 203 en zone UH.
Vous déposeriez donc une AOS sur cette seule parcelle de 1110 m² en zone UH.
Le règlement de la zone UH s'y appliquera sans conteste.
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Édité par - Mout le 26 janv. 2010 16:49:29 |
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allezquesi
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Posté - 26 janv. 2010 : 16:45:46
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserà votre place, j'irais voir la commune nanti des informations déjà recueillies pour "discuter gentiment" : vous m'autorisez mon opération en écartant toutes les règles d'urba irrégulières que vous ne pouvez m'opposer... et je ne porte pas le "pet" devant le juge... à commencer par la règle de la DP préalable pour tous terrains... si ça ne suffit pas , on fouillera
OUhlalalala!!!
Je les ais trop pratiqué pour savoir que c'est une entreprise perdue d'avance. 
Ces villages sont souvent tenus par les anciens propriétaires cultivateurs possedant la moitié du village, et, établit depuis 15
générations.
Vincent pourrait vous en temoigner des heures durant.
Et puis cela leur mettrais la puce à l'oreille, et je pourrais voir, non pas le mois suivant, mais le lendemain même une assemblée extraordinaire du conseil municipal ayant pour objet du jour la mise en application,reglementaire et légales, de la reformes de l'urbanisme sur les divisions foncières...
Je n'ai que trop souvent entendu:
" ce n'est pas moi qui paye un contentieux administratif, et, même si c'est perdu d'avance pour notre commune nous soignerons recours sur recours pendant 15 ans..."
C'est non plus sans compter de savoir comment ils instrumentalisent les differents services, en l'occurence les ABF ... ou encore des subterfuges tel qu'un chemin dangereux dans un hameau isolé ou passent un tracteur et deux voitures par heures, et, pour lesquel la commune estime que l'accès au terrain à batir, par le chemin, est trop dangereux...
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Édité par - allezquesi le 26 janv. 2010 17:12:14 |
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Posté - 26 janv. 2010 : 17:10:58
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citation: Votre question insistante n'est pas entendue...
Si ! Elle est entendue, mais pour y répondre il faut encore une réponse à une question posée car il convient de raisonner sur l'ensemble de la propriété
citation: Considerant que l'ordonnance et le décret visés ci dessus suppriment l'obligation de solliciter une autorisation quant aux divisions foncières à compter du 1/10/2007
Voilà ce qui est légal
Non......très mal présenté par la délib.....le L442-1 subsiste partout!
citation: Emmanuel Wormser
la délib est illégale...à double titre :
non seulement l'objectif d'une règle de procédure d'urba n'est pas d'informer la commune mais bien de lui permettre de réglementer l'urbanisme -le motif de la délib est donc illégal- mais en outre cette procédure ne peut être imposée que "dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages", protection qui doit être clairement énoncée pour une partie clairement identifiée du territoire communale, a priori situé en zone N et surement pas sur tout le territoire communal :
- Vous avez le droit de vendre une partie de votre propriété...
- L'opposition du maire semble difficile...
Ce n'est pas pour autant qu'il ne faille pas éviter le contentieux éventuel.
J'attends la réponse en zone UA de la superficie
citation: Vous avez le droit de vendre une partie de votre propriété...
Pas sur au niveau du L442-1 et de l'intention éventuelle de construire ou céder la partie en UH...L442-1
citation: Dans le cas envisagé, vous ne seriez plus propriétaire que d'une seule parcelle : la 203 en zone UH.
Vous déposeriez donc une AOS sur cette seule parcelle de 1110 m² en zone UH.
Non plus, la zone Nd sera attenante et au paravant il faut DIVISER (terme repris par le législateur lorsque l'on détache une partie de sa propriété qu'il ya it ou pas de division cadastrale) pour sortir la partie bâtie avec un double regard sur le
L111-5-2 ...illégal
et le L442-1
Mout!
Il y a comme risque le
La nullité de vente possible pendant 5 ans avec le L111-5-2 que l'on peut combatre , certes au bout de combien de temps
Un sanction pénale de 18000 euros prévue au L480-4-1
Une sanction civile de nullité de vente pendant 10 ans prévue aux articles L480-15 et 15
et à dafaut du bornage du lot à batir s'il doit être vendu une sanction de nullité de vente prévue au L111-5-3 de un mois.
Cela ne mérite-il pas un autre regard ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 26 janv. 2010 : 17:34:59
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Jean Michel,
Pour recapituler,
En zone UA,
Comprenant 9 et10 et les bayis limitrophe, la superficie du terrain est à peu près de 1600m² (au regard des gros traits noirs du plan de zonage).
La facade est de 11m pour le lot 9, et , environ 22m5 pour le lot 10 (Cette facade est composée de deux corps de batiments distincts qui étaient à usage d'habitation et desaffecté depuis les années 60).
En zone UH
Le fond de terrain donnant sur la parcelle rayée 6 est la limite du zonage entre UH et N; l'ensemble de la parcelle 203 est donc UH pour 1100m²
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Posté - 26 janv. 2010 : 17:45:10
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Merci j'ai tout! 
yapuka ! mais ce soir!
Bonne soirée |
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