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chatisis
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 Posté - 29 janv. 2010 : 18:18:13
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Bonjour,
Notre CS comptaient 12 membres élus pour 3 ans en février 2009, 4 membres ont démissionné dernièrement.
Une des personnes démissionnaire envoie une lettre au Syndic pour lui rappeler le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 17 mars 1967 qui stipule que le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant, chose que nous savions et que nous allions y remédier à la prochaine AG de mars prochain.
Ma question est : Le CS actuel peut-il encore fonctionner ? Peut-il vérifier les comptes avant l'AG ?
Merci
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Posté - 29 janv. 2010 : 21:21:58
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n'importe quel proprio peut vérifier les comptes avant l'AG ; c'est vrai avec moins de documents à l'appui.
Sinon effectivement le conseil syndical est Ă faire Ă©lire , cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas |
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JB22
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Posté - 29 janv. 2010 : 22:49:54
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[size=1]"le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 17 mars 1967 qui stipule que le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant"
4 démissionnaires sur 12 cela fait juste un quart, mais pas PLUS du quart.
Votre conseil syndical est toujours valablement consititué et peut donc continuer à fonctionner et vérifier les comptes.
A la prochaine A.G. de mars il faut faire mettre à l'ordre du jour l'élection de 4 membres pour compléter la C.S.actuel.
Fixer l'échéance de ces nouveaux mandats à l'échéance des 8 restants.
Il serait bon également d'élire des suppléants afin d'éviter une manoeuvre possible d'un groupe minoritaire au C.S.
Les suppléants remplacent les démissionnaires dans l'ordre de leur élection. |
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felix1930
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Posté - 30 janv. 2010 : 07:34:39
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citation: Notre CS comptaient 12 membres élus pour 3 ans en février 2009, 4 membres ont démissionné dernièrement
d'accord avec réponse de JB22 mais.....quel est le nombre de membre du CS prévu dans le RC de votre copropriété |
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Posté - 30 janv. 2010 : 11:30:20
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JB22 : citation: 4 démissionnaires sur 12 cela fait juste un quart, mais pas PLUS du quart.
JB22 : une petite rectification, le quart de 12 est 3, et 4 est le tiers de 12 !!!! alors le CS de chatisis n'est plus valablement constitué !!! 
Que dit votre RDC sur le nombre de membres ??
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 30 janv. 2010 11:48:28 |
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chatisis
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Posté - 30 janv. 2010 : 12:08:22
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Bonjour,
Merci Ă tous.
Le règlement de copropriété ne dit rien concernant le nombre de membres du conseil et il n' y a pas de RFCS voté par l'AG. |
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JB22
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Posté - 30 janv. 2010 : 12:12:29
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O.K. je me suis planté en beauté.
Je vais retourner Ă l'Ă©cole, je ne sais plus compter
Effectivement le S.C. n'est plus constitué..
Reste valable le vote de suppléants. |
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chatisis
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Posté - 30 janv. 2010 : 12:16:38
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Le problème c'est qu'il est difficile d'avoir même des candidats membres titulaires, alors pour des suppléants... |
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chatisis
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Posté - 30 janv. 2010 : 12:29:01
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Encore une question : même amputé de 4 membres, est-ce que notre CS peut faire encore des choses et quoi, ou à l'inverse qu'est-ce qu'il ne peut pas faire ?
Merci encore. |
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mespres
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Posté - 30 janv. 2010 : 14:08:08
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beaucoup de calembredaine pour vraiment rien : un CS n'ayant aucun pouvoir, qu'il soit constitué ou non, avac ou sans RFCS, on s'en f...
Le pouvoir est détenu par le syndic d'une part, le syndicat d'une autre.
Le syndic a une marge de manoeuvre étendue : il peut d'office résilier puis passer un nouveau contrat (cela vous choque ? relisez le contrat de votre syndic), engager des dépenses qui entre dans le cadre de la conservation du patrimoine.
Inversement, toute dépense souhaitée par le CS ne peut être engagée que par le syndic.
Que votre CS comporte 4,5 ou 12 membres ne change rien à l'affaire. Il peut controler les comptes, orienter les dépenses, bref faire tout ce que peut faire un CS normalement constitué.
Un CS doit avoir un président à la hauteur (indispensable pour tenir le syndic en laisse), des membres efficaces. Enfin, ce CS doit se considérer au service du syndicat, et non comme un Codir d'entreprise. Le reste c'est de la littérature 
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GĂ©dehem
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Posté - 30 janv. 2010 : 15:19:21
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Ben c'est vrrrai, ça, Mespres, pourquoi donc s'embarasser de tout ces trucs, d'un RFCS, et même d'un CS : on va tous chez le syndic lui demander des docs et l'affaire et close !!!!
Sauf que cela ne marche pas comme cela, ce qui semble vous Ă©chapper !
Un CS qui n'est pas ou plus régulièrement constitué ne peut plus fonctionner en tans que "Collège CS".
Mais peut ĂŞtre que la loi est faites pour les autres ! 
Lorsqu'un CS n'est plus réguièrement constitué en "Collège CS", il ne peut plus rien faire collectivement de la mission et des pouvoirs que lui reconnaissent les textes !
A commencer par le "controle du syndic", qui n'est plus possible, ou la délivrance de tout documents correspondances, pièces qui concernent la gestion du syndic et le fonctionnement du syndicat.
Idem pour le pouvoir reconnu au pdt du CS de convoquer une AG puisqu'il n'y a plus de CS en Ă©tat de CS.
Idem encore pour la vérification des comptes, réservée au CS.
Les copropriétaires n'ont droit qu'à la vérification des pièces justificatives des charges. (L.art.18-1).
Pas des comptes ou de la trésorerie, vérification réservée au seul CS ... régulièrement constitué.
Autrement dit, n'étant plus constitué en CS, les conseillers qui restent sont paralysés ne pouvant quasi plus agir pour quoi que ce soit.
Rien ne les empeche de pondre une note d'info aux copropriétaires, et c'est à peu près tout .... 
Bon, mais c'est pas grave, ce ne sont lĂ que des calembredaines, n'est-ce pas Mespres ? |
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Posté - 30 janv. 2010 : 17:38:51
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mespres : ce CS n'existe plus, il ne peut donc rien demander au syndic, qui leur répondra gentiment que n'étant plus régulièrement constitué, il n'a plus aucune obligation de leur communiquer quoique ce soit !!!!
Mais il est vrai, que les membres restant pourront toujours kidnapper ce syndic en réclamant tous les documenst comptables en guise derançon !! Puique tout est permis.
De plus vous écrivez ceci : citation: Le pouvoir est détenu par le syndic d'une part, le syndicat d'une autre.
Ce qui est une totale anerie. SEULE l'AG décide dans une coporopriété, le syndic est le mandatiare du syndicat il n'a pas de pouvoir de décision. !!!!
mespres : Juste de la litterature juridique !!!
Pour JB22 : vous êtes pardonné, entre le quart et le tiers du CS cela se joue à un seul membre !! |
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chatisis
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Posté - 30 janv. 2010 : 17:55:27
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Les 8 membres restants travaillent très bien avec le syndic qui a été élu l'an dernier, il ne refuse aucun document. Ces membres peuvent-ils quand même vérifier les comptes avec l'accord du syndic ?
Les membres démissionnaires ont voté contre ce syndic pour lui préféer un grand groupe bien connu. |
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JB22
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Posté - 30 janv. 2010 : 18:21:03
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"Ces membres peuvent-ils quand même vérifier les comptes avec l'accord du syndic ?"
Oui, mais a titre personnel mais pas en tant que C.S. valablement constitué.
Si un copropriétaire n'a droit qu'aux factures et contrats le syndic peut mettre à la disposition les documents comptables qui appartiennent au syndicat.
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mespres
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Posté - 30 janv. 2010 : 18:42:15
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Vous me faites rire les specialistes es droit en copropriété
Non le CS n'est pas une chambre dument enregistrée auprès des autorités.
Pardonnez moi quel syndic serait assez stupide pour ne pas fournir les pièces à un CS "illégal" parce que incomplet ? Très bonne façon pour perdre la confiance du syndicat, et donc la gestion de l'immeuble.
Continuons dans le délire : le RdC stipule 5 membres pour le CS : seuls 4 membres se présentent (nombre pair : pas génial pour élire le président, admettons qu'il y ait consensus). Allez vous soutenir que rien ne va plus, la copro est bloquée ?
La réalité : il est très difficile de motiver les copros pour rentrer au CS, on fait avec ce que l'on a. Il existe quantité de copros sans RFCS, avec CS incomplet qui fonctionnent très bien. La mienne en est un exemple.
La bonne question : quel est le risque spécifique que prend une copro de bien fonctionner avec un CS incomplet et sans RFCS ?
Je n'en vois strictement aucuns.
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océan
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Posté - 30 janv. 2010 : 19:03:04
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Assez d'accord avec vous Mesprès en ajoutant que dans certains cas si vous avez x CS inactifs ou ne connaissant pas le RC, les règles etc il est totalement inefficace.
Quant à contrôler les comptes on peut espérer que sur les 8 restants ils ne contrôlent pas les comptes juste avant l'AG, ou la réunion prépatoire du CS mais tout au cours de l'année, en rappelant l'art 21 sur le CS.
Un controle annuel pour une copro de moyenne ou grande importance est totalement insuffisant Ă moins que l'on soit certain de la prestation comptable du syndic ....
mais je me souviens des interventions de Chatisis et des problèmes de changement de syndic, donc il y a des chances que les CS soient motivés à ce que ca marche dans l'interet du SdC |
Édité par - océan le 30 janv. 2010 19:05:56 |
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Posté - 30 janv. 2010 : 19:48:42
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mespres : citation: Non le CS n'est pas une chambre dument enregistrée auprès des autorités.
Mespres vous méconnaissez les textes régissant la copropriété, relisez donc la loi de 1965 qui précise que le conseil syndical est obligatoire.
Océan ; vous qui désirez vérifier la provenance des fonds de chaque copropriétiare, et vous refusez qu'un CS soit valablement constitué comme le précise les textes et le RDC ???? Etes vous membre d'un CS quelconque ??? |
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mespres
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Posté - 30 janv. 2010 : 22:57:27
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Mais bien sûr qu'il est obligatoire, c'est écrit
Messieurs les juristes éclairez nous : Que prévoient les textes dans le cas où il n'y a pas de CS ?
Enfin notez que je parle de CS incomplet, non de CS inexistant.
Un CS incomplet peut fonctionner Ă la perfection, il n'en va pas de mĂŞme d'un CS inexistant |
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 Posté - 31 janv. 2010 : 08:43:06
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Ici aussi, mespres et ocean tentent de dévier le post originel de chatasis pour une discussion stérile!
Que font les modérateurs, non de D.... ? |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 31 janv. 2010 : 09:31:39
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Je ne crois pas avoir dévié, simplement avoir apporté du pragmatisme au débat.
Revenons aux questions initiales :
citation: Le CS actuel peut-il encore fonctionner ? OUI
citation: Peut-il vérifier les comptes avant l'AG ? OUI
mon CS incomplet est un exemple, il est la la preuve de mes affirmations
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Édité par - mespres le 31 janv. 2010 10:57:12 |
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Posté - 31 janv. 2010 : 11:31:30
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mespres : citation: Que prévoient les textes dans le cas où il n'y a pas de CS ?
OUI !!! vous prouvez une nouvelle fois votre grande ignorance.
Si l'AG ne peut élir de CS, alors le president de l'AG demandera d'inscrire un constat de carence au PV de l'AG Une grosse bétise pour la copro.
Vous affirmez egalement qu'un CS non valable peut fonctionner, ce qui est totalement faux, et qu'un CS non valable peut vérifier les comptes!!! encore une grosse contre vérité !!!!
Vous pronez sur UI, avec votre collègue océan, que détourner les textes est absolument essentiel, assez affligeant !!!! |
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