Le legislateur n'a pris aucune disposition vis à vis d'un CS non conctitué conformémént aux textes en vigueur

Pour information, notre syndic a été proposé par les 8 membres actuels du CS et a été élu à une très large majorité par l'AG de février 2009. Il travaille en très bonne intelligence avec nous (je fais partie des 8), ne nous refuse rien, il a été choisi pour remplacer un grand groupe qui s'est imposé après la vente du cabinet de notre ancien syndic. Donc une confiance totale pour l'instant dans ce syndic.

Je souhaite une réponse synthétique à ma question de départ pour clore pour moi la question.

quel dispositif juridique est il mis en place en cas de CS vacant ou incomplet ?

Dans la mesure où le CS est obligatoire, que l'AG n'a pas décidé de s'en dispenser, mais que pour X et Y raison il ne serait plus régulièrement formé, le syndic a l'obligation de convoquer sans attendre dans le délai prévu une AG destinée à le reconstituer !

2) Sur l'institution et la composition du conseil syndical :Rappel étant fait que :

Le conseil syndical existe dans tout syndicat sauf si l'assemblée générale décide, à la majorité de l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical.
Les membres titulaires et suppléants du conseil syndical sont désignés à la majorité prévue par l'article 25, ou sur deuxième convocation à la majorité de l'article 24, par l'assemblée générale parmi les copropriétaires (personnes physiques ou personnes morales) pour une période qui ne peut excéder trois années renouvelables. Toutefois, le syndic, son conjoint, ses ascendants et descendants, et ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, ne peuvent être membres du conseil syndical.
La désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale s'effectue par un vote sur des candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées. Le résultat du vote pour chaque candidat est mentionné au procès-verbal.
A défaut de désignation par l'assemblée générale, à la majorité requise, des membres du conseil syndical, le juge peut désigner les membres de ce conseil, avec l'acceptation des intéressés ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Le nombre des membres du conseil n'est fixé ni par la loi ni par le décret, mais si « plus du quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit » le conseil n'est plus régulièrement constitué.

En conséquence, la Commission recommande :

aux notaires ou autre rédacteur des règlements de copropriété, pour les copropriétés à constituer, de prévoir, lors de l'établissement de ces documents, les stipulations fixant les règles relatives au conseil syndical (composition, organisation et fonctionnement).
Spécialement, il est recommandé de prévoir :
que le conseil soit composé d'un nombre impair de membres, non inférieur à trois, pour permettre de dégager une majorité ;
que lors de la désignation des membres titulaires soient aussi désignés des membres suppléants pour éviter que le conseil ne soit irrégulièrement constitué.
au syndic, pour les syndicats existants, et en cas de silence ou d'insuffisance du règlement de copropriété, de faire adopter par l'assemblée générale, appelée à désigner les membres du conseil syndical, les règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement, en prenant soin d'assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises.
aux copropriétaires appelés à désigner les membres du conseil syndical :
de tenir compte dans la mesure du possible des compétences techniques des copropriétaires (ingénieur, comptable, juriste, métiers du bâtiment ...) ;
de prévoir dans la composition du conseil : la représentation des différents intérêts qui peuvent exister parmi les copropriétaires (par exemple, copropriétaires bailleurs et copropriétaires occupants, pluralité de bâtiments, usage d'habitation ou professionnel ou commercial ... ).