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cedric.f
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 Posté - 07 févr. 2010 : 09:35:24
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Bonjour,
Le mairie m'a convoqué pour une rétrocession. Que cela signifie exactement?
D'après ce que j'ai compris un bout de parcelle doit leur revenir gratuitement de droit pour la voirie celà fait des années que c'est comme ça mais une maison doit faire des travaux sur cette partie pour ce relier au réseau d'eau usé. Il y a déjà le trottoir public sur cette partie qui est un bandeau de 3m de large sur 17m.
Merci
Cédric
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:03:45
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Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:03:45
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Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:03:45
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Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:03:45
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Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
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 Posté - 07 févr. 2010 : 10:07:59
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en gros, ne signez rien, écoutez, prenez des notes, et sachez en détail les fondements, motifs et modalités de l'opération...
revenez ici avec tout ça ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:07:59
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en gros, ne signez rien, écoutez, prenez des notes, et sachez en détail les fondements, motifs et modalités de l'opération...
revenez ici avec tout ça ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:07:59
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en gros, ne signez rien, écoutez, prenez des notes, et sachez en détail les fondements, motifs et modalités de l'opération...
revenez ici avec tout ça ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 févr. 2010 : 10:07:59
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en gros, ne signez rien, écoutez, prenez des notes, et sachez en détail les fondements, motifs et modalités de l'opération...
revenez ici avec tout ça ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
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Posté - 07 févr. 2010 : 11:06:29
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citation: Le mairie m'a convoqué pour une rétrocession
Avez-vous reçu une "convocation" écrite, signée par le maire?
Si oui : peut-être pouvez-vous en recopier ici les termes...?
Si non : ne considérez pas que vous êtes "convoqué"
Rencontrez la personne qui vous a appelé, écoutez-la, remerciez-la de ses explications orales , et demandez-lui de vous mettre tout cela par écrit, avec les documents sur lesquels elle s'appuie, afin de mieux comprendre
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 07 févr. 2010 : 11:06:29
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citation: Le mairie m'a convoqué pour une rétrocession
Avez-vous reçu une "convocation" écrite, signée par le maire?
Si oui : peut-être pouvez-vous en recopier ici les termes...?
Si non : ne considérez pas que vous êtes "convoqué"
Rencontrez la personne qui vous a appelé, écoutez-la, remerciez-la de ses explications orales, et demandez-lui de vous mettre tout cela par écrit, avec les documents sur lesquels elle s'appuie, afin de mieux comprendre
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Mout
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Posté - 07 févr. 2010 : 11:06:29
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citation: Le mairie m'a convoqué pour une rétrocession
Avez-vous reçu une "convocation" écrite, signée par le maire?
Si oui : peut-être pouvez-vous en recopier ici les termes...?
Si non : ne considérez pas que vous êtes "convoqué"
Rencontrez la personne qui vous a appelé, écoutez-la, remerciez-la de ses explications orales, et demandez-lui de vous mettre tout cela par écrit, avec les documents sur lesquels elle s'appuie, afin de mieux comprendre
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Mout
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Posté - 07 févr. 2010 : 11:06:29
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citation: Le mairie m'a convoqué pour une rétrocession
Avez-vous reçu une "convocation" écrite, signée par le maire?
Si oui : peut-être pouvez-vous en recopier ici les termes...?
Si non : ne considérez pas que vous êtes "convoqué"
Rencontrez la personne qui vous a appelé, écoutez-la, remerciez-la de ses explications orales, et demandez-lui de vous mettre tout cela par écrit, avec les documents sur lesquels elle s'appuie, afin de mieux comprendre
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gloran
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Posté - 08 févr. 2010 : 00:57:02
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Pour résumer mes prédécesseurs :
Vous : n'écrivez rien, ne signez rien, laissez venir
Eux : laissez-les écrire et signer le maximum de choses ; ça pourra toujours être utile... contre eux éventuellement :)
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 févr. 2010 : 00:57:02
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Pour résumer mes prédécesseurs :
Vous : n'écrivez rien, ne signez rien, laissez venir
Eux : laissez-les écrire et signer le maximum de choses ; ça pourra toujours être utile... contre eux éventuellement :)
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gloran
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Posté - 08 févr. 2010 : 00:57:02
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Pour résumer mes prédécesseurs :
Vous : n'écrivez rien, ne signez rien, laissez venir
Eux : laissez-les écrire et signer le maximum de choses ; ça pourra toujours être utile... contre eux éventuellement :)
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gloran
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Posté - 08 févr. 2010 : 00:57:02
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Pour résumer mes prédécesseurs :
Vous : n'écrivez rien, ne signez rien, laissez venir
Eux : laissez-les écrire et signer le maximum de choses ; ça pourra toujours être utile... contre eux éventuellement :)
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 10:01:17
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La portion à céder est A613, A788 est le chemin d'accès en division avec 3 autres personnes pour accéder aux maisons déjà construisent.
1083 à été divisé pour faire 2 nouvelles maisons. Une a obtenu le permis de construire pourtant elle sort sur A613 entre le triangle formé en haut du chemin et la petite bâtisse qui est un abris de jardin. je n'ai eu aucune demande du promoteur autre qu'une servitude sur A788 que nous avons refusé par ses eaux usé et pluviale. Le promoteur se relie maintenant à travers A613 qui est le trottoir et la partie que la commune veut que je lui donne gratuitement d'après ses dires mais aucune nouvelle depuis le cours de téléphone de la secrétaire pour une convocation pour signer de suite.
Je demanderai les renseignements à la mairie avant de signer.
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Édité par - cedric.f le 08 févr. 2010 10:04:19 |
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 10:01:17
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La portion à céder est A613, A788 est le chemin d'accès en division avec 3 autres personnes pour accéder aux maisons déjà construisent.
1083 à été divisé pour faire 2 nouvelles maisons. Une a obtenu le permis de construire pourtant elle sort sur A613 entre le triangle formé en haut du chemin et la petite bâtisse qui est un abris de jardin. je n'ai eu aucune demande du promoteur autre qu'une servitude sur A788 que nous avons refusé par ses eaux usé et pluviale. Le promoteur se relie maintenant à travers A613 qui est le trottoir et la partie que la commune veut que je lui donne gratuitement d'après ses dires mais aucune nouvelle depuis le cours de téléphone de la secrétaire pour une convocation pour signer de suite.
Je demanderai les renseignements à la mairie avant de signer.
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Édité par - cedric.f le 08 févr. 2010 10:04:19 |
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 10:01:17
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La portion à céder est A613, A788 est le chemin d'accès en division avec 3 autres personnes pour accéder aux maisons déjà construisent.
1083 à été divisé pour faire 2 nouvelles maisons. Une a obtenu le permis de construire pourtant elle sort sur A613 entre le triangle formé en haut du chemin et la petite bâtisse qui est un abris de jardin. je n'ai eu aucune demande du promoteur autre qu'une servitude sur A788 que nous avons refusé par ses eaux usé et pluviale. Le promoteur se relie maintenant à travers A613 qui est le trottoir et la partie que la commune veut que je lui donne gratuitement d'après ses dires mais aucune nouvelle depuis le cours de téléphone de la secrétaire pour une convocation pour signer de suite.
Je demanderai les renseignements à la mairie avant de signer.
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Édité par - cedric.f le 08 févr. 2010 10:04:19 |
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 10:01:17
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La portion à céder est A613, A788 est le chemin d'accès en division avec 3 autres personnes pour accéder aux maisons déjà construisent.
1083 à été divisé pour faire 2 nouvelles maisons. Une a obtenu le permis de construire pourtant elle sort sur A613 entre le triangle formé en haut du chemin et la petite bâtisse qui est un abris de jardin. je n'ai eu aucune demande du promoteur autre qu'une servitude sur A788 que nous avons refusé par ses eaux usé et pluviale. Le promoteur se relie maintenant à travers A613 qui est le trottoir et la partie que la commune veut que je lui donne gratuitement d'après ses dires mais aucune nouvelle depuis le cours de téléphone de la secrétaire pour une convocation pour signer de suite.
Je demanderai les renseignements à la mairie avant de signer.
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Édité par - cedric.f le 08 févr. 2010 10:04:19 |
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