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 Posté - 17 févr. 2010 : 22:59:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
TROP FORT ! 
citation: votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer.
Nous sommes avec vous et pas tout seul !
citation: http://www.lemoniteur.fr/171-urbani...ereglementer
Lors de l'inauguration de l'exposition sur le Grand Paris à a Cité de l'architecture, Nicolas Sarkozy a plaidé pour une déréglementation du droit de l'urbanisme qu'il juge trop lourd et contraignant.
SUR LE MÊME SUJET
Nicolas Sarkozy : "Nous allons faire le Grand Paris en 10 ans"
Grand Paris : le projet de métro de Christian Blanc part favori
"Il faut libérer l'offre, déréglementer, augmenter les COS (coefficient d'occupation des sols), rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre aux propriétaires d'agrandir leur maison individuelle, rendre constructible les zones inondables, utiliser les interstices, changer les procédures, changer la façon d'appliquer le droit..." : Nicolas Sarkozy a lancé un vaste mouvement de déréglementation de l'urbanisme en France lors de son intervention sur le Grand Paris.
Le président de la République s'est fixé comme objectif de doubler la construction de logements en Ile-de-France pour la porter à 70.000 logements par an, estimant à 1,5 million le nombre de logements nécessaires à l'horizon 2030. "L'obstacle n'est pas la rareté du foncier mais la façon dont on le gère », a-t-il affirmé avant de chiffrer à 200 kilomètres carrés l'offre foncière, "soit deux fois la superficie de Paris Intra-muros".
"Il faut sortir du respect passif d'une réglementation de plus en plus pesante, changer la philosophie du droit de l'urbanisme", démarche qui impliquera le parlement. "Nul n'est censé ignorer la loi. En matière d'urbanisme, il y a du chemin à faire", a conclu le chef de l'Etat après avoir ironisé sur le code qui fait "8 volumes de 1000 pages". Enfin, il a plaidé pour la fin des zonages, assurant : "Le vieux fonctionnalisme a vécu".
Si je peux me permettre Cedric.f"....ou nous en faisons une discussion juridique....et le sujet est très interessant ou nous raisonnons "pragmatique" et attention....il vous appartient de vous positionner, mais ...tout ou presque a été dit!
Bon choix !.....négociez, mais évitez le contentieux ........ |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 févr. 2010 : 22:59:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
TROP FORT !
citation: votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer.
Nous sommes avec vous et pas tout seul !
citation: http://www.lemoniteur.fr/171-urbani...ereglementer
Lors de l'inauguration de l'exposition sur le Grand Paris à a Cité de l'architecture, Nicolas Sarkozy a plaidé pour une déréglementation du droit de l'urbanisme qu'il juge trop lourd et contraignant.
SUR LE MÊME SUJET
Nicolas Sarkozy : "Nous allons faire le Grand Paris en 10 ans"
Grand Paris : le projet de métro de Christian Blanc part favori
"Il faut libérer l'offre, déréglementer, augmenter les COS (coefficient d'occupation des sols), rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre aux propriétaires d'agrandir leur maison individuelle, rendre constructible les zones inondables, utiliser les interstices, changer les procédures, changer la façon d'appliquer le droit..." : Nicolas Sarkozy a lancé un vaste mouvement de déréglementation de l'urbanisme en France lors de son intervention sur le Grand Paris.
Le président de la République s'est fixé comme objectif de doubler la construction de logements en Ile-de-France pour la porter à 70.000 logements par an, estimant à 1,5 million le nombre de logements nécessaires à l'horizon 2030. "L'obstacle n'est pas la rareté du foncier mais la façon dont on le gère », a-t-il affirmé avant de chiffrer à 200 kilomètres carrés l'offre foncière, "soit deux fois la superficie de Paris Intra-muros".
"Il faut sortir du respect passif d'une réglementation de plus en plus pesante, changer la philosophie du droit de l'urbanisme", démarche qui impliquera le parlement. "Nul n'est censé ignorer la loi. En matière d'urbanisme, il y a du chemin à faire", a conclu le chef de l'Etat après avoir ironisé sur le code qui fait "8 volumes de 1000 pages". Enfin, il a plaidé pour la fin des zonages, assurant : "Le vieux fonctionnalisme a vécu".
Si je peux me permettre Cedric.f"....ou nous en faisons une discussion juridique....et le sujet est très interessant ou nous raisonnons "pragmatique" et attention....il vous appartient de vous positionner, mais ...tout ou presque a été dit!
Bon choix !.....négociez, mais évitez le contentieux ........ |
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
TROP FORT !
citation: votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer.
Nous sommes avec vous et pas tout seul !
citation: http://www.lemoniteur.fr/171-urbani...ereglementer
Lors de l'inauguration de l'exposition sur le Grand Paris à a Cité de l'architecture, Nicolas Sarkozy a plaidé pour une déréglementation du droit de l'urbanisme qu'il juge trop lourd et contraignant.
SUR LE MÊME SUJET
Nicolas Sarkozy : "Nous allons faire le Grand Paris en 10 ans"
Grand Paris : le projet de métro de Christian Blanc part favori
"Il faut libérer l'offre, déréglementer, augmenter les COS (coefficient d'occupation des sols), rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre aux propriétaires d'agrandir leur maison individuelle, rendre constructible les zones inondables, utiliser les interstices, changer les procédures, changer la façon d'appliquer le droit..." : Nicolas Sarkozy a lancé un vaste mouvement de déréglementation de l'urbanisme en France lors de son intervention sur le Grand Paris.
Le président de la République s'est fixé comme objectif de doubler la construction de logements en Ile-de-France pour la porter à 70.000 logements par an, estimant à 1,5 million le nombre de logements nécessaires à l'horizon 2030. "L'obstacle n'est pas la rareté du foncier mais la façon dont on le gère », a-t-il affirmé avant de chiffrer à 200 kilomètres carrés l'offre foncière, "soit deux fois la superficie de Paris Intra-muros".
"Il faut sortir du respect passif d'une réglementation de plus en plus pesante, changer la philosophie du droit de l'urbanisme", démarche qui impliquera le parlement. "Nul n'est censé ignorer la loi. En matière d'urbanisme, il y a du chemin à faire", a conclu le chef de l'Etat après avoir ironisé sur le code qui fait "8 volumes de 1000 pages". Enfin, il a plaidé pour la fin des zonages, assurant : "Le vieux fonctionnalisme a vécu".
Si je peux me permettre Cedric.f"....ou nous en faisons une discussion juridique....et le sujet est très interessant ou nous raisonnons "pragmatique" et attention....il vous appartient de vous positionner, mais ...tout ou presque a été dit!
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
TROP FORT !
citation: votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer.
Nous sommes avec vous et pas tout seul !
citation: http://www.lemoniteur.fr/171-urbani...ereglementer
Lors de l'inauguration de l'exposition sur le Grand Paris à a Cité de l'architecture, Nicolas Sarkozy a plaidé pour une déréglementation du droit de l'urbanisme qu'il juge trop lourd et contraignant.
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Nicolas Sarkozy : "Nous allons faire le Grand Paris en 10 ans"
Grand Paris : le projet de métro de Christian Blanc part favori
"Il faut libérer l'offre, déréglementer, augmenter les COS (coefficient d'occupation des sols), rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre aux propriétaires d'agrandir leur maison individuelle, rendre constructible les zones inondables, utiliser les interstices, changer les procédures, changer la façon d'appliquer le droit..." : Nicolas Sarkozy a lancé un vaste mouvement de déréglementation de l'urbanisme en France lors de son intervention sur le Grand Paris.
Le président de la République s'est fixé comme objectif de doubler la construction de logements en Ile-de-France pour la porter à 70.000 logements par an, estimant à 1,5 million le nombre de logements nécessaires à l'horizon 2030. "L'obstacle n'est pas la rareté du foncier mais la façon dont on le gère », a-t-il affirmé avant de chiffrer à 200 kilomètres carrés l'offre foncière, "soit deux fois la superficie de Paris Intra-muros".
"Il faut sortir du respect passif d'une réglementation de plus en plus pesante, changer la philosophie du droit de l'urbanisme", démarche qui impliquera le parlement. "Nul n'est censé ignorer la loi. En matière d'urbanisme, il y a du chemin à faire", a conclu le chef de l'Etat après avoir ironisé sur le code qui fait "8 volumes de 1000 pages". Enfin, il a plaidé pour la fin des zonages, assurant : "Le vieux fonctionnalisme a vécu".
Si je peux me permettre Cedric.f"....ou nous en faisons une discussion juridique....et le sujet est très interessant ou nous raisonnons "pragmatique" et attention....il vous appartient de vous positionner, mais ...tout ou presque a été dit!
Bon choix !.....négociez, mais évitez le contentieux ........ |
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Posté - 19 févr. 2010 : 11:16:12
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Tiens au fait - et désolé pour le petit hors-sujet - on en est où de cette réforme ?
Parce que s'il s'agit de faire tout ça, et notamment la suppression du zonage, c'est plus qu'une réforme, c'est un big-bang ;)
D'un autre côté, avant qu'on invente récemment le permis de construire, on faisait sans et la France ne s'en portait pas plus mal. Dans ce plan d'action je ne vois que du bon... |
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gloran
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Posté - 19 févr. 2010 : 11:16:12
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Tiens au fait - et désolé pour le petit hors-sujet - on en est où de cette réforme ?
Parce que s'il s'agit de faire tout ça, et notamment la suppression du zonage, c'est plus qu'une réforme, c'est un big-bang ;)
D'un autre côté, avant qu'on invente récemment le permis de construire, on faisait sans et la France ne s'en portait pas plus mal. Dans ce plan d'action je ne vois que du bon... |
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Posté - 19 févr. 2010 : 11:16:12
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Tiens au fait - et désolé pour le petit hors-sujet - on en est où de cette réforme ?
Parce que s'il s'agit de faire tout ça, et notamment la suppression du zonage, c'est plus qu'une réforme, c'est un big-bang ;)
D'un autre côté, avant qu'on invente récemment le permis de construire, on faisait sans et la France ne s'en portait pas plus mal. Dans ce plan d'action je ne vois que du bon... |
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Posté - 19 févr. 2010 : 11:16:12
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Tiens au fait - et désolé pour le petit hors-sujet - on en est où de cette réforme ?
Parce que s'il s'agit de faire tout ça, et notamment la suppression du zonage, c'est plus qu'une réforme, c'est un big-bang ;)
D'un autre côté, avant qu'on invente récemment le permis de construire, on faisait sans et la France ne s'en portait pas plus mal. Dans ce plan d'action je ne vois que du bon... |
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