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 Posté - 16 févr. 2010 : 18:54:55
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L'article R332-15 le prévoit............mais pas dans n'importe quelle condition: il importe qu'au moment de la demande de cession gratuite (donc de permis) la commune ait ou un plan d'alignement approuvé ou un projet de voirie très avancé.
Ce qui n'est , hélas rarement le cas.
Reste et je n'ai pas la réponse, même si cette cession est légale le temps que l'Administration a pour la solliciter.
Voilà .......que vous dire de plus, il est probable que légalement vous n'ayez pas à accepter, mais TOUTES les 30000 communes font pareils!
Et se battre là dessus....dépend et de votre porte-monnaie et du temps que vous comptez y consacrer.
Cette décision vous appartient.
Bonne soirée |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 102
Posté - 16 févr. 2010 : 18:54:55
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L'article R332-15 le prévoit............mais pas dans n'importe quelle condition: il importe qu'au moment de la demande de cession gratuite (donc de permis) la commune ait ou un plan d'alignement approuvé ou un projet de voirie très avancé.
Ce qui n'est , hélas rarement le cas.
Reste et je n'ai pas la réponse, même si cette cession est légale le temps que l'Administration a pour la solliciter.
Voilà .......que vous dire de plus, il est probable que légalement vous n'ayez pas à accepter, mais TOUTES les 30000 communes font pareils!
Et se battre là dessus....dépend et de votre porte-monnaie et du temps que vous comptez y consacrer.
Cette décision vous appartient.
Bonne soirée |
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Posté - 16 févr. 2010 : 18:54:55
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L'article R332-15 le prévoit............mais pas dans n'importe quelle condition: il importe qu'au moment de la demande de cession gratuite (donc de permis) la commune ait ou un plan d'alignement approuvé ou un projet de voirie très avancé.
Ce qui n'est , hélas rarement le cas.
Reste et je n'ai pas la réponse, même si cette cession est légale le temps que l'Administration a pour la solliciter.
Voilà .......que vous dire de plus, il est probable que légalement vous n'ayez pas à accepter, mais TOUTES les 30000 communes font pareils!
Et se battre là dessus....dépend et de votre porte-monnaie et du temps que vous comptez y consacrer.
Cette décision vous appartient.
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Posté - 16 févr. 2010 : 18:54:55
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L'article R332-15 le prévoit............mais pas dans n'importe quelle condition: il importe qu'au moment de la demande de cession gratuite (donc de permis) la commune ait ou un plan d'alignement approuvé ou un projet de voirie très avancé.
Ce qui n'est , hélas rarement le cas.
Reste et je n'ai pas la réponse, même si cette cession est légale le temps que l'Administration a pour la solliciter.
Voilà .......que vous dire de plus, il est probable que légalement vous n'ayez pas à accepter, mais TOUTES les 30000 communes font pareils!
Et se battre là dessus....dépend et de votre porte-monnaie et du temps que vous comptez y consacrer.
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 Posté - 16 févr. 2010 : 20:50:13
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Même avis que Jean-Michel...
Il y a un truc qui ne coute rien : exigez de la mairie qu'elle vous présente des plans prévoyant l'élargissement de la voirie antérieurs à ce permis de construire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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106
Posté - 16 févr. 2010 : 20:50:13
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Même avis que Jean-Michel...
Il y a un truc qui ne coute rien : exigez de la mairie qu'elle vous présente des plans prévoyant l'élargissement de la voirie antérieurs à ce permis de construire. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:50:13
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Même avis que Jean-Michel...
Il y a un truc qui ne coute rien : exigez de la mairie qu'elle vous présente des plans prévoyant l'élargissement de la voirie antérieurs à ce permis de construire. |
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:50:13
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Même avis que Jean-Michel...
Il y a un truc qui ne coute rien : exigez de la mairie qu'elle vous présente des plans prévoyant l'élargissement de la voirie antérieurs à ce permis de construire. |
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gloran
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109
Posté - 17 févr. 2010 : 16:55:05
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Pour animer le débat, ne peut-on considérer que la disposition est ici prescrite ? 2009-1979 = plus de 30 ans, donc la plus longue durée de prescription actuelle.
Le domaine public ne se prescrit pas, mais qu'en est-il d'une disposition d'un PC qui n'a pas été mise en vigueur depuis 30 ans ? A mon avis la commune peut difficilement invoquer une telle disposition vu le temps passé, non ?
Cordialement
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gloran
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110
Posté - 17 févr. 2010 : 16:55:05
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Pour animer le débat, ne peut-on considérer que la disposition est ici prescrite ? 2009-1979 = plus de 30 ans, donc la plus longue durée de prescription actuelle.
Le domaine public ne se prescrit pas, mais qu'en est-il d'une disposition d'un PC qui n'a pas été mise en vigueur depuis 30 ans ? A mon avis la commune peut difficilement invoquer une telle disposition vu le temps passé, non ?
Cordialement
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gloran
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111
Posté - 17 févr. 2010 : 16:55:05
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Pour animer le débat, ne peut-on considérer que la disposition est ici prescrite ? 2009-1979 = plus de 30 ans, donc la plus longue durée de prescription actuelle.
Le domaine public ne se prescrit pas, mais qu'en est-il d'une disposition d'un PC qui n'a pas été mise en vigueur depuis 30 ans ? A mon avis la commune peut difficilement invoquer une telle disposition vu le temps passé, non ?
Cordialement
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112
Posté - 17 févr. 2010 : 16:55:05
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Pour animer le débat, ne peut-on considérer que la disposition est ici prescrite ? 2009-1979 = plus de 30 ans, donc la plus longue durée de prescription actuelle.
Le domaine public ne se prescrit pas, mais qu'en est-il d'une disposition d'un PC qui n'a pas été mise en vigueur depuis 30 ans ? A mon avis la commune peut difficilement invoquer une telle disposition vu le temps passé, non ?
Cordialement
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Posté - 17 févr. 2010 : 18:50:15
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la doctrine administrative indique qu'aucun délai de réalisation pour la cession gratuite ne s'impose à l'administration (Rép. min., n° 19998, JOAN, Q, 29 mars 1999, p. 1921)... et la jurisprudence le confirme, mais pas sur un délai si long (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-10.571, Publié au bulletin)
mais il reste 3 pistes possibles :
*celle déjà dite de la vérification d'un projet d'élargissement existant il y a 30 ans
*celle de la "prescription" , plus risquée et conditionnée à ce que le détenteur du terrain se soit comporté en propriétaire exclusif (plantation, cloture...) pendant 30 ans
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2010 : 18:50:15
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la doctrine administrative indique qu'aucun délai de réalisation pour la cession gratuite ne s'impose à l'administration (Rép. min., n° 19998, JOAN, Q, 29 mars 1999, p. 1921)... et la jurisprudence le confirme, mais pas sur un délai si long (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-10.571, Publié au bulletin)
mais il reste 3 pistes possibles :
*celle déjà dite de la vérification d'un projet d'élargissement existant il y a 30 ans
*celle de la "prescription" , plus risquée et conditionnée à ce que le détenteur du terrain se soit comporté en propriétaire exclusif (plantation, cloture...) pendant 30 ans
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2010 : 18:50:15
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la doctrine administrative indique qu'aucun délai de réalisation pour la cession gratuite ne s'impose à l'administration (Rép. min., n° 19998, JOAN, Q, 29 mars 1999, p. 1921)... et la jurisprudence le confirme, mais pas sur un délai si long (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-10.571, Publié au bulletin)
mais il reste 3 pistes possibles :
*celle déjà dite de la vérification d'un projet d'élargissement existant il y a 30 ans
*celle de la "prescription" , plus risquée et conditionnée à ce que le détenteur du terrain se soit comporté en propriétaire exclusif (plantation, cloture...) pendant 30 ans
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2010 : 18:50:15
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la doctrine administrative indique qu'aucun délai de réalisation pour la cession gratuite ne s'impose à l'administration (Rép. min., n° 19998, JOAN, Q, 29 mars 1999, p. 1921)... et la jurisprudence le confirme, mais pas sur un délai si long (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-10.571, Publié au bulletin)
mais il reste 3 pistes possibles :
*celle déjà dite de la vérification d'un projet d'élargissement existant il y a 30 ans
*celle de la "prescription" , plus risquée et conditionnée à ce que le détenteur du terrain se soit comporté en propriétaire exclusif (plantation, cloture...) pendant 30 ans
*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC !
(voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit) |
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Emmanuel Wormser
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cedric.f
Nouveau Membre
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Posté - 17 févr. 2010 : 21:48:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC ! (voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
Est ce que ça change la donne si c'est un licitation donation pour l'acquisition de la maison.
Merci pour toutes vos explications et votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer. |
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cedric.f
Nouveau Membre
22 message(s)
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Posté - 17 févr. 2010 : 21:48:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC ! (voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
Est ce que ça change la donne si c'est un licitation donation pour l'acquisition de la maison.
Merci pour toutes vos explications et votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer. |
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cedric.f
Nouveau Membre
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Posté - 17 févr. 2010 : 21:48:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC ! (voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
Est ce que ça change la donne si c'est un licitation donation pour l'acquisition de la maison.
Merci pour toutes vos explications et votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer. |
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cedric.f
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Posté - 17 févr. 2010 : 21:48:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser*celle beaucoup plus amusante de la lecture littérale du L332-6 qui indique que les taxes et participations d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire du permis de ocnstruire... sachant que le propriétaire actuel n'est plus le bénéficiaire dudit PC ! (voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.039, Inédit)
Est ce que ça change la donne si c'est un licitation donation pour l'acquisition de la maison.
Merci pour toutes vos explications et votre aide à comprendre les lois françaises que nous sommes sensé ne pas ignorer. |
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