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 Posté - 15 févr. 2010 : 22:38:51
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vous allez donc gentiment les envoyer paitre.
si vous avez une protection juridique avec votre contrat d('assurance, actionnez la pour aller à l'entretien avec un avocat qui leur dira mieux que vous, car sans passion, qu'il convient maintenant d'engager une conversation sérieuse et d'arrêter de croire au père Noël |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 82
Posté - 15 févr. 2010 : 22:38:51
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vous allez donc gentiment les envoyer paitre.
si vous avez une protection juridique avec votre contrat d('assurance, actionnez la pour aller à l'entretien avec un avocat qui leur dira mieux que vous, car sans passion, qu'il convient maintenant d'engager une conversation sérieuse et d'arrêter de croire au père Noël |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:38:51
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vous allez donc gentiment les envoyer paitre.
si vous avez une protection juridique avec votre contrat d('assurance, actionnez la pour aller à l'entretien avec un avocat qui leur dira mieux que vous, car sans passion, qu'il convient maintenant d'engager une conversation sérieuse et d'arrêter de croire au père Noël |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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84
Posté - 15 févr. 2010 : 22:38:51
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vous allez donc gentiment les envoyer paitre.
si vous avez une protection juridique avec votre contrat d('assurance, actionnez la pour aller à l'entretien avec un avocat qui leur dira mieux que vous, car sans passion, qu'il convient maintenant d'engager une conversation sérieuse et d'arrêter de croire au père Noël |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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85
 Posté - 16 févr. 2010 : 13:55:41
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Peut-être est-ce le moment de clore A613  |
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gloran
Contributeur senior
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86
Posté - 16 févr. 2010 : 13:55:41
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Peut-être est-ce le moment de clore A613 |
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gloran
Contributeur senior
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87
Posté - 16 févr. 2010 : 13:55:41
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Peut-être est-ce le moment de clore A613 |
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gloran
Contributeur senior
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88
Posté - 16 févr. 2010 : 13:55:41
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Peut-être est-ce le moment de clore A613 |
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cedric.f
Nouveau Membre
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89
Posté - 16 févr. 2010 : 16:05:40
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J'ai appliqué votre méthode et je viens enfin de recevoir un document. Un permis de construire pour la maison que j'ai acheté datant du 2 juillet 1979.
"...
Article deux :
En application des dispositions de l'article L 332.6 de code de l'urbanisme, le pétitionnaire devra céder gratuitement à la commune de ******* le terrain nécessaire à l'élargissement de la voie publique dans la limite fixée par l'article R 332.15 dudit code.
...." |
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cedric.f
Nouveau Membre
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90
Posté - 16 févr. 2010 : 16:05:40
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J'ai appliqué votre méthode et je viens enfin de recevoir un document. Un permis de construire pour la maison que j'ai acheté datant du 2 juillet 1979.
"...
Article deux :
En application des dispositions de l'article L 332.6 de code de l'urbanisme, le pétitionnaire devra céder gratuitement à la commune de ******* le terrain nécessaire à l'élargissement de la voie publique dans la limite fixée par l'article R 332.15 dudit code.
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cedric.f
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:05:40
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J'ai appliqué votre méthode et je viens enfin de recevoir un document. Un permis de construire pour la maison que j'ai acheté datant du 2 juillet 1979.
"...
Article deux :
En application des dispositions de l'article L 332.6 de code de l'urbanisme, le pétitionnaire devra céder gratuitement à la commune de ******* le terrain nécessaire à l'élargissement de la voie publique dans la limite fixée par l'article R 332.15 dudit code.
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cedric.f
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:05:40
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J'ai appliqué votre méthode et je viens enfin de recevoir un document. Un permis de construire pour la maison que j'ai acheté datant du 2 juillet 1979.
"...
Article deux :
En application des dispositions de l'article L 332.6 de code de l'urbanisme, le pétitionnaire devra céder gratuitement à la commune de ******* le terrain nécessaire à l'élargissement de la voie publique dans la limite fixée par l'article R 332.15 dudit code.
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:13:00
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:13:00
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:13:00
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:13:00
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cedric.f
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97
Posté - 16 févr. 2010 : 17:54:48
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniIl me semble bien vous avoir évoqué cette hypothèse ! citation: Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public Rest mainetenant à DISCOURIR pour savoir si cette demande de cession gratuite était légale à l'époque. citation: --------------------------------------------------------------------------------
il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là ! Et en tout état de cause de la durée d'une telle clause qui permettrait à la commune de régulariser la dite cession! (il faut que je recherche sauf si Emmanuel a la réponse immédiate) Mais ........bon....je serais vous, je passerai à autre chose et leur céderais cette parcelle pour m'éviter pour le moins un contentieux dont l'enjeu ne vaut pas la chandelle sauf si vous souhaitez participer aux chiffres 'affaires de nos amis avocats
Oui vous aviez émis l'hypothèse mais vu que ce n'était pas moi qui ai construit et qu'à la date du permis de construire j'apprenais à parler et écrire  , je ne pouvais le savoir.
De même je ne cherche pas de contentieux mais juste comprendre pour quelle raison je dois signer l'acte de cession gratuite. Si c'est mon devoir, je le ferais sans aucun problème. |
Édité par - cedric.f le 16 févr. 2010 18:07:13 |
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cedric.f
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98
Posté - 16 févr. 2010 : 17:54:48
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniIl me semble bien vous avoir évoqué cette hypothèse ! citation: Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public Rest mainetenant à DISCOURIR pour savoir si cette demande de cession gratuite était légale à l'époque. citation: --------------------------------------------------------------------------------
il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là ! Et en tout état de cause de la durée d'une telle clause qui permettrait à la commune de régulariser la dite cession! (il faut que je recherche sauf si Emmanuel a la réponse immédiate) Mais ........bon....je serais vous, je passerai à autre chose et leur céderais cette parcelle pour m'éviter pour le moins un contentieux dont l'enjeu ne vaut pas la chandelle sauf si vous souhaitez participer aux chiffres 'affaires de nos amis avocats
Oui vous aviez émis l'hypothèse mais vu que ce n'était pas moi qui ai construit et qu'à la date du permis de construire j'apprenais à parler et écrire , je ne pouvais le savoir.
De même je ne cherche pas de contentieux mais juste comprendre pour quelle raison je dois signer l'acte de cession gratuite. Si c'est mon devoir, je le ferais sans aucun problème. |
Édité par - cedric.f le 16 févr. 2010 18:07:13 |
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cedric.f
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Posté - 16 févr. 2010 : 17:54:48
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniIl me semble bien vous avoir évoqué cette hypothèse ! citation: Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public Rest mainetenant à DISCOURIR pour savoir si cette demande de cession gratuite était légale à l'époque. citation: --------------------------------------------------------------------------------
il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là ! Et en tout état de cause de la durée d'une telle clause qui permettrait à la commune de régulariser la dite cession! (il faut que je recherche sauf si Emmanuel a la réponse immédiate) Mais ........bon....je serais vous, je passerai à autre chose et leur céderais cette parcelle pour m'éviter pour le moins un contentieux dont l'enjeu ne vaut pas la chandelle sauf si vous souhaitez participer aux chiffres 'affaires de nos amis avocats
Oui vous aviez émis l'hypothèse mais vu que ce n'était pas moi qui ai construit et qu'à la date du permis de construire j'apprenais à parler et écrire , je ne pouvais le savoir.
De même je ne cherche pas de contentieux mais juste comprendre pour quelle raison je dois signer l'acte de cession gratuite. Si c'est mon devoir, je le ferais sans aucun problème. |
Édité par - cedric.f le 16 févr. 2010 18:07:13 |
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cedric.f
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Posté - 16 févr. 2010 : 17:54:48
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniIl me semble bien vous avoir évoqué cette hypothèse ! citation: Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public Rest mainetenant à DISCOURIR pour savoir si cette demande de cession gratuite était légale à l'époque. citation: --------------------------------------------------------------------------------
il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là ! Et en tout état de cause de la durée d'une telle clause qui permettrait à la commune de régulariser la dite cession! (il faut que je recherche sauf si Emmanuel a la réponse immédiate) Mais ........bon....je serais vous, je passerai à autre chose et leur céderais cette parcelle pour m'éviter pour le moins un contentieux dont l'enjeu ne vaut pas la chandelle sauf si vous souhaitez participer aux chiffres 'affaires de nos amis avocats
Oui vous aviez émis l'hypothèse mais vu que ce n'était pas moi qui ai construit et qu'à la date du permis de construire j'apprenais à parler et écrire , je ne pouvais le savoir.
De même je ne cherche pas de contentieux mais juste comprendre pour quelle raison je dois signer l'acte de cession gratuite. Si c'est mon devoir, je le ferais sans aucun problème. |
Édité par - cedric.f le 16 févr. 2010 18:07:13 |
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