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cedric.f
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 Posté - 15 févr. 2010 : 14:30:23
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je viens de demander les papier à la mairie ce matin, que j'ai déjà reçu. Je n'ai reçu une copie de l'acte administratif qui est intitulé " cession gratuite de la parcelle A 613 ...." . Ce document comporte 4 pages, dans la partie PRIX, j'ai "S'agissant d'une régularisation foncière relative à un bien situé dans les faits sur des aménagements publics effectués par la commune de***modération: suppression coordonnées*** il y a de nombreuses années, la présente vente à lieu à titre gratuit, mais pour la publicité foncière l'immeuble peut être évalué à cent euros (100 E)" . J'ai aussi regardé les documents du permis de construire de l'entrepreneur où l'on voit qui sort sur la parcelle A 613 où il est notifié " servitude de passage tous usages ( cette servitude tombera quand la commune régularisera cette parcelle).
Dois je rappeler la mairie pour demander la raison de la cession ou est elle suffisante dans la citation PRIX.
Je peux mettre des copies des papiers que je dispose si ça peut vous aider. |
Édité par - nefer le 15 févr. 2010 15:01:10 |
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cedric.f
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Posté - 15 févr. 2010 : 14:30:23
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je viens de demander les papier à la mairie ce matin, que j'ai déjà reçu. Je n'ai reçu une copie de l'acte administratif qui est intitulé " cession gratuite de la parcelle A 613 ...." . Ce document comporte 4 pages, dans la partie PRIX, j'ai "S'agissant d'une régularisation foncière relative à un bien situé dans les faits sur des aménagements publics effectués par la commune de***modération: suppression coordonnées*** il y a de nombreuses années, la présente vente à lieu à titre gratuit, mais pour la publicité foncière l'immeuble peut être évalué à cent euros (100 E)" . J'ai aussi regardé les documents du permis de construire de l'entrepreneur où l'on voit qui sort sur la parcelle A 613 où il est notifié " servitude de passage tous usages ( cette servitude tombera quand la commune régularisera cette parcelle).
Dois je rappeler la mairie pour demander la raison de la cession ou est elle suffisante dans la citation PRIX.
Je peux mettre des copies des papiers que je dispose si ça peut vous aider. |
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Posté - 15 févr. 2010 : 14:30:23
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je viens de demander les papier à la mairie ce matin, que j'ai déjà reçu. Je n'ai reçu une copie de l'acte administratif qui est intitulé " cession gratuite de la parcelle A 613 ...." . Ce document comporte 4 pages, dans la partie PRIX, j'ai "S'agissant d'une régularisation foncière relative à un bien situé dans les faits sur des aménagements publics effectués par la commune de***modération: suppression coordonnées*** il y a de nombreuses années, la présente vente à lieu à titre gratuit, mais pour la publicité foncière l'immeuble peut être évalué à cent euros (100 E)" . J'ai aussi regardé les documents du permis de construire de l'entrepreneur où l'on voit qui sort sur la parcelle A 613 où il est notifié " servitude de passage tous usages ( cette servitude tombera quand la commune régularisera cette parcelle).
Dois je rappeler la mairie pour demander la raison de la cession ou est elle suffisante dans la citation PRIX.
Je peux mettre des copies des papiers que je dispose si ça peut vous aider. |
Édité par - nefer le 15 févr. 2010 15:01:10 |
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Posté - 15 févr. 2010 : 14:30:23
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je viens de demander les papier à la mairie ce matin, que j'ai déjà reçu. Je n'ai reçu une copie de l'acte administratif qui est intitulé " cession gratuite de la parcelle A 613 ...." . Ce document comporte 4 pages, dans la partie PRIX, j'ai "S'agissant d'une régularisation foncière relative à un bien situé dans les faits sur des aménagements publics effectués par la commune de***modération: suppression coordonnées*** il y a de nombreuses années, la présente vente à lieu à titre gratuit, mais pour la publicité foncière l'immeuble peut être évalué à cent euros (100 E)" . J'ai aussi regardé les documents du permis de construire de l'entrepreneur où l'on voit qui sort sur la parcelle A 613 où il est notifié " servitude de passage tous usages ( cette servitude tombera quand la commune régularisera cette parcelle).
Dois je rappeler la mairie pour demander la raison de la cession ou est elle suffisante dans la citation PRIX.
Je peux mettre des copies des papiers que je dispose si ça peut vous aider. |
Édité par - nefer le 15 févr. 2010 15:01:10 |
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 Posté - 15 févr. 2010 : 17:03:22
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
Sur les documents du notaire, j'ai remarqué ceci :
"Urbanisme :
....
Il résulte notamment de cette notice d'urbanisme les renseignements suivants :
droit de préemption :
le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) dont le bénéficiaire est la communauté de communes *********.
nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain :
plan d'occupation des sols (POS). Zone UC, approuvé le 27/04/1994 et mis en révision le 07/02/2002
nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
Néant.
Observations et prescriptions particulières :
Néant.
..."
Voici tout ce dont je dispose pour que vous puissiez m'éclairer sur la situation |
Édité par - cedric.f le 15 févr. 2010 17:04:20 |
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cedric.f
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Posté - 15 févr. 2010 : 17:03:22
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
Sur les documents du notaire, j'ai remarqué ceci :
"Urbanisme :
....
Il résulte notamment de cette notice d'urbanisme les renseignements suivants :
droit de préemption :
le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) dont le bénéficiaire est la communauté de communes *********.
nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain :
plan d'occupation des sols (POS). Zone UC, approuvé le 27/04/1994 et mis en révision le 07/02/2002
nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
Néant.
Observations et prescriptions particulières :
Néant.
..."
Voici tout ce dont je dispose pour que vous puissiez m'éclairer sur la situation |
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Posté - 15 févr. 2010 : 17:03:22
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
Sur les documents du notaire, j'ai remarqué ceci :
"Urbanisme :
....
Il résulte notamment de cette notice d'urbanisme les renseignements suivants :
droit de préemption :
le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) dont le bénéficiaire est la communauté de communes *********.
nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain :
plan d'occupation des sols (POS). Zone UC, approuvé le 27/04/1994 et mis en révision le 07/02/2002
nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
Néant.
Observations et prescriptions particulières :
Néant.
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Posté - 15 févr. 2010 : 17:03:22
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Cela signifie que la Commune souhaite que vous lui cédiez un bout de votre terrain déjà , je crois comprendre, utilisé par la commune en tant qu’accessoire de voirie.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous ayez obligation de lui céder.
Sauf à ce que :
- Vous ayez préalablement obtenu une autorisation de construire qui comportait une cession au domaine public
- que la Commune ait un Plan alignement approuvé et qu’à la date d’approbation votre terrain était non clos
- accessoirement qu’il y ait eu des engagements amiables de cessions par vous-même ou vos prédécesseurs qui vous auraient été notifiés dans votre acquisition
- Qu’il y ait un emplacement réservé et que la Commune souhaite acquérir celui-ci
Vous pouvez ou vous y opposer ou l’accepter à titre onéreux.
En cas de refus, la commune devra envisager une expropriation pour cause d’utilité publique mais sur l’ensemble du tracé de la voie.
Si vous l’acceptez (et même gratuitement), sachez que vous perdrez et vos droits à COS et à CES sur cette superficie et qu’il convient d’être vigilant si votre terrain est dans une zone constructible à ce que votre reliquat de terrain ait la superficie minimum pour construire ou que cela ne vous fasse pas perdre la possibilité d’un lot.
Sur les documents du notaire, j'ai remarqué ceci :
"Urbanisme :
....
Il résulte notamment de cette notice d'urbanisme les renseignements suivants :
droit de préemption :
le terrain est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) dont le bénéficiaire est la communauté de communes *********.
nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain :
plan d'occupation des sols (POS). Zone UC, approuvé le 27/04/1994 et mis en révision le 07/02/2002
nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
Néant.
Observations et prescriptions particulières :
Néant.
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Voici tout ce dont je dispose pour que vous puissiez m'éclairer sur la situation |
Édité par - cedric.f le 15 févr. 2010 17:04:20 |
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Posté - 15 févr. 2010 : 18:37:40
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Cette parcelle A 613 qui vous appartient ne semble pas "toucher" le reste de votre propriété, non ?
Si tel est le cas........vous vendez, vous vendez pas, il n'y aurait aucune conséquence.....pour votre villa bâtie !
Mais vous pouvez ......faire monter le Prix......si cela vous tente !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 18:37:40
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Cette parcelle A 613 qui vous appartient ne semble pas "toucher" le reste de votre propriété, non ?
Si tel est le cas........vous vendez, vous vendez pas, il n'y aurait aucune conséquence.....pour votre villa bâtie !
Mais vous pouvez ......faire monter le Prix......si cela vous tente !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 18:37:40
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Cette parcelle A 613 qui vous appartient ne semble pas "toucher" le reste de votre propriété, non ?
Si tel est le cas........vous vendez, vous vendez pas, il n'y aurait aucune conséquence.....pour votre villa bâtie !
Mais vous pouvez ......faire monter le Prix......si cela vous tente !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 18:37:40
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Cette parcelle A 613 qui vous appartient ne semble pas "toucher" le reste de votre propriété, non ?
Si tel est le cas........vous vendez, vous vendez pas, il n'y aurait aucune conséquence.....pour votre villa bâtie !
Mais vous pouvez ......faire monter le Prix......si cela vous tente !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:25:13
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la mairie vne peut a priori pas vous forcer à vendre..., a fortiori le faire à son prix.
avez vous mis en oeuvre ma proposition du 11 févr. 2010 : 19:35:28 ?
si tout ce que la mairie a produit est une proposition d'acte où il n'y a plus qu'à signer, expliquez gentiment que l'empiètement constitué par ces aménagements publics ne permet certainement pas à la commune d'obtenir une telle cession à vil prix...
que vous êtes donc prêt à parler de prix sérieux...
qu'à défaut, il s'agit d'une voie de fait qu'il conviendra d'indemniser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:25:13
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la mairie vne peut a priori pas vous forcer à vendre..., a fortiori le faire à son prix.
avez vous mis en oeuvre ma proposition du 11 févr. 2010 : 19:35:28 ?
si tout ce que la mairie a produit est une proposition d'acte où il n'y a plus qu'à signer, expliquez gentiment que l'empiètement constitué par ces aménagements publics ne permet certainement pas à la commune d'obtenir une telle cession à vil prix...
que vous êtes donc prêt à parler de prix sérieux...
qu'à défaut, il s'agit d'une voie de fait qu'il conviendra d'indemniser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:25:13
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la mairie vne peut a priori pas vous forcer à vendre..., a fortiori le faire à son prix.
avez vous mis en oeuvre ma proposition du 11 févr. 2010 : 19:35:28 ?
si tout ce que la mairie a produit est une proposition d'acte où il n'y a plus qu'à signer, expliquez gentiment que l'empiètement constitué par ces aménagements publics ne permet certainement pas à la commune d'obtenir une telle cession à vil prix...
que vous êtes donc prêt à parler de prix sérieux...
qu'à défaut, il s'agit d'une voie de fait qu'il conviendra d'indemniser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:25:13
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la mairie vne peut a priori pas vous forcer à vendre..., a fortiori le faire à son prix.
avez vous mis en oeuvre ma proposition du 11 févr. 2010 : 19:35:28 ?
si tout ce que la mairie a produit est une proposition d'acte où il n'y a plus qu'à signer, expliquez gentiment que l'empiètement constitué par ces aménagements publics ne permet certainement pas à la commune d'obtenir une telle cession à vil prix...
que vous êtes donc prêt à parler de prix sérieux...
qu'à défaut, il s'agit d'une voie de fait qu'il conviendra d'indemniser. |
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cordialement
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cedric.f
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:36:14
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J'ai bien demandé à la secrétaire de mairie de me remettre les papiers (convocation écrites) pour comprendre la raison de cette acte, je n'ai reçu que l'acte administratif de cession gratuit à signer sans aucune autre explication, ni la raison la mairie ne voulant me la fournir. Oralement la secrétaire m'a fait comprendre que j'étais au courant et pour elle s'est acquis ce qui est pas dans mes intentions de faire une cession gratuite et de plus sans raison.
quadrillé les deux autres personnes qui utilisent le chemin. Rayé dans un sens mes parcelles et dans l'autre sens le chemin. Matérialisé en noir le futur chemin pour les maisons qui vont se construire qui sortent sur la parcelle A 613.
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Édité par - cedric.f le 15 févr. 2010 21:38:32 |
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cedric.f
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:36:14
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J'ai bien demandé à la secrétaire de mairie de me remettre les papiers (convocation écrites) pour comprendre la raison de cette acte, je n'ai reçu que l'acte administratif de cession gratuit à signer sans aucune autre explication, ni la raison la mairie ne voulant me la fournir. Oralement la secrétaire m'a fait comprendre que j'étais au courant et pour elle s'est acquis ce qui est pas dans mes intentions de faire une cession gratuite et de plus sans raison.
quadrillé les deux autres personnes qui utilisent le chemin. Rayé dans un sens mes parcelles et dans l'autre sens le chemin. Matérialisé en noir le futur chemin pour les maisons qui vont se construire qui sortent sur la parcelle A 613.
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Édité par - cedric.f le 15 févr. 2010 21:38:32 |
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cedric.f
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:36:14
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J'ai bien demandé à la secrétaire de mairie de me remettre les papiers (convocation écrites) pour comprendre la raison de cette acte, je n'ai reçu que l'acte administratif de cession gratuit à signer sans aucune autre explication, ni la raison la mairie ne voulant me la fournir. Oralement la secrétaire m'a fait comprendre que j'étais au courant et pour elle s'est acquis ce qui est pas dans mes intentions de faire une cession gratuite et de plus sans raison.
quadrillé les deux autres personnes qui utilisent le chemin. Rayé dans un sens mes parcelles et dans l'autre sens le chemin. Matérialisé en noir le futur chemin pour les maisons qui vont se construire qui sortent sur la parcelle A 613.
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cedric.f
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:36:14
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J'ai bien demandé à la secrétaire de mairie de me remettre les papiers (convocation écrites) pour comprendre la raison de cette acte, je n'ai reçu que l'acte administratif de cession gratuit à signer sans aucune autre explication, ni la raison la mairie ne voulant me la fournir. Oralement la secrétaire m'a fait comprendre que j'étais au courant et pour elle s'est acquis ce qui est pas dans mes intentions de faire une cession gratuite et de plus sans raison.
quadrillé les deux autres personnes qui utilisent le chemin. Rayé dans un sens mes parcelles et dans l'autre sens le chemin. Matérialisé en noir le futur chemin pour les maisons qui vont se construire qui sortent sur la parcelle A 613.
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Édité par - cedric.f le 15 févr. 2010 21:38:32 |
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