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 Posté - 08 févr. 2010 : 15:30:47
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De quelles parcelles etes vous exactement SEUL propriétaire "cedric.f" ?
J'ai l'impression que vous etes (à confirmer) propriétaire d'une des villas bâties (962 ou 961). Si celles-ci ont fait l'objet de permis de construire assez récemment, n'y avait-il pas dans le cadre du PC une cession envisagée à la Commune ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 févr. 2010 : 15:30:47
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De quelles parcelles etes vous exactement SEUL propriétaire "cedric.f" ?
J'ai l'impression que vous etes (à confirmer) propriétaire d'une des villas bâties (962 ou 961). Si celles-ci ont fait l'objet de permis de construire assez récemment, n'y avait-il pas dans le cadre du PC une cession envisagée à la Commune ? |
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Posté - 08 févr. 2010 : 15:30:47
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De quelles parcelles etes vous exactement SEUL propriétaire "cedric.f" ?
J'ai l'impression que vous etes (à confirmer) propriétaire d'une des villas bâties (962 ou 961). Si celles-ci ont fait l'objet de permis de construire assez récemment, n'y avait-il pas dans le cadre du PC une cession envisagée à la Commune ? |
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Posté - 08 févr. 2010 : 15:30:47
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De quelles parcelles etes vous exactement SEUL propriétaire "cedric.f" ?
J'ai l'impression que vous etes (à confirmer) propriétaire d'une des villas bâties (962 ou 961). Si celles-ci ont fait l'objet de permis de construire assez récemment, n'y avait-il pas dans le cadre du PC une cession envisagée à la Commune ? |
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cedric.f
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 Posté - 08 févr. 2010 : 17:57:20
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La maison que j'ai racheté est en dessus de 1038 sur la même largeur desservie par le chemin 788. La maison a été construite en 1981, je l'ai racheté depuis bientôt 5 ans. Donc si il y a une cession pour la commune pour le PC cela fait 29 ans. |
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 17:57:20
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La maison que j'ai racheté est en dessus de 1038 sur la même largeur desservie par le chemin 788. La maison a été construite en 1981, je l'ai racheté depuis bientôt 5 ans. Donc si il y a une cession pour la commune pour le PC cela fait 29 ans. |
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 17:57:20
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La maison que j'ai racheté est en dessus de 1038 sur la même largeur desservie par le chemin 788. La maison a été construite en 1981, je l'ai racheté depuis bientôt 5 ans. Donc si il y a une cession pour la commune pour le PC cela fait 29 ans. |
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cedric.f
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Posté - 08 févr. 2010 : 17:57:20
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La maison que j'ai racheté est en dessus de 1038 sur la même largeur desservie par le chemin 788. La maison a été construite en 1981, je l'ai racheté depuis bientôt 5 ans. Donc si il y a une cession pour la commune pour le PC cela fait 29 ans. |
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Posté - 08 févr. 2010 : 18:26:26
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il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là !
n'avancez aucun pion, et exigez des écrits pour tout, notamment pour l'ordre du jour de l'entretien : ce simple ordre du jour permettra de démontrer que la commune a connaissance d'un pb, ce qui interdira toute acquisition par voie trentenaire qu'elle aurait pu tenter en raison du caractère équivoque de la possession, démontré par ce simple courrier  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 févr. 2010 : 18:26:26
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il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là !
n'avancez aucun pion, et exigez des écrits pour tout, notamment pour l'ordre du jour de l'entretien : ce simple ordre du jour permettra de démontrer que la commune a connaissance d'un pb, ce qui interdira toute acquisition par voie trentenaire qu'elle aurait pu tenter en raison du caractère équivoque de la possession, démontré par ce simple courrier |
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Posté - 08 févr. 2010 : 18:26:26
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il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là !
n'avancez aucun pion, et exigez des écrits pour tout, notamment pour l'ordre du jour de l'entretien : ce simple ordre du jour permettra de démontrer que la commune a connaissance d'un pb, ce qui interdira toute acquisition par voie trentenaire qu'elle aurait pu tenter en raison du caractère équivoque de la possession, démontré par ce simple courrier |
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Posté - 08 févr. 2010 : 18:26:26
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il n'y a donc à mon sens aucun risque de cession gratuite car la commune n'avait sans doute pas de projet routier à cette époque là !
n'avancez aucun pion, et exigez des écrits pour tout, notamment pour l'ordre du jour de l'entretien : ce simple ordre du jour permettra de démontrer que la commune a connaissance d'un pb, ce qui interdira toute acquisition par voie trentenaire qu'elle aurait pu tenter en raison du caractère équivoque de la possession, démontré par ce simple courrier |
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cedric.f
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:26:35
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La mairie a appelé. Elle veut me convoquer pendant mes vacances car c'est "urgent". Je n'ai pas envie de bloquer un jour des vacances pour cette réunion. Est ce obligé d'aller à un rendez vous la semaine prochaine s'il m'envoie une convocation écrite. De même la secrétaire a dit à ma femme que c'était pour signer de suite car très urgent. |
Édité par - cedric.f le 11 févr. 2010 19:28:56 |
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cedric.f
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:26:35
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La mairie a appelé. Elle veut me convoquer pendant mes vacances car c'est "urgent". Je n'ai pas envie de bloquer un jour des vacances pour cette réunion. Est ce obligé d'aller à un rendez vous la semaine prochaine s'il m'envoie une convocation écrite. De même la secrétaire a dit à ma femme que c'était pour signer de suite car très urgent. |
Édité par - cedric.f le 11 févr. 2010 19:28:56 |
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:26:35
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La mairie a appelé. Elle veut me convoquer pendant mes vacances car c'est "urgent". Je n'ai pas envie de bloquer un jour des vacances pour cette réunion. Est ce obligé d'aller à un rendez vous la semaine prochaine s'il m'envoie une convocation écrite. De même la secrétaire a dit à ma femme que c'était pour signer de suite car très urgent. |
Édité par - cedric.f le 11 févr. 2010 19:28:56 |
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:26:35
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La mairie a appelé. Elle veut me convoquer pendant mes vacances car c'est "urgent". Je n'ai pas envie de bloquer un jour des vacances pour cette réunion. Est ce obligé d'aller à un rendez vous la semaine prochaine s'il m'envoie une convocation écrite. De même la secrétaire a dit à ma femme que c'était pour signer de suite car très urgent. |
Édité par - cedric.f le 11 févr. 2010 19:28:56 |
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:35:28
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et si la commune vous demande de vous jeter par la fenêtre, vous le faites ?
vous allez tranquillement appeler demain pour indiquer que "vous voulez qu'on vous adresse un courrier expoliquant l'objet de l'entretien pour que vous puissiez décider en toute connaissance de cause de venir accompagné ou non d'un conseil juridique ..." |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:35:28
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et si la commune vous demande de vous jeter par la fenêtre, vous le faites ?
vous allez tranquillement appeler demain pour indiquer que "vous voulez qu'on vous adresse un courrier expoliquant l'objet de l'entretien pour que vous puissiez décider en toute connaissance de cause de venir accompagné ou non d'un conseil juridique ..." |
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:35:28
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et si la commune vous demande de vous jeter par la fenêtre, vous le faites ?
vous allez tranquillement appeler demain pour indiquer que "vous voulez qu'on vous adresse un courrier expoliquant l'objet de l'entretien pour que vous puissiez décider en toute connaissance de cause de venir accompagné ou non d'un conseil juridique ..." |
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Posté - 11 févr. 2010 : 19:35:28
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et si la commune vous demande de vous jeter par la fenêtre, vous le faites ?
vous allez tranquillement appeler demain pour indiquer que "vous voulez qu'on vous adresse un courrier expoliquant l'objet de l'entretien pour que vous puissiez décider en toute connaissance de cause de venir accompagné ou non d'un conseil juridique ..." |
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