| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 15 févr. 2010 : 15:09:23
|
Salut Guymmo,
Je précise bien que la courette est un lot en elle-même, et non pas une jouissance exclusive qui serait rattachée a un autre lot (par ex, mon appartement)
C'est donc un cas particulier, je ne suis pas en train de dire que tous les copro qui ont un droit de jouissance sur une cour peuvent affirmer en être propriétaire !
Donc, (Gédehem, Philippe388, rambouillet ou bamara63, corrigez moi si je me trompe) la copropriété ne peut pas en faire un garage a velo !
|
|
|
|
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
 42
Posté - 15 févr. 2010 : 15:09:23
|
Salut Guymmo,
Je précise bien que la courette est un lot en elle-même, et non pas une jouissance exclusive qui serait rattachée a un autre lot (par ex, mon appartement)
C'est donc un cas particulier, je ne suis pas en train de dire que tous les copro qui ont un droit de jouissance sur une cour peuvent affirmer en être propriétaire !
Donc, (Gédehem, Philippe388, rambouillet ou bamara63, corrigez moi si je me trompe) la copropriété ne peut pas en faire un garage a velo !
|
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 15 févr. 2010 : 15:18:48
|
Merci Gédehem,
Il y a un truc que je suis pas sure de comprendre : dans mon relevé de surface des parties privatives, la courette apparait ds "hors loi carrez"...parce qu elle pas couverte en dur, j 'imagine...mais si je la couvre, est-ce qu'elle ne va pas passer en surface habitable?...donc est-ce que je ne devrais pas faire une demande préalable auprès de la mairie ( pas un permis de construire vu que je suis tres loin des 20m²...) pour montrer que la SHON ne va pas pas dépasser le seuil fixé??
Il y a aussi autre chose je comprends pas (en tout cas, j apprends bcp, merci!) : le mur de mon salon par ex, qui donne sur l extérieur, est une partie commune aussi...pourquoi c'est à moi de repeindre la partie intérieur de ce mur, mais par contre pas celui de la courette?
merci! ( et pardon pour les questions bêtes!) |
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 15 févr. 2010 : 15:18:48
|
Merci Gédehem,
Il y a un truc que je suis pas sure de comprendre : dans mon relevé de surface des parties privatives, la courette apparait ds "hors loi carrez"...parce qu elle pas couverte en dur, j 'imagine...mais si je la couvre, est-ce qu'elle ne va pas passer en surface habitable?...donc est-ce que je ne devrais pas faire une demande préalable auprès de la mairie ( pas un permis de construire vu que je suis tres loin des 20m²...) pour montrer que la SHON ne va pas pas dépasser le seuil fixé??
Il y a aussi autre chose je comprends pas (en tout cas, j apprends bcp, merci!) : le mur de mon salon par ex, qui donne sur l extérieur, est une partie commune aussi...pourquoi c'est à moi de repeindre la partie intérieur de ce mur, mais par contre pas celui de la courette?
merci! ( et pardon pour les questions bêtes!) |
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
45
 Posté - 15 févr. 2010 : 15:36:37
|
Perdue écrit pourtant clairement dans son post d'origine que la surface loi carrez augmente. Il n'y a pas d'ambiguïté ici: la cour, certes couverte de plexiglass, mais ici toujour une cour, va devenir logement. L'emprise du bâtiment augmente, la surface habitable augmente.
Cordialement, Guymmo |
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
46
Posté - 15 févr. 2010 : 15:36:37
|
Perdue écrit pourtant clairement dans son post d'origine que la surface loi carrez augmente. Il n'y a pas d'ambiguïté ici: la cour, certes couverte de plexiglass, mais ici toujour une cour, va devenir logement. L'emprise du bâtiment augmente, la surface habitable augmente.
Cordialement, Guymmo |
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 15 févr. 2010 : 15:40:51
|
|
citation: Initialement posté par Guymmo
Perdue écrit pourtant clairement dans son post d'origine que la surface loi carrez augmente. Il n'y a pas d'ambiguïté ici: la cour, certes couverte de plexiglass, mais ici toujour une cour, va devenir logement. L'emprise du bâtiment augmente, la surface habitable augmente.
Cordialement, Guymmo
attention, c est la gestionnaire du syndic qui disait ca, mais c'est vraiment pas une référence... moi je n'en sais rien |
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 15 févr. 2010 : 15:40:51
|
|
citation: Initialement posté par Guymmo
Perdue écrit pourtant clairement dans son post d'origine que la surface loi carrez augmente. Il n'y a pas d'ambiguïté ici: la cour, certes couverte de plexiglass, mais ici toujour une cour, va devenir logement. L'emprise du bâtiment augmente, la surface habitable augmente.
Cordialement, Guymmo
attention, c est la gestionnaire du syndic qui disait ca, mais c'est vraiment pas une référence... moi je n'en sais rien |
|
|
|
49
Posté - 15 févr. 2010 : 15:41:54
|
perdue : votre syndic ne peut vous empêcher de consulter le livre ou sont consignés tous les PV des AG. Prenez rendez vous avec votre syndic pour qu'il vous prépare ces livres, que vous consulterez à son cabinet. Le syndic n'a pas à être présent pour cette consultation.
Vous pourrez également demandé les copies des PV qui vous interresse à votre charge.
Si je comprends bien, il ne s'agit pas d'une courrette mais d'un petit espace entre la salle de bain édifié par un ancien copro. et les autres murs qui délimitent votre appartement ???
Si vous ne pôuvez mettre un escabeau dans cet espace, combien de m2 fait-il ??
Pour les impots, vous en payez déjà car elle est un lot de copropriété, regardez votre bordereau d'imposition !!!
POur le garage à vélo : comment la copropriété pourrait faire ce garage sur un bien qui vous appartient ?? Vous êtes propriétaire de cette courette si vous payez des charges dessus , soyez en ENFIN convaincue !!
Cette courette est déjà couverte ???
|
|
|
|
50
Posté - 15 févr. 2010 : 15:41:54
|
perdue : votre syndic ne peut vous empêcher de consulter le livre ou sont consignés tous les PV des AG. Prenez rendez vous avec votre syndic pour qu'il vous prépare ces livres, que vous consulterez à son cabinet. Le syndic n'a pas à être présent pour cette consultation.
Vous pourrez également demandé les copies des PV qui vous interresse à votre charge.
Si je comprends bien, il ne s'agit pas d'une courrette mais d'un petit espace entre la salle de bain édifié par un ancien copro. et les autres murs qui délimitent votre appartement ???
Si vous ne pôuvez mettre un escabeau dans cet espace, combien de m2 fait-il ??
Pour les impots, vous en payez déjà car elle est un lot de copropriété, regardez votre bordereau d'imposition !!!
POur le garage à vélo : comment la copropriété pourrait faire ce garage sur un bien qui vous appartient ?? Vous êtes propriétaire de cette courette si vous payez des charges dessus , soyez en ENFIN convaincue !!
Cette courette est déjà couverte ???
|
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 15 févr. 2010 : 15:46:43
|
|
citation: Initialement posté par perdue
Salut Guymmo,
Je précise bien que la courette est un lot en elle-même, et non pas une jouissance exclusive qui serait rattachée a un autre lot (par ex, mon appartement)
La copropriété ne peut pas en faire un garage a velo !
Bien sur la copropriété ne peut pas vous priver de votre cour. Je n'ai pas été entièrement clair dans mon exemple:
Si par exemple il reste 10m2 d'emprise pour l'assiètte foncière de la copropriété, c'est à l'AG de décider comment utiliser les 10m2: soit créer un local à vélo - ailleurs!! dans une autre cour!!bien sûr - ou permetre à Perdue de couvrir sa courette.
Cordialement, Guymmo |
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
52
Posté - 15 févr. 2010 : 15:46:43
|
|
citation: Initialement posté par perdue
Salut Guymmo,
Je précise bien que la courette est un lot en elle-même, et non pas une jouissance exclusive qui serait rattachée a un autre lot (par ex, mon appartement)
La copropriété ne peut pas en faire un garage a velo !
Bien sur la copropriété ne peut pas vous priver de votre cour. Je n'ai pas été entièrement clair dans mon exemple:
Si par exemple il reste 10m2 d'emprise pour l'assiètte foncière de la copropriété, c'est à l'AG de décider comment utiliser les 10m2: soit créer un local à vélo - ailleurs!! dans une autre cour!!bien sûr - ou permetre à Perdue de couvrir sa courette.
Cordialement, Guymmo |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
53
Posté - 15 févr. 2010 : 15:57:19
|
Guymmo :
1) les indications "loi Carrez" ne concernent en rien le syndicat ! Il s'agit de précisions faites lors d'une mutation destinées au bénéficiaire de la mutation (voir L.art.46 et D.art.4.1 et suiv)
Pour 'Perdue' elle n'augmente pas : la surface privative de son lot "courette" lui a bien été vendue !
2) "Cette (très petite courette) est fermée des 4 côtés (3 murs donnent sur mon appartement, avec une porte ou une fenêtre sur chaque mur, et le 4ème est un mur extérieur). "
Vous pourriez donc nous préciser de quelle emprise supplémentaire il s'agirait, où serait une extension de l'emprise actuelle de l'immeuble en copropriété, où y aurait-il création d'une surface privative supplémentaire !
Merci ! 
Concernant le fisc, Philippe a répondu : s'agissant de lots de copropriété il y a le foncier et la taxe d'habitation qui sont là !  |
Édité par - Gédehem le 15 févr. 2010 16:06:38 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
54
Posté - 15 févr. 2010 : 15:57:19
|
Guymmo :
1) les indications "loi Carrez" ne concernent en rien le syndicat ! Il s'agit de précisions faites lors d'une mutation destinées au bénéficiaire de la mutation (voir L.art.46 et D.art.4.1 et suiv)
Pour 'Perdue' elle n'augmente pas : la surface privative de son lot "courette" lui a bien été vendue !
2) "Cette (très petite courette) est fermée des 4 côtés (3 murs donnent sur mon appartement, avec une porte ou une fenêtre sur chaque mur, et le 4ème est un mur extérieur). "
Vous pourriez donc nous préciser de quelle emprise supplémentaire il s'agirait, où serait une extension de l'emprise actuelle de l'immeuble en copropriété, où y aurait-il création d'une surface privative supplémentaire !
Merci !
Concernant le fisc, Philippe a répondu : s'agissant de lots de copropriété il y a le foncier et la taxe d'habitation qui sont là ! |
Édité par - Gédehem le 15 févr. 2010 16:06:38 |
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
55
Posté - 15 févr. 2010 : 16:00:14
|
Perdue présente un texte dans une prochaine AG: Demande d'approbation pour remplacer le toit en plexiglas situé sous la grille par une verrière pour l'isolation"
À mon avis l'AG votera ici sur la question si la cour deviendra habitation ou pas.
Cordialement, Guymmo
|
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
56
Posté - 15 févr. 2010 : 16:00:14
|
Perdue présente un texte dans une prochaine AG: Demande d'approbation pour remplacer le toit en plexiglas situé sous la grille par une verrière pour l'isolation"
À mon avis l'AG votera ici sur la question si la cour deviendra habitation ou pas.
Cordialement, Guymmo
|
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
57
Posté - 15 févr. 2010 : 16:08:18
|
Elle est seulement couverte par une grille vissée et par une plaque de plexiglas, donc elle n'est pas couverte au sens d'une surface habitable.
En fait, cette courette correspond au rez de chaussée du puits de jour ( bâtiment en C, fermé au rdc par un mur extérieur pour isoler de la résidence qui se trouve derrière)
Elle fait un peu moins de 3 m². En enlevant la grille, un escabeau pourrait être posé sur deux mur, car les deux autres s'arrêtent à la grille. Le troisième mur a repeindre resterait inaccessible. En effet, il y a une 20taine d'annee, le mur d'exterieur qui fermait la salle de bain a été abattu pour intégrer une partie de la courette : alors, un autre mur a été crée, à hauteur de la grille actuelle, et il y a une dalle de béton au dessus, qui est le toit d'une partie de la sdb.
(Le mieux ce serait un schéma mais je n'arrive pas a telecharger mon dessin !!)
|
|
|
|
perdue
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
58
Posté - 15 févr. 2010 : 16:08:18
|
Elle est seulement couverte par une grille vissée et par une plaque de plexiglas, donc elle n'est pas couverte au sens d'une surface habitable.
En fait, cette courette correspond au rez de chaussée du puits de jour ( bâtiment en C, fermé au rdc par un mur extérieur pour isoler de la résidence qui se trouve derrière)
Elle fait un peu moins de 3 m². En enlevant la grille, un escabeau pourrait être posé sur deux mur, car les deux autres s'arrêtent à la grille. Le troisième mur a repeindre resterait inaccessible. En effet, il y a une 20taine d'annee, le mur d'exterieur qui fermait la salle de bain a été abattu pour intégrer une partie de la courette : alors, un autre mur a été crée, à hauteur de la grille actuelle, et il y a une dalle de béton au dessus, qui est le toit d'une partie de la sdb.
(Le mieux ce serait un schéma mais je n'arrive pas a telecharger mon dessin !!)
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
59
Posté - 15 févr. 2010 : 16:10:46
|
Guymmo, pouvez-vous préciser sur quel texte il faut s'appuyer pour une telle demande qui serait, selon vous, liée à l'usage/destination du lot ?
Merci encore !! |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
60
Posté - 15 févr. 2010 : 16:10:46
|
Guymmo, pouvez-vous préciser sur quel texte il faut s'appuyer pour une telle demande qui serait, selon vous, liée à l'usage/destination du lot ?
Merci encore !! |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
