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cathy
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 Posté - 15 févr. 2010 : 18:51:20
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Bonjour,
J'ai acheté en 1976 une vieille maison dans un hameau. Les relations de voisinage plutôt bons se sont détériorés il y a quelques temps lorsque j'ai demandé le bornage de ma propriété, bornage dont mon architecte avait besoin pour travailler sur l'extension de ma maison. Ce bornage a fait prendre conscience à mes voisins qu'un morceau de terrain m'appartenait entièrement alors qu'ils étaient convaincus du contraire ou au mieux qu'ils en possédaient la moitié.
Il se trouve qu'ils utilisent ce bout de terrain pour sortir leur voiture de leur grange (terrain utilisé environ 1 m pour avoir accès à la voie publique). Mais l'autre partie de ce bout de terrain est contigüe à une parcelle leur appartenant. Au début où j'habitais là , ils passaient par là pour rentrer leurs vaches et une fois tous les deux mois avec un vieux tracteur pour sortir leur purin. Ce n'était pas très gênant, en échange ils entretenaient le passage. Puis la retraite est arrivée il y a 15 ans environ et ils n'utilisent plus cette partie du passage. Après le bornage le voisin (qui n'habite pas encore les lieux, c'est pour l'instant sa belle-mère qui y demeure) a été furieux m'a accusée de tous les maux et m'a dit que je ne l'empêcherai jamais de passer par là même avec 30 voitures par jour s'il le voulait. Bref, cela m'emmène à m'interroger sur le droit réel que mes voisins possèdent pour passer sur ce bout de terrain. Le voisin revendique un jugement de 1924 qui lui confère ce droit. J'en donne après les principaux extraits ainsi que la manière dont l'acte en question est repris dans mon acte de vente. Sachant que lorsque j'ai consulté mon notaire il n'a pas retrouvé trace de ce jugement seul mon voisin et moi-même en possédons un exemplaire.
Question donc : existe-t-il une servitude de passage ou cet accord qui a été passé n'est valable que pour les propriétaires de l'époque ? S'il n'existe pas de servitude puis-je clore et les empêcher de passer ? S'il en exite une, y a-t-il une possibilité d'en réduire l'usage compte tenu du fait que sur une grande partie elle n'a jamais été utilisée par un véhicule de tourisme ?
Merci pour votre aide
Extrait du document ainsi que la façon dont il est indiqué dans l'acte de vente :
Reprise en ces termes dans l'acte de vente :
Rubrique : Charges et conditions
…"Le vendeur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur ledit immeuble et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autre que celles pouvant résulter de la loi ou de la situation naturelle des lieux. Le vendeur rappelle que l'immeuble vendu a fait l'objet d'un accord entre Monsieur Marius Portier précédent propriétaire et Monsieur Charles Bugnon propriétaire en contigu, en ce qui concerne un passage commun et la clôture de l'immeuble vendu, aux termes d'un procès-verbal d'accord dressé par Monsieur le Juge de paix du canton de Voiron le 11/07/1924 et dont une expédition est demeurée annexée à l'acte de vente du 30/06/1972 analysé en l'origine de propriété qui précède."
Pouvoir de juger
L'an 1924 le 11 juillet au prétoire de la justice de paix du canton de Voiron (Isère), devant nous de Fontgalland juge de paix dudit canton assisté de Joseph Martin, greffier de la juridiction ont comparu Monsieur Marius Portier propriétaire et mécanicien et Monsieur Charles Bugnon propriétaire et cultivateur tous deux domiciliés au Neyroud commune de Coublevie, lesquels en exécution de l'article 7 du code de procédure civile ont déclaré se présenter volontairement devant nous et nous ont requis de juger le différend existant entre eux au sujet d'une servitude litigieuse de passage et d'une délimitation d'emplacement et cour se trouvant au devant de leurs bâtiments d'habitation et d'exploitation situé au Neyroud commune de Coublevie à cet effet nous transporter sur les lieux litigieux seul ou assisté d'un géomètre expert de laquelle déclaration les comparants ont requis acte et ils ont signé avec nous et le greffier après lecture.
Procès verbal d'accord
En conformité de la déclaration qui précède, nous juge de paix nous sommes transportés séance tenante au Neyroud commune de Coublevie où nous avons trouvé les sieurs Portier et Bugnon. Après avoir visité et examiné l'objet du litige les parties ont sur nos conseils accepté de mettre fin à leur différend par l'accord suivant
Article 1er : il est convenu que le portail Ă claire voie grillage Ă©tabli par le sieur Bugnon Ă l'angle sud ouest de sa grange pourra ĂŞtre maintenu mais il ne devra pas fermer le passage commun se trouvant entre ladite grange et la maison Portier. Ce portail sera ouvert afin de former une ligne oblique partant de l'angle de ladite grange et aboutissant vers la limite du jardin de Monsieur Portier
Article 2 : Ce dernier pourra établir ainsi qu'il se propose de le faire une clôture au-devant de sa maison d'habitation mais l'emplacement de cette clôture devra former une légère courbure dont l'extrémité sud sera distante d'1,95 m de l'angle sud est de la maison Portier et dont l'autre extrémité côté nord est sera distante de 3,7 m de l'angle extérieur, côté nord est de la porte d'entrée de la maison d'habitation précitée de façon à laisser un passage suffisant pour la desserte des bâtiments d'habitation et d'exploitation du sieur Bugnon étant expliqué que le point central de cette clôture se trouvera à une distance d'environ 3,08 cm du seuil extérieur de la porte d'entrée de la maison Portier. Un croquis est annexé….
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 Posté - 15 févr. 2010 : 20:01:21
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avez vous tracé au sol les termes de l'accortd de 1924 ?
si oui, répond il à votre question ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:01:21
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:01:21
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avez vous tracé au sol les termes de l'accortd de 1924 ?
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:01:21
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avez vous tracé au sol les termes de l'accortd de 1924 ?
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cathy
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:08:53
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Bonjour
Merci de prendre la peine de me répondre. Si votre question fait référence au bornage, il n'a pas été question de cette servitude et le bornage ne la mentionne pas.
Si c'est par rapport au jugement de 1924, il y a eu un croquis mentionnant l'assiette de passage oui, mais cela ne répond pas à ma question
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cathy
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:08:53
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Bonjour
Merci de prendre la peine de me répondre. Si votre question fait référence au bornage, il n'a pas été question de cette servitude et le bornage ne la mentionne pas.
Si c'est par rapport au jugement de 1924, il y a eu un croquis mentionnant l'assiette de passage oui, mais cela ne répond pas à ma question
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cathy
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:08:53
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Bonjour
Merci de prendre la peine de me répondre. Si votre question fait référence au bornage, il n'a pas été question de cette servitude et le bornage ne la mentionne pas.
Si c'est par rapport au jugement de 1924, il y a eu un croquis mentionnant l'assiette de passage oui, mais cela ne répond pas à ma question
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cathy
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:08:53
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Bonjour
Merci de prendre la peine de me répondre. Si votre question fait référence au bornage, il n'a pas été question de cette servitude et le bornage ne la mentionne pas.
Si c'est par rapport au jugement de 1924, il y a eu un croquis mentionnant l'assiette de passage oui, mais cela ne répond pas à ma question
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:19:57
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il me semble -mais le droit civil n'est pas ma spécialité- qu'on a ici un acte, judiciaire de surcroit, indiquant l'existence d'un passage commun et en définissant précisément les caractéristiques... acte que vous ne pouvez mettre en cause... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:19:57
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il me semble -mais le droit civil n'est pas ma spécialité- qu'on a ici un acte, judiciaire de surcroit, indiquant l'existence d'un passage commun et en définissant précisément les caractéristiques... acte que vous ne pouvez mettre en cause... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:19:57
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il me semble -mais le droit civil n'est pas ma spécialité- qu'on a ici un acte, judiciaire de surcroit, indiquant l'existence d'un passage commun et en définissant précisément les caractéristiques... acte que vous ne pouvez mettre en cause... |
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Posté - 15 févr. 2010 : 20:19:57
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il me semble -mais le droit civil n'est pas ma spécialité- qu'on a ici un acte, judiciaire de surcroit, indiquant l'existence d'un passage commun et en définissant précisément les caractéristiques... acte que vous ne pouvez mettre en cause... |
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:46:25
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Emmanuel!
J'ai vu passer ces jours çi (mais alors où ?  ) un arret repris par le net disant que si les fonds dominants et servants n'étaient pas mentionnés dans l'acte, il ne s'agissait pas d'une servitude mais d'un accord entre 2 personnes......donc ...passager!
Si tu le retrouves ?
ET dans cette hypothèse, en est-il de même s'il s'agit d'une décision judicaire ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:46:25
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Emmanuel!
J'ai vu passer ces jours çi (mais alors où ? ) un arret repris par le net disant que si les fonds dominants et servants n'étaient pas mentionnés dans l'acte, il ne s'agissait pas d'une servitude mais d'un accord entre 2 personnes......donc ...passager!
Si tu le retrouves ?
ET dans cette hypothèse, en est-il de même s'il s'agit d'une décision judicaire ? |
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Posté - 15 févr. 2010 : 21:46:25
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Emmanuel!
J'ai vu passer ces jours çi (mais alors où ? ) un arret repris par le net disant que si les fonds dominants et servants n'étaient pas mentionnés dans l'acte, il ne s'agissait pas d'une servitude mais d'un accord entre 2 personnes......donc ...passager!
Si tu le retrouves ?
ET dans cette hypothèse, en est-il de même s'il s'agit d'une décision judicaire ? |
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Emmanuel!
J'ai vu passer ces jours çi (mais alors où ? ) un arret repris par le net disant que si les fonds dominants et servants n'étaient pas mentionnés dans l'acte, il ne s'agissait pas d'une servitude mais d'un accord entre 2 personnes......donc ...passager!
Si tu le retrouves ?
ET dans cette hypothèse, en est-il de même s'il s'agit d'une décision judicaire ? |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:25:47
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Est-ce que nous ne serions pas dans le cas d'un droit personnel entre des personnes dan sl'exemple présenté?
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:25:47
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:25:47
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:25:47
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Est-ce que nous ne serions pas dans le cas d'un droit personnel entre des personnes dan sl'exemple présenté?
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