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cathy
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 21 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2010 :  22:28:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
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Catherine G

cathy
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2010 :  22:28:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Catherine G

cathy
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Catherine G

cathy
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2010 :  22:41:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."

mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."

mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage.
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Emmanuel Wormser
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."

mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage.
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Emmanuel Wormser
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."

mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage.
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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2010 :  22:48:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dont acte !
Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2010 :  22:48:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dont acte !
Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens !
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Jean-Michel Lugherini
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Dont acte !
Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens !
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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2010 :  22:48:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dont acte !
Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens !
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cathy
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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2010 :  08:48:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Bon, tanpis, merci quand mĂŞme.
A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils.
Bonne journée. Merci pour votre aide
Signature de cathy 
Catherine G

cathy
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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2010 :  08:48:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Bon, tanpis, merci quand mĂŞme.
A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils.
Bonne journée. Merci pour votre aide
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cathy
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2010 :  08:48:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Bon, tanpis, merci quand mĂŞme.
A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils.
Bonne journée. Merci pour votre aide
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Catherine G

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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2010 :  08:48:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Bon, tanpis, merci quand mĂŞme.
A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils.
Bonne journée. Merci pour votre aide
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Catherine G

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2010 :  09:20:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qui ne tente rien... n'a rien... et nous ne saurions dire avec certitude l'issue d'un contentieux... d'ailleurs, qui le pourrait
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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qui ne tente rien... n'a rien... et nous ne saurions dire avec certitude l'issue d'un contentieux... d'ailleurs, qui le pourrait
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Emmanuel Wormser
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