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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:28:47
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Bonjour Quelles seraient les conséquences de votre remarque ? Merci de votre aide |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:28:47
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Bonjour Quelles seraient les conséquences de votre remarque ? Merci de votre aide |
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cathy
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:28:47
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Bonjour Quelles seraient les conséquences de votre remarque ? Merci de votre aide |
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cathy
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:28:47
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Bonjour Quelles seraient les conséquences de votre remarque ? Merci de votre aide |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:41:04
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."
mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:41:04
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."
mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage. |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:41:04
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."
mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:41:04
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oui, un "acte de tolérance ne permet pas ... etc..."
mais je pense que si on devait présenter ce jugement au TGI de Grenoble, on aurait une requalification directe de l'intention des auteurs de la décision... a fortiori si le fond est enclavé quand on réduit le passage. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:48:07
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Dont acte ! Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens ! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:48:07
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Dont acte ! Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens ! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:48:07
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Dont acte ! Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens ! |
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Posté - 15 févr. 2010 : 22:48:07
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Dont acte ! Et je partage ce dernier avis d'Emmanuel. Ma discussion était plus ....sémantique que pragmatique. Même s'il y a une infime chance de gagner.......le coût et la durée de la procédure ne vallent pas la peine de la tenter.....à mon sens ! |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 16 févr. 2010 : 08:48:56
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Bonjour Bon, tanpis, merci quand même. A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils. Bonne journée. Merci pour votre aide |
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cathy
Nouveau Membre
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Posté - 16 févr. 2010 : 08:48:56
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Bonjour Bon, tanpis, merci quand même. A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils. Bonne journée. Merci pour votre aide |
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cathy
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Posté - 16 févr. 2010 : 08:48:56
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Bonjour Bon, tanpis, merci quand même. A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils. Bonne journée. Merci pour votre aide |
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cathy
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Posté - 16 févr. 2010 : 08:48:56
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Bonjour Bon, tanpis, merci quand même. A savoir que le fonds n'était pas enclavé en 1924. Actuellement il pourrait l'être mais suite à une division de la propriété au profit de leur neveu et petit-fils. Bonne journée. Merci pour votre aide |
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Posté - 16 févr. 2010 : 09:20:15
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qui ne tente rien... n'a rien... et nous ne saurions dire avec certitude l'issue d'un contentieux... d'ailleurs, qui le pourrait |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 09:20:15
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qui ne tente rien... n'a rien... et nous ne saurions dire avec certitude l'issue d'un contentieux... d'ailleurs, qui le pourrait |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 09:20:15
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qui ne tente rien... n'a rien... et nous ne saurions dire avec certitude l'issue d'un contentieux... d'ailleurs, qui le pourrait |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 09:20:15
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qui ne tente rien... n'a rien... et nous ne saurions dire avec certitude l'issue d'un contentieux... d'ailleurs, qui le pourrait |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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