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Mout
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 Posté - 16 févr. 2010 : 12:44:20
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La rédaction de l'accord entre Marius et Charles ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de servitude.
Cet accord devait être publié et il ne l'a pas été sauf si ce qui est ici recopié concerne cette publication :
citation: dont une expédition est demeurée annexée à l'acte de vente du 30/06/1972 analysé en l'origine de propriété qui précède."
Quoiqu'il en soit, c'est un "accord" entre deux personnes...qui devient caduc quand ces personnes sont disparues
L'usage trentenaire ne se prescrit pas et ne peut établir une servitude de passage.
Si le bornage a été signé par les deux parties, les limites des propriétés sont claires...
Sans servitude entre ces deux propriétés, le droit de propriété s'exerce sans restriction. |
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Mout
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 42
Posté - 16 févr. 2010 : 12:44:20
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La rédaction de l'accord entre Marius et Charles ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de servitude.
Cet accord devait être publié et il ne l'a pas été sauf si ce qui est ici recopié concerne cette publication :
citation: dont une expédition est demeurée annexée à l'acte de vente du 30/06/1972 analysé en l'origine de propriété qui précède."
Quoiqu'il en soit, c'est un "accord" entre deux personnes...qui devient caduc quand ces personnes sont disparues
L'usage trentenaire ne se prescrit pas et ne peut établir une servitude de passage.
Si le bornage a été signé par les deux parties, les limites des propriétés sont claires...
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Mout
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Posté - 16 févr. 2010 : 12:44:20
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La rédaction de l'accord entre Marius et Charles ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de servitude.
Cet accord devait être publié et il ne l'a pas été sauf si ce qui est ici recopié concerne cette publication :
citation: dont une expédition est demeurée annexée à l'acte de vente du 30/06/1972 analysé en l'origine de propriété qui précède."
Quoiqu'il en soit, c'est un "accord" entre deux personnes...qui devient caduc quand ces personnes sont disparues
L'usage trentenaire ne se prescrit pas et ne peut établir une servitude de passage.
Si le bornage a été signé par les deux parties, les limites des propriétés sont claires...
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Mout
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Posté - 16 févr. 2010 : 12:44:20
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La rédaction de l'accord entre Marius et Charles ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de servitude.
Cet accord devait être publié et il ne l'a pas été sauf si ce qui est ici recopié concerne cette publication :
citation: dont une expédition est demeurée annexée à l'acte de vente du 30/06/1972 analysé en l'origine de propriété qui précède."
Quoiqu'il en soit, c'est un "accord" entre deux personnes...qui devient caduc quand ces personnes sont disparues
L'usage trentenaire ne se prescrit pas et ne peut établir une servitude de passage.
Si le bornage a été signé par les deux parties, les limites des propriétés sont claires...
Sans servitude entre ces deux propriétés, le droit de propriété s'exerce sans restriction. |
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cathy
Nouveau Membre
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45
Posté - 16 févr. 2010 : 13:26:19
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Bonjour Mout
Puissiez-vous dire vrai !
La citation "dont une expédition est demeurée annexée..." semble bien concerner ce jugement, mais lorsque j'ai demandé au notaire de faire des recherches il n'a pas trouvé ce jugement pas plus que son confrère chez qui l'acte avait été signé. Je ne peux donc pas affirmer qu'il a ou non été publié. J'en possède une copie et mon voisin aussi. D'après le géomètre qui a réalisé le bornage les deux documents ne sont pas identiques.
En ce qui concerne le bornage il a été signé et ne mentionne aucune servitude.
Cordialement |
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cathy
Nouveau Membre
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46
Posté - 16 févr. 2010 : 13:26:19
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Bonjour Mout
Puissiez-vous dire vrai !
La citation "dont une expédition est demeurée annexée..." semble bien concerner ce jugement, mais lorsque j'ai demandé au notaire de faire des recherches il n'a pas trouvé ce jugement pas plus que son confrère chez qui l'acte avait été signé. Je ne peux donc pas affirmer qu'il a ou non été publié. J'en possède une copie et mon voisin aussi. D'après le géomètre qui a réalisé le bornage les deux documents ne sont pas identiques.
En ce qui concerne le bornage il a été signé et ne mentionne aucune servitude.
Cordialement |
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cathy
Nouveau Membre
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Posté - 16 févr. 2010 : 13:26:19
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Bonjour Mout
Puissiez-vous dire vrai !
La citation "dont une expédition est demeurée annexée..." semble bien concerner ce jugement, mais lorsque j'ai demandé au notaire de faire des recherches il n'a pas trouvé ce jugement pas plus que son confrère chez qui l'acte avait été signé. Je ne peux donc pas affirmer qu'il a ou non été publié. J'en possède une copie et mon voisin aussi. D'après le géomètre qui a réalisé le bornage les deux documents ne sont pas identiques.
En ce qui concerne le bornage il a été signé et ne mentionne aucune servitude.
Cordialement |
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cathy
Nouveau Membre
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Posté - 16 févr. 2010 : 13:26:19
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Bonjour Mout
Puissiez-vous dire vrai !
La citation "dont une expédition est demeurée annexée..." semble bien concerner ce jugement, mais lorsque j'ai demandé au notaire de faire des recherches il n'a pas trouvé ce jugement pas plus que son confrère chez qui l'acte avait été signé. Je ne peux donc pas affirmer qu'il a ou non été publié. J'en possède une copie et mon voisin aussi. D'après le géomètre qui a réalisé le bornage les deux documents ne sont pas identiques.
En ce qui concerne le bornage il a été signé et ne mentionne aucune servitude.
Cordialement |
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:16:55
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Posté - 16 févr. 2010 : 16:16:55
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 Posté - 16 févr. 2010 : 20:55:28
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antérieur à la réforme du registre, ce jugement reste opposable même faute de publication à la conservation des hypothèques.
si vous êtes très courageuse, les archives départementales sont accessibles à Grenoble : vous y trouverez celles du tribunal, a priori.
accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
quant à dire que cette décision de justice ne s'attache pas au fond, je ne m'y risquerais certainement pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:55:28
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antérieur à la réforme du registre, ce jugement reste opposable même faute de publication à la conservation des hypothèques.
si vous êtes très courageuse, les archives départementales sont accessibles à Grenoble : vous y trouverez celles du tribunal, a priori.
accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
quant à dire que cette décision de justice ne s'attache pas au fond, je ne m'y risquerais certainement pas. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:55:28
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antérieur à la réforme du registre, ce jugement reste opposable même faute de publication à la conservation des hypothèques.
si vous êtes très courageuse, les archives départementales sont accessibles à Grenoble : vous y trouverez celles du tribunal, a priori.
accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
quant à dire que cette décision de justice ne s'attache pas au fond, je ne m'y risquerais certainement pas. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:55:28
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antérieur à la réforme du registre, ce jugement reste opposable même faute de publication à la conservation des hypothèques.
si vous êtes très courageuse, les archives départementales sont accessibles à Grenoble : vous y trouverez celles du tribunal, a priori.
accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
quant à dire que cette décision de justice ne s'attache pas au fond, je ne m'y risquerais certainement pas. |
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Emmanuel Wormser
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cathy
Nouveau Membre
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:34:04
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Merci pour tous ces avis.
Ce que je constate c'est que vous êtes d'avis diamétralement opposé. Si je retrouve ce jugement dans les archives du tribunal, aura-t-il été publié pour autant ?
La publication est-elle fondamentale ?
Par ailleurs vous dites qu'il y a autorité de la chose jugée, mais en la matière il n'y a pas eu de jugement. Le juge ne semble pas avoir tranché un litige mais avoir reporté les termes d'un accord ? Mon raisonnement est-il faux ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:34:04
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Merci pour tous ces avis.
Ce que je constate c'est que vous êtes d'avis diamétralement opposé. Si je retrouve ce jugement dans les archives du tribunal, aura-t-il été publié pour autant ?
La publication est-elle fondamentale ?
Par ailleurs vous dites qu'il y a autorité de la chose jugée, mais en la matière il n'y a pas eu de jugement. Le juge ne semble pas avoir tranché un litige mais avoir reporté les termes d'un accord ? Mon raisonnement est-il faux ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:34:04
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Merci pour tous ces avis.
Ce que je constate c'est que vous êtes d'avis diamétralement opposé. Si je retrouve ce jugement dans les archives du tribunal, aura-t-il été publié pour autant ?
La publication est-elle fondamentale ?
Par ailleurs vous dites qu'il y a autorité de la chose jugée, mais en la matière il n'y a pas eu de jugement. Le juge ne semble pas avoir tranché un litige mais avoir reporté les termes d'un accord ? Mon raisonnement est-il faux ? |
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cathy
Nouveau Membre
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:34:04
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Merci pour tous ces avis.
Ce que je constate c'est que vous êtes d'avis diamétralement opposé. Si je retrouve ce jugement dans les archives du tribunal, aura-t-il été publié pour autant ?
La publication est-elle fondamentale ?
Par ailleurs vous dites qu'il y a autorité de la chose jugée, mais en la matière il n'y a pas eu de jugement. Le juge ne semble pas avoir tranché un litige mais avoir reporté les termes d'un accord ? Mon raisonnement est-il faux ? |
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