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 Sujet  |
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 Posté - 16 févr. 2010 : 21:49:49
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oui, votre raisonnement sembLE faux, mais je ne voudrais pas en présumer 
le juge a opéré ce qu'on peut appeler un "contrat judiciaire"...
Me REdoutey en a justement décrit les modalités récemment sur son site :
http://www.jurisprudentes.net/Au-so...iciaire.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:49:49
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oui, votre raisonnement sembLE faux, mais je ne voudrais pas en présumer
le juge a opéré ce qu'on peut appeler un "contrat judiciaire"...
Me REdoutey en a justement décrit les modalités récemment sur son site :
http://www.jurisprudentes.net/Au-so...iciaire.html |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:49:49
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oui, votre raisonnement sembLE faux, mais je ne voudrais pas en présumer
le juge a opéré ce qu'on peut appeler un "contrat judiciaire"...
Me REdoutey en a justement décrit les modalités récemment sur son site :
http://www.jurisprudentes.net/Au-so...iciaire.html |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:49:49
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oui, votre raisonnement sembLE faux, mais je ne voudrais pas en présumer
le juge a opéré ce qu'on peut appeler un "contrat judiciaire"...
Me REdoutey en a justement décrit les modalités récemment sur son site :
http://www.jurisprudentes.net/Au-so...iciaire.html |
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Emmanuel Wormser
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cathy
Nouveau Membre
France
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 Posté - 16 févr. 2010 : 22:28:18
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Je comprends ce que vous voulez dire et dans ce cas effectivement mon raisonnement n'est pas juste.
La question que je me pose est donc le "contrat judiciaire" ainsi passé engage-t-il les parties ou les fonds ? Comment décrypter cette information ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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66
Posté - 16 févr. 2010 : 22:28:18
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Je comprends ce que vous voulez dire et dans ce cas effectivement mon raisonnement n'est pas juste.
La question que je me pose est donc le "contrat judiciaire" ainsi passé engage-t-il les parties ou les fonds ? Comment décrypter cette information ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 16 févr. 2010 : 22:28:18
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Je comprends ce que vous voulez dire et dans ce cas effectivement mon raisonnement n'est pas juste.
La question que je me pose est donc le "contrat judiciaire" ainsi passé engage-t-il les parties ou les fonds ? Comment décrypter cette information ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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68
Posté - 16 févr. 2010 : 22:28:18
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Je comprends ce que vous voulez dire et dans ce cas effectivement mon raisonnement n'est pas juste.
La question que je me pose est donc le "contrat judiciaire" ainsi passé engage-t-il les parties ou les fonds ? Comment décrypter cette information ? |
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69
Posté - 16 févr. 2010 : 22:33:55
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à mon avis, entre fonds, mais je n'en mettrais pas ma main à couper  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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70
Posté - 16 févr. 2010 : 22:33:55
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à mon avis, entre fonds, mais je n'en mettrais pas ma main à couper |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2010 : 22:33:55
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à mon avis, entre fonds, mais je n'en mettrais pas ma main à couper |
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cordialement
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Posté - 16 févr. 2010 : 22:33:55
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à mon avis, entre fonds, mais je n'en mettrais pas ma main à couper |
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cathy
Nouveau Membre
France
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73
Posté - 17 févr. 2010 : 09:53:25
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Vous allez peut-être dire que je suis pénible, mais j'aime bien aller au bout des choses.
Quels sont les éléments qui vous incitent à dire que c'est un engagement sur les fonds et quels sont les éléments qui pourraient tendre vers un engagement des parties ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 févr. 2010 : 09:53:25
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Vous allez peut-être dire que je suis pénible, mais j'aime bien aller au bout des choses.
Quels sont les éléments qui vous incitent à dire que c'est un engagement sur les fonds et quels sont les éléments qui pourraient tendre vers un engagement des parties ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 févr. 2010 : 09:53:25
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Vous allez peut-être dire que je suis pénible, mais j'aime bien aller au bout des choses.
Quels sont les éléments qui vous incitent à dire que c'est un engagement sur les fonds et quels sont les éléments qui pourraient tendre vers un engagement des parties ? |
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cathy
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 févr. 2010 : 09:53:25
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Vous allez peut-être dire que je suis pénible, mais j'aime bien aller au bout des choses.
Quels sont les éléments qui vous incitent à dire que c'est un engagement sur les fonds et quels sont les éléments qui pourraient tendre vers un engagement des parties ? |
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:57:44
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la lecture des phrases de l'accord qui fait ressortir à mon sens une intention des auteurs assez claire... mais tout se discute. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:57:44
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la lecture des phrases de l'accord qui fait ressortir à mon sens une intention des auteurs assez claire... mais tout se discute. |
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:57:44
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la lecture des phrases de l'accord qui fait ressortir à mon sens une intention des auteurs assez claire... mais tout se discute. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:57:44
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la lecture des phrases de l'accord qui fait ressortir à mon sens une intention des auteurs assez claire... mais tout se discute. |
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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