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Mout
Contributeur vétéran
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81
 Posté - 17 févr. 2010 : 11:25:51
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Sur :
citation: accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
L'autroité de la chose jugée est CONDITIONNELLE : de mémoire, que les parties soient les mêmes, que le litige soit le même, entre autres...
Sur :
citation:
L'accord que rapporte Cathy, entre MArius et Charles peut être qualifié  de "transaction"...
Pour que cette transaction soit homologuée, l'une des parties (= Marius ou Charles) ou les deux doivent saisir elles-mêmes le juge de la mise en état qui est seul susceptible de transformer cet accord.
A mon avis, le litige est entre Cathy et le propriétaire voisin dont Marius ni Charles sont les "auteurs".
Ces "auteurs" n'ont pas établi de servitude "en droit" sur leurs propriétés.
Leur accord était de circonstance.
Il est caduc par suite de leur disparition et de la disparition des circonstances.
Les limites de propriétés sont celles établiés par un bornage contradictoire.
Le droit de propriété s'exerce dans le périmètre de chaque propriété, l'une ne devant rien à l'autre.
Mais rien n'empêche Cathy et le propriétaire à faire un nouvel accord amiable... |
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Mout
Contributeur vétéran
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 82
Posté - 17 févr. 2010 : 11:25:51
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citation: accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
L'autroité de la chose jugée est CONDITIONNELLE : de mémoire, que les parties soient les mêmes, que le litige soit le même, entre autres...
Sur :
citation:
L'accord que rapporte Cathy, entre MArius et Charles peut être qualifié de "transaction"...
Pour que cette transaction soit homologuée, l'une des parties (= Marius ou Charles) ou les deux doivent saisir elles-mêmes le juge de la mise en état qui est seul susceptible de transformer cet accord.
A mon avis, le litige est entre Cathy et le propriétaire voisin dont Marius ni Charles sont les "auteurs".
Ces "auteurs" n'ont pas établi de servitude "en droit" sur leurs propriétés.
Leur accord était de circonstance.
Il est caduc par suite de leur disparition et de la disparition des circonstances.
Les limites de propriétés sont celles établiés par un bornage contradictoire.
Le droit de propriété s'exerce dans le périmètre de chaque propriété, l'une ne devant rien à l'autre.
Mais rien n'empêche Cathy et le propriétaire à faire un nouvel accord amiable... |
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Mout
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83
Posté - 17 févr. 2010 : 11:25:51
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Sur :
citation: accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
L'autroité de la chose jugée est CONDITIONNELLE : de mémoire, que les parties soient les mêmes, que le litige soit le même, entre autres...
Sur :
citation:
L'accord que rapporte Cathy, entre MArius et Charles peut être qualifié de "transaction"...
Pour que cette transaction soit homologuée, l'une des parties (= Marius ou Charles) ou les deux doivent saisir elles-mêmes le juge de la mise en état qui est seul susceptible de transformer cet accord.
A mon avis, le litige est entre Cathy et le propriétaire voisin dont Marius ni Charles sont les "auteurs".
Ces "auteurs" n'ont pas établi de servitude "en droit" sur leurs propriétés.
Leur accord était de circonstance.
Il est caduc par suite de leur disparition et de la disparition des circonstances.
Les limites de propriétés sont celles établiés par un bornage contradictoire.
Le droit de propriété s'exerce dans le périmètre de chaque propriété, l'une ne devant rien à l'autre.
Mais rien n'empêche Cathy et le propriétaire à faire un nouvel accord amiable... |
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Mout
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Posté - 17 févr. 2010 : 11:25:51
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citation: accessoirement, il y a autorité de la chose jugée...
L'autroité de la chose jugée est CONDITIONNELLE : de mémoire, que les parties soient les mêmes, que le litige soit le même, entre autres...
Sur :
citation:
L'accord que rapporte Cathy, entre MArius et Charles peut être qualifié de "transaction"...
Pour que cette transaction soit homologuée, l'une des parties (= Marius ou Charles) ou les deux doivent saisir elles-mêmes le juge de la mise en état qui est seul susceptible de transformer cet accord.
A mon avis, le litige est entre Cathy et le propriétaire voisin dont Marius ni Charles sont les "auteurs".
Ces "auteurs" n'ont pas établi de servitude "en droit" sur leurs propriétés.
Leur accord était de circonstance.
Il est caduc par suite de leur disparition et de la disparition des circonstances.
Les limites de propriétés sont celles établiés par un bornage contradictoire.
Le droit de propriété s'exerce dans le périmètre de chaque propriété, l'une ne devant rien à l'autre.
Mais rien n'empêche Cathy et le propriétaire à faire un nouvel accord amiable... |
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cathy
Nouveau Membre
France
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85
 Posté - 17 févr. 2010 : 12:13:38
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Un grand merci à tous pour ces explications et pour le temps que vous avez accepté de me consacrer. Ce forum est une mine d'informations bien précieuses. |
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cathy
Nouveau Membre
France
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86
Posté - 17 févr. 2010 : 12:13:38
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Un grand merci à tous pour ces explications et pour le temps que vous avez accepté de me consacrer. Ce forum est une mine d'informations bien précieuses. |
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cathy
Nouveau Membre
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87
Posté - 17 févr. 2010 : 12:13:38
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Un grand merci à tous pour ces explications et pour le temps que vous avez accepté de me consacrer. Ce forum est une mine d'informations bien précieuses. |
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cathy
Nouveau Membre
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88
Posté - 17 févr. 2010 : 12:13:38
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Un grand merci à tous pour ces explications et pour le temps que vous avez accepté de me consacrer. Ce forum est une mine d'informations bien précieuses. |
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