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breau
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 Posté - 20 févr. 2010 : 14:45:29
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En l'absence de toutes règles juridiques sur le fonctionnement du CS Il semble que tout copropriétaire peut utiliser les pouvoirs qu'il détient :
- pour présenter celui ou ceux qui ont donné leurs pouvoirs comme membres du CS
- pour remplacer ce(s) même membre(s) absents du Conseil Syndical en utilsant toujours des pouvoirs.
L'usage me semble-t-il dans ce genre de réunion était de faire voter uniquement les présents.
En fait pour se faire élire Président le candidat a trouvé le moyen d'avoir deux voix de plus .
Je pense que comme pour l'AG un copro ne peut pas avoir plus de 3 pouvoirs ou représentant pas plus de 5 millemes
Je vous remercie de me faire part de vos avis sur le sujet
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felix1930
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Posté - 20 févr. 2010 : 17:54:05
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le vote ,en AG ,pour nommer un copropriétaire au CS est nominatif.....c'est M.TRUC ; il n'y a pas de remplaçant seulement des suppléants possibles qui ne deviennent membre que si un membre élu se retire du CS pour XX raisons (vente-démission..)
Le Pt est élu par les membres du CS pas par M.MACHIN "simple copro" remplaçant M.TRUC (membre elu au CS) absent à la .....pêche
Une réunion des membres du CS ce n'est pas une AG il n'y a pas de pouvoir
1ère chose à faire virer le Pt et les autres membres qui n'y connaissent rien et ne cherche pas à connaître les textes |
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Gédehem
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 2
Posté - 20 févr. 2010 : 21:01:12
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En l'absence de règles de fonctionnement, aucune organisation quelqu'elle soit ne peut fonctionner !
En l'absence de règles de fonctionnement du CS celui-ci ne peut fonctionner !
A commencer par la désignation du président, faute de clauses qui préciseraient selon quelles modalités il est élu !
La conclusion incontournable : lorsque le CS est dépourvu de règles, qui sont une obligation légale et non une éventualité, personne ne peut s'en prétendre le président !
Ici il n'y a pas d'"usage" !  .. il n'y a que le strict respect de D.art.22.
De là à savoir ce qu'il en serait d'éventuels mandats alors qu'il n'y a pas de règle .....!!!
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breau
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3
Posté - 21 févr. 2010 : 17:01:22
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citation: Initialement posté par GédehemEn l'absence de règles de fonctionnement, aucune organisation quelqu'elle soit ne peut fonctionner ! En l'absence de règles de fonctionnement du CS celui-ci ne peut fonctionner ! A commencer par la désignation du président, faute de clauses qui préciseraient selon quelles modalités il est élu ! La conclusion incontournable : lorsque le CS est dépourvu de règles, qui sont une obligation légale et non une éventualité, personne ne peut s'en prétendre le président ! Ici il n'y a pas d'" usage" ! .. il n'y a que le strict respect de D.art.22. De là à savoir ce qu'il en serait d'éventuels mandats alors qu'il n'y a pas de règle .....!!! |
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breau
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4
 Posté - 21 févr. 2010 : 17:27:10
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Merci pour votre réponse mais historiquement il n'y a jamais eu de règles de fonctionnement à l'ordre du jour de l'AG depuis l'origine nous sommes une petite copro de 50 .Les membres du CS ont élu un Président "entourés" de 3 ou 4 fidèles (pour un conseil de 8 MEMBRES environ) qui déléguaient "tout" au Président omniprésent.
Personnellent à la suite de différents graves qui m'ont conduit à des actions en justice ( avec d'autres) il est évident que le probleme du fonctionnement ne se posait pas, personne n'étant candidat contre lui..il avait bien verrouillé son pouvoir...mais à la suite de votes défavorables de l'AG il a démissioné il y a 2 ANS. nous avons"tardé" à trouver un volontaire pour le remplacer ; nous voulions instaurer un conseil collégial...
les choses étaient en train de changer ...mais nous nous sommes fait avoir avec l'envoi tardif de la question du fonctionnement du CS à la dernière ASSEMBLEE.
Il est donc revenu avec des candidats au CS avec les fameux 2 pouvoirs
Sur quoi de solide peut-on se baser pour éventuellement contraindre le Syndic à annuler tout ce micmac ?
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breau
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Posté - 21 févr. 2010 : 17:48:38
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citation: Initialement posté par felix1930
le vote ,en AG ,pour nommer un copropriétaire au CS est nominatif.....c'est M.TRUC ; il n'y a pas de remplaçant seulement des suppléants possibles qui ne deviennent membre que si un membre élu se retire du CS pour XX raisons (vente-démission..)
Le Pt est élu par les membres du CS pas par M.MACHIN "simple copro" remplaçant M.TRUC (membre elu au CS) absent à la .....pêche
Une réunion des membres du CS ce n'est pas une AG il n'y a pas de pouvoir
1ère chose à faire virer le Pt et les autres membres qui n'y connaissent rien et ne cherche pas à connaître les textes
PETIT PROBLEME ENVOI MERCI DE VOTRE REPONSE VOIR MON MESSAGE AGEDEHEM
***Modération : Breau, vos 2 messages qui ne comportaient que la citation de Félix ont été supprimés*** |
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Édité par - maoyann le 21 févr. 2010 17:57:33 |
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nefer
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6
Posté - 21 févr. 2010 : 18:17:25
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de quels pouvoirs parlez vous ?
de celui qu'un copropriétaire donne à quelqu'un pour le représenter à l'AG ? |
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breau
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7
Posté - 21 févr. 2010 : 18:37:29
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citation: Initialement posté par nefer bonsoir
Ce propriétaire qui détenait un pouvoir à l(assemblé a faire élire par procuration le mandant comme membre du CONSEIL SYNDICAL OK ?
ensuite lors de la première réunion du CS Il a présenté ce meme pouvoir, pour user de son vote le mandant étant absent.
de quels pouvoirs parlez vous ?
de celui qu'un copropriétaire donne à quelqu'un pour le représenter à l'AG ?
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breau
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8
Posté - 21 févr. 2010 : 18:44:59
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citation: Initialement posté par nefer
de quels pouvoirs parlez vous ?
de celui qu'un copropriétaire donne à quelqu'un pour le représenter à l'AG ?
bonsoir
Ce copropiétaire a présenté à l'AG UN POUVOIR
Il a présenté à l'élection du CS sa candidature et celle de son mandant
EluS au CS mais son mandant étant absent le jour de la réunion du CS pour élire le Président il a présenté un nouveau pouvoir et a voté pour lui. |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 21 févr. 2010 : 19:43:29
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le pouvoir de représentation n'est valable que pour l'AG
il n'existe pas de pouvoir de représentation lors d'une réunion du CS
si les autres membres du CS connaissaient le fonctionnement des copropriétés, ils lui auraient immédiatement fait la remarque
seuls les membres présents participent à l'élection du président du CS |
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breau
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10
Posté - 22 févr. 2010 : 11:10:41
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citation: Initialement posté par nefer
le pouvoir de représentation n'est valable que pour l'AG
il n'existe pas de pouvoir de représentation lors d'une réunion du CS
si les autres membres du CS connaissaient le fonctionnement des copropriétés, ils lui auraient immédiatement fait la remarque
seuls les membres présents participent à l'élection du président du CS
D'accord avec vous mais quel texte puis-je faire valoir ? |
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chenkak
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Posté - 22 févr. 2010 : 23:21:05
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Selon l'article 21 de la loi, les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée des copropriétaires.
Par conséquent, toute personne non désignée personnellement par l'AG n'a pas la qualité pour agir comme membre ou à la place d'un membre du CS. |
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breau
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12
Posté - 24 févr. 2010 : 11:34:58
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citation: Initialement posté par chenkak
Selon l'article 21 de la loi, les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée des copropriétaires.
Par conséquent, toute personne non désignée personnellement par l'AG n'a pas la qualité pour agir comme membre ou à la place d'un membre du CS.
MERCI mais je précise:
L'AG a élu membre du Conseil Syndical un copropriétaire absent mais représenté par un mandataire:
Exemple : Mr CHOSE a le pouvoir de Mr DURAND / Mr CHOSE se présente à l'élection du CS il est élu
Mr CHOSE présente aussi Mr DURAND au CS il est élu par l'AG
Lors de la premiere réunion du CS MR CHOSE est présent et Mr DURAND est absent mais Mr CHOSE, ayant un nouveau pouvoir de Mr DURAND comme à l'AG se trouve "représenté" au CS donc présent pour les votes.
Je suis bien d'accord avec vous sur fond mais quelle base juridique... |
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Posté - 24 févr. 2010 : 13:09:07
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breau : Mr Durand non présent désire se présenter comme membre du CS et est élu.
Mr Durand ne se présente pas à la première réunion du CS qui doit élir le président du CS, et redonne son pouvoir à Mr Durand, l'homme invisible !!!
Tout cela est légal, mais ne pas venir à l'AG et à la première réunion du CS !!! ce Mr Durand me parait pas très investi dans son rôle de conseiller syndical !!! 
Le CS a t'il reçu une lettre d'excuse avec le mandat, c'est la moindre des politesses !!!!
Le CS devra discuter de ce mandat si Mr Chose vient au réunion systématiquement avec le mandat de Mr Durand. cela lui fait 2 voix, important pour obtenir une majorité !!
Combien de membres au CS ?? |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 24 févr. 2010 : 15:31:42
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Mr Durand ne se présente pas à la première réunion du CS qui doit élir le président du CS, et redonne son pouvoir à Mr Durand, l'homme invisible
philippe388, là n'y a t-il pas une erreur
de toute façon le pouvoir que détenait M.CHOSE de la part de M.DURAND n'est valable que pour représenter ce dernier à l'AG (bis réponse de nefer) |
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Posté - 24 févr. 2010 : 15:55:37
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felix1930 : citation: philippe388, là n'y a t-il pas une erreur
OU c'est Mr Chose, autant pour moi !!
Mais breau nous a précisé que mr Chose est venu avec un nouveau pouvoir de mr Durand !!! les deux sont membre du CS.
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breau
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Posté - 24 févr. 2010 : 19:28:54
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citation: Initialement posté par philippe388felix1930 : citation: philippe388, là n'y a t-il pas une erreur OU c'est Mr Chose, autant pour moi !! Mais breau nous a précisé que mr Chose est venu avec un nouveau pouvoir de mr Durand !!! les deux sont membre du CS. Pour la bonne compréhension de la situation il faut savoir que pour etre élu le candidat Président du CS a tout fait ppour avoir une majorité de voix En tant que ancien Président déchu il a cherché des voix et se moque éperdumment de savoir s'iils seront présents au CS ! Vous avez tous bien compris !!! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 19:36:16
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breau :les membres du CS sont élus par l'AG. Si les copropriétaires élisent des membres qui ne participeront jamais aux reunions du CS, vous ne pouvez vous en prendre qu'à eux !!!!
Laissez un copro. magouillez de la sorte son élection comme président du CS !!!!
breau : Pour contrer ce président, il faut vous présenter avec une équipe motivée pour gérer cette coproriété, et vous faire élire au poste de président par cette équipe.
Vous pouvez également proposer à la prochaine AG un RFCS, qui indiquera que seuls les membres présents aux réunions pourront voter, par exemple. !!! |
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breau
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Posté - 26 févr. 2010 : 19:58:14
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citation: Initialement posté par philippe388
breau :les membres du CS sont élus par l'AG. Si les copropriétaires élisent des membres qui ne participeront jamais aux reunions du CS, vous ne pouvez vous en prendre qu'à eux !!!!
Laissez un copro. magouillez de la sorte son élection comme président du CS !!!!
breau : Pour contrer ce président, il faut vous présenter avec une équipe motivée pour gérer cette coproriété, et vous faire élire au poste de président par cette équipe.
Vous pouvez également proposer à la prochaine AG un RFCS, qui indiquera que seuls les membres présents aux réunions pourront voter, par exemple. !!!
Merci
j'ai oublié de vous donner le nombre de conseillers : 19 !!! anciens conseillers réélus 9 et nouveaux 10 !!!
nouvelle question : aucun reglement de fonctionnement de conseil syndical depuis 30 ANS n'a été proposé en AG par le Président et les élus au conseil LE SYNDIC n'a jamais evoqué cette lacune et fait l'impasse sur le sujet : Peut-on estimer qu'il y a faute ?
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Posté - 26 févr. 2010 : 21:08:31
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Le syndic exécute les décisioins des AG et gère le syndicat. Il ne gèr epas les assemblées, tout au plus prépare t'il les convocations et les résolutions.
Ce n'est pas au président de proposer un réglement, mais a tout comrporpiétaire qui prend le problème en considération (Breau par exemple).
Si Breau est conseiller, pourquoi ne propose t'il pas au CS de plancher sur ce sujet, et de venir a la prochaine AG avec une résolution et uen propoition de réglement?
Le réglement du RFCS ne réglera pas le problème du nombre' de conseillers/ suppélants, qui lui doit être indiqué au réglement de copropriété.
A 19, ca doit etre un sacré f... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 févr. 2010 : 11:05:26
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Breau : C'est la jurisprudence, déja citée ici et qui vous faut rechercher, qui a imposé que l'élection au CS ne pouvait avoir lieu QUE suite à un acte de candidature exprès.
- soit le candidat est présent à l'AG, auquel cas il lève la main lorsque la question est abordée et se porte candidat de vive voix.
- soit il est absent (représenté ou non) auquel cas il doit impérativement faire acte de candidature exprès, ce qui impose un écrit, acte de candidature au CS, personnel, distinct de la délégation de pouvoir qu'il aurait éventuellement donnée.
Le mandataire d'un copropriétaire ne peut donc présenter la candidature de son mandant sur la base de la seule délégation de pouvoir pour une AG.
En l'absence de cet acte de candidature exprès, cette personne n'a pas été élue.
A noter qu'il s'agit là d'une règle qui s'applique à tout scrutin, que ne fait que confirmer la jurisprudence : pour être élu député ... ou pdt de la République il faut avoir fait acte de candidature ..
Pour le CS aussi ...... 
Pas besoin d'être spécialiste du droit ou de la loi de 65 pour le comprendre ..... |
Édité par - Gédehem le 28 févr. 2010 11:07:44 |
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