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poum
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21
 Posté - 28 févr. 2010 : 11:34:32
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citation: l'élection au CS ne pouvait avoir lieu QUE suite à un acte de candidature exprès.
- soit le candidat est présent à l'AG, auquel cas il lève la main lorsque la question est abordée et se porte candidat de vive voix.
Bonjour
Dans le cas où les conseillers syndicaux sont élus pour une période de 2 ou 3 ans, est il possible que le CS demande au syndic de porter à l'ordre du jour de l'AG annuelle la désignation d'un nouveau conseiller syndical ?
Cela permettrait éventuellement d'intégrer un copropriétaire ayant acquis un lot ultérieurement à la dernière AG pendant laquelle ont été élus les membres du CS.
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Gédehem
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 22
Posté - 02 mars 2010 : 11:28:06
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Oui, bien entendu, demande qui peut émaner soit du CS soit de ce nouveau copropriétaire.
Il faut impérativement que la demande d'inscription soit faite selon D.art.10 en LRAR
"Je vous demande d'inscrire la question suivante à l'ODJ de notre rochaine AG : - désignation de membres du CS"
Notez toutefois que lenombre de conseillers titulaires ne peut dépasser celui éventuellement fixé par le RDC. |
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poum
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23
Posté - 03 mars 2010 : 19:12:04
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citation: Initialement posté par Gédehem
Oui, bien entendu, demande qui peut émaner soit du CS soit de ce nouveau copropriétaire.
Il faut impérativement que la demande d'inscription soit faite selon D.art.10 en LRAR
"Je vous demande d'inscrire la question suivante à l'ODJ de notre rochaine AG : - désignation de membres du CS"
Notez toutefois que lenombre de conseillers titulaires ne peut dépasser celui éventuellement fixé par le RDC.
C'est bon à savoir. |
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breau
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24
Posté - 05 mars 2010 : 16:55:17
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citation: Initialement posté par GédehemBreau : C'est la jurisprudence, déja citée ici et qui vous faut rechercher, qui a imposé que l'élection au CS ne pouvait avoir lieu QUE suite à un acte de candidature exprès. - soit le candidat est présent à l'AG, auquel cas il lève la main lorsque la question est abordée et se porte candidat de vive voix. - soit il est absent (représenté ou non) auquel cas il doit impérativement faire acte de candidature exprès, ce qui impose un écrit, acte de candidature au CS, personnel, distinct de la délégation de pouvoir qu'il aurait éventuellement donnée. Le mandataire d'un copropriétaire ne peut donc présenter la candidature de son mandant sur la base de la seule délégation de pouvoir pour une AG. En l'absence de cet acte de candidature exprès, cette personne n'a pas été élue. A noter qu'il s'agit là d'une règle qui s'applique à tout scrutin, que ne fait que confirmer la jurisprudence : pour être élu député ... ou pdt de la République il faut avoir fait acte de candidature .. Pour le CS aussi ......  Pas besoin d'être spécialiste du droit ou de la loi de 65 pour le comprendre .....
merci pour vos remarques mais dans la pratique il aurait fallu aller devant le Tribunal d'instance pour faire jouer la jurisprudence dont vous parlez ...on ne voulez pas en arriver là !!!
Ceci étant nous avons élaboré un RFCS ...pour la prochaine AG |
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Lnsacorh
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25
 Posté - 05 mars 2010 : 17:33:57
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Breau
je sens que vous voila accroc à Universimmo qui vous apprendra beaucoup. N'hésitez pas à le consulter via le forum et aussi sur le côté gauche : les fiches pratiques ou le lexique, guide etc..
Votre copro n'est pas une petite copro (60) et je sens que vous serez blindé pour votre prochaine AG |
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Gédehem
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26
Posté - 05 mars 2010 : 19:27:12
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Breau : dans la pratique il ne faut aller nulle part 
Faute d'avoir été candidat, un copropriétaire ne peut avoir été élu.
C'est une "non décision" l'AG ne pouvant décider.
Il suffit que syndic et CS en prennent acte, informent ce copropriétaire ne peut régulièrement siéger, qu'il ne sera donc plus convoqué aux réunions CS et l'affaire est close.
S'il n'est pas content, ce copropriétaire devra saisir le juge .. |
Édité par - Gédehem le 05 mars 2010 19:27:57 |
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breau
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27
Posté - 16 mars 2010 : 11:29:26
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citation: Initialement posté par GédehemBreau : C'est la jurisprudence, déja citée ici et qui vous faut rechercher, qui a imposé que l'élection au CS ne pouvait avoir lieu QUE suite à un acte de candidature exprès. - soit le candidat est présent à l'AG, auquel cas il lève la main lorsque la question est abordée et se porte candidat de vive voix. - soit il est absent (représenté ou non) auquel cas il doit impérativement faire acte de candidature exprès, ce qui impose un écrit, acte de candidature au CS, personnel, distinct de la délégation de pouvoir qu'il aurait éventuellement donnée. Le mandataire d'un copropriétaire ne peut donc présenter la candidature de son mandant sur la base de la seule délégation de pouvoir pour une AG. En l'absence de cet acte de candidature exprès, cette personne n'a pas été élue. A noter qu'il s'agit là d'une règle qui s'applique à tout scrutin, que ne fait que confirmer la jurisprudence : pour être élu député ... ou pdt de la République il faut avoir fait acte de candidature .. Pour le CS aussi ...... Pas besoin d'être spécialiste du droit ou de la loi de 65 pour le comprendre .....
bonjour
je viens de rentrer !
Merci pour tous vos conseils mais la situation est bloquée : le président se moque de la loi et...de la jurisprudence ! il faudrait le menacer du Juge mais j'ai déjà donné dans le passé : j'ai fait une procédure avec avocat contre le SYNDIC de Copropriété ce serait un peu long pour vous donnez des détails mais la solidarité n'a vraiment pas joué..
Donc nous allons subir et faire une information choc sur tout ce qui se passe. On prépare dejà la prochaine AG... |
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Gédehem
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28
Posté - 16 mars 2010 : 12:26:44
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"le président se moque de la loi et...de la jurisprudence ! "
Le problème ici n'est pas celui de ce "Pdt" : il est celui copropriétaires qui l'ont désigné au CS et des conseillers syndicaux qui l'ont désigné p et qui acceptent cette dérive !
Pour un CS chargé par ailleurs de controler la conformité des actes passés par le syndic, c'est mal parti !
C'est donc une autre question qu'il faudrait se poser : s'il avait fait acte de candidature, aurait-il été élu ? Si la réponse est oui, votre combat sur un point de droit, certes auquel on doit se conformer, est voué à l'échec ...  |
Édité par - Gédehem le 16 mars 2010 12:30:02 |
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sparte
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Posté - 16 mars 2010 : 17:08:18
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Gédéhem,peut-on déduire de ce que vous dites qu'un copropriétaire qui souhaite présenter la candidature de son mandant doit obligatoirement à peine de nullité produire en séance un document écrit portant expressement son acte de candidature?
Ou alors est-ce au président de séance de l'exiger?
Si ce n'est pas le cas et qu'il ne présente aucun document et qu'on ne lui en demande pas,est-il réputé avoir eu ce document en sa possession ou l'inverse.
Le syndic doit-il conserver le document dans les archives? faut-il porter l'info sur le Cr de l'ag?
Merci d'avance. |
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Gédehem
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30
Posté - 17 mars 2010 : 15:12:13
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Gédéhem, peut-on déduire de ce que vous dites qu'un copropriétaire mandataire qui souhaite présenter la candidature de son mandant doit obligatoirement à peine de nullité produire en séance un document écrit portant expressement son acte de candidature?
OUI
Ou alors est-ce au président de séance de l'exiger?
OUI, impérativement s'agissant de la candidature d'un copropriétaire absent (bien que représenté).
Si ce n'est pas le cas et qu'il ne présente aucun document et qu'on ne lui en demande pas, est-il réputé avoir eu ce document en sa possession ou l'inverse.
S'il n'y a pas d'acte de candidature il n'y a pas candidature !
Si une personne présente (mandataire, syndic, pdt CS) a reçu un acte de candudature de ce copropriétaiire, il doit le faire savoir à l'AG et présenter cet acte au pdt de séance.
Une candidature à une fonction ne se présume pas. De plus, personne ne sachant à l'avance qui sera pdt de séance, on voit mal comment celui-ci pourrait l'avoir en sa possession...
Le syndic doit-il conserver le document dans les archives ?
OUi, bien entendu, comme il conserve les mandats annexés à la feuille de présence.
faut-il porter l'info sur le Cr PV de l'ag?
C'est mieux mais sans doute pas indispensable puisqu'il y a un acte de candidature annexé aux pièces de l'AG.
REF : CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.
La cour d'appel rappelle que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, « lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ». Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
"Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière. "
Dans un arrêt du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
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sparte
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Posté - 17 mars 2010 : 16:18:27
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Merci Gédéhem
C'est toujours un plaisir de vous poser des questions...et d'obtenir de vraies réponses.
Bien cordialement |
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