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Jany2718
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 Posté - 21 févr. 2010 : 21:53:41
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Selon l’article 94 de l’arrêté du31 janvier 1986, un parc de stationnement couvert doit comporter un « éclairement suffisant pour permettre aux personnes de se déplacer et de repérer aisément les issues. De plus le parc de stationnement doit comporter un éclairage de sécurité permettant d’assurer un minimum d’éclairement pour repérer les issues en toutes circonstances et effectuer les opérations intéressant la sécurité. … »
On pourrait comprendre que cet éclairage de sécurité devrait être PERMANENT . Pourtant ce mot ( PERMANENT) n’est pas employé . Il n’est question que d’ « un éclairage de sécurité permettant d’assurer un minimum d’éclairement… ». La notion de permanence n’est pas prévue .
En outre le dernier alinéa de l’article 94 stipule : « l’éclairage de sécurité doit pouvoir fonctionner pendant un heure. » Comment faut-il comprendre cette disposition ?
Sur la base de ce texte, pour assurer cet éclairage de sécurité, une copropriété doit-elle obligatoirement, installer un éclairage minimal permanent ( ou des Blocs autonomes d’éclairage de sécurité ) ou bien peut-elle se contenter de l’éclairage avec minuterie existant, sachant que chaque bouton de commande est visible ?
Merci aux spécialistes pour leurs explications.
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9720fm
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Posté - 27 févr. 2010 : 11:37:28
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Pour moi, lisant "il faut pouvoir repérer les issues en toutes circonstances", je comprends "tout le temps = en permanence" et spécialement quand il y a de la fumée d'où les blocs installés en position basse pour pouvoir sortir à 4 pattes s'il le faut.
"l’éclairage de sécurité doit pouvoir fonctionner pendant un heure" : aucun éclairage ne peut durer infiniment. Il faut donc se fixer une limite = largement le temps de sortir du garage même à 4 pattes même en ne connaissant pas les lieux. L'arrêté a choisi : 1 heure. Ca fait des batteries pas trop grosses et donc pas trop chères.
L'éclairage par minuterie n'est pas suffisant car il ne fonctionne pas en cas de panne de secteur ou de défaut du circuit électrique du garage qui a fait disjoncter et couper la lumière partout. |
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Jany2718
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 2
Posté - 27 févr. 2010 : 14:47:09
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Oui, cela est logique. Merci pour votre réponse. Toutefois il aurait été plus simple de prévoir explicitement cette disposition ( "en permanence" ) dans le texte sans le laisser deviner ou obliger à interprétation... On peut dès lors penser qu'il doit exister une certaine souplesse dans l'observation de cette réglementation dans les parcs de stationnement des copropriétés. Avez-vous connaissance de jurisprudence à cet égard ? |
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9720fm
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3
Posté - 27 févr. 2010 : 17:13:27
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Non, pas de jurisprudence mais des blocs dans tous les garages et l'arrêté stipule l'obligation de contrats de surveillance des blocs : gare à un incendie et des morts faute de contrat déjà , alors faute de blocs ... |
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Jany2718
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4
Posté - 27 févr. 2010 : 18:44:25
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OUi, très bien. Toutefois les 4 500 à 5 000 morts par an sur les routes et autant de tétraplégiques n'ont pas trop ému le législateur pour prendre des mesures dans le sens d'une diminution du nombre des victimes.
Il serait intéressant de connaître le nombre des victimes d'incendie de parc de stationnement, par an , pour apprécier la réelle utilité sociale de l'installation de BAES dans les copropriétés privées. |
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Jacques124
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Posté - 11 avr. 2010 : 17:36:36
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Bonjour,
Votre question est un peu bizarre et l'article 94 de l'arrêté du 31/01/1986 est très clair :
- 1) Que l'éclairage soit naturel ou artificiel on doit pouvoir toujours se déplacer sans
gêne : ça c'est tout le temps lorsque le secteur est présent.
-2) En cas de coupure électrique, un éclairage de sécurité doit pouvoir prendre le
relais. Chaque foyer lumineux délivre 45 lms au moins donc un couple de foyers,
90 lumens, au moins. Il faut tenir compte que cet éclairage de sécurité doit
délivrer au moins 0,5 watt et 5 lumens par m². Pour savoir quelle est la surface
prise en compte, on trace une allée de 0,90 m de largeur du bout du parking
jusqu'aux issues. Je ne vois pas ce que ferait le mot permanent là -dedans.
Quand il n'y a plus d'éclairage NORMAL (coupure électrique), c'est l'éclairage de sécurité qui prend le relais. Les batteries de ces blocs doivent le maintenir en état de fonctionnement pendant une heure. Après, l'éclairage normal revient ou on est dans le noir. |
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Jany2718
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6
Posté - 11 avr. 2010 : 18:14:46
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citation: Initialement posté par Jacques124
Bonjour,
Votre question est un peu bizarre et l'article 94 de l'arrêté du 31/01/1986 est très clair :
- 1) Que l'éclairage soit naturel ou artificiel on doit pouvoir toujours se déplacer sans
gêne : ça c'est tout le temps lorsque le secteur est présent.
-2) En cas de coupure électrique, un éclairage de sécurité doit pouvoir prendre le
relais. jusqu'aux issues. Je ne vois pas ce que ferait le mot permanent là -dedans.
Quand il n'y a plus d'éclairage NORMAL (coupure électrique), c'est l'éclairage de sécurité qui prend le relais. Les batteries de ces blocs doivent le maintenir en état de fonctionnement pendant une heure. Après, l'éclairage normal revient ou on est dans le noir.
OUI : c'est assez clair, la notion de "permanence" n'existe pas.
On ne peut donc déduire de ce texte que l'éclairement commandé par bouton et minuterie serait interdit dans un espace de stationnement (autre que "public" ) ? Autrement dit cet espace n'est écaliré que lorsqu'un des boutons est actionné ( les boutons sont visibles et auto-éclairés par diode ) .
A mon avis, cela ne peut être interdit car l'interdiction n'est pas prévue explicitement par la réglementation. Quelle est la solution simple pour se être en conformité dans ce cas ? Ces dispositions prévoient-elles une sanction pour défaut de mise en conformoyé ? |
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Jacques124
Contributeur débutant
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7
Posté - 11 avr. 2010 : 20:42:04
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Je vois mieux où vous voulez en venir.
Effectivement cet éclairage est prévu en présence de personnes circulant dans le garage. En l'absence de toute personne, effectivement le parc sera dans le noir. Certains installent, en plus de l'éclairage normal, un éclairage dit, là , permanent qui laisse le parc toujours éclairé. Il ne se coupe qu'en cas de panne électrique où l'éclairage de sécurité prend le relais.
L'arrêté précise bien un éclairage pour circuler, donc obligatoirement en présence de personnes. En cas d'absence de personnes, pas besoin de se déplacer donc d'éclairage.
Petit conseil : quand vous lisez un article. Lisez bien le titre de manière à être sûr qu'il vous concerne bien, ensuite lisez phrase par phrase, en tenant bien compte des virgules. Prenez 2 à 3 mn pour bien comprendre une phrase et ne cherchez surtout pas à l'interpréter mais bien à la lire comme elle est écrite et vous verrez ce sera plus simple (enfin pas toujours mais bien souvent). 
Circulez, y'a rien à voir (non, c'est une mauvaise blague). |
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Édité par - Jacques124 le 11 avr. 2010 20:51:50 |
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mespres
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Posté - 11 avr. 2010 : 21:25:10
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j'ai lu l'arrêté : je n'ai rein vu sur les contrats de maintenance pour les blocs secours d'éclairage (BAES). Je suis sûr que le contrat est obligatoire pour les ERP (Etablissement Recevant du Public : magasins, entreprises, ....), mais est ce le cas pour une copropriété ? |
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Jacques124
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9
Posté - 11 avr. 2010 : 22:07:14
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Mais non Mespres, pas de contrat obligatoire mais obligation de faire vérifier ces installations annuellement par un pro :
Art. 101. -
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est
tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de
détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations
fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des
ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des
escaliers.
Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité
et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.
Art. 103. -
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des
organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Art. 104. -
Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant
l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et
commissionnés à cet effet.
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Édité par - Jacques124 le 11 avr. 2010 22:28:47 |
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immo34
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 Posté - 11 avr. 2010 : 22:22:16
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Ce qui veut dire Jacques 124, qu'étant à la retraite et habitant dans une copropriété, vous ne pourrez pas assurer ce contrôle basique ?
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Jacques124
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11
Posté - 11 avr. 2010 : 22:32:39
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Si vous êtes obligé d'avoir des BAES et que vous êtes en retraite, vous pourrez assurer un contrôle de ceux-ci toute l'année (lampes, autonomie, ...) mais vous ne pourrez échapper à un contrôle annuel par un pro en activité. |
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Jacques124
Contributeur débutant
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Posté - 11 avr. 2010 : 22:34:40
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Maintenant, que se passerait-il si vous chutiez de l'escabeau ou que vous vous électrisiez ou électocutiez ?
Ceci n'est plus de mon ressort mais de celui d'un conseiller de la sécu ou de l'inspection du travail. |
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Édité par - Jacques124 le 11 avr. 2010 22:42:10 |
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mespres
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13
Posté - 12 avr. 2010 : 07:50:51
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il y a de quoi être énervé  , les BAES d'aujourd'hui sont SATI (Système de Test Automatique Intégré).
Le professionnel vérificateur habilité vient dans votre immeuble et regarde deux leds :
-Verte allumée fixe: ras
-Verte clignotante : ras, le BAES s"est mis en charge après un autotest
-Jaune allumée fixe : changer les ampoules
-Jaune allumée clignaotant : changer la batterie (c'est à dire changer le BAES puisque la batterie est aussi chère que le bloc).
Cela fait deux ans que notre CS change les BAES. Quel est le risque exact encourru, sachant que les compétences techniques du CS (électricien en retraite) sont réelles : notre parc de BAES est en parfait état de fonctionnement. |
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Jany2718
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Posté - 12 avr. 2010 : 08:55:32
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citation: Initialement posté par Jacques124
L'arrêté précise bien un éclairage pour circuler, donc obligatoirement en présence de personnes. En cas d'absence de personnes, pas besoin de se déplacer donc d'éclairage.
OUI. D'accord , c'est logique . |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 12 avr. 2010 : 09:00:25
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citation: Initialement posté par Jacques124
Mais non Mespres, pas de contrat obligatoire mais obligation de faire vérifier ces installations annuellement par un pro :
Obligation, oui, selon le décret.
Mais quelle est la portée d'une obligation non assortie de pénalité explicite en cas d'inobservation de ladite obligation ?
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immo34
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Posté - 12 avr. 2010 : 09:24:56
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Je partage l'avis de Mespres. Nous avons la même démarche; un membre du CS :
- change les veilleuses défectueuses;
- effectue un contrôle annuel des BAES et change systématiquement les blocs qui ne tiennent pas 1 heure après s'être assuré du bon état de la lampe principale (il faut dans notre copro au max 3 mn pour changer un bloc);
- établit un CR de visite qui est classé dans le registre de sécurité.
- enregistre sur ce même registre tout autre intervention importante sur les blocs.
Il est vrai que les textes précisent que la vérif dans une copro doit être faite par un technicien compétent. Mais qu'est-ce qu'un technicien compétent dans ce domaine ? Je n'ai pas trouvé un texte qui le définit.
Nous avons, en accord avec le syndic, pris nos responsabilités et sommes certains que l'éclairage de sécurité de la résidence est en parfait état permanent. |
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Posté - 12 avr. 2010 : 09:51:04
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il faut distinguer vérification et entretien :
dans le cas des BAES, il n'est pas prévu de vérification par un organisme, etc... donc pas d'obligation pour le proprio.
par contre il DOIT en assurer l'entretien ; le texte ne dit pas que cela doit être fait par un organisme, par contre il faut tenir un registre. Dans ce cas, un entretien fait par un proprio et tenant un CR de son entrettien (date, lieu, nature de la panne, etc..) devrait suffire.
conférent art 101 ... 
question pour notre spécialiste jacques dont j'apprécie le professionnalisme, dans le même ordre quel texte régit les BAES dans les escaliers et dégagements horizontaux d'une copropriété (hors foyer-logement). Je suis intéressé par une référence (immeuble famille 3B) : l'une de nos portes d'appartement se situe à 15m10 de la porte palière  |
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Jacques124
Contributeur débutant
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Posté - 12 avr. 2010 : 19:51:27
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A vous lire, je vois bien que vous dites comme CA VOUS ARRANGE et que vous INTERPRETEZ les textes.
Pour Mespres, c'est faux : le vérificateur habilité ne regarde pas seulement les blocs SATI. Les sociétés de maintenance (en principe et c'est le cas de la mienne) travaillent en fonction de la NF C 71-830. Donc, il y a tout un processus avec dépose et démontage du bloc et tout ce qui est prévu dans cette norme.
Pour Jany, ce n'est pas un décret mais un arrêté. S'il y a un non respect de cette réglementation et qu'il y a mort, c'est considéré comme homicide involontaire selon le nouveau Code de Procédure Pénale de 1994. Et, il y a eu le cas en Isère, il y a 5 ou 6 ans où le propriétaire a fait de la prison (6 mois fermes). Surtout que maintenant, l'Etat veut faire des exemples.
Qu'est-ce qu'un technicien compétent ? Le législateur a bel et bien défini cette compétence. Il s'agit d'un technicien ayant subi une formation sur cette maintenance. Par exemple, un électricien qui n'a pas suivi de formation à la NF C 71-830 n'a pas le droit de vérifier par rapport à cette norme. Cela est surtout important pour les ERP où la maintenance doit obligatoirement faite par rapport à cette norme.
Comment ça Rambouillet, il n'est pas prévu de vérification des BAES ? Il faudrait un peu apprendre les textes. L'art. 101 prévoit la vérification des installations fonctionnant automatiquement par un organisme ou technicien compétent. Un BAES est bien une installation fonctionnant AUTOMATIQUEMENT en cas de coupure électrique que je sache ou bien il faut que je réapprenne mon métier.
Toujours pour vous, Rambouillet, les copropriétés en habitations, les foyers-logements et les parcs couverts d'habitations sont tous les 3 régis par ce même arrêté du 31/01/1986.
Maintenant, pour les copropriétés qui font faire ces entretiens par des retraités, sachez quand même une chose. Quand une société agréée fait ces maintenances et que l'agent a un accident car il n'a pas respecté les nouvelles normes sur les équipements de protection individuelle ou les sécurités à prendre sachez que ça crée de sacrés problèmes. Dans mon ancienne entreprise, un technicien a eu un tel accident alors qu'il n'avait pas l'habilitation électrique. Il n'a pas été entièrement pris en charge par la CPAM. Alors réfléchissez-y bien. |
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Édité par - Jacques124 le 12 avr. 2010 20:26:39 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 12 avr. 2010 : 20:42:56
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citation: Initialement posté par Jacques124
S'il y a un non respect de cette réglementation et qu'il y a mort, c'est considéré comme homicide involontaire selon le nouveau Code de Procédure Pénale de 1994. Et, il y a eu le cas en Isère, il y a 5 ou 6 ans où le propriétaire a fait de la prison (6 mois fermes). Surtout que maintenant, l'Etat veut faire des exemples.
Pouvez-vous donner les références de cette décision certainement très instructive ?
Etre reconnu responsable d'un dommage par un tribunal est une chose que l'on peut comprendre.
Ne pas s'être conformé à une réglementation surréaliste, alors qu'aucun dommage n'est constaté et que le risque d'accident ( au plan national) est négligeable, en est une autre. Or , il semble bien que la non-mise en conformité, n'est pas sanctionnée, dans l'obligation dont nous discutons, est-ce bien le cas ?... ( en effet ce serait un peu poussé, vous ne trouvez pas ?) Dès lors quelle est la portée réaliste de cette disposition ? quel est son motif ? faire peur ? actionner le principe de précaution ? couvrir les décideurs comme le vaccin contre la grippe... |
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Gédehem
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Posté - 12 avr. 2010 : 20:51:21
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"Il n'a pas été entièrement pris en charge par la CPAM. Alors réfléchissez-y bien."
Ce point a été abordé ici (sur UI) à de nombreuses reprises s'agissant des "petits travaux" voire de l'entretien de l'immeuble effectués par telle personne "bénévolement" (car parfois il y a du "noir" ).
Outre le fait que travailler pour une collectivité n'est ici pas du tout satisfaisant (qui va donner des "ordres ou directives" au voisin de palier qui travaille "pour le plaisir" ?), se pose la question de la responsabilité, et pas seulement pour les taches spécialisées !
L'escabot qui glisse alors que l'intervenant volontaire est à 2 mètres du sol, vous pouvez compter sur la CPAM pour poser des questions au moment d'indemniser !!!!! |
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