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lapibeda
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 Posté - 23 févr. 2010 : 22:00:37
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Bonjour à tous,
Voilà mon problème, mon voisin est en cours de construction d'une maison pour laquelle est prévue un sous sol, un rdc et un étage. Son terrain surplombe le mien (les terrains sont en pente), à ce jour il a construit son sous sol (qui est en fait un rdc puisqu'il est au dessus du terrain naturel) et le 2ème niveau et s'apprêtait a construire son 3ème niveau.
Nous sommes sur un site classé avec un plu à respecter.
La période des 2 mois d'affichage du panneau de chantier est terminé
Nous sommes allés consulter son permis de construire en mairie (en voyant l'ampleur de la construction) et nous avons constaté que les plans qui figuraient sur le permis ne correspondaient pas au texte du projet, que les plans n'étaient pas clair non plus(et accessoirement il y a aussi 2 fenêtres et une porte qui débouchent sur notre terrain et qui eux ne sont pas du tout indiqué dans les plans)
Le gros problème en fait se situe au niveau des hauteurs.
En effet, le texte du permis indique une hauteur sous faitage maximale de 6.80m à partir du terrain naturel, hors les plans, au faitage indiquent 6.80m mais rapporté à un niveau zéro situé plus haut au niveau de la la rue.
Aujourd'hui la façade sud atteint déjà 6 mètres à partir du terrain naturel et il lui reste encore un étage a construire, on arriverait donc à près de 10m en hauteur sous faitage a partir du terrain naturel une fois le 3ème niveau et la charpente mise en place 10m si le plu n'était pas respecté et 8.80 si le plu est respecté au lieu donc des 6.80 m.
Les plans reportent bien les niveaux ( -2m en bas du terrain, là ou il y a la façade sud) et indiquent 6.80m de hauteur de faitage rapporté au niveau 0.
En façade sud on est à +5.28 + les -2m de différences de niveau on arrive donc à 7.28m en hauteur sous gouttière en façade sud.
Le plan de coupe au passage n'est pas représentatif du terrain naturel (le terrain indiqué en coupe serait celui de la construction une fois remblayé). La mairie m'a indiqué que l'architecte qui a fait les plans serait décédé d'après les dires du voisin, sous-entendant qu'il n'y aurait rien à redire à ce sujet.
J'ai échangé à ce sujet avec mon futur voisin. Celui-ci ne voit pas le problème, le point zéro est la mesure a prendre en compte.
Nous avons envoyé un courrier recommandé à l'instructeur de la mairie et à notre voisin leur présentant notre point de vue (hauteur qui ne nous semble pas respecter pas le texte du permis, ouvertures illégales)
L'instructeur s'est déplacé sur le chantier.
Le voisin a bouché 2 ouvertures suite a son passage mais a laissé la porte.
J'ai été plusieurs fois en contact avec l'instructeur.
Au départ celui-ci reconnaissait que le sous sol aurait du être enterré et que la hauteur sous gouttière en façade sud n'était pas respecté, puis dans sa dernière version, tout est ok.
J'ai été à la préfecture, le service urbanisme m'a indiqué que le terrain naturel a prendre en compte serait celui qui est à l'aplomb du faitage comme indiqué dans le texte du permis (du coup cela contredit le plan du permis de construire), mais je n'ai pas eu de confirmation écrite.
Le plu indique : "Les hauteurs (absolues, en référence et relatives) sont évaluées à partir du sol naturel jusqu'à , l’égout du toit, en reportant en
chacun des points du terrain les hauteurs absolues, en référence ou relatives"
Aucune référence au terrain naturel.
Nous avons envoyé un 2ème courrier à la mairie indiquant l'arrêt du 4 fevrier 2004 (n°253855) qui situe les hauteurs et leur rappelant le texte du permis.
Après échange avec la mairie, celle ci demanderait au voisin de faire un permis modificatif portant seulement sur 20cm (7.5-7.28m) ( et les ouvertures illégales également j'imagine), le voisin pourrait donc continuer sa construction dès a présent.
L'instructeur me dit que c'est le point 0 qui fait référence sur les plans.
Mais le texte du permis indique 6.80 hauteur maxi sous faitage par rapport au terrain naturel, or en prenant en compte la déclivité du terrain et le respect du plu (hauteur sous goutière 7.50 max) on arriverait en fait a 8.80m en hauteur sous faitage a partir du terrain naturel situé sous le faitage.
Il me semble que l'instructeur a fait une erreur, de même que l'abf qui a précédemment refusé sur le terrain de mon futur voisin une maison a toit plat a cet endroit pour mauvaise intégration de la construction dans le paysage et qui aurait autorisé une construction de 3 niveaux de près de 9 mètres de haut alors que toutes les maisons alentours sont en rdc ou rdc+1, le chef de service de l'urbanisme de la préfecture pour qui la hauteur a prendre en compte est celle se rapportant au terrain qui est en dessous du faitage
Bref pinpompin, pinpompin, si quelqu'un à un avis ou conseil a me donner je suis preneur.
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Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:23:44 |
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 Posté - 24 févr. 2010 : 00:15:58
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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html
on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:23:39 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:15:58
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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html
on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:23:39 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:15:58
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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
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on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:23:39 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:15:58
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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html
on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:23:39 |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:23:18
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Est ce que je peux attaquer pénalement mon voisin déjà pour l'ouverture restante qui n'est pas conforme ? cela me permettrait peut être de faire stopper les travaux temporairement.
pourquoi si le pc n'est pas respecté il n'y a plus grand chose à faire ? |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:26:26 |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:23:18
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Est ce que je peux attaquer pénalement mon voisin déjà pour l'ouverture restante qui n'est pas conforme ? cela me permettrait peut être de faire stopper les travaux temporairement.
pourquoi si le pc n'est pas respecté il n'y a plus grand chose à faire ? |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:26:26 |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:23:18
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Est ce que je peux attaquer pénalement mon voisin déjà pour l'ouverture restante qui n'est pas conforme ? cela me permettrait peut être de faire stopper les travaux temporairement.
pourquoi si le pc n'est pas respecté il n'y a plus grand chose à faire ? |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:26:26 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:23:18
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Est ce que je peux attaquer pénalement mon voisin déjà pour l'ouverture restante qui n'est pas conforme ? cela me permettrait peut être de faire stopper les travaux temporairement.
pourquoi si le pc n'est pas respecté il n'y a plus grand chose à faire ? |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:26:26 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:25:53
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si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas .... |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:25:53
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:25:53
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:25:53
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:25
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si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois... |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:25
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:25
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:25
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 Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:52
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....
non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation) |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:28:13 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:52
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....
non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation) |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:28:13 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:52
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....
non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation) |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:28:13 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:27:52
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....
non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation) |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 00:28:13 |
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