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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...
oui ça j'ai fait une croix dessus |
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...
oui ça j'ai fait une croix dessus |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...
oui ça j'ai fait une croix dessus |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...
oui ça j'ai fait une croix dessus |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:16
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:16
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:29:16
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:30:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:30:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:30:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:30:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:31:27
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:31:27
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:31:27
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:31:27
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:32:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserbref avocat avocat avocat... après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.htmlon est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...
Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:32:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserbref avocat avocat avocat... après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.htmlon est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...
Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:32:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserbref avocat avocat avocat... après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.htmlon est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...
Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe |
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lapibeda
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:32:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserbref avocat avocat avocat... après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.htmlon est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...
Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe |
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