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lapibeda
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 21 Posté - 24 févr. 2010 :  00:29:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...

oui ça j'ai fait une croix dessus

lapibeda
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...

oui ça j'ai fait une croix dessus

lapibeda
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...

oui ça j'ai fait une croix dessus

lapibeda
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si le PC est respecté, il fallait attaquer le PC dans les deux mois...

oui ça j'ai fait une croix dessus

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 24 févr. 2010 :  00:29:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par lapibeda

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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....


non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation)
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:30:48

Emmanuel Wormser
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....


non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation)
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:30:48

Emmanuel Wormser
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....


non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation)
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
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cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

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Initialement posté par Emmanuel Wormser

si l'ouverture est absente du PC, et qu'elle vous porte préjudice, pourquoi pas ....


non elle ne me porte pas particulièrement préjudice (elle est partiellement cachée par de la végétation)
à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2010 00:30:48

lapibeda
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?


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lapibeda
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à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?


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lapibeda
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à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?


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lapibeda
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à quelle distance est-elle de la lilite de propriété ?


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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 24 févr. 2010 :  00:31:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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Emmanuel Wormser
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté.
Signature de Emmanuel Wormser 
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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alors je ne vois pas d'action évidente si le PC est respecté.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

lapibeda
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 24 févr. 2010 :  00:32:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html

on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...


Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe

lapibeda
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 24 févr. 2010 :  00:32:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html

on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...


Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe

lapibeda
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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html

on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...


Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe

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bref avocat avocat avocat...
après avoir lu ce commentaire que vous connaissez sans doute déjà :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...onstitu.html

on est dans du pénal si le PC n'est pas respecté... mais si le PC n'est pas respecté, il n'y a plus grand chose à faire... sauf à démontrer la fraude du pétitionnaire en ce qu'il aurait par exemple volontairement caché la hauteur du TN avant travaux dans son plan de coupe...


Il n y a aucune hauteur de terrain naturel indiqué dans un des plans de coupe
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