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 Posté - 03 mars 2010 : 20:23:45
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Bonsoir Ă tous,
C'est avec retard que je vous donne le résultat de notre rendez-vous avec notre avocat.
Le résultat de cette rencontre est que nous remplissons toutes les conditions pour ester en justice dans des conditions plus que favorable :
1) Cahier des charges et statuts clairs. Enregistrement préfecture et hypothêque valide et signé individuellement par tous.
2) Lettre simple pour prévenir le colotis de ne pas réaliser ses travaux sans consultation de l'asl.
3) Lettre de mise en demeure du colotis lui laissant 1 mois pour la mise en Ă©tat.
4) Constat d'huissier constatant la production de la demande de travaux opposable (infraction au code d'hurbanisme)
5) Lettre de l'avocat du colotis hors sujet par rapport à la chose à juger (c'est à dire que la défense du coltis se base sur le fait que son client n'a pas fait une modification de toiture en changeant son toit en photovoltaïque, mais que cela serait une ADJONCTION à la toiture !! et que la juridiction Administrative lui donnerait raison !) Quand je vous disais hors sujet !!!
6) Autorisation de l'assemblée donnant pouvoir au président d'ester en justice.
Nous engageons donc les moyens nécessaire pour faire respecter notre cahier des charges.
J'attends vos reflexions pour sûr !!! |
Édité par - kalimasta7075 le 03 mars 2010 21:54:26 |
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Posté - 03 mars 2010 : 21:58:12
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tenez nous au courant |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 04 mars 2010 : 07:43:47
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Personnellement je n'ai aucun doute sur l'issue favorable à l'ASL dans le cas présent car la signature unanime du CDC et des statuts rend impossible la contestation de la qualité à agir, ni d'office par le tribunal, ni par le défendeur.
Je renouvelle néanmoins ma question (post 30 du 28-2-10) restée sans réponse :
" Dois-je comprendre que cette clause doit figurer dès l'origine de la création de l'ASL ? (Cas présent semble-t-il) Les statuts auraient force de contrat (faisant loi) ? Ne serait-ce pas alors à prévoir plutôt dans le CDC . J'y retrouverais une certaine logique.
Que penser alors d'une clause introduite à l'occasion d'une révision des statuts ?" qui se fait au mieux à la majorité qualifiée.
Car je bute toujours sur l'impossibilité de modifier un contrat autrement qu'à l'unanimité des co-contractants.
Merci de votre patience... |
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84
Posté - 04 mars 2010 : 07:49:39
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le contrat unanimement signé a prévu les modalité de révision de son contenu.
si ces modalités sont respectées pour une telle révision, je ne vois pas le problème. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
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Posté - 04 mars 2010 : 08:20:16
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Je me rapporte - dans le cas général - à la modification des statuts ( 2/3 habituellement ) qui donnerait le pouvoir à l'ASL d'intervenir sur un contrat (le CDC) au même titre que les co-contractants (le co-lotis). |
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Posté - 04 mars 2010 : 09:18:58
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s'agit il de modifier le CdC ou d'en défendre les clauses devant le TGI ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
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Posté - 04 mars 2010 : 10:07:30
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De défendre les clauses du CDC alors qu'elle n'en n'est pas signataire.
A supposer qu'il n'y ait pas de d'extension abusive de l'objet (gestion des parties communes). |
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Posté - 04 mars 2010 : 10:25:54
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pourquoi voulez vous que cette extension soit abusive si elle est réalisée dans le strict cadre des dispositions statutaires prévoyant les modalités de modification desdits statuts... ? |
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Emmanuel Wormser
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CHRI64
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Posté - 04 mars 2010 : 11:26:10
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Parce que une AG pourrait aussi bien voter, à la majorité statutaire, une assistance aux orphelins du lotissement (exemple pris par Mout, je crois, il y a qqs temps), ce qui serait manifestement abusif au regard de la loi sur les ASL.
Mais ceci n'était qu'une réserve subsidiaire. Le point principal est de savoir par quel tour de passe passe, l'ASL pourrait en modifiant ses statuts (autorité pour faire respecter le CDC) se substituer à un co-loti co-contractant. |
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Posté - 04 mars 2010 : 11:58:21
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oui, christophe, là on sortirait manifestement du périmètre des ordonnance et décret tant de fois cités.
mais la défense du CdC , elle, n'en sort pas.
et il ne s'agit pas d'une subsititution, mais d'une compétence statutaire. |
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Emmanuel Wormser
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CHRI64
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Posté - 06 avr. 2010 : 17:47:58
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Puis-je me permettre de poursuivre cette longue discussion ?
Voici une jurisprudence qui déboute l'ASL dans sa tentative de s'immiscer dans le droit privé d'un propriétaire malgré l'objet qui l'autorise à faire respecter le cdc :
http://www.jurisprudentes.net/Inter...ssement.html
Quand ce n'est pas la qualité , c'est l'intérêt à agir qui n'est n'est pas démontré.
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Posté - 06 avr. 2010 : 18:07:18
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vous êtes là dans une situation qui ne correspond pas à la discussion engagée puisque l'ASL mentionnée a été déboutée d'une action en référé engagée devant une juridiction administrative contre un permis de construire... c'est donc l'administration qu'elle a attaquée...
alors que nos Ă©changes portent sur des actions Ă engager devant la juridiction civile pour attaquer un coloti ou sa construction elle mĂŞme. |
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CHRI64
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Posté - 06 avr. 2010 : 18:11:48
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Exact.
Mais le juge civil développera aura la même argumentation et conclura la même chose. |
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Posté - 06 avr. 2010 : 18:24:46
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je ne suis pas devin et ne m'avancerai certainement pas à de telles affirmations tant l'intérêt à agir est différemment apprécié dans les différents ordres juridictionnels.... a fortiori dans la mesure où plusieurs arrêts civils cités plus haut dans ce fil ont parfaitement admis l'intérêt à agir de l'ASL pour défendre les clauses réelles immobilières d'un CdC et d'autant que l'objet du litige est très sensiblement différent dans un cas et dans l'autre. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 avr. 2010 18:25:47 |
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CHRI64
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95
Posté - 11 avr. 2010 : 12:54:49
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A noter malgré tout que dans la jurisprudence que je cite le tribunal administratif se fonde sur l'article 31 du code de procédure civil.
Pourquoi donc un tribunal civil conclurait-il autrement ? La justice serait-elle aussi aléatoire ?
Je sais bien qu'on trouve tout ce que l'on recherche en jurisprudence, ce qui fait le fonds de commerce de la profession d'avocat. Mais en l'occurrence plusieurs des exemples cités dans ce fil sont hors sujet. La preuve n'est pas pas apportée.
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Posté - 24 avr. 2010 : 15:29:28
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Bonjour Ă tous,
Je viens vous donner quelques nouvelles concernant notre affaire. Notre opposant affirme que l'assemblée qui a voté l'autorisation au Président d'ester en justice n'est pas valide. En effet un nombre important d'abtention a été enregistré. Les opposants disent que l'on ne doit compter que les "oui" et les "non". Une grosse partie des abtentionnistes veulent maintenant s'exprimer. Dois-je refaire une assemblée et re-soumettre le vote ?
Merci beaucoup à tous cela est très urgent. |
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Posté - 24 avr. 2010 : 15:32:44
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y a t il un quorum de votes exprimés imposé par vos statuts pour que la décision d'AG soit valide ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
Contributeur actif
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Posté - 13 mai 2010 : 18:24:33
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Néanmoins, je ne suis pas sûr qu'avec les décrets relatifs au grenelle de l'environnement qu'une action soit favorable à l'ASL. Mais n'étant pas juriste, je ne peux me prononcer sur ce sujet. |
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charlie91
Contributeur débutant
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99
Posté - 25 mai 2010 : 21:27:30
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Bonjour Ă tous,
Juste une remarque puisque je suis moi même assigné par mon ASL pour des élucubrations personnelles de personnes imposant à qui mieux leurs gouts et leurs couleurs. Pourquoi ne pas autoriser les panneaux ? Est-ce une question d'esthétique, de bon goût ? Qui prétend avoir le monopole du beau ? Peut-on empêcher un propriétaire d’installer la dernière technologie pour faire des économies d’énergie ? Au non de quoi, de qui ? Un cahier des charges contraire aux recommandations du gouvernement sur le pacte écologique n’est-il pas hors la loi ?
Aux empêcheurs de tourner en rond au nom de leur seule volonté de nuire à autrui pour le….principe je pose une question : cela vous rapporte quoi de dégainer la sanction juridique ? Avec bien entendu l’argent des Co-lotis. Pensez-vous être assez costaud pour empêcher l’évolution des techniques ? Pensez-vous qu’un juge devant ce genre de dilemme pourra trancher en votre faveur ? Comme le dit si bien « Spirit » la mode est aux économies d’énergie et personne ne pourra s’y opposer. En tout cas si j’avais à installer des panneaux photovoltaïques je ne ferai qu’informer l’ASL sans lui demander son avis. C’est une affaire entre Co-lotis et il faudra prouver le préjudice.
Bien amicalement
Charlie
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