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denisvlh
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 Posté - 28 févr. 2010 : 11:36:11
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Bonjour,
Je reviens solliciter l'aide de ce forum en remerciant par avance pour tout aide.
La mairie de ma commune envisage de classer N une zone NB totalement équipée : eau, EDF, PTT, assainissement collectif, éclairage public et déjà largement urbanisée.
Les propriétaires dans cette zone s'opposent à ce classement. Une pétition a été remise à la mairie qui va recevoir une délégation des signataires de la pétition.
Je suis donc Ă la recherche de tout argument permettant de contester ce classement.
En particulier, le classement N va aboutir à la création de dents creuses : terrains non bâtis à l'intérieur de zones construites.
Je suis donc à la recherche de toute référence (loi SRU, défense incendie, jurisprudence, ...) permettant de justifier qu'une erreur d'appréciation est commise par la mairie en laissant se constituer ces dents creuses.
Merci d'avance.
Cordialement.
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 Posté - 28 févr. 2010 : 12:29:20
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Posté - 28 févr. 2010 : 12:29:20
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Posté - 28 févr. 2010 : 12:29:20
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Posté - 28 févr. 2010 : 12:29:20
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 13:54:38
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Merci Emmanuel.
On est exactement dans la situation décrite par vos références.
Je recherche donc des arguments pour Ă©viter la constitution de ces dents creuses Ă laquelle aboutirait le classement N de l'ensemble de la zone.
Existe-t-il une base juridique ou jurisprudentielle qui contraindrait la mairie Ă favoriser les constructions dans les dents creuses ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 13:54:38
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Merci Emmanuel.
On est exactement dans la situation décrite par vos références.
Je recherche donc des arguments pour Ă©viter la constitution de ces dents creuses Ă laquelle aboutirait le classement N de l'ensemble de la zone.
Existe-t-il une base juridique ou jurisprudentielle qui contraindrait la mairie Ă favoriser les constructions dans les dents creuses ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 13:54:38
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Merci Emmanuel.
On est exactement dans la situation décrite par vos références.
Je recherche donc des arguments pour Ă©viter la constitution de ces dents creuses Ă laquelle aboutirait le classement N de l'ensemble de la zone.
Existe-t-il une base juridique ou jurisprudentielle qui contraindrait la mairie Ă favoriser les constructions dans les dents creuses ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 13:54:38
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Merci Emmanuel.
On est exactement dans la situation décrite par vos références.
Je recherche donc des arguments pour Ă©viter la constitution de ces dents creuses Ă laquelle aboutirait le classement N de l'ensemble de la zone.
Existe-t-il une base juridique ou jurisprudentielle qui contraindrait la mairie Ă favoriser les constructions dans les dents creuses ?
Cordialement. |
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Posté - 28 févr. 2010 : 15:37:32
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le principe même de l'urbanisme après SRU est l'économie de la ressource foncière et la lutte contre l'étalement urbain, ce qui rend inconcevable la création volontaire de dents creuses...
allez consulter le CAUE pour voir comment ils traitent ce type de cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 févr. 2010 : 15:37:32
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le principe même de l'urbanisme après SRU est l'économie de la ressource foncière et la lutte contre l'étalement urbain, ce qui rend inconcevable la création volontaire de dents creuses...
allez consulter le CAUE pour voir comment ils traitent ce type de cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 févr. 2010 : 15:37:32
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le principe même de l'urbanisme après SRU est l'économie de la ressource foncière et la lutte contre l'étalement urbain, ce qui rend inconcevable la création volontaire de dents creuses...
allez consulter le CAUE pour voir comment ils traitent ce type de cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 févr. 2010 : 15:37:32
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le principe même de l'urbanisme après SRU est l'économie de la ressource foncière et la lutte contre l'étalement urbain, ce qui rend inconcevable la création volontaire de dents creuses...
allez consulter le CAUE pour voir comment ils traitent ce type de cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:29:55
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Merci encore pour votre réponse.
Que puis-je attendre de la CAUE ?
Puis-je les contacter en leur demandant un avis sur ce point du PLU en cours d'Ă©laboration ?
Peuvent-ils agir en tant que conciliateur entre la mairie et les pétitionnaires ?
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:29:55
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Merci encore pour votre réponse.
Que puis-je attendre de la CAUE ?
Puis-je les contacter en leur demandant un avis sur ce point du PLU en cours d'Ă©laboration ?
Peuvent-ils agir en tant que conciliateur entre la mairie et les pétitionnaires ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:29:55
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Merci encore pour votre réponse.
Que puis-je attendre de la CAUE ?
Puis-je les contacter en leur demandant un avis sur ce point du PLU en cours d'Ă©laboration ?
Peuvent-ils agir en tant que conciliateur entre la mairie et les pétitionnaires ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:29:55
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Merci encore pour votre réponse.
Que puis-je attendre de la CAUE ?
Puis-je les contacter en leur demandant un avis sur ce point du PLU en cours d'Ă©laboration ?
Peuvent-ils agir en tant que conciliateur entre la mairie et les pétitionnaires ?
Cordialement. |
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:33:56
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demandez leur avis et produisez le Ă l'enquĂŞte ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:33:56
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demandez leur avis et produisez le Ă l'enquĂŞte ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:33:56
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demandez leur avis et produisez le Ă l'enquĂŞte ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 févr. 2010 : 16:33:56
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demandez leur avis et produisez le Ă l'enquĂŞte ! |
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