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denisvlh
Nouveau Membre
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 Posté - 28 févr. 2010 : 16:56:52
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Merci Emmanuel.
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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 22
Posté - 28 févr. 2010 : 16:56:52
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Merci Emmanuel.
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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23
Posté - 28 févr. 2010 : 16:56:52
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Merci Emmanuel.
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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24
Posté - 28 févr. 2010 : 16:56:52
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Merci Emmanuel.
Cordialement. |
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Mout
Contributeur vétéran
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25
 Posté - 28 févr. 2010 : 20:46:44
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citation: La mairie de ma commune envisage de classer N une zone NB totalement équipée : eau, EDF, PTT, assainissement collectif, éclairage public et déjà largement urbanisée.
Comment avez-vous été informés?
Par quels documents? Dans quelles circonstances?
Quel but cherche apparemment la commune?
Est-ce qu'elle doit "trouver" de la zone N dans la zone NB alors qu'elle en supprime une ailleurs?
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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26
Posté - 28 févr. 2010 : 20:46:44
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citation: La mairie de ma commune envisage de classer N une zone NB totalement équipée : eau, EDF, PTT, assainissement collectif, éclairage public et déjà largement urbanisée.
Comment avez-vous été informés?
Par quels documents? Dans quelles circonstances?
Quel but cherche apparemment la commune?
Est-ce qu'elle doit "trouver" de la zone N dans la zone NB alors qu'elle en supprime une ailleurs?
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Mout
Contributeur vétéran
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27
Posté - 28 févr. 2010 : 20:46:44
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citation: La mairie de ma commune envisage de classer N une zone NB totalement équipée : eau, EDF, PTT, assainissement collectif, éclairage public et déjà largement urbanisée.
Comment avez-vous été informés?
Par quels documents? Dans quelles circonstances?
Quel but cherche apparemment la commune?
Est-ce qu'elle doit "trouver" de la zone N dans la zone NB alors qu'elle en supprime une ailleurs?
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Mout
Contributeur vétéran
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28
Posté - 28 févr. 2010 : 20:46:44
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citation: La mairie de ma commune envisage de classer N une zone NB totalement équipée : eau, EDF, PTT, assainissement collectif, éclairage public et déjà largement urbanisée.
Comment avez-vous été informés?
Par quels documents? Dans quelles circonstances?
Quel but cherche apparemment la commune?
Est-ce qu'elle doit "trouver" de la zone N dans la zone NB alors qu'elle en supprime une ailleurs?
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denisvlh
Nouveau Membre
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29
Posté - 03 mars 2010 : 14:52:57
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Mille excuses auprès de Mout pour le délai de ma réponse à ces questions.
Information : information orale en mairie + sursis à statuer opposés aux pc que les gens s'empressent de déposer.
Raison officielle : Prise en compte dans le PLU d'un PIG incendie qui date de 1997 et qui a autorisé l'urbanisation de la zone à condition de respecter un certain nombre de contraintes.
Raison officieuse : quartier desservi par une route qui passe devant le domicile du délégué à l'urbanisme.
Cette zone est totalement équipée : eau, EDF, PTT, égout, éclairage public, poteau incendie, ...
Mon action concerne plus particulièrement les dents creuses qui vont résulter du classement N de l'ensemble de la zone.
Merci d'avance pour tout aide dans la perpsective de la réunion avec la mairie.
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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30
Posté - 03 mars 2010 : 14:52:57
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Mille excuses auprès de Mout pour le délai de ma réponse à ces questions.
Information : information orale en mairie + sursis à statuer opposés aux pc que les gens s'empressent de déposer.
Raison officielle : Prise en compte dans le PLU d'un PIG incendie qui date de 1997 et qui a autorisé l'urbanisation de la zone à condition de respecter un certain nombre de contraintes.
Raison officieuse : quartier desservi par une route qui passe devant le domicile du délégué à l'urbanisme.
Cette zone est totalement équipée : eau, EDF, PTT, égout, éclairage public, poteau incendie, ...
Mon action concerne plus particulièrement les dents creuses qui vont résulter du classement N de l'ensemble de la zone.
Merci d'avance pour tout aide dans la perpsective de la réunion avec la mairie.
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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31
Posté - 03 mars 2010 : 14:52:57
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Mille excuses auprès de Mout pour le délai de ma réponse à ces questions.
Information : information orale en mairie + sursis à statuer opposés aux pc que les gens s'empressent de déposer.
Raison officielle : Prise en compte dans le PLU d'un PIG incendie qui date de 1997 et qui a autorisé l'urbanisation de la zone à condition de respecter un certain nombre de contraintes.
Raison officieuse : quartier desservi par une route qui passe devant le domicile du délégué à l'urbanisme.
Cette zone est totalement équipée : eau, EDF, PTT, égout, éclairage public, poteau incendie, ...
Mon action concerne plus particulièrement les dents creuses qui vont résulter du classement N de l'ensemble de la zone.
Merci d'avance pour tout aide dans la perpsective de la réunion avec la mairie.
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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Posté - 03 mars 2010 : 14:52:57
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Mille excuses auprès de Mout pour le délai de ma réponse à ces questions.
Information : information orale en mairie + sursis à statuer opposés aux pc que les gens s'empressent de déposer.
Raison officielle : Prise en compte dans le PLU d'un PIG incendie qui date de 1997 et qui a autorisé l'urbanisation de la zone à condition de respecter un certain nombre de contraintes.
Raison officieuse : quartier desservi par une route qui passe devant le domicile du délégué à l'urbanisme.
Cette zone est totalement équipée : eau, EDF, PTT, égout, éclairage public, poteau incendie, ...
Mon action concerne plus particulièrement les dents creuses qui vont résulter du classement N de l'ensemble de la zone.
Merci d'avance pour tout aide dans la perpsective de la réunion avec la mairie.
Cordialement. |
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Posté - 03 mars 2010 : 15:18:04
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il faut revenir au fondamental :
Article R123-8
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
l'équipement de la zone ne compte donc pas... mais y a t il des motifs sérieux de protection pour des dents creuses ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2010 15:18:50 |
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Posté - 03 mars 2010 : 15:18:04
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il faut revenir au fondamental :
Article R123-8
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
l'équipement de la zone ne compte donc pas... mais y a t il des motifs sérieux de protection pour des dents creuses ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2010 15:18:50 |
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Posté - 03 mars 2010 : 15:18:04
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il faut revenir au fondamental :
Article R123-8
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
l'équipement de la zone ne compte donc pas... mais y a t il des motifs sérieux de protection pour des dents creuses ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2010 15:18:50 |
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Posté - 03 mars 2010 : 15:18:04
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il faut revenir au fondamental :
Article R123-8
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
l'équipement de la zone ne compte donc pas... mais y a t il des motifs sérieux de protection pour des dents creuses ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2010 15:18:50 |
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Sujet |
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