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EBAILLEUR
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 Posté - 01 mars 2010 : 19:55:59
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Bonjour à tous,
sujet sûrement déjà traité mais je ne retrouve aucune trace.
Je souhaite réaliser des travaux en limite de propriété. Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
Mon permis de construire est accepté depuis septembre 2009, aucun recours.
Je suppose que je ne peux pas démonter librement ce grillage pour effectuer mes travaux.
Apres discussion avce mon voisin, peu enclin à me voir réaliser mes travaux, quellle serait la marche à suivre pour faire respecter cette limite de propriété et réaliser paisiblement mes travaux ?
Un recours des voisins est il possible ?
Merci !
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 01 mars 2010 : 20:05:38
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
depuis quand?
citation: Mon permis de construire est accepté depuis septembre 2009, aucun recours
L'avez-vous affiché sur le terrain?
citation: Un recours des voisins est il possible ?
Si affichage en mairie et sur le terrain pendant plus de deux mois : en prinicpe, non.
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Mout
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 01 mars 2010 : 20:05:38
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
depuis quand?
citation: Mon permis de construire est accepté depuis septembre 2009, aucun recours
L'avez-vous affiché sur le terrain?
citation: Un recours des voisins est il possible ?
Si affichage en mairie et sur le terrain pendant plus de deux mois : en prinicpe, non.
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Mout
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Posté - 01 mars 2010 : 20:05:38
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
depuis quand?
citation: Mon permis de construire est accepté depuis septembre 2009, aucun recours
L'avez-vous affiché sur le terrain?
citation: Un recours des voisins est il possible ?
Si affichage en mairie et sur le terrain pendant plus de deux mois : en prinicpe, non.
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Mout
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Posté - 01 mars 2010 : 20:05:38
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
depuis quand?
citation: Mon permis de construire est accepté depuis septembre 2009, aucun recours
L'avez-vous affiché sur le terrain?
citation: Un recours des voisins est il possible ?
Si affichage en mairie et sur le terrain pendant plus de deux mois : en prinicpe, non.
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 Posté - 01 mars 2010 : 20:18:49
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permis ou pas, projet de construction ou pas, comment avez vous mesuré que cette cloture est implantée chez vous ?
car votre risque est certainement là : la contestation de limite... qui n'est pas sanctionnée par le permis de construire donc non concernée par le délai de recours de deux mois à l'encontre du PC !
la date du permis, la preuve de son affichage -l'affichage en mairie n'ayant plus d'effet depuis le 1/10/7-, la date d'érection de la cloture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
donc : votre terrain a t il été borné ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 20:23:14 |
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Posté - 01 mars 2010 : 20:18:49
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permis ou pas, projet de construction ou pas, comment avez vous mesuré que cette cloture est implantée chez vous ?
car votre risque est certainement là : la contestation de limite... qui n'est pas sanctionnée par le permis de construire donc non concernée par le délai de recours de deux mois à l'encontre du PC !
la date du permis, la preuve de son affichage -l'affichage en mairie n'ayant plus d'effet depuis le 1/10/7-, la date d'érection de la cloture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
donc : votre terrain a t il été borné ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 20:23:14 |
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Posté - 01 mars 2010 : 20:18:49
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permis ou pas, projet de construction ou pas, comment avez vous mesuré que cette cloture est implantée chez vous ?
car votre risque est certainement là : la contestation de limite... qui n'est pas sanctionnée par le permis de construire donc non concernée par le délai de recours de deux mois à l'encontre du PC !
la date du permis, la preuve de son affichage -l'affichage en mairie n'ayant plus d'effet depuis le 1/10/7-, la date d'érection de la cloture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
donc : votre terrain a t il été borné ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 20:23:14 |
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Posté - 01 mars 2010 : 20:18:49
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permis ou pas, projet de construction ou pas, comment avez vous mesuré que cette cloture est implantée chez vous ?
car votre risque est certainement là : la contestation de limite... qui n'est pas sanctionnée par le permis de construire donc non concernée par le délai de recours de deux mois à l'encontre du PC !
la date du permis, la preuve de son affichage -l'affichage en mairie n'ayant plus d'effet depuis le 1/10/7-, la date d'érection de la cloture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
donc : votre terrain a t il été borné ? |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 20:23:14 |
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EBAILLEUR
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Posté - 02 mars 2010 : 18:18:20
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Le terrain est borné, nous avons procédé à vérification des bornes par un géomètre expert en juin 2009. Le permis est accordé depuis septembre et est correctement affiché (visible par les tiers). Je me suis adressé le jour même une photo de l'affichage par LR+AR (enveloppe toujours fermée) au cas où...
Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a edifié sa clôture... |
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EBAILLEUR
Nouveau Membre
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Posté - 02 mars 2010 : 18:18:20
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Le terrain est borné, nous avons procédé à vérification des bornes par un géomètre expert en juin 2009. Le permis est accordé depuis septembre et est correctement affiché (visible par les tiers). Je me suis adressé le jour même une photo de l'affichage par LR+AR (enveloppe toujours fermée) au cas où...
Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a edifié sa clôture... |
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EBAILLEUR
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Posté - 02 mars 2010 : 18:18:20
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Le terrain est borné, nous avons procédé à vérification des bornes par un géomètre expert en juin 2009. Le permis est accordé depuis septembre et est correctement affiché (visible par les tiers). Je me suis adressé le jour même une photo de l'affichage par LR+AR (enveloppe toujours fermée) au cas où...
Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a edifié sa clôture... |
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EBAILLEUR
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Posté - 02 mars 2010 : 18:18:20
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Le terrain est borné, nous avons procédé à vérification des bornes par un géomètre expert en juin 2009. Le permis est accordé depuis septembre et est correctement affiché (visible par les tiers). Je me suis adressé le jour même une photo de l'affichage par LR+AR (enveloppe toujours fermée) au cas où...
Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a edifié sa clôture... |
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Posté - 02 mars 2010 : 18:58:26
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ça, c'est son problème...
si ça n'est pas encore fait, vous allez donc le mettre en demeure en LRAR de déplacer sa cloture en limite de propriété -telle que repérée par les bornes- sous un mois (laissez lui le temps de trouver un artisan) en indiquant qu'après vous engagerez une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l'emprise irrégulière... et vous indemniser du retard pris pour vos travaux... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 mars 2010 : 18:58:26
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ça, c'est son problème...
si ça n'est pas encore fait, vous allez donc le mettre en demeure en LRAR de déplacer sa cloture en limite de propriété -telle que repérée par les bornes- sous un mois (laissez lui le temps de trouver un artisan) en indiquant qu'après vous engagerez une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l'emprise irrégulière... et vous indemniser du retard pris pour vos travaux... |
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cordialement
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Posté - 02 mars 2010 : 18:58:26
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ça, c'est son problème...
si ça n'est pas encore fait, vous allez donc le mettre en demeure en LRAR de déplacer sa cloture en limite de propriété -telle que repérée par les bornes- sous un mois (laissez lui le temps de trouver un artisan) en indiquant qu'après vous engagerez une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l'emprise irrégulière... et vous indemniser du retard pris pour vos travaux... |
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Posté - 02 mars 2010 : 18:58:26
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ça, c'est son problème...
si ça n'est pas encore fait, vous allez donc le mettre en demeure en LRAR de déplacer sa cloture en limite de propriété -telle que repérée par les bornes- sous un mois (laissez lui le temps de trouver un artisan) en indiquant qu'après vous engagerez une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l'emprise irrégulière... et vous indemniser du retard pris pour vos travaux... |
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cordialement
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 19:18:31
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
A quelle date approximative?
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2010 : 19:18:31
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
A quelle date approximative?
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 19:18:31
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
A quelle date approximative?
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Posté - 02 mars 2010 : 19:18:31
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citation: Mon voisin a édifié une clôture grillagée au dalà de la limite, soit environ 1.5m sur mon terrain.
A quelle date approximative?
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