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pgeod
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 Posté - 02 mars 2010 : 19:24:04
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Il va falloir régler ce problème de limites avant d'entreprendre votre construction, quitte à saisir le TGI en référé ou sur le fond, en cas de bornage antérieur, ou bien le TI en l'absence de bornage. Pour l'instant, il ne s'agit pas d'un problème de régularité de votre permis de construire.
- Un terrain borné signifie que des repères matériels ont été posés, qu'un procès-verbal de bornage a été dressé et que les propriétaires contigus ont signé ce procès-verbal. Est-ce le cas ? Avez-vous récupéré un exemplaire de ce PV de bornage ? De quand date-t-il ?
- De quand date la clôture édifiée par le voisin ? 1.50 m d'empiètement me semble important. Antérieure ou postérieure au bornage des propriétés ? De quand date votre acquisition ?
Vous dites que "Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a édifié sa clôture..." c'est à dire ?
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pgeod
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Posté - 02 mars 2010 : 19:24:04
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Il va falloir régler ce problème de limites avant d'entreprendre votre construction, quitte à saisir le TGI en référé ou sur le fond, en cas de bornage antérieur, ou bien le TI en l'absence de bornage. Pour l'instant, il ne s'agit pas d'un problème de régularité de votre permis de construire.
- Un terrain borné signifie que des repères matériels ont été posés, qu'un procès-verbal de bornage a été dressé et que les propriétaires contigus ont signé ce procès-verbal. Est-ce le cas ? Avez-vous récupéré un exemplaire de ce PV de bornage ? De quand date-t-il ?
- De quand date la clôture édifiée par le voisin ? 1.50 m d'empiètement me semble important. Antérieure ou postérieure au bornage des propriétés ? De quand date votre acquisition ?
Vous dites que "Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a édifié sa clôture..." c'est à dire ?
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pgeod
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Posté - 02 mars 2010 : 19:24:04
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Il va falloir régler ce problème de limites avant d'entreprendre votre construction, quitte à saisir le TGI en référé ou sur le fond, en cas de bornage antérieur, ou bien le TI en l'absence de bornage. Pour l'instant, il ne s'agit pas d'un problème de régularité de votre permis de construire.
- Un terrain borné signifie que des repères matériels ont été posés, qu'un procès-verbal de bornage a été dressé et que les propriétaires contigus ont signé ce procès-verbal. Est-ce le cas ? Avez-vous récupéré un exemplaire de ce PV de bornage ? De quand date-t-il ?
- De quand date la clôture édifiée par le voisin ? 1.50 m d'empiètement me semble important. Antérieure ou postérieure au bornage des propriétés ? De quand date votre acquisition ?
Vous dites que "Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a édifié sa clôture..." c'est à dire ?
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pgeod
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Posté - 02 mars 2010 : 19:24:04
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Il va falloir régler ce problème de limites avant d'entreprendre votre construction, quitte à saisir le TGI en référé ou sur le fond, en cas de bornage antérieur, ou bien le TI en l'absence de bornage. Pour l'instant, il ne s'agit pas d'un problème de régularité de votre permis de construire.
- Un terrain borné signifie que des repères matériels ont été posés, qu'un procès-verbal de bornage a été dressé et que les propriétaires contigus ont signé ce procès-verbal. Est-ce le cas ? Avez-vous récupéré un exemplaire de ce PV de bornage ? De quand date-t-il ?
- De quand date la clôture édifiée par le voisin ? 1.50 m d'empiètement me semble important. Antérieure ou postérieure au bornage des propriétés ? De quand date votre acquisition ?
Vous dites que "Le voisin ergote en prétextant une erreur du géomètre à l'époque où il a édifié sa clôture..." c'est à dire ?
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popolus
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Posté - 02 mars 2010 : 19:45:19
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citation: la date d'érection de la clôture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
Si la clôture a été érigée il y a plus de 30 ans, n’y a-t-il pas alors acquisition par prescription trentenaire, comme semble le montrer ces 2 jurisprudences : ICI et ICI
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popolus
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Posté - 02 mars 2010 : 19:45:19
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citation: la date d'érection de la clôture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
Si la clôture a été érigée il y a plus de 30 ans, n’y a-t-il pas alors acquisition par prescription trentenaire, comme semble le montrer ces 2 jurisprudences : ICI et ICI
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popolus
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Posté - 02 mars 2010 : 19:45:19
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citation: la date d'érection de la clôture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
Si la clôture a été érigée il y a plus de 30 ans, n’y a-t-il pas alors acquisition par prescription trentenaire, comme semble le montrer ces 2 jurisprudences : ICI et ICI
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popolus
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Posté - 02 mars 2010 : 19:45:19
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citation: la date d'érection de la clôture du voisin, tout ça est donc absolument sans intérêt.
Si la clôture a été érigée il y a plus de 30 ans, n’y a-t-il pas alors acquisition par prescription trentenaire, comme semble le montrer ces 2 jurisprudences : ICI et ICI
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 20:05:37
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popolus : votre citation d'un extrait de déclaration d'Emmanuel Worsmer est à prendre avec des pincettes...
Je ferais un copier-coller de l'annuaire, il dirait que c'est faux |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2010 : 20:05:37
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popolus : votre citation d'un extrait de déclaration d'Emmanuel Worsmer est à prendre avec des pincettes...
Je ferais un copier-coller de l'annuaire, il dirait que c'est faux |
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 20:05:37
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popolus : votre citation d'un extrait de déclaration d'Emmanuel Worsmer est à prendre avec des pincettes...
Je ferais un copier-coller de l'annuaire, il dirait que c'est faux |
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 20:05:37
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popolus : votre citation d'un extrait de déclaration d'Emmanuel Worsmer est à prendre avec des pincettes...
Je ferais un copier-coller de l'annuaire, il dirait que c'est faux |
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 Posté - 02 mars 2010 : 20:31:28
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Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.
Le bornage préalable aurait certainement rendu équivoque la possession.
En cas de bornage non contesté, la limite de propriété est incontestable et l'action en revendication de la propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil) : il faut bien distinguer alors empiètement et possession.
Mout, recopiez l'annuaire, vous serez plus utile.... et peut-être, même, pourrez vous apprendre à éviter les fautes dans l'orthographe de mon nom. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mars 2010 20:33:21 |
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Posté - 02 mars 2010 : 20:31:28
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Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.
Le bornage préalable aurait certainement rendu équivoque la possession.
En cas de bornage non contesté, la limite de propriété est incontestable et l'action en revendication de la propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil) : il faut bien distinguer alors empiètement et possession.
Mout, recopiez l'annuaire, vous serez plus utile.... et peut-être, même, pourrez vous apprendre à éviter les fautes dans l'orthographe de mon nom. |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mars 2010 20:33:21 |
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Posté - 02 mars 2010 : 20:31:28
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Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.
Le bornage préalable aurait certainement rendu équivoque la possession.
En cas de bornage non contesté, la limite de propriété est incontestable et l'action en revendication de la propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil) : il faut bien distinguer alors empiètement et possession.
Mout, recopiez l'annuaire, vous serez plus utile.... et peut-être, même, pourrez vous apprendre à éviter les fautes dans l'orthographe de mon nom. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mars 2010 20:33:21 |
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Posté - 02 mars 2010 : 20:31:28
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Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.
Le bornage préalable aurait certainement rendu équivoque la possession.
En cas de bornage non contesté, la limite de propriété est incontestable et l'action en revendication de la propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil) : il faut bien distinguer alors empiètement et possession.
Mout, recopiez l'annuaire, vous serez plus utile.... et peut-être, même, pourrez vous apprendre à éviter les fautes dans l'orthographe de mon nom. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mars 2010 20:33:21 |
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 20:43:38
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Le bornage d'une parcelle....est un bornage!
La possession et l'empiètement, c'est autre chose ...
Le nombre de justiciables qui se lancent à corps perdu dans le bornage judiciaire pour revendiquer la possession et qui se plantent : des tombereaux de JP! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2010 : 20:43:38
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Le bornage d'une parcelle....est un bornage!
La possession et l'empiètement, c'est autre chose ...
Le nombre de justiciables qui se lancent à corps perdu dans le bornage judiciaire pour revendiquer la possession et qui se plantent : des tombereaux de JP! |
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 20:43:38
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Le bornage d'une parcelle....est un bornage!
La possession et l'empiètement, c'est autre chose ...
Le nombre de justiciables qui se lancent à corps perdu dans le bornage judiciaire pour revendiquer la possession et qui se plantent : des tombereaux de JP! |
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Mout
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Posté - 02 mars 2010 : 20:43:38
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Le bornage d'une parcelle....est un bornage!
La possession et l'empiètement, c'est autre chose ...
Le nombre de justiciables qui se lancent à corps perdu dans le bornage judiciaire pour revendiquer la possession et qui se plantent : des tombereaux de JP! |
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