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popolus
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 41 Posté - 02 mars 2010 :  21:53:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.

Les 2 JP ci-dessus ne parlent pas de présomption de propriété mais bien d’acquisition par prescription trentenaire.

Prenons justement le cas de propriétés non bornées.
Si un propriétaire édifie en 1978 une clôture qui empiète sur le terrain de son voisin.
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).

Donc il me semble qu’un bornage réalisé en 2009 ne sert plus à rien.
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popolus
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Revenir en haut de la page 42 Posté - 02 mars 2010 :  21:53:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.

Les 2 JP ci-dessus ne parlent pas de présomption de propriété mais bien d’acquisition par prescription trentenaire.

Prenons justement le cas de propriétés non bornées.
Si un propriétaire édifie en 1978 une clôture qui empiète sur le terrain de son voisin.
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).

Donc il me semble qu’un bornage réalisé en 2009 ne sert plus à rien.
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popolus
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Revenir en haut de la page 43 Posté - 02 mars 2010 :  21:53:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.

Les 2 JP ci-dessus ne parlent pas de présomption de propriété mais bien d’acquisition par prescription trentenaire.

Prenons justement le cas de propriétés non bornées.
Si un propriétaire édifie en 1978 une clôture qui empiète sur le terrain de son voisin.
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).

Donc il me semble qu’un bornage réalisé en 2009 ne sert plus à rien.
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Revenir en haut de la page 44 Posté - 02 mars 2010 :  21:53:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Popolus, vos deux JP portent sur des situations dans lesquelles les propriétés n'avaient pas été préalablement bornées : la possession continue suffisait donc à présumer valablement de la propriété.

Les 2 JP ci-dessus ne parlent pas de présomption de propriété mais bien d’acquisition par prescription trentenaire.

Prenons justement le cas de propriétés non bornées.
Si un propriétaire édifie en 1978 une clôture qui empiète sur le terrain de son voisin.
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).

Donc il me semble qu’un bornage réalisé en 2009 ne sert plus à rien.
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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 45 Posté - 02 mars 2010 :  22:35:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Populus !
citation:
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).


Surtout surtout pas de polémique de ma part.
Je suis désolé, mais c'est non catégorique si l'on peut prouver qu'un bornage existait déjà ou que pour d'autres raisons l'on peut fixer la limite et dans le même temps prouver que celui qui a fait la clôture l'a fait au delà de la limite.
Cela s'appelle un empietement et c'est imprescriptible.
o)))
Il en serait pour une bonne compréhension de la question tout à fait différent et donc dans votre sens si ce n'est pas lui qui a fait la clôture mais le propriétaire lui-même en deça de ses limites.

En vous souhaitant une bonne soirée
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 46 Posté - 02 mars 2010 :  22:35:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Populus !
citation:
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).


Surtout surtout pas de polémique de ma part.
Je suis désolé, mais c'est non catégorique si l'on peut prouver qu'un bornage existait déjà ou que pour d'autres raisons l'on peut fixer la limite et dans le même temps prouver que celui qui a fait la clôture l'a fait au delà de la limite.
Cela s'appelle un empietement et c'est imprescriptible.
o)))
Il en serait pour une bonne compréhension de la question tout à fait différent et donc dans votre sens si ce n'est pas lui qui a fait la clôture mais le propriétaire lui-même en deça de ses limites.

En vous souhaitant une bonne soirée
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Cordialement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 47 Posté - 02 mars 2010 :  22:35:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Populus !
citation:
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).


Surtout surtout pas de polémique de ma part.
Je suis désolé, mais c'est non catégorique si l'on peut prouver qu'un bornage existait déjà ou que pour d'autres raisons l'on peut fixer la limite et dans le même temps prouver que celui qui a fait la clôture l'a fait au delà de la limite.
Cela s'appelle un empietement et c'est imprescriptible.
o)))
Il en serait pour une bonne compréhension de la question tout à fait différent et donc dans votre sens si ce n'est pas lui qui a fait la clôture mais le propriétaire lui-même en deça de ses limites.

En vous souhaitant une bonne soirée
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Cordialement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 48 Posté - 02 mars 2010 :  22:35:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Populus !
citation:
En 2008, soit 30 ans plus tard le terrain lui appartient car il l’a acquis par prescription trentenaire (voir JP citées précédemment).


Surtout surtout pas de polémique de ma part.
Je suis désolé, mais c'est non catégorique si l'on peut prouver qu'un bornage existait déjà ou que pour d'autres raisons l'on peut fixer la limite et dans le même temps prouver que celui qui a fait la clôture l'a fait au delà de la limite.
Cela s'appelle un empietement et c'est imprescriptible.
o)))
Il en serait pour une bonne compréhension de la question tout à fait différent et donc dans votre sens si ce n'est pas lui qui a fait la clôture mais le propriétaire lui-même en deça de ses limites.

En vous souhaitant une bonne soirée
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Cordialement
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